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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 065 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 2 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 065 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2022-065
PUBLIÉ LE 1 MARS 2022 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / DIR
65-2022-02-21-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
pour les programmes PNRU et NPNRU (2 pages) Page 3
65-2022-02-24-00007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des
Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration
générale) (13 pages) Page 6
65-2022-02-24-00008 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des
Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (ordonnancement
secondaire) (4 pages) Page 20
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2022-02-28-00003 - Arrêté autorisant la régulation des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (10 pages) Page 25
65-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et
Aureilhan (6 pages) Page 36
65-2022-02-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste (6 pages) Page 43
DREAL Occitanie /
65-2022-02-25-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre
département, au 25 février 2022 (4 pages) Page 50
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-02-21-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les programmes PNRU et NPNRU
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-21-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les programmes PNRU et NPNRU 3 E 3 Direction Départementale des Territoires PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature pour les programmes PNRU et NPNRU
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Délégué territorial de l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour
la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme
national de renouvellement urbain,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées — Monsieur
FURCY Rodrigue,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine en vigueur,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif
au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
Vu le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu l'arrêté du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-21-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les programmes PNRU et NPNRU 4 ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur
départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le
département des Hautes-Pyrénées, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et
NPNRU
Et
X Sans limite de montant
[ Limité à un montant de ................................... €
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
* les engagements juridiques (DAS)
* la certification du service fait
* les demandes de paiement (FNA)
* les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU + les engagements juridiques (DAS)
* la certification du service fait
* les demandes de paiement (FNA)
* les ordres de recouvrer afférents
Article 2 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l'ANRU.
2 1 FEV. 252 Fait à Tarbes, le
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Délégué territorial de l'ANRU
= —
Rodrigue FURCY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-21-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les programmes PNRU et NPNRU 5 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-02-24-00007
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur
départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées à certains de ses agents
(administration générale)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-24-00007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) 6 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain ROUSSET,
directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées
à certains de ses agents
(administration générale)
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 23 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Sylvain ROUSSET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à compter
du 19 avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 août 2020 portant nomination de Madame Isabelle
SENDRANÉ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice
Départementale adjointe des Territoires des Hautes-Pyrénées à compter du 17 août 2020;
Vu l'arrêté n° 65-2021-10-14-00001 du 14 octobre 2021 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de
signature à M. Sylvain ROUSSET, directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées
en matière d'administration générale ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-24-00007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) 7 ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain ROUSSET, directeur Départemental des x Territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle
SENDRANÉ, directrice Départementale adjointe des Territoires des Hautes-Pyrénées à l'effet
de signer tous les actes et décisions relevant de ses attributions.
Article 2 subdélégation aux chefs de service et adjoints
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain ROUSSET, directeur Départemental des
Territoires des Hautes-Pyrénées et de Mme Isabelle SENDRANÉ, directrice Départementale
adjointe des Territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation est donnée aux chefs de service
et leurs adjoints dans les domaines qui les concernent à l'exception des actes réservés à la
signature du directeur et définie comme suit :
| - APPUI AU PILOTAGE
Gestion du personnel - Fonctions juridiques
Subdélégation de signature est donnée à Madame Christiane Coussan, cheffe de cabinet du
Directeur — Appui au Pilotage et à Monsieur Thomas Herbinière, chef du bureau des affaires
juridiques et adjoint à la cheffe de cabinet afin de signer les décisions relevant de leurs
domaines de compétences et dans le cadre de leurs attributions.
Sont réservés à ma signature :
Les propositions d'avancements et de promotions ;
L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ;
Les avis sur les demandes relatives aux positions administratives (décisions individuelles,
mutations, détachements, disponibilités, ruptures conventionnelles...) ;
Les sanctions disciplinaires ;
Les autorisations d'absences facultatives, soumises à accord préalable du chef de service ;
Les avis techniques auprès du procureur de la République dans le cadre des procédures
pénales relevant de l'urbanisme et de la construction.
Gestion du personnel au sein des services
Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints en matière de gestion du
personnel de leurs services portant sur :
L'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail aux agents ;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-24-00007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) 8 Les autorisations d'absence des agents ;
Les autorisations de remisages des véhicules de service.
Fonctions juridiques
Habilitation est donnée à Monsieur Thomas Herbinière, chef du bureau des affaires
juridiques et adjoint à la cheffe de cabinet afin de présenter devant le Tribunal Administratif
et le Tribunal Judiciaire de Tarbes, les observations orales à l'appui des conclusions écrites.
Il- AMÉNAGEMENT - CONSTRUCTION - LOGEMENT
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pascal Haurine, chef du service
aménagement, construction, logement (SACL) et à Monsieur Robin Houssaye adjoint au chef
de service, afin de signer les décisions relevant des domaines de l'urbanisme, de la
construction et de l'habitation, de l'aménagement et du logement et dans le cadre de leurs
attributions, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Sont réservés à ma signature :
* Application du droit des sols (ADS)
Les conventions de mise à disposition des services de la DDT pour l'assistance technique
en ADS pour les communes compétentes de moins de 10 000 habitants d'un EPCI
dénombrant moins de 10 000 habitants.
w
Planification de l'urbanisme
La création de zone d'aménagement différé (ZAD) et la création de périmètre provisoire
de ZAD ;
La création d'unités touristiques nouvelles locales (UTNL).
w
Aménagement durable, stratégies territoriales et politiques foncières
Les autorisations préalables en matière de publicité ;
L'avis de l'État sur les projets de Règlement Local de Publicité (RLP(i)).
w
Habitat - Logement
Les dispositions relatives aux conditions d'octroi, aux procédures d'attribution et aux
transferts des primes, prêts et garanties de l'État ;
Habitations à loyer modéré (HLM) : les autorisations de transformation d'usage de locaux
d'habitation, d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM, de démolition
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-24-00007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) 9 des logements locatifs sociaux, de bonification d'intérêts et prêts en faveur de la
construction de logements HLM locatifs destinés à l'accession à la propriété, l'agrément
spécial permettant à une SA HLM d'assurer des prestations de service des SEM dans les
opérations d'aménagement ;
La délivrance des agréments des organismes agissant pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées ;
Opérations d'acquisition-amélioration de logements : les dérogations à la quotité de
travaux et pour le dépassement de 90 % du coût d'acquisition.
