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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 162 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 162 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Transports, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2020-162
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées
65-2020-11-30-013 - 01-EHPAD ARGELES-DM 2020 (3 pages) Page 4
65-2020-11-30-014 - 01-EHPAD AUREILHAN-DM 2020 (3 pages) Page 8
65-2020-11-30-015 - 01-EHPAD BAGNERES Castelmouly-DM 2020 (3 pages) Page 12
65-2020-12-01-003 - 01-EHPAD BAGNERES Saint-Frai-DM 2020 (3 pages) Page 16
65-2020-12-01-006 - 01-EHPAD IBOS Zélia-DM 2020 (3 pages) Page 20
65-2020-11-30-020 - 01-EHPAD LANNEMEZAN Fougères-DM 2020 (3 pages) Page 24
65-2020-11-30-024 - 01-EHPAD LOURDES Labastide-DM 2020 (3 pages) Page 28
65-2020-11-30-016 - CASTELNAU RB EPAS-DM 2020 (3 pages) Page 32
65-2020-12-01-004 - EHPAD CANTAOUS Anras-DM 2020-1 (3 pages) Page 36
65-2020-12-01-005 - EHPAD CASTELNAU-MAGNOAC DM 2020 (3 pages) Page 40
65-2020-11-30-017 - EHPAD GALAN FJ DM 2020 (3 pages) Page 44
65-2020-11-30-018 - EHPAD GALAN LA BAISE DM 2020 (3 pages) Page 48
65-2020-11-30-019 - EHPAD GUCHEN Logis d'Aure-DM 2020 (3 pages) Page 52
65-2020-12-02-011 - EHPAD JUILLAN Jonquère-DM 2020-1 (3 pages) Page 56
65-2020-11-30-022 - EHPAD LOURDES Dominicaines-DM 2020 (3 pages) Page 60
65-2020-11-30-023 - EHPAD LOURDES Madone-DM 2020 (3 pages) Page 64
65-2020-12-01-007 - EHPAD LOURDES Pastourelle-DM 2020 (3 pages) Page 68
65-2020-11-30-021 - EHPAD LOURDES Petit Jer-DM 2020 (3 pages) Page 72
65-2020-12-02-008 - EHPAD LOURES BAROUSSE-DM 2020 (3 pages) Page 76
65-2020-11-30-025 - EHPAD LUZ Ramondias-DM 2020 (3 pages) Page 80
65-2020-12-01-008 - EHPAD MAUBOURGUET Emeraude-DM 2020 (3 pages) Page 84
65-2020-12-01-009 - EHPAD ORLEIX-DM 2020 (3 pages) Page 88
65-2020-12-01-010 - EHPAD OSSUN Saint-Joseph-DM 2020-1 (3 pages) Page 92
65-2020-12-02-006 - EHPAD RABASTENS DM 2020 (3 pages) Page 96
65-2020-12-01-011 - EHPAD SAINT-PE Pyrène Plus-DM 2020 (3 pages) Page 100
65-2020-12-01-013 - EHPAD SIRADAN Sainte-Marie-DM 2020 (3 pages) Page 104
65-2020-12-02-009 - EHPAD ST-LAURENT-DE-NESTE DM 2020-1 (3 pages) Page 108
65-2020-12-02-007 - EHPAD TARBES Ayguerote-DM 2020 (3 pages) Page 112
65-2020-11-30-026 - EHPAD TARBES Korian Carmel-DM 2020 (3 pages) Page 116
65-2020-11-30-027 - EHPAD TARBES Marie Saint-Frai-DM 2020 (3 pages) Page 120
65-2020-12-01-012 - EHPAD TARBES Soleil Automne-DM 2020 (3 pages) Page 124
65-2020-12-02-010 - EHPAD TIBIRAN-JAUNAC DM 2020 (3 pages) Page 128
65-2020-11-30-028 - EHPAD TRIE Rives du Pélam-DM 2020 (3 pages) Page 132
65-2020-11-30-029 - EHPAD VIC-EN-BIGORRE-DM 2020 (3 pages) Page 136
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2020-12-23-003 - Arrêté préfectoral pour l'abattage de porcelets ayant fait l'objet d'un
accident routier en cours de transport (2 pages) Page 140
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-12-24-003 - Arrêté préfectoral relatif aux réserves et parcours de pêche dans le
département des Hautes-Pyrénées en 2021 (32 pages) Page 143
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
65-2020-12-24-001 - arrêté de réouverture au public sur rendez-vous du SPFE à compter
du 28 décembre 2020 (1 page) Page 176
Direction Régionale des Douanes de Toulouse
65-2020-12-21-007 - Fermeture du débit de tabac ordinaire saisonnier implanté à La
Mongie - Bagnères-de-Bigorre. (1 page) Page 178
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-12-24-002 - AP renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à titre onéreux ECF
FORMATIONS 65 (2 pages) Page 180
3 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-11-30-013
01-EHPAD ARGELES-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-013 - 01-EHPAD ARGELES-DM 2020 4 Af © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4082 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES BALCONS DU HAUTACAM VIEUZAC - 650780877
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES BALCONS DU HAUTACAM VIEUZAC (650780877) sise 16, R DOCTEUR BERGUGNAT, 65400, ARGELES GAZOST et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES BALCONS DU HAUTACAM (650000334) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°549 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD LES BALCONS DU HAUTACAM VIEUZAC - 650780877.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-013 - 01-EHPAD ARGELES-DM 2020 5 Article 15%
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 418 321.91€ au titre de 2020, dont : - 65 975.91€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 714 530 € à titre non reconductible dont 139 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 78 187.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 167 646.96E€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 263 970.58€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 793 640 71 49 43
0.00 0.00
PASA 68 677.29 0.00
Hébergement Temporaire 96 276.17 34 36
Accueil de jour
209 052.79 209.05
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 088 386.22€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 714 379.97 48.03
DER 0.00 0.00
PASA 68 677.29 0.00
Hébergement Temporaire 96 276.17 34.36
Accueil de jour
209 052.79 209.05
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 257 365.52€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-013 - 01-EHPAD ARGELES-DM 2020 6 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES BALCONS DU HAUTACAM (650000334) et à
l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 30/11/2020
P/ le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
la Directrice/de la Délégation Départementale
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-013 - 01-EHPAD ARGELES-DM 2020 7 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-11-30-014
01-EHPAD AUREILHAN-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-014 - 01-EHPAD AUREILHAN-DM 2020 8 Af © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4107 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESID. MUTUALISTE LA PYRENEENNE - 650788805
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESID. MUTUALISTE LA PYRENEENNE (650788805) sise 3, AV JEAN JAURES, 65800, AUREILHAN et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE DES HAUTES-PYR. (650003239) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°563 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD RESID. MUTUALISTE LA PYRENEENNE - 650788805.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-014 - 01-EHPAD AUREILHAN-DM 2020 9 DECIDE
Article 1F* À compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 340 092.11€ au titre de 2020, dont :
- 159 561.00€ à titre non reconductible dont 36 273.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 17 757.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 286 062.11€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 171.84€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 219 125.95 44.49
VER 0.00 0.00
PASA né 0.00
Hébergement Temporaire 6693616 81.63
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 180 531.11€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 113 594.95 40.63
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 66 936.16 81.63
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 377.59€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-014 - 01-EHPAD AUREILHAN-DM 2020 10 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE DES HAUTES-PYR. (650003239) et à
l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 30/11/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice d& la délégation départementale
des Hautes-Pyrénées
Marie-Line PU ON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-014 - 01-EHPAD AUREILHAN-DM 2020 11 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-11-30-015
01-EHPAD BAGNERES Castelmouly-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-015 - 01-EHPAD BAGNERES Castelmouly-DM 2020 12 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4045 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD CASTELMOULY BAGNERES-DE-BIGORRE - 650785801
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CASTELMOULY BAGNERES-DE-BIGORRE (650785801) sise 0, RTE DE TOULOUSE, 65200, BAGNERES DE BIGORRE et gérée par l’entité dénommée CH BAGNERES DE BIGORRE (650780166) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°472 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD CASTELMOULY BAGNERES-DE-BIGORRE - 650785801.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-015 - 01-EHPAD BAGNERES Castelmouly-DM 2020 13 Article 18
Article 2
DECIDE
A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 169 029.38€ au titre de 2020, dont : - 63 935.84€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 438 342.00€ à titre non reconductible dont 129 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 63 993.00€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 944 068.46€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 245 339.04€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
He
ébergement Permanent 2 644 575.80 51.65
UHR 0.00 0.00
PASA
68 680.07 0.00
Hébergement Temporaire 22 979.37 45.96
Accueil de jour
207 833.22 104.33
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 114 309.49€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 814 816.83 54.98
UHR 0.00 0.00
PASA
68 680.07 0.08
Hébergement Temporaire 22 979 37 45.96
Accueil de jour 207 833.22 104.33
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 259 525.79€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-015 - 01-EHPAD BAGNERES Castelmouly-DM 2020 14 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH BAGNERES DE BIGORRE (650780166) et à l'établissement
concerné.
