Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 121 du 19 juin 2025
Document publié le Jeudi 19 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 121 du 19 juin 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Humanitaire, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-121
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025Sommaire
DDETSPP 79 / Direction
79-2025-06-19-00001 - AP portant dérogation au repos hebdomadaire
dominical - Société EGDC (2 pages) Page 3
2DDETSPP 79
79-2025-06-19-00001
AP portant dérogation au repos hebdomadaire
dominical - Société EGDC
DDETSPP 79 - 79-2025-06-19-00001 - AP portant dérogation au repos hebdomadaire dominical - Société EGDC 3E Direction départementale de l'emploi
PRÉFET SÈVRES du travail, des solidarités
rt n et de la protection des populations
ut
ARRÊTÉ
PORTANT DÉROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE DOMINICAL
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-3, L 3132-20 et 21, R 3132-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 nommant
Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination
de Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
Vu la demande présentée le 14 mai 2025 par la Société EGDC Z.I de Longchamp 79140
Cerizay en vue d'obtenir une dérogation au repos hebdomadaire dominical le dimanche 29
juin 2025 pour les salariés volontaires travaillant sur le site de la Fromagerie Riblaire, rue
Riblaire 79330 Saint Varent ;
Après consultation de
- la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres ;
- le MEDEF des Deux-Sèvres ;
- l'Union Départementale de la Confédération Générale du Travail (C.GT.) ;
- l'Union Départementale de Force Ouvrière (F.O.) ;
- l’Union Départementale de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.DIT.) ;
- l’Union Départementale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.FT.C.) ;
- l'Union Départementale de la Confédération Française de l'Encadrement :
- confédération Générale des Cadres (C.F.E.-C.G.C.) ;
- l'Union des Entreprises de Proximité (U2P79) Deux-Sèvres ;
- la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) Deux-Sèvres.
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/2
DDETSPP 79 - 79-2025-06-19-00001 - AP portant dérogation au repos hebdomadaire dominical - Société EGDC 4Considérant les avis favorables :
- le MEDEF des Deux-Sèvres en date du 4 juin 2025 ;
- l'Union des Entreprises de Proximité (U2P79) Deux-Sèvres en date du 10 juin 2025 ;
- ja Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) Deux-Sèvres en date du 4 juin
2025 ; |
- la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres en date du 6 juin 20285 ;
Considérant que cette demande est motivée par l'intervention sur le site de la fromagerie Riblaire pour la réalisation d’un chantier de réhausse d'un linteau haute cadence. Il s'agit de travaux de restructuration.
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cette opération, la Société Riblaire sollicite l'intervention de quatre collaborateurs de l'Entreprise EGDC sur leur site le dimanche 29 juin 2025.
Considérant que les salariés, au nombre de 4 seront tous volontaires, le volontariat est garanti de façon formalisée par une feuille sur laquelle s'inscrivent les collaborateurs ;
Considérant que ces salariés bénéficieront d'un autre jour de repos compensateur à prendre dans les quinze jours précédents ou suivants le dimanche 29 juin 2025, mais également une majoration de salaire égale à 100% des heures effectuées le dimanche. La durée totale hebdomadaire en cas de travail du dimanche ne dépassera pas la durée conventionnelle du
travail ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er : La Société EGDC est autorisée à .déroger au repos hebdomadaire concernant le site de la Société RIBLAIRE à Saint Varent (79) le dimanche 29 juin 2025.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal:
administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. « Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Niort, le 1 9 /JUIN 2025
* Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sacrétalre Général de la Prétecture
— Ep _——
5 —
Patrick VAUTIER
2/2
DDETSPP 79 - 79-2025-06-19-00001 - AP portant dérogation au repos hebdomadaire dominical - Société EGDC 5