* Bâtiment - Règles de construction
L'approbation des agendas d'accessibilité programmée.
111 - ENVIRONNEMENT
Risques - Eau - Forêt
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexis Clariond, chef du service
environnement, risques, eau et forêt (SEREF) et à Madame Clotilde Noël-Hétier, adjointe au
chef de service, afin de signer les décisions relevant des domaines de l'environnement et de
la forêt et dans le cadre de leurs attributions.
Sont réservés à ma signature :
Les actes administratifs et de gestion liés aux décisions d'attribution des aides Natura
2000: arrêtés, conventions, déchéances de droit, procédures contradictoires ;
Les arrêtés-cadre relatifs à la chasse et à la faune sauvage ;
Les actes administratifs et de gestion concernant le grand tétras ;
Les courriers d'accompagnement des manquements administratifs adressés aux
collectivités ;
Les arrêtés de prescriptions à déclaration ou d'opposition à déclaration liés à une
procédure au titre de la loi sur l'eau ;
Les arrêtés complémentaires, modificatifs ou de renouvellement liés à une autorisation
environnementale :
Les courriers de demande de complément pour les procédures d'autorisations
environnementales, adressés aux collectivités ;
Les arrêtés constatant le franchissement d’un seuil de sécheresse ;
Les rapports au CODERST.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-24-00007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) 10 IV - ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALE
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Marc Nonon, chef du service économie 4 agricole et rurale (SEAR) et à Monsieur Christian Goullet, chef du bureau strctures des
exploitations et adjoint au chef de service afin de signer les décisions relevant du domaine de
l'agriculture et dans le cadre de leurs attributions.
Sont réservés à ma signature :
Les décisions de déchéances totales et partielles d'aides hors système intégré de gestion
de contrôle ;
Les courriers de demandes formelles aux directeurs d'administrations départementales,
régionales, préfet de région, administrations centrales et Agence de service et de
paiement.
V- TRANSITION ÉCOLOGIQUE
ET ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Laurent Eudes, chef du service transition
écologique, connaissance et accompagnement des territoires (STECAT), et à Monsieur Yann
Bivaud, chef de service adjoint afin de signer les décisions relevant de leur domaine et dans le
cadre de leurs attributions.
Sont réservés à ma signature :
* En matière de gestion et conservation du domaine public autoroutier
Les avis du préfet sur la gestion du domaine public des autoroutes concédées.
* En matière d'exploitation des routes
Les arrêtés réglementant la circulation sur les autoroutes concédées ;
L'établissement de barrières de dégel sur le réseau autoroutier concédé.
Article 3 Subdélégation aux agents
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain ROUSSET, directeur Départemental des
Territoires des Hautes-Pyrénées et de Mme Isabelle SENDRANÉ, directrice adjointe
Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation est donnée aux agents
désignés ci-après, chacun pour les décisions et communications limitativement énumérées et
dans le champ de leurs attributions définies comme suit :
•
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➢
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-24-00007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) 11 Gestion du personnel au sein des pôles, bureaux et centres
Subdélégation est donnée aux chefs de pôle, chefs de bureau et chef de centre en matière
de gestion des agents de leur unité et dont ils sont le supérieur hiérarchique portant sur :
L'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail ;
Fonctions juridiques
En cas d'absence ou d'empêchement de Thomas Herbinière, habilitation est donnée à
Madame Sarah Lopez et Madame Sylvie Cerdan assistantes juridiques, afin de présenter
devant le Tribunal Administratif et le Tribunal Judiciaire de Tarbes les observations orales à
l'appui des conclusions écrites.
|- AMÉNAGEMENT - CONSTRUCTION - LOGEMENT
* Application du droit des sols
1) Subdélégation de signature est donnée à Madame Claudine Lacabanne, cheffe du bureau
application du droit des sols (ADS), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences conformément au tableau annexé au présent arrêté.
4
2) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Vincent Bachard, chef du centre
application du droit des sols (ADS), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences conformément au tableau annexé au présent arrêté.
3) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Christophe Dartigeas, chef du centre
fiscalité, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
Fiscalité de l'urbanisme : les états récapitulatifs des titres de perception et d'annulation
pour la redevance d'archéologie préventive et la taxe d'aménagement.
v
4) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel Brunet, Madame Annie
Darré, Madame Marie-José Elustondo, Monsieur Xavier Gracia, Madame Patricia Prevost,
Madame Émilie Sanroman et Madame Véronique Tello, instructrices et instructeurs des
demandes d'autorisation d'urbanisme, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions
et compétences conformément au tableau annexé au présent arrêté.
•
➢
•
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-24-00007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) 12 * Planification de l'urbanisme, aménagement durable, stratégies territoriales et
politiques foncières
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexis Martin, chef du bureau
aménagement planification paysage, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences conformément au tableau annexé au présent arrêté.
* Bâtiment - Règles de construction
1) Subdélégation de signature est donnée à Madame Nathalie Pelanne, cheffe du bureau
bâtiments, qualité et règles de construction, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences conformément au tableau annexé au présent arrêté.
2) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre Augier, adjoint à la cheffe du
bureau bâtiments, qualité et règles de construction, à Monsieur Samuel Brochard et à
Madame Marine Durand instructeurs et contrôleurs des règles de construction, à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences conformément au tableau annexé
au présent arrêté.
