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Déliberation - 8 Opposition DP 0031032200010 Isolation 360 8 rue Gambetta
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Opposition DP 0031032200010 Isolation 360 8 rue Gambetta)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
LE DONJON
DECISION D'OPPOSITION DP À DECLARATION PREALABLE
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Mairie Le Donjon 1 Lot. Le Plessis 03130 Le Donjon
{UE Demandeur: | [A HUE NE DP0031032200010 110000013250
Dossier : DP 003103 22 00010 ISOLATION 360 ISOLATION 360 REPRÉSENTÉ(E) PAR MONSIEUR POLITI
LIONEL
2 RUE DE DARCY
Déposé le : 23/05/2022
Nature des travaux : ISOLATION THERMIQUE PAR
L'EXTERIEUR
71300 MONTCEAU LES MINES
Adresse des travaux : 8 RUE GAMBETTA FRANCE
Demandeur(s) co-titulair Lee
03130 LE DONJON
Références cadastrales: 000ALO101
Zone Ua: Ua : Zone correspond au centre du bourg ancien. La densité est forte, et le tissu urbain continu
Le Maire de Le Donjon,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22/06/2006, modifié les 10/06/2008, 19/05/2009,
01/09/2009, 25/11/2010, 01/07/2011, 03/02/2012, 10/04/2012, 28/08/2012, 20/05/2015, 16/07/2015, mis à jour le 31/08/2017
Vu l'objet de la demande
+ pour l'isolation thermique par l'extérieur
* sur un terrain situé 8 rue Gambetta
Vu les termes de l'article R 431-36b) du code de l'urbanisme relatif à la nécessité de joindre un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le Volume d'une construction existante
Considérant que le plan de masse doit permettre de vérifier que les futures constructions où
modifications de constructions respectent les différentes règles d'implantation et de hauteur, y
compris par rapport aux constructions existantes
Considérant que les documents fournis ne permettent pas d'apprécier si les dites règles d'implantation sont respectées
Considérant, en outre, que l'une des façades du projet est située en limite de domaine public
Considérant, que de ce fait, le projet doit donner lieu à une opposition.
DÉCIDE
Article 1
La DP 003103 22 00010 fait l'objet d'une DÉCISION D'OPPOSITION pour les travaux décrits dans la demande présentée.
Page 1/2 Date d'affichage : Fait à Le Donjon, eLS mr ed
- de l'avis de dépôt : 23/05/2022 M le Maire
- de la décision :
Date de transmission au Préfet ou à son délégué
à ÿ AteN” La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
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