Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 74E4F8E2 81AB 4040 B325 1108A573278E 036 Non oppos
Déliberation - 13C24228 C298 47A6 9BEF 2223A71A2290 8 Opposition
Déliberation - C864ABC2 F4C0 432D A6B6 0D0B31319F9A 029 Non oppos
Déliberation - D577C540 9263 4EA1 8F3F A0DD244A6640 009 Non oppos
Déliberation - 1678807364 Non opposition DP0031032200018
Déliberation - 1702373078 Non opposition DP00310323A0014
Déliberation - 1692264530 Non opposition DP 00310323A0005
Arrêté - 668D09A5 9A34 4A8F A8E6 E5155CE6E39A ARRETE OPPOSI
Déliberation - 1692265441 Non opposition DP 00310323A0007
Déliberation - 62A70FEB FCB0 4CF3 B558 EE9346EBBAB9 026 Non oppos
Déliberation - 027 Opposition DP0031032200016 KAZAK Annick 48 rue Gambetta
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Déliberation - 027 Opposition DP0031032200016 KAZAK Annick 48 rue Gambetta)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
LE DONJON Publié le __—
k7 ID : 003-210301032-20221216-ARRET_CP_DP0016-AU
DECISION D'OPPOSITION DP À DECLARATION PREALABLE
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Mairie Le Donjon 1 Lot. Le Plessis 03130 Le Donjon
ln NN AN peau |] 1 NT DP0031032200016 110000022485
Dossier : DP 003103 22 00016 MADAME KAZAK ANNICK
3 AVENUE CARNOT
Déposé le : 29/09/2022
Nature des travaux : SURÉLÉVATION DU MUR DE 92700 COLOMBES
CLÔTURE DÉJÀ EXISTANT CÔTÉ RUE. ENDUIT FRANCE
TALOCHER FIN DESSUS DE MUR EN PIERRE .-.
RECONSTITUÉE. TÊT DE PILIER POINTE DE DIAMANT. |Demandeur(s) co-titulaire(s) : ---- ABRI DE JARDIN EN PARPAINGS ENDUIT ET DÉGROSSI
À LA CHAUX. TUILES GIVERNY ARDOISE.
Adresse des travaux : 48 RUE GAMBETTA
03130 LE DONJON
Références cadastrales: 000ALO234
Zone Uc: Uc : Zone correspond à l'extension urbaine contemporaine où
l'assainissement reste individuel selon les spécifications du Schéma Directeur
d'Assainissement
Surface de plancher créée : m°
Le Maire de Le Donjon,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22/06/2006, modifié les 10/06/2008, 19/05/2009,
01/09/2009, 25/11/2010, 01/07/2011, 03/02/2012, 10/04/2012, 28/08/2012, 20/05/2015, 16/07/2015, mis à jour le 31/08/2017
Vu l'objet de la demande
+ pour la surélévation du mur de clôture existant côté rue et abri de jardin * sur un terrain situé 48 rue Gambetta
+ pour une surface de plancher créée de 18,82 m?
Considérant l'article Uc6 du règlement du PLU qui dispose que ‘toute construction nouvelle devra être
implantée à 5 mètres minimum en retrait de l'alignement (...)'
Considérant que le projet ne respecte pas cette distance par rapport à la rue Gambetta puisque situé en bordure de voie publique,
Considérant, en outre, les termes de l'article Uc11 selon lesquels 'CLOTURES : les clôtures sur rue
pourront être réalisées en maçonnerie de 0.80 m de hauteur maximum (...). Les murs pleins sur rue
seront réalisés jusqu'à une hauteur maximale de 1,60
Considérant que le projet consiste dans la construction d'un abri de jardin dont l'une des façades
porterait la hauteur de la clôture à 3,50
Page 1/2 DÉCIDE
Article 1
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le se
ID : 003-210301032-20221216-ARRET_CP_DP0016-AU
La DP 003103 22 00016 fait l'objet d'une DÉCISION D'OPPOSITION pour les travaux décrits dans la demande présentée. pour les motifs ci-dess US.
Date d'affichage :
- de l'avis de dépôt : 29/09/2022
- de la décision :
Date de transmission au Préfet ou à son délégué
Fait à Le Donjon, le 6 1>com bee €
M le Maire
te CE
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les tra] Publié le SES
Gode de l'Urbanisme). ID : 003-210801032-20221216-ARRET_OP_DP0016-AU Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de récePTOTPOStaT- EME PEUTENE ENVOYÉ
par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier
alinéa). Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le lement
ID : 003-210301032-20221216-ARRET_CP_DP0016-AU