Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°116 du 10 10

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°116 du 10 10 Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°116 du 10 10)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 116 publié le 10 octobre 2019

Sommaire affiché du 10 octobre 2019 au 9 décembre 2019Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 116 publié le 10 octobre 2019

SOMMAIRE

ARS

- Arrêté N° 2019 – 182 portant autorisation d’extension de capacité de 86 à 98 places à l’Institut Médico- Educatif « A. Koenigswarter » (IME) sis Château de Gillevoisin à Janville-sur-Juine (91)

DCPPAT

- Arrêté n° 2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/174 du 25 septembre 2019 portant ouverture d'une enquête publique unique relative - aux deux demandes de permis d’aménager (n° PA 91200 19 10003 et PA 91200 19 10004), - à la demande d'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques et du code forestier pour les besoins en défrichement, pour le projet d'extension de « l’Ecoparc Dourdan Nord » au croisement de la route de Liphard et du chemin de Vaubesnard (parcelles cadastrales AE10, AE289, AE290, AE292, YB15, YB17, YB20, YB23, YB26, YB31) sur la commune de DOURDAN présentées par la Société Publique Locale des Territoires de l’Essonne

- Arrêté n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/178 du 3 octobre 2019 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE (CPR) pour l’exploitation d’une plateforme de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux localisée 9, avenue Louis Braille sur la commune de MORANGIS (91420)

- Arrêté n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/179 du 7 octobre 2019 portant imposition à la Société CASTOLIN FRANCE de prescriptions spéciales pour l’exploitation de ses installations situées 22 avenue du Québec - ZA Courtaboeuf à VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)

- Arrêté n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/180 du 7 octobre 2019 infligeant une amende administrative à la société ABC NEGOCE pour ses installations de stockage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage (VHU) localisées Chemin de Lardy à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)

- Arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 8 octobre 2019 portant délégation de signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de la Cohésion sociale de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire

- Arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 8 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT Directrice de la réglementation et de la sécurité routière

DCSIPC

- Arrêté N° 2019-PREF-DCSIPC/BSIOP-N°1272 du 3 octobre 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Marcoussis

DDFIP

- 2019-DDFIP-097 - DS spéciale pour le Pôle Gestion Fiscale (PGF)

- 2019-DDFIP-099 - DS du SIP de PALAISEAU

DDT

- Arrêté n°2019-DDT-SHRU-362 du 8 octobre 2019 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété des Réaux à Soisy-sur-Ecole

DIRECCTE

- décision n° 2019-080 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de l’Essonne et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérimsRecueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 116 publié le 10 octobre 2019

- Récépissé de déclaration SAP 803474873 du 4 octobre 2019 septembre 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à la SARL O2 PALAISEAU-SACLAY représentée par Madame Yousra CHERIF prise es qualité de responsable d’agence, dont le siège social se situe 7 Route de Saclay à (91120) PALAISEAU

- Arrêté DIRECCTE UD91 n°2019-079 du 4 octobre 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à la SARL O2 PALAISEAU-SACLAY représentée par Madame Yousra CHERIF prise es qualité de responsable d’agence, dont le siège social se situe 7 Route de Saclay à (91120) PALAISEAU

DRCL

- Arrêté n° 2019-PREF-DRCL-368 du 07 octobre 2019 modifiant l’arrêté n° 2014.PREF/DRCL/753 du 20/10/2014 portant désignation d’office des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de l’Essonne

- Arrêté n° 2019-PREF-DRCL-369 du 07 octobre 2019 modifiant l’arrêté n° 2014/PREF/DRCL/754 du 20/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de l’Essonne

- Arrêté n° 2019-PREF-DRCL-370 du 07 octobre 2019 modifiant l’arrêté n° 2017-PREF-DRCL/487 du 05/07/2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de l’Essonne

DRHM

- Arrêté n°2019-PREF-DRHM-0009 du 7 octobre 2019 portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune du COUDRAY-MONTCEAUX

DRIEA

- arrêté DRIEA Idf 2019-1278 055 concernant une restriction de circulation sur la RN118 pour des travaux

DRSR

- ARRETE 2019 DRSR-SESR-SRSR n° 019 du 08 Octobre 2019 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme "FORMATION TAXIS PLUS" assurant la préparation au Certificat de Capacité Professionnelle des Conducteurs de Taxi et leur formation continue

- Arrêté N° 2019-PREF-DRSR/BRI-1789 du 01 octobre 2019 portant agrément de la Société Civile Immobilière AURISS EVENT à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprise

PREFECTURE DE POLICE

- Arrêté n° 2019-00815 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance

SOUS PREFECTURE D’ETAMPES

- Arrêté n°315/19/BSPA/SÉCURITÉS du 08 octobre 2019 portant renouvellement de l'agrément du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l'Essonne pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne

- Arrêté n°318/19/SPE/BSPA/HOMOLOG du 08 octobre 2019 portant homologation d'un circuit de Moto- Cross sur la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE© > Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