Fait à Tarbes, le 30/11/2020
P/ le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
la Directrice de la Délégation Départementale
des Hautes-Pyréné
ne PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-015 - 01-EHPAD BAGNERES Castelmouly-DM 2020 15 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-01-003
01-EHPAD BAGNERES Saint-Frai-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-003 - 01-EHPAD BAGNERES Saint-Frai-DM 2020 16 AT ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4146 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD SAINT-FRAI A BAGNERES-DE-BIGORRE - 650783822
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT-FRAI À BAGNERES-DE-BIGORRE (650783822) sise 35, R NANSOUTY, 65200,
BAGNERES DE BIGORRE et gérée par l’entité dénommée ASS. ND DES DOULEURS FOYER ST FRAI (650005911) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°664 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD SAINT-FRAI À BAGNERES-DE-BIGORRE - 650783822.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-003 - 01-EHPAD BAGNERES Saint-Frai-DM 2020 17 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 016 231.81€ au titre de 2020, dont : - 137 771.42€ à titre non reconductible dont 43 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 10 634.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 962 097.81€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 174.82€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 922 637.00 42 29
0.00 0.00
PASA
15 874.25 0.00
Hébergement Temporaire 23 586.56 49 76
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 926 083.14€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 838 909.58 38.46
UHR 0.00 0.00
PASA
63 497.00 28
Hébergement Temporaire 23 586.56 49.76
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 173.60€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-003 - 01-EHPAD BAGNERES Saint-Frai-DM 2020 18 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. ND DES DOULEURS FOYER ST FRAI (650005911) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 1/12/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale
des Hautes-Pyrénées
là
Marie-Line AZON
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-003 - 01-EHPAD BAGNERES Saint-Frai-DM 2020 19 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-01-006
01-EHPAD IBOS Zélia-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-006 - 01-EHPAD IBOS Zélia-DM 2020 20 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4171 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD ZELIA A IBOS - 650788755
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD ZELIA A IBOS (650788755) sise 0, QUA LA PASSADE, 65420, IBOS et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE RETRAITE ZELIA (650003528) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°792 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD ZELIA A IBOS - 650788755.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-006 - 01-EHPAD IBOS Zélia-DM 2020 21 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 434 741.69€ au titre de 2020, dont : - 185 833.00€à titre non reconductible dont 52 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 25 584.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 356 657.69€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 054.81€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 345 261.01 43.06
UHR 0.00 0.00
PASA né 0.00
Hébergement Temporaire 11 396.68 30.03
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 248 908.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1237 51201 39.61
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 396.68 39.03
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 075.72€.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-006 - 01-EHPAD IBOS Zélia-DM 2020 22 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE RETRAITE ZELIA (650003528) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 1/12/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale
des Hautes-Pyrénées
Marie-Line PUJAZ
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-006 - 01-EHPAD IBOS Zélia-DM 2020 23 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-11-30-020
01-EHPAD LANNEMEZAN Fougères-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-020 - 01-EHPAD LANNEMEZAN Fougères-DM 2020 24 Ar ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4096 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES FOUGERES - 650004427
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES FOUGERES (650004427) sise 350, RG CLEMENCEAU, 65300, LANNEMEZAN et gérée par l’entité dénommée CCAS LANNEMEZAN (650004401) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°560 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD LES FOUGERES - 650004427.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-020 - 01-EHPAD LANNEMEZAN Fougères-DM 2020 25 DECIDE
Article 15° A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 831 301.24€ au titre de 2020, dont : - 150 213.00€ à titre non reconductible dont 36 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 26 191.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 769 110.24€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 092.52€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 769 110.24 3538
UHR 0.00 0.00
PASA 00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 687 239.76€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 687 239.76 31.61
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 269.98€.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-020 - 01-EHPAD LANNEMEZAN Fougères-DM 2020 26 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LANNEMEZAN (650004401) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 30/11/2020
P/ le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
la Directrice de la Délégation Départementale
des Hautes{Pyrénées
nd
_
Marie-LineyAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-020 - 01-EHPAD LANNEMEZAN Fougères-DM 2020 27 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-11-30-024
01-EHPAD LOURDES Labastide-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-024 - 01-EHPAD LOURDES Labastide-DM 2020 28 Af © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4075 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LABASTIDE CH LOURDES - 650786650
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LABASTIDE CH LOURDES (650786650) sise 5, R LABASTIDE, 65100, LOURDES et gérée par l’entité dénommée CH LOURDES (650780158) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°449 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LABASTIDE CH LOURDES - 650786650.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-024 - 01-EHPAD LOURDES Labastide-DM 2020 29 Article 1ËR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 471 954.78€ au titre de 2020, dont :
- 59 426.72 € au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 423 503.05 € à titre non reconductible dont 90 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 23 533.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 328 208.42€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 277 350.70€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 826 361.47 58.11
UHR 246 856.45 0.00
PASA
64 195.47 0.00
Hébergement Temporaire 23 656.72 58.70
Accueil de jour
167 138.31 78.14
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 371 087.99€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 869 241.04 58.99
VER 246 856.45 0.00
PASA
64 195.47 ns
Hébergement Temporaire 23 656.72 58.70
Accueil de jour 167 138.31 78.14
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 280 924.00€.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-024 - 01-EHPAD LOURDES Labastide-DM 2020 30 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LOURDES (650780158) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 30/11/2020
P/ le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
la Directrice de la Délégation Départementale
des Hautes-Pyrénées
Meta FORzON |
|
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-024 - 01-EHPAD LOURDES Labastide-DM 2020 31 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-11-30-016
CASTELNAU RB EPAS-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-016 - CASTELNAU RB EPAS-DM 2020 32 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4106 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD PANORAMA DE BIGORRE A CASTELNAU - 650782105
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD PANORAMA DE BIGORRE A CASTELNAU (650782105) sise 1, R HAULTE, 65700, CASTELNAU RIVIERE BASSE et gérée par l’entité dénommée EPAS 65 (650005697) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°622 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD PANORAMA DE BIGORRE A CASTELNAU - 650782105.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-016 - CASTELNAU RB EPAS-DM 2020 33 Article 1ËR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 249 707.63€ au titre de 2020, dont : - 24 780.21€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 218 087.00€ à titre non reconductible dont 49 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 23 017.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 164 800.53€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 066.71€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 151 866.73 45.74
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 12 933.80 53.67
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 198 197.23€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 185 263.43 47.06
es 0.00 0.00
PASA 0:00 0.00
Hébergement Temporaire 12 933 80 53.67
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 849.77E€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-016 - CASTELNAU RB EPAS-DM 2020 34 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPAS 65 (650005697) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 30/11/2020
P/le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale
des Hautes-Pyrénées
Ar À
Marie-Line au [AZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-016 - CASTELNAU RB EPAS-DM 2020 35 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-01-004
EHPAD CANTAOUS Anras-DM 2020-1
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-004 - EHPAD CANTAOUS Anras-DM 2020-1 36 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4162 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD SAINT-JOSEPH À CANTAOUS - 650002389
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/04/2003 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT-JOSEPH A CANTAOUS (650002389) sise 3, R DU PIC DU MIDL 65150, CANTAOUS et gérée par l’entité dénommée A.N.R.AS. (310788609) ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-004 - EHPAD CANTAOUS Anras-DM 2020-1 37 Article 1°
Article 2
| DECIDE |
A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 339 092.57€ au titre de 2020, dont : - 69 629.50€à titre non reconductible dont 18 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 18 000.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 321 092.57€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 26 757.71€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 321 092.57 37.18
