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Arrêté - DP0171942600057 CHERON Michel fav le 29 07 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - DP0171942600057 CHERON Michel fav le 29 07 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dossier n° DP 017 194 26 00057
ACCOR D É
date de dépôt : 22-05-2026
?
date de complétude : 09-07-2026
|
demandeur:CHERON Michel projet : RAVALEMENT FAÇADES
LA JARRIE
;
Z.
adresse terrain : 14, rue des Ecoles
Mairie de La Jarrie
17220 LA JARRIE
63, place de la Mairie
destination : habitation
17220 LA JARRIE
sous-destination : logement
avis de dépôt affiché en mairie à compter du : 22-05-2026
ARRÊTÉ
DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA JARRIE
Le maire de La Jarrie, Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
22
mai
2026
par
M.
Michel
CHERON
domicilié
14, rue des Ecoles à La Jarrie (17220), Vu l'objet de la déclaration portant sur le : “ RAVALEMENT DES FAÇADES
: REPRISE DES ZONES D’ENDUIT DEGRADÉES ET MISE EN
PEINTURE/ENDUIT DE TEINTE BEIGE CLAIR > sur une propriété située 14, rue des Ecoles 17220 LA JARRIE et cadastrée AN 371 Vu le Code du Patrimoine en son livre VI, Vu le Code de l'Environnement, livre Ill, titre IV, pour la protection des sites, Vu le Code de l'Urbanisme, les articles L.421-1
et suivants et R.421-1
et suivants
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19
décembre 2019, modifié par une procédure simplifiée n°1
approuvée le 4 mars 2021, mis à jour
le
29
avril
2022,
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
allégée
n°1,
d’une
modification
de
droit
commun n°1, d’une mise à jour n°2 en
date du 06 juillet 2023, de deux mises en compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°1
et
2,
d’une
mise
à
jour
n°3
en
date
du
14
mars
2024,
d’une
modification
simplifiée
n°2,
d’une
mise
en
compatibilité
par déclaration
de
projet
n°3,
d’une
mise à jour n°4 le 19 décembre 2024 puis d’une modification n°2 et d’une mise à jour n°5 Le 29 janvier 2026 ainsi
qu’une
mise
en
compatibilité
par déclaration
de
projet n°4 et d’une
mise
à
jour n°6 Le 5 mars 2026, Vu
son
règlement,
son
chapitre
1
relatif aux dispositions
communes
à toutes
les
zones,
son
chapitre
2
spécifique
aux
zones
U
et AU
et
particulièrement
son
chapitre
3
dédié
aux zones
urbaines,
plus
précisément
la
zone
UM2
dans
laquelle
s’inscrit
le
projet,
inspiré
du
modèle
« façade sur rue »,
l|Page Vu
l’arrêté du
Préfet de
Région
établit Le 23-12-2022 et adressé à
la
mairie de
La Jarrie
le
07-02-2023,
portant inscription
de
la façade Renaissance sise 4,
rue de
la
Madeleine à
La
Jarrie (17220) au titre des monuments historiques, Vu
l’article 621-30 du Code du
Patrimoine selon
lequel tout immeuble situé dans un
rayon de
500
m
aux
abords
d’un
bien
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
fait
l’objet
d’une
servitude d'utilité publique de protection patrimoniale, Vu
la
consultation
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
au
titre
des
articles
L.621-30
et
suivants du Code du patrimoine en date du 26-05-2026, Vu les articles R 4238-24 et suivants du Code de l'Urbanisme prévoyant une majoration du délai d'instruction d’un mois pour Les projets concernés par cette servitude de protection, Vu la lettre de majoration des délais émise & transmise au pétitionnaire en date du 29-05-2026, Vu
l’avis
simple
avec
observations
émis
par
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine de Charente-Maritime (UDAP) en date du 15-07-2026, joint à l'arrêté, Vu
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
inscrites
dans
le
PLUIi,
qui
complètent
le
règlement
et
s'imposent
aux
autorisations
d'urbanisme
dans
un
rapport
de
compatibilité, Vu
la
demande
de
pièces
complémentaires
émise
le
22-06-2026
et
dûment
complétée
le
09-07-2026, Considérant que le projet porte sur le ravalement des façades d'un
bâtiment ancien en
pierre
calcaire et moellons enduits, Considérant
l’article
1.6.2
du
règlement
du
PEUI
et
l’'OAP thématique
« Patrimoine
bâti»
qui
imposent
que
les
travaux
réalisés
sur
les
constructions
existantes
respectent
leurs
caractéristiques
architecturales
et
les
matériaux
traditionnels
afin
d'assurer
leur
bonne
insertion dans le tissu urbain, Considérant
que
l'emploi
d'un
enduit
au
ciment
est
de
nature
à
altérer
les
qualités
architecturales
et
le
fonctionnement
hygrothermique
des
macçonneries
anciennes,
contrairement à un enduit à La chaux compatible avec ce type de construction, Considérant, dès lors, qu'il y a lieu d'assortir la présente décision d'une prescription destinée à garantir la conformité du projet aux dispositions précitées du règlement du PLUIi,
ARRÊTE
Article 1 H n'est pas fait opposition à
la déclaration préalable, sous réserve du respect de l’article
suivant. Article 2 Prescriptions à respecter impérativement sur avis de l’ABF : Conformément à l’article 1.6.2 du règtement du PLUÏ et à l'OAP thématique « Patrimoine bâti», afin de respecter les caractéristiques architecturales et paysagères traditionnelles du contexte existant et d’assurer une intégration harmonieuse, le projet doit être adapté : Il
s'agit
d'un
bâtiment
traditionnel
en
pierre
calcaire
et
moellons
enduit
:
seule
une
réfection
complète
au
mortier de
chaux (après
retrait des anciens
enduits
ou
peintures)
garantit
une
restauration
durable.
