Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 160 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 160 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 160 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Transports, Ruralité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2020-160

PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2020Sommaire

DDCSPP Hautes-Pyrenees

65-2020-12-23-004 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (10 pages) Page 3

2DDCSPP Hautes-Pyrenees

65-2020-12-23-004

Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-004 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3PRÉFET ee Direction Départementale de la Cohésion Sociale

PYRÉNÉES et de la Protection des Populations Service Santé, Protection Animales et Environnement Liberté Égalité

Fraternité

DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A UNE DÉCLARATION

D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE

LE PREFET,

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine

animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU le code de l'environnement, notamment l’article R424-3

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux

produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention

contre l'influenza aviaire.

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes-Pyrénées.

VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-08-25-017 portant délégation de signature à Madame

Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées.

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-09-18-002 portant application de l'arrêté n° 65-2020-08-25-

017 du 25 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

Considérant l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 portant déclaration d'infection dans un élevage de canards sur la commune de LABATUT RIVIERE.

SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-004 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4ARRETE :

Article 1° : définition

Un périmètre réglementé est défini comme suit :

+ l'exploitation de Madame LAFITTE JARRY Séverine à Labatut-Rivière

° Une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les exploitations commerciales détenant des oiseaux comprises dans un rayon de 3km autour de l'exploitation infectée et listées en annexe 2.

° une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 3 et les exploitations commerciales détenant des volailles comprises dans un rayon de 10km autour de l'exploitation infectée et listées en annexe 4.

Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.

Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé

Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations (DDPP).

En outre dans les territoires placés en zone de protection les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : htto://mesdemarches.agriculture.souv.fr/.

Dans les territoires placés en zone de protection et de surveillance, les exploitations commerciales doivent se déclarer auprès de la DDCSPP.

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation

de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

3° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l’alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des

containers étanches.

4° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance

ou à destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP, conformément à l'article 4, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.

5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-004 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5plus élevé.

Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDPP.

6° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

7° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

8 Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir x implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.

Article 3 : mesures complémentaires dans la zone de protection

Outre les mesures prévues à l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis, aux mesures suivantes :

1° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de protection et en provenance ou à destination de celle-ci.

2° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

— le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;

— le transport de viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de pro-

tection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées et trans-

portées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'inté-

rieur la zone de protection ;

— le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur la zone de

protection, produites et stockées avant le 1° décembre 2020

— le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur la zone de

protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, sto-

ckées et transportées dans le respect des conditions définies à l'article 4 point 3 a);

— le transport des viandes de volailles issues d'exploitations listées à l'annexe 2 possédant

un site d'abattage contigu (abattage autorisé pour seulement les animaux du site). Ces

viandes de volailles originaires d'une exploitation de zone de protection et abattues dans

un établissement du même site peuvent être commercialisées sur le territoire national ex-

clusivement sous réserve d'un abattage, suivi d’un nettoyage désinfection et la destruc-

tion ou le stockage des sous-produits.

Article 4 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales listées dans les annexes 2 (zone de protection) et 4 (zone de surveillance)

1° L'accès aux exploitations listées en annexe 2 et 4 est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-004 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.

2° La mise en place dans les exploitations listées en annexe 2 et 4 de volailles est interdite.

3° Les sorties de volailles depuis des exploitations listées en annexe 2 et 4 sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par la DDCSPP et sous sa supervision, à destination d’un établissement désigné, sous réserve d'un transport direct et dédié et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:

a) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements de la zone de protection listés en annexe 2:

- pour toute volaille, réalisation 48h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.

b) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements de zone de surveillance listés en annexe 4 :

- pour toute volaille hors palmipèdes, réalisation 24h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage,

- S'il s'agit de palmipèdes, les animaux ne sont pas déplacés qu'après une visite vétérinaire 48 h avant départ comprenant un examen clinique, une vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables

c) Sorties de poussins d'un jour hors du périmètre réglementé:

- les dispositions prévues aux points 4 a) et 4 b) pour les exploitations d'origine sont

appliquées ;

- les animaux restent sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après leur arrivée ;

- le couvoir expéditeur assure que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont permis d'éviter tout contact entre les œufs dont sont issus ces poussins et tout autre œuf à couver où poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles suspects d'influenza aviaire;

4° Les sorties d'œufs depuis des exploitations listées en annexe 2 et 4 sont interdites. Des

dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par la DDCSPP et sous sa supervision, à destination d'un établissement désigné de proximité, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:

a) Sorties des œufs à couver depuis les établissements listés en annexe 2 : respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement, de la traçabilité des œufs et de la réalisation périodique, tous les 15 jours, de visites vétérinaires avec réalisation de prélèvements et analyse virologique et obtention de résultats favorables.

b) Sorties des œufs à couver depuis les établissements listés en annexe 4 : respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement, de la traçabilité des œufs et que ces œufs proviennent d'exploitations dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l’influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité de 95% au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif.

c) Sorties des œufs de consommation :

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-004 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7- visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place

- Utilisation d'un emballage jetable

- devenir ou destinations possibles

e vers Un centre d'emballage

° vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X, chapitre Il, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe Il, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004

e pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.

e Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :

+ __ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement ther- mique assainissant possible

+ vente directe d'oeufs au consommateur sur place

5° Par dérogation à l'article 2 point 4, le transport de volailles issues d'établissements situés hors périmètre réglementé est possible vers des établissements d'abattage agréés listés en annexes 2 ou 4 après autorisation du DDPP sous réserve que le transport s'effectue par la route et sans transfert de charge intermédiaire dans le périmètre réglementé, et en respectant les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs.