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 269 463.07E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 269 463.07
31.20
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 22 455.26€.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-004 - EHPAD CANTAOUS Anras-DM 2020-1 38 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire A.N.R.A.S. (310788609) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 1/12/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale
des Hautes-Pyténées
LA
Marie-Line PUYAZON
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-004 - EHPAD CANTAOUS Anras-DM 2020-1 39 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-01-005
EHPAD CASTELNAU-MAGNOAC DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-005 - EHPAD CASTELNAU-MAGNOAC DM 2020 40 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4163 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD SAINT-JOSEPH A CASTELNAU MAGNOAC- 650783756
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT-JOSEPH A CASTELNAU MAGNOAC (650783756) sise 0, RTE DE TOULOUSE, 65230, CASTELNAU MAGNOAC et gérée par l’entité dénommée A.N.R.A.S. (310788609) ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-005 - EHPAD CASTELNAU-MAGNOAC DM 2020 41 Article 1F°
Article 2
| DECIDE |
A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 194 526.33€ au titre de 2020, dont
- 218 728.00€ à titre non reconductible dont 40 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 13 087.00€ au titre de la compensation
des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler
semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 53 087.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 141 439.33€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 95 119.94€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1116 012.90 41.33
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 25 426.43 69.66
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 975 798.33€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 950 371.90 35.20
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 25 426.43 69.66
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 316.53€.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-005 - EHPAD CASTELNAU-MAGNOAC DM 2020 42 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire A.N.R.A.S. (310788609) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 1/12/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale
des Hautes-Pyrénées
Marie-Line PUJAZON
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-005 - EHPAD CASTELNAU-MAGNOAC DM 2020 43 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-11-30-017
EHPAD GALAN FJ DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-017 - EHPAD GALAN FJ DM 2020 44 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4044 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD ACCUEIL FRERE JEAN A GALAN - 650783806
Le Directeur Général de |’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD ACCUEIL FRERE JEAN A GALAN (650783806) sise 2, R DU FRERE JEAN, 65330, GALAN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ACCUEIL FRÈRE JEAN (650000490) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°450 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD ACCUEIL FRERE JEAN A GALAN - 650783806.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-017 - EHPAD GALAN FJ DM 2020 45 DECIDE
Article 1% A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 330 261.55€ au titre de 2020, dont : - 266 426.59€ à titre non reconductible dont 55 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 14 403.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 260 358.55E€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 029.88€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 209 018.30 4140
ee 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Héb ébergement Temporaire 51 34025 70.33
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 063 834.96€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 012 494 71 34.67
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 51 34025 70.33
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 652.91€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-017 - EHPAD GALAN FJ DM 2020 46 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ACCUEIL FRERE JEAN (650000490) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 30/11/2020
P/ le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
la Directrice de la Délégation Départementale
des Hautes-Pyrénées
Marie-Liné PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-017 - EHPAD GALAN FJ DM 2020 47 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-11-30-018
EHPAD GALAN LA BAISE DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-018 - EHPAD GALAN LA BAISE DM 2020 48 Af © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4074 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LA BAÏSE A GALAN - 650785744
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LA BAÏSE A GALAN (650785744) sise 14, R DES PYRENEES, 65330, GALAN et gérée par l’entité dénommée HOPITAUX DE LANNEMEZAN (650780174) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°448 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD LA BAÏSE A GALAN - 650785744.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-018 - EHPAD GALAN LA BAISE DM 2020 49 Article 17
Article 2
DECIDE
À compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 693 801.38€ au titre de 2020, dont :
- 27 573.06€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 300 910.37€ à titre non reconductible dont 45 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 10 704.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 623 810.85€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 317.57€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 471 528.64 58.96
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 1173321 55.87
Accueil de jour
140 549.00 80.31
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 554 321.23€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 402 039.02 56.17
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 1173321 55.87
Accueil de jour 140 549.00 80.31
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 526.77€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-018 - EHPAD GALAN LA BAISE DM 2020 50 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAUX DE LANNEMEZAN (650780174) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 30/11/2020
P/ le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
la Dilectrice de la Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées
pt
>-Line PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-018 - EHPAD GALAN LA BAISE DM 2020 51 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-11-30-019
EHPAD GUCHEN Logis d'Aure-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-019 - EHPAD GUCHEN Logis d'Aure-DM 2020 52 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4099 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES LOGIS D'AURE A GUCHEN - 650783749
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES LOGIS D'AURE A GUCHEN (650783749) sise 5, CHE DE LA MAGNETTE, 65240, GUCHEN et gérée par l’entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°445 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD LES LOGIS D'AURE À GUCHEN - 650783749.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-019 - EHPAD GUCHEN Logis d'Aure-DM 2020 53 DECIDE
Article 1FF A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 019 143.50€ au titre de 2020, dont : - 314 428.39€ à titre non reconductible dont 46 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 18 777.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 954 366.50€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 530.54€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 931 573.14 43.15
ER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 793 36 44.69
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 704 715.11€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 681 921.75 31.59
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 703 36 44,69
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 726.26€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-019 - EHPAD GUCHEN Logis d'Aure-DM 2020 54 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 30/11/2020
P/ le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
la Directrice de la Délégation Départementale
des Hautés-Pyrénées
XK.. Marie-Liné PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-019 - EHPAD GUCHEN Logis d'Aure-DM 2020 55 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-02-011
EHPAD JUILLAN Jonquère-DM 2020-1
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-011 - EHPAD JUILLAN Jonquère-DM 2020-1 56 A ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4215 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LE JONQUERE A JUILLAN - 650786981
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LE JONQUERE A JUILLAN (650786981) sise 2, R
MARGUERITE DE NAVARRE, 65290, JUILLAN et gérée par l’entité dénommée SCAPA
(650786148) ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-011 - EHPAD JUILLAN Jonquère-DM 2020-1 57 Article 1ËF
Article 2
| DECIDE |
A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 603 915.16€ au titre de 2020, dont :
- 128 785.41€ à titre non reconductible dont 33 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 2 037.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler
semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 35 037.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 568 878.16€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 47 406.51€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 557 990.50 40.23
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 10 887.66 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 475 129.75€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 464 242.09 33.47
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 10 887.66 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 594.15€.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-011 - EHPAD JUILLAN Jonquère-DM 2020-1 58 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SCAPA (650786148) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 2/12/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale
des Hautes-Pyrénées
Marie-Line PUJ
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-011 - EHPAD JUILLAN Jonquère-DM 2020-1 59 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-11-30-022
EHPAD LOURDES Dominicaines-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-022 - EHPAD LOURDES Dominicaines-DM 2020 60 Af © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4105 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD MONASTERE DOMINICAINES A LOURDES - 650002488
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/10/2003 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD MONASTERE DOMINICAINES A LOURDES (650002488) sise 20, R DE PONTACQ), 65100,
