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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - DP0171942600079 Ste Allaire du Temps pour DAGUSE Tony fav. le 07 09 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dossier n° DP 017 194 26 00079
date de dépôt : 12-08-2026
demandeur : Sté ALLAIRE DU TEMPS pour DAGUSÉ Tony
"|
projet : PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
LA JARRIE
adresse terrain :
13, rue des Perdrix
Mairie de La Jarrie
17220 LA JARRIE
63,
place de la
Mairie
destination : habitation
17220 LA JARRIE
sous-destination : logement
avis de dépôt affiché en mairie à compter du : 12-08-2026
ARRÊTÉ
DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA JARRIE
Le maire de La Jarrie, Vu
la
déclaration
préalable
présentée
Le
12 août 2026
par la Société ALLAIRE
DU TEMPS sise
1,
rue
Jean
Torlais
à
La
Rochelle
(17000)
pour
le
compte
de
M.
Tony
DAGUSÉ
domicilié
13, rue des Perdrix à La Jarrie (17220), Vu l'objet de la déclaration portant sur le : n L'INSTALLATION DE 12 PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES EN SURIMPOSITION SUR LE PAN SUD DE LA TOITURE DE L’HABITATION > sur la propriété située 13, rue des Perdrix 17220 LA JARRIE et cadastrée AI 32 Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI, Vu le code de l'environnement, notamment son livre III, titre IV relatif à La protection des sites, Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants
ainsi
que
R.421-1
et
suivants, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19
décembre 2019, modifié par une procédure simplifiée n°1
approuvée le 4 mars 2021, mis à jour
le
29
avril
2022,
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
allégée
n°1,
d’une
modification
de
droit
commun
n°1,
d’une mise à jour n°2 en
date du 06 juillet 2023,
de deux mises en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°1
et
2,
d’une
mise
à
jour
n°3
en
date
du
14
mars
2024,
d’une
modification
simplifiée
n°2,
d’une
mise
en
compatibilité
par déclaration
de
projet
n°3,
d’une
mise à jour n°4 le 19 décembre 2024 puis d’une modification n°2 et d’une mise à jour n°5 Le 29 janvier 2026 ainsi
qu’une
mise
en
compatibilité
par déclaration
de
projet n°4 et d’une
mise à
jour n°6 le 5 mars 2026, Vu
son
règlement,
son
chapitre
1
relatif aux dispositions
communes
à toutes
les
zones,
son
chapitre
2
spécifique
aux zones
U
et AU
et
particulièrement
son
chapitre
3
dédié
aux zones
urbaines, plus précisément La zone UL2 dans laquelle s’inscrit Le projet,
1|Page Vu
l'arrêté du
préfet de la
région
Nouvelle-Aquitaine en date du 23 décembre 2022,
notifié à
la
commune le 7 février 2023, portant inscription au titre des monuments historiques de la façade Renaissance située 4, rue de la Madeleine à La Jarrie, Vu Les articles
L.621-30 et L.621-32 du code du patrimoine relatifs aux abords des monuments
historiques et aux travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble situé dans ces abords, Considérant
que
le terrain
d'assiette
du
projet
est
situé
dans
le
périmètre
de
protection
des
abords d'un monument historique, Vu
la
consultation
lancée auprès de l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de Charente-Maritime (UDAP) en date du 20-08-2026, Vu
l'avis
simple,
sans
observation,
rendu
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
le
20-08-2026, annexé au présent arrêté, Considérant que
le
projet respecte
les
dispositions du
règlement du
Plan
Local d'Urbanisme
intercommunal applicables à La zone UL2, Considérant
que
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
a
donné
son
accord
au
projet,
sans
prescription, Considérant qu'il n'y a dès lors pas lieu de s'opposer à la déclaration préalable,
ARRÊTE
Article 1 IUn'est pas fait opposition à La déclaration préalable susvisée. Article
2
Le
présent arrêté
est transmis au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
de Charente-Maritime,
accompagné du dossier complet ci-rapportant, en date du
— 7
SEP.
2026
.
À La Jarrie, le
—
À
SEP,
2026
s \Pour le maire empêché et par délégation | Aïithony ORGERne D
iè
jyint tb
Nota : À l'achèvement des travaux, le bénéficiaire devra déposer en mairie une déclaration attestant l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT),
conformément
aux
dispositions
des
articles L.462-1
et R.462-1
et suivants du code de l'urbanisme. IMPORTANT
_ À LIRE ATTENTIVEMENT
Caractère exécutoire de La décision La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au bénéficiaire ou, en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle celle-ci est acquise. Elle
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
Elle
a
pour
seul
objet
de
vérifier
La
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes d'urbanisme applicables.
Elle ne dispense pas Le bénéficiaire de respecter Les autres législations applicables ni
les règles de droit privé.
2|Page Affichage sur Le terrain Conformément à l'article R.424-15 du code de l'urbanisme, la présente décision doit être affichée sur Le terrain, de manière visible de l'extérieur, par Les soins de son bénéficiaire, dès sa notification ou dès la date d'acquisition de la décision tacite, et pendant toute La durée du chantier. Le panneau d'affichage doit être conforme aux dispositions des articles A.424-15 à A.424-18 du code de l'urbanisme. Durée de validité Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme :
*
la présente décision devient caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de
sa notification ou de la date d'acquisition de La décision tacite ;
e
ele devient également caduque si les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an.
Les délais de validité peuvent être suspendus ou prorogés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur. Déclaration attestant l'achèvement et La conformité des travaux À l'achèvement des travaux, Le bénéficiaire adresse au maire une déclaration attestant l'achèvement et La conformité des travaux dans les conditions prévues par les articles L.462-1
et R.462-1
et suivants du code de l'urbanisme.
Recours du bénéficiaire Le bénéficiaire peut contester La présente décision devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ILpeut également former un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris La décision ou, lorsque la décision a été prise au nom de l'État, un recours hiérarchique dans Les conditions prévues par l'article L.600-12-2 du code de l'urbanisme. Le recours
gracieux ou
hiérarchique doit être introduit dans un délai d'un
mois.
Son
exercice
ne
proroge
pas
le délai de
recours contentieux. Recours des tiers La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage régulier de la décision sur le terrain, conformément à l'article R.600-2 du code de l'urbanisme. Tout recours administratif ou contentieux est soumis aux obligations de notification prévues par l'article R.600-1
du code de
l'urbanisme. Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
doit
être
exercé
dans
un
délai
d'un
mois
et
ne
proroge
pas
le
délai
de
recours
contentieux, conformément à l'article L.600-12-2 du code de l'urbanisme. Retrait de la décision Conformément à l'article L.424-5 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut retirer une décision expresse de non- opposition si elle est illégale, dans un délai de trois mois suivant La date de cette décision, après avoir mis le bénéficiaire à même de présenter ses observations. Assurance dommages-ouvrage Lorsque les travaux entrent dans Le champ d'application des articles 1792 et suivants du code civil, Le maître d'ouvrage est tenu de souscrire Une assurance dommages-ouvrage dans les conditions prévues aux articles L.242-1
et suivants du code
des assurances.
3|Page