Il- ENVIRONNEMENT
Risques - Eau - Forêt
1) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Bruno Bachtanik, chef du bureau de la
ressource en eau, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
Les accusés de réception des dossiers au titre de la loi sur l'eau ;
Les récépissés de déclarations loi sur l'eau valant accord ;
La notification des accords pour les demandes n'ayant pas fait l'objet de demande de
compléments après récépissé ;
La notification des actes ;
Les demandes d'avis sur les dossiers ;
Les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas liés à une procédure ;
Les lettres d'autorisation pour l'orpaillage.
2) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Gaël Brachet, chef du bureau qualité
des milieux aquatiques, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
Les accusés de réception des dossiers au titre de la loi sur l'eau ;
Les récépissés de déclarations loi sur l’eau valant accord ;
Les autorisations provisoires de déversement liées à des travaux sur les stations
d'épuration ;
➢
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-24-00007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) 13 La notification des accords pour les demandes n'ayant pas fait l'objet de demande de
compléments après récépissé ;
La notification des actes ;
Les demandes d'avis sur les dossiers ;
Les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas liés à une procédure.
3) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel Sutter, chef du bureau x biodiversité chasse et forêt, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences :
Les autorisations définies par des arrêtés cadres relatifs à la chasse et à la faune sauvage ;
Les autorisations de destruction des animaux classés «espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts » ;
Les agréments pour le piégeage ;
Les autorisations de reprise, de transport et de lâchers d'espèces gibiers ou « espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts » ;
Les récépissés de déclaration de postes fixes pour la chasse de nuit au gibier d'eau et
autorisations de déplacement d'un poste fixe ;
Les autorisations de concours de pêche ;
Les autorisations de pêches exceptionnelles de sauvegardes ou à des fins scientifiques ;
Les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas liés à une procédure.
L'approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection ;
Les décisions de non opposition à déclaration préalable de coupe ou d'abattage
d'arbres ;
La notification des actes ;
Les demandes d'avis sur les dossiers ;
Les courriers liés à une procédure (dossier complet, demande de pièces
complémentaires, etc.)
Les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas liés à une procédure.
4) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Xavier Roger, chef du bureau des
risques naturels, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
La diffusion et la publicité des PPR approuvés ;
La publicité sur les PPR prescrits ;
La notification des actes ;
Les demandes d'avis sur les dossiers ;
Les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas lié à une procédure.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-24-00007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) 14 I11- TRANSITION ÉCOLOGIQUE
ET ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES
Subdélégation de signature est donnée à Madame Pascale Lasserre, cheffe du bureau
transition écologique, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
+ Les avis du préfet à donner au président du Conseil départemental ou au maire sur leurs
propositions de réglementation sur les routes classées à grande circulation (Art. R 411-8
du code de la route) ;
+ Les actes relevant de la circulation sur les ponts, sur les routes départementales classées
à grande circulation (Art. R 422-4 du code de la route).
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 65-2021-12-08-00004 du 8 décembre 2021 et prend effet à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Article 5
Le directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
| Tarbes, le 2 # FEV, 2022
Le Directeur Départemental
des Territoires
SL LH Sylvain
Rousset
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-24-00007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) 15 Annexe
à l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain
Rousset, directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées
à certains de ses agents (administration générale)
Service Aménagement Construction Logement
Art. 21l. Aménagement construction Logement
Art. 3 1. Aménagement construction Logement
Application du droit des sols
services ou commissions spécialisées.
Cheffe de Cheffe de | Chef de pôle | Instructrice /
Nature des actes réglementaires et décisions | service et bureau Instructeur
subdéléguées chef.fe de
service adjoint
1. Dérogations aux règles d'implantation et RE 22 X
de volumétrie des bâtiments
2. Accord du préfet pour déroger à une ou
plusieurs règles du plan local d'urbanisme X
(PLU)
3. Avis conforme du préfet lorsque le maire
est compétent (caducité, annulation ou
abrogation du document d'urbanisme ; X
territoire non couvert par un document
d'urbanisme partiel)
4. Certificats d'urbanisme: lettre de
consultation des collectivités, A . . | X X X X
établissements publics, services
gestionnaires des réseaux et de la voirie
5. Permis et déclarations préalables en
RNU :
Lettre de demande de pièces x x x x
complémentaires
Lettre de majoration, prolongation ou : 2e re . X X X X
suspension du délai d'instruction
Certificat en cas de permis tacite ou de x x x
non-opposition à déclaration préalable
6. Non-opposition à déclaration préalable x
de compétence État
7. Permis et déclarations préalables : lettre
de consultation des personnes publiques, x x x x
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-24-00007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) 16 8. Achèvement des travaux :
Décision de contestation de la déclaration
d'achèvement
Mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre en conformité
9. Réponse aux recours gracieux sur
décision relative à une demande
d'autorisation d'urbanisme
10. Toute autre décision en dehors de celles
relevant des domaines réservés à la
signature du Préfet et du Directeur
départemental des territoires
Planification de l'urbanisme et commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF)
Nature des actes réglementaires et décisions
subdéléguées
Chef.fe de service
et
chef.fe de service
adjoint
Chef.fe de bureau Chargé.e de
planification
1. Porté à connaissance (PAC) de l’État dans
le cadre de la révision des documents
d'urbanisme : consultation des services,
rédaction, notification.