LOURDES et gérée par l’entité dénommée ASSO LE MONASTERE DES DOMINICAINES (650002439)
:
Considérant La décision tarifaire initiale n°117 en date du 29/06/2020 portant fixation du forfait global de soins pou
2020 de la structure dénommée EHPAD MONASTERE DOMINICAINES A LOURDES - 650002488.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-022 - EHPAD LOURDES Dominicaines-DM 2020 61 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 50 017.96€ au titre de 2020, dont : - 1 380.00€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 50 017.96€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 4 168.16€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
50 017.96 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 48 637.96€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
48 637.96 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 4 053.16€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-022 - EHPAD LOURDES Dominicaines-DM 2020 62 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSO LE MONASTERE DES DOMINICAINES (650002439) et à
l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 30/11/2020
P/le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice de la Délégation
Départementale des Hautes-Pyrénées
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-022 - EHPAD LOURDES Dominicaines-DM 2020 63 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-11-30-023
EHPAD LOURDES Madone-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-023 - EHPAD LOURDES Madone-DM 2020 64 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4065 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LA MADONE A LOURDES - 650788458
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MADOXE A LOURDES (650788458) sise 2, R SOUM DE LANNE, 65100, LOURDES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LA GERBE (650000904) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°446 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD LA MADONE A LOURDES - 650788458.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-023 - EHPAD LOURDES Madone-DM 2020 65 Article 1FÀ
Article 2
DECIDE
A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 691 407.34€ au titre de 2020, dont : - 59 068.00€ à titre non reconductible dont 39 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 651 907.34€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 325.61€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
651 907.34 40.63
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 632 339.34€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
632 339.34 39.41
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 694.94€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-023 - EHPAD LOURDES Madone-DM 2020 66 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA GERBE (650000904) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 30/11/2020
P/ le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
la Directrice dé la Délégation Départementale
des Hautes-Pyrénées
Marie-Line PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-023 - EHPAD LOURDES Madone-DM 2020 67 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-01-007
EHPAD LOURDES Pastourelle-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-007 - EHPAD LOURDES Pastourelle-DM 2020 68 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4172 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE LA PASTOURELLE - 650001563
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LA PASTOURELLE A LOURDES -
650001571
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°”
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°53 1 en date du 01/07/2020.
| DECIDE |
A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RESIDENCE LA
PASTOURELLE (650001563) dont le siège est situé 34, R DE LANGELLE, 65100, LOURDES, a été fixée à 1 614 839.26€, dont :
- 483 269.00€ à titre non reconductible dont 45 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 60 663.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-007 - EHPAD LOURDES Pastourelle-DM 2020 69 La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 508 676.26€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 508 676.26 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de FINESS nerthaent UHR PASA temporaire or SSIAD
65000171 | 1483 285.31 0.00 0.00 25 390.95 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement | Hébergement Accueil de SSIAD PA FINESS . permanent temporaire jour
RSR 47.72 34.69 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 125 723.02€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée Article 2
commune s’élève, à titre transitoire, 1 131 570.26€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 131 570.26 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD permanent temporaire jour
GSG0OESFL. | 1 106 1791 0.00 0.00 25 390.95 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement | Hébergement Accueil de SSIAD PA FINESS : permanent temporaire jour
63000157] 35.59 34.69 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 94 297.52€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-007 - EHPAD LOURDES Pastourelle-DM 2020 70 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE LA PASTOURELLE (650001563) et aux structures
concernées.
Fait à Tarbes, le 1/12/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé Occitanie et par
délégation,
La Directrice de la délégation départementale
des Hautes-Pyrénées
Marie-Line PU ON
313
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-007 - EHPAD LOURDES Pastourelle-DM 2020 71 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-11-30-021
EHPAD LOURDES Petit Jer-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-021 - EHPAD LOURDES Petit Jer-DM 2020 72 AT © D Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°4073 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD FOYER DU PETIT JER A LOURDES - 650789126
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/07/1997 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD FOYER DU PETIT JER A LOURDES (650789126) sise 51, R DE BAGNERES, 65100,
LOURDES et gérée par l’entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°447 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou
2020 de la structure dénommée EHPAD FOYER DU PETIT JER A LOURDES - 650789126.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-021 - EHPAD LOURDES Petit Jer-DM 2020 73 Article
Article 2
Li
DECIDE
A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 854 022.49€ au titre de 2020, dont : - 84 668.00€ à titre non reconductible dont 40 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 814 022.49€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 835.21€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
791 001.19 37.13
VER 0.00 0.00
PASA 5.60 0.00
Hébergement Temporaire 23 021.30 31.67
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 769 354.49€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
He
ébergement Permanent 746 333.19 35.03
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 23 021.30 31.67
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 112.87€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-021 - EHPAD LOURDES Petit Jer-DM 2020 74 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et à l'établissement
concerné.
Fait à Tarbes, le 30/11/2020
P/ le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
la Directrice de la Délégation Départementale
des Hautes-Pyréné ces
sePE LL
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-021 - EHPAD LOURDES Petit Jer-DM 2020 75 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-02-008
EHPAD LOURES BAROUSSE-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-008 - EHPAD LOURES BAROUSSE-DM 2020 76 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4217 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD VAL DE L'OURSE A LOURES-BAROUSSE - 650786064
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD VAL DE L'OURSE A LOURES-BAROUSSE (650786064) sise 3, AV MONTREJEAU, 65370, LOURES BAROUSSE et gérée par l’entité dénommée SCAPA (650786148) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1190 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD VAL DE L'OURSE A LOURES-BAROUSSE - 650786064.
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-008 - EHPAD LOURES BAROUSSE-DM 2020 77 DECIDE
Article 1ËÀ A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 005 284.56€ au titre de 2020, dont : - 196 200.56 € à titre non reconductible dont 41 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 18 150.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 945 634.56€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 802.88€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 945 634.56 34.09
“48 0.00 0.00
PASA éd 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 809 084.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 809 084.00 29.17
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 423.67€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-008 - EHPAD LOURES BAROUSSE-DM 2020 78 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCAPA (650786148) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 2/12/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la délégatipn départementale
des Hautes-Pyrénées
Marie-Line PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-008 - EHPAD LOURES BAROUSSE-DM 2020 79 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-11-30-025
EHPAD LUZ Ramondias-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-025 - EHPAD LUZ Ramondias-DM 2020 80 AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4100 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES RAMONDIAS LUZ-SAINT-SAUVEUR - 650787112
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES RAMONDIAS LUZ-SAINT-SAUVEUR (650787112) sise 9, R ERA PACHERO, 65120,
LUZ SAINT SAUVEUR et gérée par l’entité dénommée OEUVRE ND DE L'ESPERANCE (650000193) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°573 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou
2020 de la structure dénommée EHPAD LES RAMONDIAS LUZ-SAINT-SAUVEUR - 650787112.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-025 - EHPAD LUZ Ramondias-DM 2020 81 DECIDE
Article 17 A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 963 124.63€ au titre de 2020, dont : - 133 465.00€à titre non reconductible dont 39 400.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 9 842.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 913 882.63€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 156.89€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 862 606.23 35.18
uns 0.00 0.00
PASA con 0.00
Hébergement Temporaire 51 276.40 35.02
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 829 659.63€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 778 383.23 31.74
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 51 276.40 35.02
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 138.30€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-025 - EHPAD LUZ Ramondias-DM 2020 82 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE ND DE L'ESPERANCE (650000193) et à l'établissement
concerné.