Le
ciment
est
interdit
car
il
bloque
les
échanges
d'humidité.
2]Page Article 3 Le
présent arrêté
est transmis au
contrôle de
légalité de
la
Préfecture de Charente-Maritime,
accompagné du dossier complet ci-rapportant, en date du
2 9 JUIL. 2026
À
La
Jarrie,
le
29
JUIL.
2026
Nota
:
)
La
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux (DAACT)
devra
être
déposée à la mairie lorsque les travaux seront terminés.
IMPORTANT
_ À LIRE ATTENTIVEMENT
Caractère exécutoire de La décision La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au bénéficiaire ou, en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle celle-ci est acquise. Elle est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour seul objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme applicables. Elle ne dispense pas Le bénéficiaire de respecter les autres législations applicables ni Les règles de droit privé. Afiétiages:
sur (ét
terrain
Conformément
à
l'article R.424-15 du code de l'urbanisme, la présente décision doit être affichée sur le terrain, de manière visible
de l'extérieur,
par Les soins de son bénéficiaire, dès sa notification ou dès la date d'acquisition de la décision tacite, et pendant
toute La durée du chantier. Le panneau d' FAEREES doit être conforme aux SÉRORCUES des articles A.424-15 à A.424-18 du code de l'urbanisme. Durée
de validité
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme :
e
La
présente décision devient caduque si
les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de sa
notification ou de la date d'acquisition de la décision tacite ;
e
elle devient également caduque si Les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an.
Les
délais de validité peuvent être suspendus
ou
prorogés
dans
les
conditions
prévues
par les dispositions
réglementaires
en
HÉSAM Déciaratiort
attestent
r l'achèvement et
t ls conformité dest
travaux
À l'achèvement des travaux, le bénéficiaire adresse au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux dans les conditions prévues par les articles L.462-1 et R.462-1 et suivants du code de l'urbanisme. Recours du bénéficiaire Le bénéficiaire peut contester la présente décision devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. IL peut également former un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision ou, lorsque la décision a été prise au nom de l'État, un recours hiérarchique dans Les conditions prévues par l'article L.600-12-2 du code de l'urbanisme. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être introduit dans un délai d'un mois. Son exercice ne proroge pas le délai de recours contentieux. Réctts des tiers La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Le délai
de
recours
contentieux est de deux mois
à
compter du
premier jour d'une
période
continue de deux
mois d'affichage
régulier de la décision sur Le terrain, conformément à l'article R.600-2 du code de l'urbanisme. Tout
recours
administratif ou
contentieux
est
soumis
aux obligations
de
notification
prévues
par
l'article
R.600-1
du
code
de
l'urbanisme. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être exercé dans un délai d'un mois et ne proroge pas le délai de recours contentieux, conformément à l'article L.600-12-2 du code de l'urbanisme. Retrait de la décision Conformément
à
l'article
L.424-5
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorité
compétente
peut
retirer
une
décision
expresse
de
non-
opposition si elle est illégale, dans un délai de trois mois suivant la date de cette décision, après avoir mis Le bénéficiaire
à même de
FRS ses observations. fe tranes
ee
Sitrade
Lorsque les travaux entrent dans le champ d'application des articles 1792 et suivants du code civil, le maître d'ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage dans les conditions prévues aux articles L.242-1 et suivants du code des assurances.
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