Déliberation - 029 Non opposition DP0031032200018 GAILLARD Karl 65 rue Gambetta

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Déliberation - 029 Non opposition DP0031032200018 GAILLARD Karl 65 rue Gambetta Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donjon. Lien du pdf (Déliberation - 029 Non opposition DP0031032200018 GAILLARD Karl 65 rue Gambetta)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, LE DONJON

DECISION NON OPPOSITION AVEC RÉSERVE DE DECLARATION PREALABLE

Délivrée par le maire au nom de la commune

DP0031032200018 1 1 0 0 0 0 07272 875 ñ

Dossier : DP 003103 22 00018 Demandeur :

MONSIEUR GAILLARD KARL

65 RUE GAMBETTA

Déposé le : 07/10/2022

Nature des travaux : CONSTRUCTION D'UNE CABANE EN

BOIS 13 M°, POSER SUR SOL SANS DALLE BÉTON.

DÉMONTABLE COULEUR PINS POUR STOCKAGE BOIS 03130 LE DONJON DE CHAUFFE

FRANCE

Demandeur(s) co-titulaire(s) : ----

Adresse des travaux : 65 RUE GAMBETTA

03130 LE DONJON

Références cadastrales: 000AO0168

Zone Uc: Uc : Zone correspond à l'extension urbaine contemporaine où

l'assainissement reste individuel selon les spécifications du Schéma Directeur

d'Assainissement

Surface de plancher créée : m?

Le Maire de Le Donjon,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22/06/2006, modifié les 10/06/2008, 19/05/2009,

01/09/2009, 25/11/2010, 01/07/2011, 03/02/2012, 10/04/2012, 28/08/2012, 20/05/2015, 16/07/2015, mis à jour le 31/08/2017

Vu l'objet de la demande

* pour la construction d'une cabane en bois de 13 m2?

* sur un terrain situé 65 rue Gambetta

* pour une surface de plancher créée de 13.m?

Considérant les articles Uc6 et Uc7 du règlement du Plan Local d'urbanisme (PLU, les constructions

devront être édifiées à 5 mètres minimum en retrait de l'alignement de la voie et en limite séparative

ou à 3 mètres de la limite séparative de la parcelle.

DÉCIDE

Article 1

La DP 003103 22 00018 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les travaux décrits

dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.

Article 2

Considérant les articles Uc6 et Uc7 du règlement du Plan Local d'urbanisme (PLU, les constructions

Page 1/3devront être édifiées à 5 mètres minimum en retrait de l'alignement de la voie et en limite séparative

ou à 3 mètres de la limite séparative de la parcelle.

Date d'affichage de Fait à Le Donjon, le {SN DEcem bu À

-l'avis de dépôt : 07/10/2022 M le Maire

- la décision :

Guy LAB

Date de transmission au Préfet ou à son délégué :

loce

La présente décision est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la

redevance d'archéologie préventive. Un avis de recouvrement vous sera transmis ultérieurement par

les services fiscaux.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions

prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet

implicite).

Durée de validité de la décision :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur l'installation d'une caravane en application du

d de l'article R*421-23 ou sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager en application de l'article R*421-19.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une

réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être

prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité

Le (ou les) bénéficiaire(s) de la décision peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle

de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet

urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les

règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de

droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Page 2/3Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :

Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet

achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).

Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l’autorité compétente peut mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du

Code de l'Urbanisme).

Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas prévus à l’article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).

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