Fait à Tarbes, le 30/11/2020
P/ le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
la Directrice de la Délégation Départementale
Marie-Line! PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-025 - EHPAD LUZ Ramondias-DM 2020 83 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-01-008
EHPAD MAUBOURGUET Emeraude-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-008 - EHPAD MAUBOURGUET Emeraude-DM 2020 84 A © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4177 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE L'EMERAUDE MAUBOURGUET - 650781057
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE L'EMERAUDE MAUBOURGUET (650781057) sise 240, R HENRI ROUZAUD, 65700, MAUBOURGUET et gérée par l’entité dénommée EHPAD MAUBOURGUET (650789506) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°640 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE L'EMERAUDE MAUBOURGUET - 650781057.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-008 - EHPAD MAUBOURGUET Emeraude-DM 2020 85 Article 15
Article 2
DECIDE
A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 577 357.70€ au titre de 2020, dont :
- 31 046.44€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 275 146.99€ à titre non reconductible dont 57 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 20 835.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 483 499.48€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 624.96€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 390 004.79 47.47
HR 0.00 0.00
PASA
68 118.83 0.00
Hébergement Temporaire 25 375.86 69.33
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 497 502.17€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 404 007.48 4795
FES 0.00 0.00
PASA
68 118.83 0.00
Hébergement Temporaire 25 375 86 69.33
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 791.85€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-008 - EHPAD MAUBOURGUET Emeraude-DM 2020 86 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD MAUBOURGUET (650789506) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 1/12/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de 14 délégation départementale
des Hautes-Pyré
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-008 - EHPAD MAUBOURGUET Emeraude-DM 2020 87 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-01-009
EHPAD ORLEIX-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-009 - EHPAD ORLEIX-DM 2020 88 A ® D Agence RégionaledeSanté Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4173 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE DU LAC - 650000946
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD RESIDENCE DU LAC A ORLEIX -
650788763
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1*
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°821 en date du 01/07/2020.
| DECIDE |
A compter du 01/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RESIDENCE DU LAC
(650000946) dont le siège est situé 11, CHE DU ROY, 65800, ORLEIX, a été fixée à 1 221 226.88€, dont :
- 145 367.07€ à titre non reconductible dont 31 992.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 3 681.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 185 553.88€ et se répartit de la manière
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-009 - EHPAD ORLEIX-DM 2020 89 suivante, les prix de journée à compter de 01/11/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 185 553.88 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement Accueil de 4 SIAD FENESS permanent UKE: RSR temporaire jour S
GHGRONRS || 1 RSS 0.00 0.00 11 605.04 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire Jour
50788765 | 2056 66.70 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 98 796.16€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 1 075 859.81€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 075 859.81 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent : temporaire jour
GSOPARES, | LOS BRAS 0.00 0.00 11 605.04 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement | Hébergement Accueil de SSIAD PA FINESS à permanent temporaire jour
CHOSES | 448 66.70 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 89 654.98€.
2.13
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-009 - EHPAD ORLEIX-DM 2020 90 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE DU LAC (650000946) et aux structures concernées.
Fait à Tarbes, le 1/12/2020
P/le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé Occitanie et par
délégation,
La Directrice de la délégation départementale
des Hautes-Pyréné
Marie-Line PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-009 - EHPAD ORLEIX-DM 2020 91 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-01-010
EHPAD OSSUN Saint-Joseph-DM 2020-1
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-010 - EHPAD OSSUN Saint-Joseph-DM 2020-1 92 AT ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4167 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD SAINT-JOSEPH A OSSUN - 650783798
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD SAINT-JOSEPH A OSSUN (650783798) sise 23, R JOSEPH MERILLON, 65380, OSSUN et
gérée par l’entité dénommée A.N.R.A.S. (310788609) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2208 en date du 01/09/2020 portant modification du forfait global d:
soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SAINT-JOSEPH A OSSUN - 650783798
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-010 - EHPAD OSSUN Saint-Joseph-DM 2020-1 93 DECIDE
Article 1FF À compter du 1/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 670 694.23€ au titre de 2020, dont : - 353 500,03 € à titre non reconductible dont 57 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 38 595.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 574 599.23€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 216.60€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 549 064.83 4724
Ms 0.00 0.00
PASA T. 0.00
Hébergement Temporaire 25 534.40 69.77
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 501 402.32€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 475 867.92 4501
VER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 25 534.40 69.77
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 116.86€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-010 - EHPAD OSSUN Saint-Joseph-DM 2020-1 94 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire A.N.R.A.S. (310788609) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 1° décembre 2020
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale
des Hautes-Pyrénées
Marie-Line RWJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-010 - EHPAD OSSUN Saint-Joseph-DM 2020-1 95 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-02-006
EHPAD RABASTENS DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-006 - EHPAD RABASTENS DM 2020 96 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4208 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD CURIE SEMBRES A RABASTENS DE B. - 650780778
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CURIE SEMBRES A RABASTENS DE B. (650780778) sise 15, R BOURDALATS, 65140,
RABASTENS DE BIGORRE et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE C.SEMBRES
(650000300) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°865 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou
2020 de la structure dénommée EHPAD CURIE SEMBRES A RABASTENS DE B. - 650780778.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-006 - EHPAD RABASTENS DM 2020 97 Article 1°
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 364 709.52€ au titre de 2020, dont : - 49 038.74€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 338 276,00 € à titre non reconductible dont 96 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 38 610.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 205 580.15€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 183 798.35€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 971 708.94 40.20
UHR 0.00 0.00
PASA
68 118.82 0:00
Hébergement Temporaire 48 495.57 52.94
Accueil de jour 117 256.82 50.11
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 319 949.61€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 086 078.40 42.53
UHR 0.00 0.00
PASA
68 118.82 0.00
Hébergement Temporaire 48 495.57 52.94
Accueil de jour 117 256.82 50.11
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 193 329.13€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-006 - EHPAD RABASTENS DM 2020 98 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE C.SEMBRES (650000300) et à
l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 2/12/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la délépation départementale
des Hautes-Pyrénées
Ne
Marie-Line PUJAZON
ni"
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-006 - EHPAD RABASTENS DM 2020 99 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-01-011
EHPAD SAINT-PE Pyrène Plus-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-011 - EHPAD SAINT-PE Pyrène Plus-DM 2020 100 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4178 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD PYRENE PLUS A SAINT-PE DE B. - 650788433
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD PYRENE PLUS A SAINT-PE DE B. (650788433) sise 2, R MARCA, 65270, SAINT PE DE BIGORRE et gérée par l’entité dénommée FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°601 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD PYRENE PLUS A SAINT-PE DE B. - 650788433.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-011 - EHPAD SAINT-PE Pyrène Plus-DM 2020 101 DECIDE
Article 18 A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 472 103.42€ au titre de 2020, dont :
- 41 651.00€ à titre non reconductible dont 24 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 447 603.42€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 37 300.29€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 422 054.03 37.85
ER 0.00 0.00
PASA 7. 0.00
Hébergement Temporaire 25 549 39 170 33