2. Tout avis formulé dans le cadre de la
représentation du préfet en tant que
personne publique associée à l'élaboration
et la révision des documents d'urbanisme
3. Tout avis formulé dans le cadre de la
représentation du préfet en tant que
personne publique associée à l'élaboration
et la révision des SCoT
4. Mise en demeure du maire ou du
président d'EPCI d'annexer au PLU ou à la
carte communale les servitudes d'utilité
publique affectant l'utilisation du sol
5. Secrétariat de la CDPENAF : transmission
des dossiers techniques, convocations,
préparation des séances ou des
consultations électroniques
6. Signature des comptes-rendus et des avis
simples et conformes de la commission
7. Règle de l'urbanisation limitée en
l'absence de SCoT : saisine de la CDPENAF
8. Urbanisme commercial
Avis formulé en tant que service instructeur
de la CDAC - visa rapport d'instruction
Avis formulé à la demande d'Autorisation
d'Aménagement Cinématographique
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-24-00007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) 17 9. Instruction des Unités Touristiques
Nouvelles Structurantes (UTNS) définies
par DOO de SCoT
10. Avis de l’État relatif aux paysages dans
le cadre d'une consultation MRAE
11. Porté à connaissance (PAC) de l'État
dans le cadre de la prescription/revision
d'un RLP(i) : consultation des services,
rédaction, notification.
72. Tout avis formulé dans le cadre de la
représentation du préfet en tant que PPA à
l'élaboration d'un RLP(i)
13. Toute autre décision en dehors de celles
relevant des domaines réservés à la
signature du Préfet et du Directeur
départemental des territoires
Bâtiment — Règles de construction
Nature des actes réglementaires et décisions
subdéléguées
Chef.fe de service
et
chef.fe de service
adjoint
Chef.fe de bureau Instructrice /
Instructeur
Accessibilité
1. Toutes correspondances et décisions
nécessaires à l'instruction des actes
d'accessibilité
2. Suivi et contrôle des AdAP ; procédure
de constat de carence
3. Toutes correspondances et décisions
nécessaires aux Plans de mise en
accessibilité de la voirie et des espaces
publics PAVE
Commission départementale de sécurité et
d'accessibilité et sous-commissions
d'accessibilité
1. Avis du président de la sous-commission
en séance et en commission d'ouverture
(ERP-IOP, Logement, Voirie, AdAP, SdAP)
2. Arrêtés préfectoraux suite à avis de la
sous-commission
3. Dérogations motivées aux exigences
réglementaires
Contrôle des règles de la construction
1. Toutes correspondances et décisions
nécessaires à la procédure de contrôle
générales et contrôle des règles de
prévention du risque sismique
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-24-00007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) 18 Santé bâtiment (réglementations relatives
à qualité de l'air, amiante, mérule,
matériaux bio et géo-sourcés, bruit)
1. Notification de la réglementation
2. Animation des filières et campagnes
d'information
3. Lettre d'information d'une visite de
récolement suite à permis ou à déclaration
préalable
4. Toute autre décision en dehors de celle
relevant des domaines réservés à la
signature du Préfet et du Directeur
départemental des territoires
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-24-00007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) 19 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-02-24-00008
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur
départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées à certains de ses agents
(ordonnancement secondaire)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-24-00008 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (ordonnancement secondaire) 20 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain ROUSSET,
directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées
à certains de ses agents
(ordonnancement secondaire)
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique modifié ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 23 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Sylvain ROUSSET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à compter
du 19 avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-02-10-00001 du 4 février 2022 portant délégation de
signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à M.
Jean-Pierre DESSEIGNET, directeur du SGCD par intérim.
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-02-17-00005 du 17 février 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain ROUSSET directeur Départemental des Territoires des Hautes-
Pyrénées en matière d'ordonnancement secondaire.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-24-00008 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (ordonnancement secondaire) 21 ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain ROUSSET directeur Départemental
des Territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle
SENDRANÉ directrice adjointe Départementale des Territoires, à l'effet de signer tous les
actes relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses en qualité de responsable d'unité opérationnelle (B.O.P) imputées sur les budgets
opérationnels suivants :
programme 113 « Paysages, eau et biodiversité »;
programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »;
programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de
la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ;
programme 181 « Prévention des risques » ;
programme 203 « Infrastructures et services de transport » ;
programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;
programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables » ;
et en qualité de responsable du centre de coût de la DDT des Hautes-Pyrénées pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les B.O.P
suivants :
programme 354 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » pour :
L'engagement des dépenses au moyen d'une carte achat dans la limite de 1 000 € par
achat pour les cartes de niveau 1;
Le visa préalable pour les engagements supérieurs à 5 000 €.
programme CAS 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état »
pour :
Le visa préalable pour les engagements supérieurs à 5 000 €.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain ROUSSET, directeur départemental des
territoires des Hautes-Pyrénées et de Mme Isabelle SENDRANÉ, directrice adjointe
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est donnée
aux chefs de service gestionnaires fonctionnels des budgets opérationnels de programme
(pour le compte du responsable d'unité opérationnel où à leur intérimaire) :
M. Pascal Haurine, chef du service aménagement, construction logement pour le BOP
135 ;
➢
➢
➢
➢
➢
➢
➢
➢
•
•
➢
•
•
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-24-00008 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (ordonnancement secondaire) 22 M. Laurent Eudes, chef du service transition écologique, connaissance et
accompagnement des territoires pour le BOP 135 et pour le BOP 203 domaine
fonctionnel 0203-01 concernant le plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) ;
M. Alexis Clariond, chef du service environnement, risques, eau et forêt pour les B.O.P 113,
149 et 181;
M. Marc Nonon, chef du service économie agricole et rurale pour le BOP 149 ;
Mme Christiane Coussan, cheffe de cabinet du directeur-appui au pilotage, pour les B.O.P
203, 215, et 217 et en qualité de gestionnaire de centre de coût pour le compte du
responsable du centre de coût ou à son intérimaire pour les B.O.P 354 et CAS 723 et à
l'effet de signer tous les documents relatifs d'une part à l'engagement et au service fait
des dépenses de l'État, et d'autre part à la liquidation et à la demande d'émission de titre
de recettes de l'État établis dans le cadre de leurs attributions et compétences dans la
limite de 50 000 € HT.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de :
x
M. Laurent Eudes à M. Yann Bivaud, adjoint au chef du service transition écologique,
connaissance et accompagnement des territoires pour le BOP 135;
M. Pascal Haurine à M. Robin Houssaye adjoint au chef du service aménagement,
construction logement pour le BOP 135 ;
Mme Christiane Coussan à M. Thomas Herbinière, adjoint à la cheffe de cabinet du
directeur-appui au pilotage, pour les B.O.P 203, 215, 217, 354 et CAS 723;
M. Marc Nonon à M. Christian Goullet, adjoint au chef du service économie agricole et
rurale pour le BOP 149.