6° L'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et les plumes sont interdits.

L'expédition de ces sous-produits à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de

l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé, peut être autorisée par la DDCSPP.

Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés par la DDCSPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants préalables visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi, l'épandage des lisiers pourra être autorisé dans la zone de restriction sous réserve d'être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat.

7° Tous les détenteurs de volailles en zone de protection et les exploitations mentionnées en annexe 4 font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la DDCSPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

Article 5 : levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l'annexe 1 et les exploitations listées à l'annexe 2 restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-004 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations listées à l'annexe 4 permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Article 6 : exécution

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché dans les mairies

Fait à Tarbes, le 23 décembre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-004 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9ANNEXE 1-Liste commune en zone de protection

insee com nom_com_m

65049 AURIEBAT

65137 CAUSSADE-RIVIERE

65174ESTIRAC

65240 LABATUT-RIVIERE

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-004 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10num_inuav adresse

VOGSAAY

VO65ABF

VO65ABI

VO65ADT

VOG5AEJ

VO65AEM

VO65AJI

VO65AOM

VO65AOZ

VOG5ATR

VOG5AUF

VO65AXY

VO652YK

VO65BAN

VO65BCS

VO65BCY

VO65BCZ

VO65BDA

VO65BDB

VO65BDC

VO65BDD

VO65BDK

VO658EM

VO65BFR

VO65BLZ

VO65BMA

LA SMALA PALMIPEDES

VO65BMY 32160

VO65BRG

commune

AURIEBAT

AURIEBAT

AURIEBAT

LABATUT-RIVIERE

LABATUT-RIVIERE

LABATUT-RIVIERE

AURIEBAT

LABATUT-RIVIERE

CAUSSADE-RIVIERE

LABATUT-RIVIÈRE

CAUSSADE-RIVIERE

CAUSSADE-RIVIERE

CAUSSADE-RIVIERE

LABATUT-RIVIERE

LABATUT-RIVIERE

AURIEBAT

AURIEBAT

AURIEBAT

AURIEBAT

AURIEBAT

AURIEBAT

AURIEBAT

LABATUT-RIVIERE

AURIEBAT

AURIEBAT

AURIEBAT

AURIEBAT

LABATUT-RIVIERE

ANNEXE2 - liste ateliers Zone de protection

departement

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEÉES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENÉES

HAUTES-PYRENEES

libelle_etablissement

SAINT-MARTIN

EARL CANARDS LAQUAY

SCEA LA SMALA PALMIPEDES

AILEE

BOURNAZEL ANDRE

BOURNAZEL

GAEC MINVIELLE

AILÉE

PALOU YVES

AILEE

PALOU YVES

PALOU YVES

PALOU YVES

LEMAITRE ANDRE

BOURNAZEL

GAEC LA FERME DU TUCOULET

GAEC LA FERME DU TUCOULET

EARL CANARDS LAQUAY

EARL CANARDS LAQUAY

EARL CANARDS LAQUAY

ÉARL CANARDS LAQUAY

GAEC LA FERME DU TUCOULET

JARRY SEVERINE

GAEC MINVIELLE

GAEC LA FERME DU TUCOULET

GAEC LA FERME DU TUCOULET

SCEA LA SMALA PALMIPEDES

BOURNAZEL

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-004 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11ANNEXE 3 - Liste communes en zone de surveillance

insee_ com nom_com_m

65013 ANSOST

65049 AURIEBAT

65119 CAIXON

65130CASTELNAU-RIVIERE-BASSE

65137 CAUSSADE-RIVIERE

65174 ESTIRAC

65215 HAGEDET

65219 HERES

65240 LABATUT-RIVIERE

65243 LAFITOLE

65248 LAHITTE-TOUPIERE

65262 LARREULE

65264 LASCAZERES

65296 MADIRAN

65304 MAUBOURGUET

65314 MONFAUCON

65387 SAINT-LANNE

65412 SAUVETERRE

65429 SOMBRUN

65432 SOUBLECAUSE

65460VIC-EN-BIGORRE

65462 VIDOUZE

65472 VILLEFRANQUE

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-004 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12num_inuav adresse

VOGSAAY

VOBSABF

VO65ABI

VO65ADM

VO6SADP

VOBSADT

VO6SAE]

VO65AEM

VOBSAGS

VO65AHE

VO65AHO

VO65AIG

VO65AJ!