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 430 452.42€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 404 903.03 36.31
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 25 549.39 170.33
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 871.04€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-011 - EHPAD SAINT-PE Pyrène Plus-DM 2020 102 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 1/12/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie
La Directrice de la
des Hautes-Pyréné
Marie-Line PUJvbs
3/3
et par délégation,
délégation départementale
ès
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-011 - EHPAD SAINT-PE Pyrène Plus-DM 2020 103 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-01-013
EHPAD SIRADAN Sainte-Marie-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-013 - EHPAD SIRADAN Sainte-Marie-DM 2020 104 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4129 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD SAINTE-MARIE A SIRADAN - 650789175
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINTE-MARIE A SIRADAN (650789175) sise 4, CHE BOUVOUR, 65370, SIRADAN et gérée par l’entité dénommée SARL MAISON DE RETRAITE SAINTE-MARIE (650789167) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°656 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD SAINTE-MARIE A SIRADAN - 650789175.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-013 - EHPAD SIRADAN Sainte-Marie-DM 2020 105 DECIDE
Article 158 À compter du 1/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 106 391.08€ au titre de 2020, dont : - 212 807.00€à titre non reconductible dont 47 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 9 711.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 049 680.08€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 473.34€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 049 680.08 4125
BH 0.00 0.00
PASA _— 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 893 584.08€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 893 584.08 35.12
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 465.34€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-013 - EHPAD SIRADAN Sainte-Marie-DM 2020 106 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SARL MAISON DE RETRAITE SAINTE-MARIE (650789167) et à
l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 01/12/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale
des Hautes-Pyrénées
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-013 - EHPAD SIRADAN Sainte-Marie-DM 2020 107 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-02-009
EHPAD ST-LAURENT-DE-NESTE DM 2020-1
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-009 - EHPAD ST-LAURENT-DE-NESTE DM 2020-1 108 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4218 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD VAL DE NESTE A SAINT-LAURENT - 650004039
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2008 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD VAL DE NESTE A SAINT-LAURENT (650004039) sise 0, , 65150, SAINT LAURENT DE NESTE et gérée par l’entité dénommée SCAPA (650786148) ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-009 - EHPAD ST-LAURENT-DE-NESTE DM 2020-1 109 Article 1FÀ
Article 2
| DECIDE |
A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 751 006.36€ au titre de 2020, dont : - 125 115.68€ à titre non reconductible dont 36 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 36 000.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 715 006.36€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 59 583.86€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 715 006.36
35.62
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00
0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 625 890.68€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 625 890.68
31.18
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 157.56€.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-009 - EHPAD ST-LAURENT-DE-NESTE DM 2020-1 110 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCAPA (650786148) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 2/12/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale
des Hautes-Pyrénées
Marie-Line PUJ
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-009 - EHPAD ST-LAURENT-DE-NESTE DM 2020-1 111 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-02-007
EHPAD TARBES Ayguerote-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-007 - EHPAD TARBES Ayguerote-DM 2020 112 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4207 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE L'AYGUEROTE A TARBES - 650786197
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE L'AYGUEROTE A TARBES (650786197) sise 2, R DE L'AYGUEROTE, 65000, TARBES
et gérée par l’entité dénommée CH BIGORRE (650783 160) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1089 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD DE L'AYGUEROTE A TARBES - 650786197.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-007 - EHPAD TARBES Ayguerote-DM 2020 113 Article 1ËR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 353 466.44€ au titre de 2020, dont :
- 60 185.74€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 353 685.00€ à titre non reconductible dont 105 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 29 416.00€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 188 957.57€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 265 746.46€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 585 759.00 46.78
0.00 0.00
PASA
64 624.01 0.00
Hébergement Temporaire 46 421.05 63.59
Accueil de jour
492 153.51 149.14
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 322 245.31€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 779 046.74 50.28
UHR 0.00 0.00
PASA
64 624.01 0.00
Hébergement Temporaire 46 421.05 63.59
Accueil de jour
432 153.51 130.96
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 276 853.78€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-007 - EHPAD TARBES Ayguerote-DM 2020 114 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH BIGORRE (650783 160) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 2/12/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie ét par délégation,
La Directrice de la délégation départementale
Marie-Line PUJAZ
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-007 - EHPAD TARBES Ayguerote-DM 2020 115 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-11-30-026
EHPAD TARBES Korian Carmel-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-026 - EHPAD TARBES Korian Carmel-DM 2020 116 Af ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4041 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "KORIAN LE CARMEL" A TARBES - 650005036
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "KORIAN LE CARMEL'" A TARBES (650005036) sise 10, R LARCHER, 65000, TARBES et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°426 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD "KORIAN LE CARMEL" A TARBES - 6500050536.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-026 - EHPAD TARBES Korian Carmel-DM 2020 117 DECIDE
Article 1ËK A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 307 690.82€ au titre de 2020, dont : - 168 974.00€ à titre non reconductible dont 57 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 33 443.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 217 247.82€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 437.32€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 217 247.82 37.56
SES 0.00 0.00
PASA But 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 138 716.82€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 138 716.82 35.14
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 893.07€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-026 - EHPAD TARBES Korian Carmel-DM 2020 118 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 30/11/2020
P/ le Directeur Général
de l’ Agente Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
la Directriée de la Délégation Départementale
Marie-Line|RUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-026 - EHPAD TARBES Korian Carmel-DM 2020 119 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-11-30-027
EHPAD TARBES Marie Saint-Frai-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-027 - EHPAD TARBES Marie Saint-Frai-DM 2020 120 A ® D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4043 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD "MARIE SAINT-FRAI" A TARBES - 650783830
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "MARIE SAINT-FRAI" A TARBES (650783830) sise 2, R MARIE SAINT FRAL, 65000, TARBES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE SAINT FRAI (650005929) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°434 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD "MARIE SAINT-FRAI" A TARBES - 650783830.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-027 - EHPAD TARBES Marie Saint-Frai-DM 2020 121 DECIDE
Article 1% A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 781 830.90€ au titre de 2020, dont : - 172 448.41€ à titre non reconductible dont 60 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 12 667.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 708 663.90€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 142 388.66€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 61823221 41.21
UHR 0.00 0.00
PASA
67 638.33 0:90
Hébergement Temporaire 22 793.36 39.03
Accueil de jour 0.00
0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 609 382.49€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 518 950.80 38.68
UHR 0.00 0.00
PASA
67 638.33 0:00
Hébergement Temporaire 22 793 36 39.03
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 115.21€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-027 - EHPAD TARBES Marie Saint-Frai-DM 2020 122 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE SAINT FRAI (650005929) et à l'établissement
concerné.