M. Alexis Clariond à Mme Clotilde Noël-Hétier, adjointe au chef de service
environnement, risques, eau et forêt pour les B.O.P 113, 149 et 181.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement des agents pré-cités, subdélégation de signature est
donnée aux chefs de bureaux désignés ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, tous les documents relatifs à l'engagement et au service fait des
dépenses de l'État :
Nom - Prénom Fonction - affectation BOP Montant
M. Xavier Roger SEREF / chef du bureau risques 181 7 500 €
naturels
Mme Corinne Puyo SEAR / cheffe du bureau politique 149 7 500 €
agricole commune
M. Alex Bouard SACL / chef du bureau logement 135 50 000 €
•
•
•
•
•
•
•
•
•
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-24-00008 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (ordonnancement secondaire) 23 Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 65-2021-10-29-00004 du 29 octobre 2021 et prend effet à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Article 6
Monsieur Sylvain ROUSSET directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, M.
le directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées et M. le directeur
Régional des Finances Publiques de Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Tarbes, le 2.4 FEN. 2072
Le Directeur Départemental
des Territoires
SR
Sylvain Rousset
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-24-00008 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (ordonnancement secondaire) 24 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-02-28-00003
Arrêté autorisant la régulation des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-28-00003 - Arrêté autorisant la régulation des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts 25 ŒE 3 Direction Départementale des Territoires PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n°
autorisant la régulation des espèces d'animaux classées
susceptibles d’occasionner des dégâts
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement :
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, relatif au contrôle par la chasse des
populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article
R.427-6 du code de l'environnement la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du
territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l‘application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU les arrêtés préfectoraux nommant les lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral désignant les lieutenants de louveterie suppléants ;
VU l'avis favorable de Monsieur le président de l'association départementale des
lieutenants de louveterie en date du 25 février 2022;
VU l'avis favorable de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 25 février 2022;
VU la nécessité de mettre en place une gestion maîtrisée des espèces d'animaux classées
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU la nécessité de répondre rapidement et efficacement à l'attente des agriculteurs,
victimes de dégâts d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts et de prendre en compte les efforts de réimplantation de certaines espèces de
gibier en diminuant la prédation ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par les espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-28-00003 - Arrêté autorisant la régulation des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts 26 2
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la régulation des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, par tous les moyens appropriés, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles et pour protéger la flore et la faune ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :
autorisation, période et lieu d'intervention
Madame et Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser chacun dans
leur circonscription, des mesures administratives aux espèces d'animaux classées
susceptibles d'occasionner des dégâts par tous les moyens appropriés du 1 mars 2022
au 31 juillet 2022, dès lors qu'ils ont connaissance d'une demande écrite d'organisation
d'une mesure administrative et d’une déclaration de dégâts avérés et constatés par leurs
soins (cf. annexe 1).
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions, de leurs insignes et de
leurs uniformes, justifiant de leur qualité et du présent arrêté.
Dans les secteurs infestés, de façon avérée, par les rats taupiers ou campagnols terrestres,
les mesures administratives sur renard ne peuvent être organisées que sur autorisation
particulière.
déclenchement des mesures administratives
Les lieutenants de louveterie déclenchent des mesures administratives s'ils estiment que
les dégâts déclarés le justifient (cf. annexe 1).
Les mesures administratives peuvent être organisées par temps de neige.
suppléance
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire ou en cas de
vacance de poste le(s) lieutenant(s) de louveterie suppléant(s) est (sont) autorisé(s) à
intervenir sur demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 :
responsabilité des mesures administratives
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des
mesures administratives.
modes de régulation autorisés
Tous les modes peuvent être utilisés, même ceux interdits classiquement à la chasse de
manière à rendre la mesure administrative le plus efficace possible. 1| peut s'agir d'une
traque de jour avec chiens et avec ou sans traqueurs, de tirs de nuit, de tirs à l'approche
OU à l'affÜt, de piégeage, de déterrage ou de tout autre mode.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-28-00003 - Arrêté autorisant la régulation des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts 27 moyens de régulation autorisés
Tous les moyens peuvent être utilisés, même ceux interdits à la chasse (ex : véhicule,
source [umineuse, silencieux ..). L'utilisation de tous les moyens sonores reproduisant des
chants ou des cris d'animaux est autorisée pour réguler les espèces d'animaux classées
susceptibles d'occasionner des dégâts.
L'emploi du fusil ou de la carabine est autorisé.
L'emploi du téléphone portable, du talkie-walkie, de jumelles à vision nocturne, système
de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de
communication est autorisé.
L'utilisation de colliers de repérage des chiens est autorisée pour le déterrage.
Pour la régulation de la corneille noire, l'emploi du grand duc artificiel est autorisé ainsi
que l’utilisation d'appelants artificiels sur tourniquet où posés au sol.
la demande de mesure administrative et la déclaration de dégâts
Toute mesure administrative doit obligatoirement et au préalable faire l’objet d’une
demande écrite, conforme à l'annexe 1 du présent arrêté, d'organisation d’une mesure
administrative aux espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts et
d'une déclaration de dégâts auprès de la direction départementale des territoires ou des
lieutenants de louveterie du lieu des dégâts par une personne physique ou morale ayant
intérêt à agir.
