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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 110 du 04 juin 2025
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 110 du 04 juin 2025)
Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, PME, commerce et artisanat,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-110
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025Sommaire
DDETSPP 79 / Direction
79-2025-06-03-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos hebdomadaire dominical - société DELPLANQUE et COMPAGNIE
(3 pages) Page 3
79-2025-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos hebdomadaire dominical - société ERNST ET YOUNG ADVISORY
(3 pages) Page 7
2DDETSPP 79
79-2025-06-03-00003
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
hebdomadaire dominical - société DELPLANQUE
et COMPAGNIE
DDETSPP 79 - 79-2025-06-03-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos hebdomadaire dominical - société DELPLANQUE et COMPAGNIE 3E 3 Direction départementale de l'emploi
PRÉFET . en eus DES DEUX-SÈVRES du travallyoes solidarités
pa et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT DÉROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE DOMINICAL
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-3, L 3132-20 et 21, R 3132-16 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 nommant Monsieur
Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination
de Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort :
Vu la demande présentée le 14 mars 2025 par la Société DELPLANQUE ET COMPAGNIE en
vue d'obtenir une dérogation au repos hebdomadaire dominical lés 8, 15, 22, 29 juin 2025, les
6, 13, 20, 27 juillet 2025, les 3, 10, 17, 24, 31 août 2025 et les 7, 14, 21 et 28 septembre 2025
pour les salariés volontaires travaillant sur le site de VILLEFOLET (79) :
Après consultation de
- la Mairie de Villefolet ;
- la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres ;
- le MEDEF des Deux-Sèvres ;
- l'Union Départementale de la Confédération Générale du Travail (C.GT.) ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/3
DDETSPP 79 - 79-2025-06-03-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos hebdomadaire dominical - société DELPLANQUE et COMPAGNIE 4- l'Union Départementale de Force Ouvrière (F.O.) ;
- l'Union Départementale de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.DIT.) ; - l'Union Départementale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
(C.FT.C.) ;
- l’Union Départementale de la Confédération Française de l'Encadrement - -Confédération Générale des Cadres (C.F.E.-C.G.C.) ;
- l'Union des Entreprises de Proximité (U2P79) Deux-Sèvres ;
- la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) Deux-Sèvres.
Considérant les avis favorables :
- le MEDEF des Deux-Sèvres en date du 7 mai 2025 :
- la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) Deux-Sèvres en date du 7 mai 2025 :
- la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres en date du 14 mai 2025 ;
Considérant que cette demande est motivée par une phase de récolte des semences de betteraves à sucre du 8 juin au 28 septembre 2025 ;
Considérant que la Société fait multiplier des semences de betteraves à sucre dans le
sud du département. L'usine réceptionne, sèche, conditionne et exporte les
semences à Villefolet ;
Considérant que respecter la date optimale d'andainage est très important : couper tôt risque
de pénaliser la qualité des semences et couper trop tard entraîne un fort égrénage dû à la
surmaturité des graines, et donc la perte de rendement ;
Considérant que les salariés, au nombre de 4 seront tous volontaires, le volontariat est garanti de façon formalisée par une feuille sur laquelle s'inscrivent les collaborateurs ;
Considérant que ces salariés bénéficieront d’un autre jour de repos compensateur à prendre
dans les quinze jours précédents ou suivants les 8, 15, 22, 29 juin 2025, les 6, 13, 20, 27 juillet
2025, les 3, 10, 17, 24, 31 août 2025 et les 7, 14, 21 et 28 septembre 2025 mais également une
majoration de salaire égale à 100% des heures effectuées le dimanche. La durée totale
hebdomadaire en cas dé travail du dimanche ne dépassera pas la durée conventionnelle du
travail :
Considérant que la société DELPLANQUE et COMPAGNIE respectera un repos quotidien
minimal de 11 heures consécutives ainsi qu'un repos hebdomadaire minimal de 35 heures, pour
chaque salarié sur le site de Villefolet (79170) ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
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DDETSPP 79 - 79-2025-06-03-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos hebdomadaire dominical - société DELPLANQUE et COMPAGNIE 5ARRÊTE
Article 1er : La Société DELPLANQUE et COMPAGNIE est autorisée à déroger au repos