Fait à Tarbes, le 30/11/2020
P/ le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
la Directrice dé la Délégation Départementale
Marie-Line PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-027 - EHPAD TARBES Marie Saint-Frai-DM 2020 123 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-01-012
EHPAD TARBES Soleil Automne-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-012 - EHPAD TARBES Soleil Automne-DM 2020 124 A © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4170 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE A TARBES - 650786973
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE A TARBES (650786973) sise 5, IMP DIZAC, 65000, TARBES et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (9200301 52) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°716 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD SOLEIL D'AUTOMNE A TARBES - 650786973.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-012 - EHPAD TARBES Soleil Automne-DM 2020 125 DECIDE
Article 1ËR A compter du 1/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 170 372.18€ au titre de 2020, dont :
- 184 442.00€ à titre non reconductible dont 36 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 37 463.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 096 409.18€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 367.43€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 083 634.53 49.26
UHR 0.00 0.00
PASA tit 0.00
Hébergement Temporaire 12 774.65 44 82
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 985 930.18€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 973 155.53 44 24
FER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 12 774.65 44.82
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 160.85€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-012 - EHPAD TARBES Soleil Automne-DM 2020 126 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 1°” décembre 2020
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
La Directrice de laldélégation départementale
des nn
Marie-Line PUJA
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-01-012 - EHPAD TARBES Soleil Automne-DM 2020 127 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-12-02-010
EHPAD TIBIRAN-JAUNAC DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-010 - EHPAD TIBIRAN-JAUNAC DM 2020 128 A © D Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°4219 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LAS ARRIBAS TIBIRAN-JAUNAC - 650783772
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LAS ARRIBAS TIBIRAN-JAUNAC (650783772) sise
0, ,65150, TIBIRAN JAUNAC et gérée par l’entité dénommée SCAPA (650786148) ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-010 - EHPAD TIBIRAN-JAUNAC DM 2020 129 Article 1ËF
Article 2
| DECIDE |
A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 248 152.34€ au titre de 2020, dont
- 384 967.48€ à titre non reconductible dont 37 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 31 489.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 68 989.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 179 163.34€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 98 263.61€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 11104451 49.10
VER 0.00 0.00
PASA
68 118.83 0:00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 863 184.86€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 795 066.03 35.13
UHR 0.00 0.00
PASA
68 118.83 6:90
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 932.07€.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-010 - EHPAD TIBIRAN-JAUNAC DM 2020 130 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SCAPA (650786148) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 2/12/2020
P/le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé Occitanig et par délégation,
La Directrice de là délégation départementale
des Hautes-Pyréné
Marie-Line PUJ
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-02-010 - EHPAD TIBIRAN-JAUNAC DM 2020 131 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-11-30-028
EHPAD TRIE Rives du Pélam-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-028 - EHPAD TRIE Rives du Pélam-DM 2020 132 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4102 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES RIVES DU PELAM TRIE-SUR:B - 650783780
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES RIVES DU PELAM TRIE-SUR-B (650783780) sise 41, R DES MONTS DE BIGORRE, 65220, TRIE SUR BAISE et gérée par l’entité dénommée CCAS DE TRIE SUR BAISE (650000482) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°606 en date du 01/01/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD LES RIVES DU PELAM TRIE-SUR-:-B - 650783780.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-028 - EHPAD TRIE Rives du Pélam-DM 2020 133 DECIDE
Article 1FF A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 155 932.01€ au titre de 2020, dont : - 178 523.68€ à titre non reconductible dont 49 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 25 339.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 081 593.01E€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 132.75€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 006 747.80 38.26
ÊERS 0.00 0.00
PASA
66 016.83 0.00
Hébergement Temporaire 37 621.52 51.82
Accueil de jour
71 206.86 129.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 986 288.04€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 811 442.83 34.24
UHR 0.00 0.00
PASA
66 016.83 2,08
Hébergement Temporaire 37 621.52 51.82
Accueil de jour
71 206.86 129.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 190.67€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-028 - EHPAD TRIE Rives du Pélam-DM 2020 134 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE TRIE SUR BAISE (650000482) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 30/11/2020
P/ le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
la Directrice de la Délégation Départementale
des Hautes-Pyrénées
Mi >-Line PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-028 - EHPAD TRIE Rives du Pélam-DM 2020 135 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2020-11-30-029
EHPAD VIC-EN-BIGORRE-DM 2020
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-029 - EHPAD VIC-EN-BIGORRE-DM 2020 136 Af © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°4064 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LA CLAIRIERE ET LES ACACIAS VIC - 650787195
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;:
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de HAUTES PYRENEES en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA CLAIRIERE ET LES ACACIAS VIC (650787195) sise 16, AV DES ACACIAS, 65500, VIC EN BIGORRE et gérée par l’entité dénommée CH BIGORRE (650783 160) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1096 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pou 2020 de la structure dénommée EHPAD LA CLAIRIERE ET LES ACACIAS VIC - 650787195.
1/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-029 - EHPAD VIC-EN-BIGORRE-DM 2020 137 Article 158
Article 2
DECIDE
A compter du 01/11/2020, le forfait global de soins est fixé à 4 270 472.83€ au titre de 2020, dont : - 74 047.71€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 464 774.00€ à titre non reconductible dont 133 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 83 960.00€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 4 016 488.98€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 334 707.41€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héberg tP ébergement Permanent 3 793 606.85 67.75
UHR 0.00 0.00
PASA
66 016.83 (et
Hébergement Temporaire 37 265.61 51.05
Accueil de jour
119 599.68 36.24
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 278 166.70€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
TE
ébergement Permanent 4 055 28458 72.42
UHR 0.00 0.00
PASA
66 016.83 0.00
Hébergement Temporaire 37 265.61 51.05
Accueil de jour 119 599.68 36.24
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 356 513.89€.
2/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-029 - EHPAD VIC-EN-BIGORRE-DM 2020 138 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH BIGORRE (650783160) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 30/11/2020
P/ le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
la Directrice de la Délégation Départementale
des Hautes-Pyrénées
Marie-Line PUJAZON
3/3
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2020-11-30-029 - EHPAD VIC-EN-BIGORRE-DM 2020 139 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2020-12-23-003
Arrêté préfectoral pour l'abattage de porcelets ayant fait
l'objet d'un accident routier en cours de transport
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-003 - Arrêté préfectoral pour l'abattage de porcelets ayant fait l'objet d'un accident routier en cours de transport 140 E n
PRÉFET Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DES HAUTES- et de la Protection des Populations PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation
Arrêté préfectoral n°
ordonnant l'abattage de porcelets ayant fait l'objet d'un accident routier en cours de transport
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le règlement (CE) n° 2017/6258 du Parlement européen et du conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels ;
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations
annexes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 2141 et R 21717 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le certificat intracommunautaire INTRA.NL.2020.0103295-V1 relatif à l'échange de porcelets entre
Odliliapeel (NE) et Avellanes 1 Santa Linya (Espagne) :
Vu Faccident routier survenu sur la commune de LUCSAN en France le 19/12/2020 ayant entraîné la
divagation de certains animaux et nécessité le déchargement d’autres du camion renversé ;
Vu l'absence de diligence du propriétaire des animaux et l’absence d'instructions et d'organisation pour
permettre la poursuite du transport des animaux vivants et non blessés ;
4
Vu l'urgence à trouver, pour les porcelets encore vivants et non blessés, un lieu d'hébergement
compatible avec les exigences de bien-être animal ;
Considérant que les porcelets ont été placés en urgence dans les locaux de stabulation de l'abattoir
exploité par la société Viandes de Bigorre, sis 8 chemin de Bastillac 65000 TARBES ;
Considérant que les animaux déchargés dans un abattoir doivent être, en règle générale abattus à cet
endroit et ne peuvent être réintroduits en élevage :.
Considérant là perte de statut sanitaire des animaux en lien avec l'accident ;
Considérant l'absence de diligence du propriétaire des animaux et l'absence de réponse aux demandes
d'instructions faites par les services vétérinaires français depuis la date de l'accident ;
Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour ne pas maintenir cette situation
dans les locaux de l’abattoir ;
Considérant qu'il y a urgence à agir pour que les exigences de bien être animal soient respectées ;
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-003 - Arrêté préfectoral pour l'abattage de porcelets ayant fait l'objet d'un accident routier en cours de transport 141 Sur proposition de la directrice départementale de ia cohésion sociale et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1
L'abattage des porcelets rescapés de l'accident routier du 19/12/2020 est ordonné.