Les lieutenants de louveterie transmettent toutes demandes d'intervention et
déclarations de dégâts pour la période du 1° mars 2022 au 31 juillet 2022 à la direction
départementale des territoires avant le 10 aôut 2022, par messagerie ou par courrier.
choix des modes et moyens
Le choix des modes et des moyens relève strictement des lieutenants de louveterie.
Les lieutenants de louveterie ont le choix des chiens ainsi que de leur nombre.
Le nombre de chiens par battue administrative et le nombre de chiens de déterrage ne
sont pas limités.
Les lieutenants de louveterie peuvent faire appel aux chiens courants et / ou de déterrage
créancés sur renard appartenant à des chasseurs de leur choix ou au corps des
lieutenants de louveterie. Les chiens des chasseurs sont obligatoirement tatoués, vaccinés
et assurés pour ce type de battue administrative. Ces chasseurs et leurs chiens sont
déclarés auprès de la direction départementale des territoires à l’aide d’un imprimé
spécifique adressé à chaque lieutenant de louveterie par la direction départementale des
territoires. Il appartient à chaque lieutenant de louveterie qui fait le choix de faire appel à
des chiens appartenant aux chasseurs de transmettre ces informations à la direction
départementale des territoires.
Chaque lieutenant de louveterie, qui décide d'intervenir par battue avec chiens, a
l'obligation d'utiliser pour chaque battue au minimum quatre (4) chiens (courant et / ou
déterrage) créancés sur renard, appartenant au corps des lieutenants de louveterie, et
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-28-00003 - Arrêté autorisant la régulation des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts 28 4
recensés à la direction départementale des territoires. Toutefois, cette obligation n'est
pas imposée en cas d'incidents dans la meute (chiens malades, blessés ou autres causes)
sous réserve que le lieutenant de louveterie en avise la direction départementale des
territoires avant la tenue de la battue.
Aucune consigne restrictive de tir n'est autorisée.
les participants
Les lieutenants de louveterie ont le choix des participants.
Le nombre de participants dont le choix relève exclusivement des lieutenants de
louveterie, n'est pas limité à l'exception des tirs de nuit, des tirs à l'approche et à l'affût
où il est fixé à quatre (4) par opération (avec le lieutenant de louveterie).
sécurité
Le point de rassemblement des participants avant chaque battue administrative est fixé
par le lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste où d'un gilet fluorescent visible et permanent est obligatoire pour le
renard en battue.
Chaque battue administrative est signalée sur les entrées principales de la zone de
régulation/destruction, par des panneaux apposés temporairement sur l'accotement ou à
proximité immédiate des voies publiques. La pose et le retrait des panneaux sont réalisés
le jour même de l'opération de régulation/destruction.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui
présentent leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et
leurs assurances (dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel de l'arrêté préfectoral, portent
connaissance des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du
déroulement de la battue et de l'organisation de celle-ci aux participants, décident et
annoncent ou font annoncer la fin de battue, postent et dépostent ou font poster et
déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont
lobligation de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également
assurés en tant qu'organisateur de battue administrative.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
poursuite
Si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires
d'autres communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département des Hautes-Pyrénées, la poursuite peut s'exercer.
lutte contre la propagation du covid-19
Afin de lutter contre la propagation du covid-19 :
- lors des rassemblements, pendant lesquels les consignes de sécurité sont données, une
distance d'au moins un mètre entre chaque intervenant doit être respectée,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-28-00003 - Arrêté autorisant la régulation des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts 29 5
- les intervenants doivent respecter à tout moment une distance d‘au moins un mètre
entre eux, quel que soit le mode d'intervention,
- dans le cas où la distance d'un mètre ne pourrait être respectée, le port du masque
est obligatoire.
En fonction de l'évolution de la pandémie de la covid-19, de nouvelles mesures sanitaires
peuvent être prises.
destination des animaux prélevés
Les espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sont enfouies par
les soins des lieutenants de louveterie ou par toute autre personne désignée par leurs
soins.
compte rendu
Les lieutenants de louveterie dresse un compte rendu des mesures administratives sur
espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (renard, corneille noire, pie
bavarde, ragondin, rat. musqué, vison d'Amérique, ....) organisées du 1° mars 2022 au 31
juillet 2022 à l’aide :
*__ de l'imprimé joint en annexe 2 du présent arrêté uniquement pour les lieutenants
de louveterie ne possédant pas d'accès internet et ce avant le 10 août 2022 ;
* de l'application internet nationale de la louveterie :
https://louveterie.trusttelecom.fr au fur et à mesure de la réalisation des mesures
administratives.
ARTICLE 3 :
information
Les lieutenants de louveterie informent la direction départementale des territoires, 24
heures à l'avance, des jours et heures de chaque mesure administrative :
*__en téléphonant au 05 62 51 41 75 uni nt pour les li nts de louveterie n
possédant pas d'accès internet,
° par l'application internet nationale de la louveterie :
https://louveterie.trusttelecom.fr (qui génère automatiquement l'envoi de la
prévision de mission à la D.D.T.).
Sont également informés dans les mêmes délais par tout moyen :
* le ou les maires des communes intéressées,
*__le ou les présidents des sociétés de chasse (ou A.C.C.A.).
ARTICLE 4 :
recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-28-00003 - Arrêté autorisant la régulation des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts 30 ARTICLE 5 :
exécution, publication, affichage
Le directeur départemental des territoires, Madame et Messieurs les lieutenants de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera adressé à :
*__ fédération départementale des chasseurs,
* gendarmerie,
*__ service départemental de l'office français de la biodiversité.