hebdomadaire concernant le site de Villefolet (79170) les dimanche 8, 15, 22, 29 juin 2025, les
6, 13, 20, 27 juillet 2025, les 3, 10, 17, 24, 31 août 2025 et les 7 14, 21 et 28 septembre 2025.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. « Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Deux-Sèvres est chargé, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Niort, le Q 3 JUIN 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
. La Secrétaire Général de la Préfectur
NE
À
Bairick VAUTIER
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DDETSPP 79 - 79-2025-06-03-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos hebdomadaire dominical - société DELPLANQUE et COMPAGNIE 6DDETSPP 79
79-2025-06-03-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
hebdomadaire dominical - société ERNST ET
YOUNG ADVISORY
DDETSPP 79 - 79-2025-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos hebdomadaire dominical - société ERNST ET YOUNG ADVISORY 7PRÉFET
FREE Direction départementale de l'emploi is _ du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrêté
Portant dérogation au repos hebdomadaire dominical
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-3, L 3132-20 et 21, R 3132-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 nommant
Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-
préfet de Niort ;
Vu la demande présentée le 30 avril 2025 par la Société ERNST ET YOUNG
ADVISORY en vue d'obtenir une dérogation au repos hebdomadaire dominical Île
dimanche 8 juin 2025 pour les sept salariés volontaires travaillant sur le site de la
MACIF (79) :
Après consultation de : |
- la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres ;
- le MEDEF des Deux-Sèvres :
- l'Union Départementale de la Confédération Générale du Travail (C.GIT.) ;
- l'Union Départementale de Force Ouvrière (F.O.) :
- l'Union Départementale de la Confédération Française Démocratique du Travail
(C.F.DIT.) :
4 rue Du Guesclin
72098 Niort cedes 09
Tél : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
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DDETSPP 79 - 79-2025-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos hebdomadaire dominical - société ERNST ET YOUNG ADVISORY 8- l’Union Départementale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
(C.FT.C.) ;
- l’Union Départementale de la Confédération Française de l'Encadrement -
-Confédération Générale des Cadres (C.F.E.-C.G.C.) ;
- l'Union des Entreprises de Proximité (U2P79) Deux-Sèvres ;
- la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) Deux-Sèvres.
Considérant les avis favorables :
- le MEDEF des Deux-Sèvres en date du 7 mai 2025 ;
- [a Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) Deux-Sèvres en date du 7 mai 2025 ;
- la Chambre de Commerce et d'industrie des Deux-Sèvres en date du 14 mai 2025 ;
Considérant que cette demande est motivée par l'intervention pour le compte de la MACIF (79) sur la phase et opération de mise en production d'un nouveau système
d'information nécessitant de se dérouler sur une période de fermeture des agences clients à une date précise planifiée et organisée d'avance sur le projet ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cette opération de mise en
production du nouveau système d'information, la MACIF sollicite l'intervention de sept collaborateurs d'ERNST ET YOUNG ADVISORY à Niort le dimanche 8 juin 2025 ;
Considérant que les salariés, au nombre de 7 seront tous volontaires, le volontariat
est garanti de façon formalisée par une feuille sur laquelle s'inscrivent les
collaborateurs ;
Considérant que ces salariés bénéficieront d’un autre jour de repos compensateur à prendre dans les quinze jours précédents ou suivants le dimanche 8 juin 2025 mais
également une majoration de salaire égale à 100% des heures effectuées le dimanche. La durée totale hebdomadaire en cas de travail du dimanche ne dépassera pas la durée conventionnelle du travail.;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
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DDETSPP 79 - 79-2025-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos hebdomadaire dominical - société ERNST ET YOUNG ADVISORY 9ARRÊTE
Article 1er: La Société ERNST ET YOUNG ADVISORY est autorisée à déroger au repos hebdomadaire concernant le site de la MACIF (79) le dimanche 8 juin 2028.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. « Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr ».
Article 4 : Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 0 3 JUIN 2025
Pour le Préfot, et par délégatio
Le Secrétaire Général de | réfoct a Préfectur
ES ” n ——
|
Patrick VAUTIER
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DDETSPP 79 - 79-2025-06-03-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos hebdomadaire dominical - société ERNST ET YOUNG ADVISORY 10