VO65AJQ

VOB5AOH

VOs5AO! |

VO65AOM |

VO65AON |

VO65A00 |

VO65ACP |

VO65AOQ |

VO65AOZ

VO65ATR

VO6sAUF |

VossAwB |

VO65AXS

VO6SAXY

VO65AYK |

VO65AZW |

VO6SAZX

VO6SBAN

V065BAO

VO65BAP

V065BAS

VO65BBL

VO65BBU

VO65BCA

VO65BCS

VO65BCY

V065BCZ

VO65BDA

V065BDB

V065BDC

V065BDD

V065BDK

VO6SBEM

VO6SBFB

VO65BFR

VO65BGH 65500

VO65BIA

VO65BIB

VO6SBLZ

VO65BMA

VO65BMS

VO658MT

VO65BMY (32160

V065BOT

VO65BPM

LOU TEFIITIENMENTET TE

ner -

ANNEXE 4- liste ateliers en zone de surveillance

(commune

lAURIEBAT

AURIEBAT

AURIEBAT

IHERES

IHERES

LABATUT-RIVIERE

LABATUT-RIVIERE

LABATUT-RIVIERE

VIC-EN-BIGORRE

ISAINT-LANNE

ISAUVETERRE

IHERES

AURIEBAT

VIDOUZE

ILAFITOLE

LAFITOLE

LABATUT-RIVIERE

MADIRAN

MADIRAN

CAIXON

VIDOUZE

CAUSSADE-RIVIERE

LABATUT-RIVIERE

ICAUSSADE-RIVIERE

departement

IHAUTES-PYRENEES

IHAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEÉES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

CASTEINAU-RIVIERE-BASSE HAUTES-PYRENEES

65500 CAIXON

(CAUSSADE-RIVIERE

CAUSSADE-RIVIERE

HAUTES-PYRENEES

IHAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

CASTELNAU-RIVIERE-BASSE HAUTES-PYRENEES

ICASTELNAU-RIVIERE-BASSE IHAUTES-PYRENEES

LABATUT-RIVIERE

LAFITOLE

LAFITOLE

LARREULE

CAIXON

LAFITOLE

VIC-EN-BIGORRE

LABATUT-RIVIERE

AURIEBAT

AURIEBAT

AURIEBAT

AURIEBAT

AURIEBAT

AURIEBAT

AURIEBAT

LABATUT-RIVIERE

LASCAZERES

AURIEBAT

VIC-EN-BIGORRE

HAUTES-PYRENEES

IHAUTES-PYRENEES

IHAUTES-PYRENEES

IHAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

IHAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

IHAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

IHAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

CASTELNAU-RIVIERE-BASSE IHAUTES-PYRENEES

CASTELNAU-RIVIERE-BASSE JHAUTES-PYRENEES

AURIEBAT

AURIE BAT

64350 VIDOUZE

VIDOUZE

AURIEBAT

MONFAUCON

MONFAUCON

IHAUTES-PYREÈNEES

IHAUTES-PYRENEES

IHAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

HAUTES-PYRENEES

Jibelle_etablissement

|SAINT-MARTIN

(EARL CANARDS LAQUAY

ISCEA LA SMALA PALMIPEDES

IMARCINKOWSKI NADINE

VERDIER PHILIPPE

AILEE

BOURNAZEL ANDRE

IBOURNAZEL

GARCIA FREDERIC

FRANCOIS MARIE ANNYCK

ILACLAVERIE LAURENT

DUPEYRON JOSIANE

GAEC MINVIELLE

JEARL RAMOS

FERME DU CASTEILH

ISEMMEZIES PASCAL

AILEE

DABAT ALAIN

(SILVA TEIXEIRA FERNANDO MANUEL |

LEVREY JEAN-YVES

ÉARL ROLLES

PALOU YVES

AILEE

PALOU YVES

SCEA PROUBAGNET

IPAULAIS

PALOU YVES

PALOU YVES

DAUGA MARCELLE

CAPBERBET SUZANNE

LEMAITRE ANDRE

CAZABAT DANIEL

GAEC DE BORDUN

GOBATO

LAFON RENE YVON PAUL

DUBERTRAND DENIS

INOUGUE MICHEL

BOURNAZEL

GAEC LA FERME DU TUCOULET

GAEC LA FERME DU TUCOULET

IEARL CANARDS LAQUAY

lIEARL CANARDS LAQUAY

JEARE CANARDS LAQUAY

IEARL CANARDS LAQUAY

IGAEC LA FERME DU TUCOULET

JARRY SEVERINE

IMOULIE CHRISTOPHE DANIEL

GAEC MINVIELLE

IMBERT RICHARD MICHEL

SAINT-BLANCART DIDIER

SAINT-BLANCART DIDIER

GAEC LA FERME DU TUCOULET

GAEC LA FERME DU TUCOULET

EARL RAMOS

EARL RAMOS

SCEA LA SMALA PALMIPEDES

BIROU PHILIPPE

BIROU PHILIPPE

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-12-23-004 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13