En l'absence de débouché commercial, les carcasses sont dirigées vers la destruction par l'équarrissage.
Article 2
Les frais engendrés par la mise en œuvre de cette mesure sont à la charge du propriétaire des animaux.
Article 3
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la directrice de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 22 décembre 2020
|
Pour le Péteikt pd déigation.
La fecrétalre Q éné! le
SAMOYAULT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois suivant sa notification.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-003 - Arrêté préfectoral pour l'abattage de porcelets ayant fait l'objet d'un accident routier en cours de transport 142 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-12-24-003
Arrêté préfectoral relatif aux réserves et parcours de pêche
dans le département des Hautes-Pyrénées en 2021
Arrêté préfectoral relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des
Hautes-Pyrénées en 2021
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-24-003 - Arrêté préfectoral relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées en 2021 143 . Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif aux réserves et parcours de pêche
dans le département des Hautes-Pyrénées en 2021
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code l'environnement, notamment ses articles L. 436-12,R. 436-12, R. 436-23, R. 436-69, R. 436-73 et R.
436-74 ;
VU l'avis du délégué régional de l'office français de la biodiversité d'Occitanie en date du 12 novembre 2020 ;
VU l'avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux
aquatiques des Hautes-Pyrénées en date du 4 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les réserves et parcours de pêche pour l’année 2021 conformément au
code de l'environnement et des arrêtés définissant la pratique de la pêche en eau douce dans le département
des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT les enjeux de protection piscicole et de préservation de la reproduction des poissons selon les cours d’eau, canaux et plans d'eau du département ;
CONSIDÉRANT l'arrêté de Monsieur le directeur du parc national des Pyrénées à intervenir relatif à l'exercice de la pêche dans le cœur du parc national des Pyrénées pour 2021 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public qui s'est déroulée du 28 novembre 2020 au 19 décembre 2020 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 65-2019-12-31-011 du 31 décembre 2019 sont abrogées à compter du
1°" janvier 2021.
ARTICLE 2 - réserves temporaires de pêche
Sont institués en réserves de pêche dans leur totalité, les parties de cours d'eau mentionnées à l'annexe 1 du
présent arrêté. Il est donc interdit d'y pêcher toute l'année 2021
En outre, il est institué des réserves temporaires :
- Sur la digue des retenues hydroélectriques, barrages de montagne inclus,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-24-003 - Arrêté préfectoral relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées en 2021 144 - sur les cours d’eau classés à saumon et à truite de mer, indiqués ci-après, où toute pêche est interdite 50
mètres en amont et cinquante (50) mètres en aval des obstacles au franchissement des migrateurs ainsi que
dans les zones situées à proximité des centrales hydroélectriques, cinquante (50) mètres en amont des
grilles de protection des turbines et cinquante (50) mètres en aval des ouvrages de restitution des eaux
turbinées.
Les cours d’eau classés à saumon et à truite de mer sont :
- le Gave de Pau, en aval du pont de la RD 921, «pont de la reine» à VISCOS,
- la Neste, en aval du pont de la RD 929 à SAINT-LARY-SOULAN.
ARTICLE 3 - parcours de pêche
Il est institué des parcours de pêche à réglementation spécifique dont la localisation et les règles sont
mentionnées en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présént arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché dans toutes les communes par les soins des
maires et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques des
Hautes-Pyrénées,
- gendarmerie,
- police nationale,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
- parc national des Pyrénées,
- maires du département des Hautes-Pyrénées.
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Hautes-Pyrénées
65-2020-12-24-001
arrêté de réouverture au public sur rendez-vous du SPFE à
compter du 28 décembre 2020
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-24-001 - arrêté de réouverture au public sur rendez-vous du SPFE à compter du 28 décembre 2020 176 ES b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-PYRÉNÉES 4 Chemin de l'Ormeau
B.P. 1346
65013 TARBES CEDEX 9
Arrêté relatif à l’ouverture au public du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de
Tarbes1
Le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-25-012 du 25 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances
publiques des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tarbes 1 sera ouvert au public le matin,
uniquement sur rendez-vous, à compter du 28 décembre 2020.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1°.
Fait à Tarbes, le 24 dècembre 2020 :
Par délégation du préfet, ,
Le Dir cteur AÉPATEMEnA ES finances publiques des Hautes-Pyrénées
INR =
Rémi VIÉNOT EF
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2020-12-24-001 - arrêté de réouverture au public sur rendez-vous du SPFE à compter du 28 décembre 2020 177 Direction Régionale des Douanes de Toulouse
65-2020-12-21-007
Fermeture du débit de tabac ordinaire saisonnier implanté à
La Mongie - Bagnères-de-Bigorre.
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2020-12-21-007 - Fermeture du débit de tabac ordinaire saisonnier implanté à La Mongie - Bagnères-de-Bigorre. 178 RÉPUBLIQUE | 0
FRANÇAISE
DOÉRRES Liberté
& DROITS Égalité
INDIRECTS Fraternité
Toulouse, le 21 décembre 2020
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à
BAGNERES-DE-BIGORRE
Le directeur régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées L
Vu le code général des impôts en son article 568 :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la résiliation du contrat
de gérance :
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés :
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par Monsieur Denis ADORRET-
PEYROUNETTE sur la commune de Bagnères-de-Bigorre (65200), à la date du 18 décembre 2020, suite à la
résiliation de son contrat de gérance.
La directrice des services douaniers
ner
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Pôle Action Economique
7, Place Alfonse Jourdain
31080 Toulouse
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Clovis MARTIN
Tél. : 09 70 27 60 23
Courriel : pae-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 20/CI/0406
Direction Régionale des Douanes de Toulouse - 65-2020-12-21-007 - Fermeture du débit de tabac ordinaire saisonnier implanté à La Mongie - Bagnères-de-Bigorre. 179 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-12-24-002
AP renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière à titre onéreux ECF FORMATIONS 65
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-24-002 - AP renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à titre onéreux ECF FORMATIONS 65 180 +. PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à titre onéreux dénommé
ECF FORMATIONS 65 n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route , notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2015293-0003 du 20 octobre 2015 portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à titre onéreux
autorisant M. Alain CATALA gérant à exploiter l'établissement ECF FORMATIONS 65 sous le N°E 15 065
0007 0, situé 13 boulevard du Maréchal De Lattre de Tassigny à Tarbes (65 000)
Considérant que l'intéressé a déposé une demande de renouvellement d'agrément pour l'établissement
susmentionné ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: M. Alain CATALA est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 065 0007 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « ECF FORMATIONS 65 » et situé 13 Bd Maréchal de Lattre de Tassigny, à Tarbes (65 000).
Articlé 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner et des attestations
d'assurance fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM - A2 - A - B/B1
Tél : 05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-24-002 - AP renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à titre onéreux ECF FORMATIONS 65 181 Les catégories AM, A2 et A font l'objet d'une convention de mise en commun de moyens signée avec
Mme Rosa Alexandra HABAS, exploitant l'auto-école « WARNING », pour les véhicules nécessaires à ces
enseignements.
L'enseignement théorique de toutes les catégories proposées par l'école de conduite « ECF
FORMATIONS 65 » est dispensé par les enseignants de l'établissement.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des professions réglementées.
Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes Cedex 9) ou
hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit
par l'application www:telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront adressées à M. le maire de Tarbes, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 2 0 (A / do do
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sibylle SAMOYAL
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-24-002 - AP renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à titre onéreux ECF FORMATIONS 65 182