Tarbes, le Z% b2f22
Pour le Directeur Départemental
Le Directlestidjonte
Isabelle Sendrané |
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-28-00003 - Arrêté autorisant la régulation des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts 31 PRÉFET | Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE N°1
à l'arrêté autorisant la régulation des espèces d'animaux classées susceptibles
d’occasionner des dégâts
DEMANDE D'INTERVENTION
D'UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
ET DÉCLARATION DE DÉGÂTS
Je soussigné(e) (M.,Mme) : prénom :
demeurant (adresse exacte) :
téléphone :
mail :
demande l'intervention de M. :
lieutenant de louveterie de la circonscription
afin de réguler (préciser la ou les espèces) :
Les dégâts commis se situent sur la commune de :
Date présumée des dégâts :
Les dégâts commis portent sur:
(obligation de renseigner toutes les colonnes)
ESPÈCE PRÉDATÉE ou | PRÉDATEUR CULTURE DÉTRUITE QUANTITÉ nues (en euros)
Autres remarques :
à ,le
(signature)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-28-00003 - Arrêté autorisant la régulation des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts 32 E = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE N°1
à l'arrêté autorisant la régulation des espèces d'animaux classées susceptibles
d’occasionner des dégâts
CO ÉGÂT
Suite à la demande d’intervention et à la déclaration de dégâts de M
sur la commune de :
Je soussigné(e) : lieutenant de louveterie de
la circonscription, atteste avoir constaté les dégâts suivants :
| NOMBRE | SURFACE PERTE ESTIMEE
ESPÈCE CULTURE ï (en euros)
PREDATEUR PRÉDATÉE mt eee DETRUITE | PÉTRUITE (voir barème PREDATEE PERTE a indicatif)
Une intervention est-elle justifiée . oui non {entourez votre réponse)
Expliquez les raisons de cette justification :
à le
(signature)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-28-00003 - Arrêté autorisant la régulation des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts 33 (guowue
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dégâts 35 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-02-28-00005
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur les communes de Tarbes,
Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan 36 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1° mars 2022 au 31 mars 2022
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.4271 et
R.427-2 ;:
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à
procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise
de l'autoroute A64 ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation
d'espèces chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-12-31-00002 du 31 décembre 2021, fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2022;
CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma,
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan 37 Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN
(château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-
DE-NESTE et sur une partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65);
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site «rio tinto », en bordure de l'autoroute À 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9" circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des
opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1°
mars 2022 au 31 mars 2022 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9" circonscription de louveterie, Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel
SALCUNI, Fabien LAPEYRADE et Richard SASSUS, respectivement lieutenants de louveterie
des 10°", 11°", 12°" et 21°" circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9°", 10°", 11°", 12°" et 21°" circonscriptions
de louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés
à l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant
de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie
des 10°", 11°", 12°" et 21%" circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE
et Richard SASSUS, respectivement lieutenants de louveterie des 9", 10", 11°me, 12ème et
21" circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 9°", 10°", 11%", 12" et 21°" circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf
sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan 38 opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 10Ÿ"°, 11ème, 12ème et 21ème
circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental
susceptibles d'être associés et un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1°’ du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants
situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et
d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- le CM10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l'autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT 65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l’affüt, en
battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient
aux lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tous autres
systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
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3 rue Lordat - BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan 39 Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront.utile du 1% mars 2022 au 31 mars
2022.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs
assurances (dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent
connaissance des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du
déroulement des opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants,
décident et annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et
dépostent ou font poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19
Afin de lutter contre la propagation du covid-19, les intervenants doivent respecter les
consignes sanitaires en vigueur (distanciation et/ou port du masque selon situation intérieure
ou extérieure, désinfection...) :
ARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant
de louvetérie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse
concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par
le lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de
Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque dépôt.
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan 40 La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux
prélevés.
ARTICLE 6 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
site ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives
pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010
et de l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques
sur l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et. de l'arrêté préfectoral autorisant les
lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non
domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves
PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1°*® circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
site du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en
présence de l'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 7 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans
les 24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant
de louveterie de la 9%" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune
à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan 41 - le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
-_ le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20
novembre 2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le
site Knauf Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en
vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
-_ les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la
direction départementale des territoires.
ARTICLE 9 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement à préciser Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°, 9°", 10°",
ième, 12° et 21% circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
par les soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN
et AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
-__ responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait à Tarbes, le 28° 2/22
Pour le Directeur/Départemental
La Direetf Æadjointe
- Tél : 05 62 56 65 65 ee TT Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr isabelle Sendrané 3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-28-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur les communes de Tarbes, Bordères-sur-Echez, Bazet, Bours et Aureilhan 42 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-02-28-00004
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des
parties des communes de Lannemezan, Capvern,
Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 43 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-
autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf
et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,
Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste
du 1° mars 2022 au 31 mars 2022
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.4271 et
R.427-2 ;:
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie à
procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise
de l'autoroute A64 ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation
d'espèces chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-12-31-00002 du 31 décembre 2021, fixant le cadre de
l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2022;
CONSIDÉRANT le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agir au plan départemental ;
CONSIDÉRANT la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma,
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 44 Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN
(château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-
DE-NESTE et sur une partie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65);
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, l'étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site «rio tinto », en bordure de l'autoroute À 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9" circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), des
opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1°
mars 2022 au 31 mars 2022 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d'indisponibilité ou d'absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9" circonscription de louveterie, Messieurs Damien LAFFORGUE, Michel
SALCUNI, Fabien LAPEYRADE et Richard SASSUS, respectivement lieutenants de louveterie
des 10°", 11°", 12°" et 21°" circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9°", 10°", 11°", 12°" et 21°" circonscriptions
de louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés
à l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant
de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie
des 10°", 11°", 12°" et 21%" circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean Didier CASTILLON, Damien LAFFORGUE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE
et Richard SASSUS, respectivement lieutenants de louveterie des 9", 10", 11°me, 12ème et
21" circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 9°", 10°", 11%", 12" et 21°" circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf
sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9" circonscription, réunira, si besoin, avant le début des
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 45 opérations de régulation, les lieutenants de louveterie des 10Ÿ"°, 11ème, 12ème et 21ème
circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental
susceptibles d'être associés et un représentant de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1°’ du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants
situés sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN et
d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :
- le CM10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l'autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT 65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l'ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim
autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l'approche, à l’affüt, en
battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilisés appartient
aux lieutenants de louveterie.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, jumelles à vision
nocturne, système de visée infrarouge, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tous autres
systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation
géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les
lieutenants de louveterie.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 46 Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront.utile du 1% mars 2022 au 31 mars
2022.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent
leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs
assurances (dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent
connaissance des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du
déroulement des opérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants,
décident et annoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et
dépostent ou font poster et déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation
de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19
Afin de lutter contre la propagation du covid-19, les intervenants doivent respecter les
consignes sanitaires en vigueur (distanciation et/ou port du masque selon situation intérieure
ou extérieure, désinfection...) :
ARTICLE 5 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant
de louvetérie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse
concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
A défaut, les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont déposés par
le lieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise à disposition par la ville de
Lannemezan.
Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaque dépôt.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@heutes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 47 La ville de Lannemezan avertit la société d'équarissage pour l'enlèvement des animaux
prélevés.
ARTICLE 6 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
site ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives
pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010
et de l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques
sur l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et. de l'arrêté préfectoral autorisant les
lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non
domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves
PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1°*® circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
site du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu'en
présence de l'agent d'astreinte désigné.
ARTICLE 7 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans
les 24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant
de louveterie de la 9%" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie
désigné par ses soins.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d'intervention à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune
à l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 48 - le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le maire de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
-_ le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20
novembre 2017 portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur le
site Knauf Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en
vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
-_ les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la
direction départementale des territoires.
ARTICLE 9 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement à préciser Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°, 9°", 10°",
ième, 12° et 21% circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
par les soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN
et AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l'office français de la biodiversité,
-__ responsable du site industriel d'ARKEMA,
- responsable du site Knauf Insulation,
- responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
- responsable des autoroutes du sud de la France.
Fait à Tarbes, le 28° 2/22
Pour le Directeur/Départemental
La Direetf Æadjointe
- Tél : 05 62 56 65 65 ee TT Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr isabelle Sendrané 3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste 49 DREAL Occitanie
65-2022-02-25-00002
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL)
Occitanie aux agents de sa direction concernant
votre département, au 25 février 2022
DREAL Occitanie - 65-2022-02-25-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre département, au 25 février 2022 50 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Véronique VIALA
DREAL - Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 2667
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département des Hautes-Pyrénées
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, préfet des Hautes-
Pyrénées ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-08-025-016 du 25 août 2020 du Préfet des Hautes-Pyrénées,
portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Sébastien FOREST, directeur régional adjoint,
o Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe,
o Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe,
o François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative - Bâtiment G
CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Occitanie - 65-2022-02-25-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre département, au 25 février 2022 51 Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale des Hautes-Pyrénées et du
Gers, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté
préfectoral susvisé à :
+ Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE,-son adjoint ;
+ __ Philippe BIRON, chef de l'Unité Inter-départementale des Hautes-Pyrénées et du Gers, et
Sophie DELMAS, son adjointe ;
et, :
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, parties C et D, à:
+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie E, à:
- Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipements sous-pression, canalisations ;
+ Philippe VIALLE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-
pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie F, à:
+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+ Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
+ __ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :
+ Olivier DURAND, Muriel ETCHEVERRY, Eric LAFORET, Marie-Annie PAYET-DURAN, Régis
ROBERT et Amélie ROUTABOUL, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour
l'instruction de demandes d'autorisation environnementale ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie G, à:
+ Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipements sous-pression, canalisations ;
+ Jean NIQUET, chef de l'Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Rémy CORTES, son adjoint, et Hervé GERMAIN, chef de subdivision ;
+ Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute- Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et Naoufal NOURRI, ses adjoints ; .
+ Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission
sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ __ Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET, son
adjointe ;
et à:
+ Gabriel LECAT, adjoint à la cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions,
chef de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et
Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
+ __ Philippe BIRON, chef de l'unité inter-départementale des Hautes-Pyrénées et du Gers, et
Sophie DELMAS, son adjointe ;
2/4
DREAL Occitanie - 65-2022-02-25-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre département, au 25 février 2022 52 + Emmanuel BALLOFFET; Charline CARZOLA, Guillaume CHANTELAUVE, Germain COURALET,
Alban FARUYA, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD (à compter du 1° mars 2022), Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER, Didier SANTUNE, Céline TONIOLO et Céline VERNIER, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Christophe GAMET, son adjoint ;
et à:
+ _ Soraya OQUAB, cheffe de lä division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
+ Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
+ François GHIONE, adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier.
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance ;
et à:
+ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
+ Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie air ouest ;
+ __ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie I, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Éeolagié 6 et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL, son adjointe ;
+ Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;
+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
*< Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
«+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;
+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée.
et à:
+ Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Isabelle BILLAUD, Xavier CAMPS, Sébastien FOURNIE, Julie
LATIL, Émilie PAULET, Agnès SANSONETTI-MATEU et Nathalie SCHWEIGERT, chargé(e)s de
l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à
la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des
autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
+ Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L411) », pour
les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
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DREAL Occitanie - 65-2022-02-25-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre département, au 25 février 2022 53 Article 3 -— L'arrêté de subdélégation de signature du 13 décembre 2021 est abrogé.
Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le
2 5 FEr 2622
Le directeur régigal de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ccitanie,
Patrick BERG
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