ARRETE N° 2019 - 182

Portant autorisation d’extension de capacité de 86 à 98 places à l’Institut Médico- Educatif « A. Koenigswarter » (IME) sis Château de Gillevoisin à Janville-sur-Juine (91)

géré par l’Etablissement Public National Antoine Koenigswarter (EPNAK)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-2, L. 313-4, L. 314-3 et suivants, D. 312-0-1 et suivants, D. 313-2, D. 313-7-2 et R. 313-8-1;

VU le code de la sante publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-243 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2018-2022 pour la région Ile-de-France ;

VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt pour des projets d’extension visant la mise en œuvre accélérée de solutions nouvelles permettant de développer l’autonomie des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publié le 3 juillet 2018 ;2

VU l’ensemble des dossiers recevables reçus en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt ;

VU le projet déposé par L’Etablissement Public National Antoine Koenigswarter le 15 octobre 2018 ;

VU la demande d’autorisation déposée en date du 29 janvier 2019 ;

VU l’arrêté n° 93-62 du 3 novembre 1993 tendant à la mise en conformité avec l’annexe XXIV de l’IME « A. Koenigswarter » sis Château de Gillevoisin à Janville-sur-Juine ;

VU l’arrêté n° 2016-283 du 1er septembre 2016 portant autorisation d’extension de capacité de 80 à 86 places de l’IME « A. Koenigswarter » sis Château de Gillevoisin à janville-sur-Juine ;

CONSIDERANT que ce projet répond au besoin de transformation de l’offre vers une plus grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers, en prévoyant notamment de renforcer l’offre sur le territoire Nord-Essonne et qu’il prend la forme d’un dispositif « hors les murs » et itinérant, complémentaire à des dispositifs existants, offrant un accompagnement à des personnes de 0 à 20 ans avec autisme et/ou présentant des troubles du neuro-développement, sans solution adaptée ;

CONSIDERANT qu’il répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDERANT que conformément à la demande déposée, le délai de caducité de la présente autorisation peut être fixé à deux ans pour un service ou trois ans pour un établissement en application de l’article D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que le projet est conforme aux objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le projet régional de santé et satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie Ile-de-France 2018-2022 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 597 000 euros ;3

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

L’autorisation, visant à l’extension de 12 places de la capacité de l’IME « A. Koenigswarter » sis Château de Gillevoisin à Janville-sur-Juine (91), destiné à accueillir des enfants et adolescents autistes et/ou présentant des troubles du neuro-développement, en externat itinérant âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l’Etablissement Public National Antoine Koenigswarter, sis 6 Cours Monseigneur Romero à EVRY(91).

ARTICLE 2 :

La capacité de l’IME portée à 98 places comportera :

- Une section d’accompagnement et de préparation à la vie professionnelle de 80 places pour jeunes déficients intellectuels dont 45 places d’internat et 35 places de semi-internat ;

- Une section d’accompagnement tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques de 18 places d’externat, de type « hors les murs » et itinérante pour jeunes enfants et adolescents autistes et/ou présentant des troubles du neuro-développement.

ARTICLE 3 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du service : 91 069 008 0

Code catégorie : 183 (Institut médico-Educatif)

Code discipline : 842 (préparation à la vie professionnelle)

844 (tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques)

Code fonctionnement: 11 - hébergement complet

16 - prestation en milieu ordinaire

21 - accueil de jour

Code clientèle : 117 (déficience intellectuelle)

437 (troubles du spectre de l’autisme)

N° FINESS du gestionnaire : 91 080 878 1

Code statut : 18

ARTICLE 4 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.4

ARTICLE 5 :

Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de trois ans pour un établissement suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 6 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.

ARTICLE 7 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 8 :

Le Délégué départemental de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l’Essonne.

Fait à Paris, le 30/09/2019

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Ile-de-France

Aurélien ROUSSEAUEX

Liberit * Égalité Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE

ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n° 2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/174 du 25 septembre 2019

portant ouverture d'une enquête publique unique relative :

- aux deux demandes de permis d’aménager (n° PA 91200 19 10003 et PA 91200 19 10004), - à la demande d'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques et du code forestier pour les besoins en défrichement,

pour le projet d'extension de « l’Ecoparc Dourdan Nord » au croisement de la route de Liphard et du chemin de Vaubesnard (parcelles cadastrales AE10, AE289, AF290, AF292, YB15, YB17, YB20, YB23, YB26, YB31) sur la commune de DOURDAN

présentées par la Société Publique Locale des Territoires de l’Essonne

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants et R.181-36 à R. 181-38,

VU le code de forestier, et notamment L.341-1 et suivants,

VU le code de l'urbanisme, et notamment l’article R.423-57,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINE, en qualité de Préfet de l'Essonne,

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU Parrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,

1/7

Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.frVU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement,

VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de

mesures,

VU l'arrêté du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie, du 1° décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de

mesures,

VU la décision n°1608547/4-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 2018 annulant l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin du 1” décembre 2015 et rétablissant l’arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,

VU l’arrêté préfectoral régional d’approbation n°13-114 du 11 juin 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce modifié par l’arrêté préfectoral régional n°13-115 du 11 juin 2013,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux révisé sur le bassin versant Orge-Yvette,

VU les deux demandes de permis d’aménager n° PA 91200 19 10003 et PA 91200 19 10004 présentées le 27 juin 2019, complétées le 8 août 2019, par la Société Publique Locale des Territoires de l’Essonne en vue de réaliser le projet d'extension de « l’Ecoparc Dourdan Nord » au croisement de la route de Liphard et du chemin de Vaubesnard (parcelles cadastrales AE10, AE289, AE290, AE292, YB15, YB17, YB20, YB23,

YB26, YB31) sur la commune de DOURDAN,

VU la demande présentée le 16 janvier 2019, complétée les 23 janvier, 30 mai et 12 août 2019, par laquelle la Société Publique Locale des Territoires de l’Essonne sollicite l'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques et du code forestier pour les besoins en défrichement, en vue de réaliser le projet d'extension de « l’Ecoparc Dourdan Nord » au croisement de la route de Liphard et du chemin de Vaubesnard (parcelles cadastrales AE 10, AE289, AE290, AE292, YB15, YB17, YB20, YB23, YB26, YB31) sur la commune de DOURDAN,

VU les dossiers produits à l'appui des demandes, comportant notamment une étude d'impact,

VU l'avis de la Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en

date du 14 février 2019,

VU l'avis de la Direction régionale des affaires culturelles en date du 7 mars 2019,

VU l'avis de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie Île-de-France en date du 25 mars 2019,

VU l'avis de la commission locale du SAGE de la Nappe de l’Orge-Yvette en date du 27 mai 2019,

VU l'avis de la commission locale du SAGE de la Nappe de Beauce en date du 27 juin 2019,

VU l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France (MRAe) en date 26 juillet

2019 sur le projet susvisé,

VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe en date du 12 août 2019,

2/7VU l'avis de recevabilité émis par le Bureau de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 12 août 2019,

VU le récépissé de dépôt de la demande du permis d’aménager n° PA 91200 19 10003 déposée le 27 juin 2019 par la Société Publique Locale des Territoires de l’Essonne auprès de la commune de DOURDAN pour la création de trois lots à bâtir au sud du chemin de Vaubesnard pour l’extension de la zone d’activité de Vaubesnard,

VU le récépissé de dépôt de la demande du permis d’aménager n° PA 91200 19 10004 déposée le 27 juin 2019 par la Société Publique Locale des Territoires de l’Essonne auprès de la commune de DOURDAN pour la création de six lots à bâtir au nord du chemin de Vaubesnard pour l’extension de la zone d’activité de Vaubesnard,

VU le courrier en date du 10 septembre 2019 de la maire du DOURDAN donnant l’accord au préfet de l’Essonne d'organiser une enquête publique unique pour l’ensemble des procédures relatives au projet et déclarant les deux dossiers déposés au titre des permis d’aménager complets,

VU la décision n° E19000100/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 11 septembre 2019,

désignant M. Bernard ALEXANDRE, Ingénieur aéronautique, en qualité de commissaire enquêteur,

CONSIDÉRANT que les dossiers sont jugés complets et réguliers et qu'il y a lieu de soumettre ces demandes à enquête publique unique conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l'environnement,

CONSIDÉRANT qu’en application des articles L.123-6 et R.123-7 du code de l’environnement, il peut être procédé à une enquête unique régie par les dispositions du chapitre IIE, Titre II, Livre 1° du même code,

APRES concertation avec le commissaire enquêteur,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L’'ENQUÊTE

Une enquête publique unique de 31 jours consécutifs sera ouverte en mairie de DOURDAN (siège de l'enquête), du lundi 4 novembre 2019 (9h00) au mercredi 4 décembre 2019 inclus (17h30) concernant : - les deux demandes d'aménager n° PA 91200 19 10003 pour la création de trois lots à bâtir au sud du chemin de Vaubesnard pour l’extension de la zone d’activité de Vaubesnard, et n° PA 91200 19 10004 pour la création de six lots à bâtir au nord du chemin de Vaubesnard pour l’extension de la zone d’activité de Vaubesnard,

- la demande d'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques et du code forestier pour les besoins en défrichement,

présentées par la Société Publique Locale des Territoires de l’Essonne dans le cadre du projet consistant en laménagement de neuf lots à commercialiser destinés à accueillir des locaux d’activités notamment des petites et moyennes entreprises et des locaux d’artisans. Le projet a un périmètre opérationnel de 5,1 hectares comprenant: la création de 19 800 m? de surface de plancher sur une emprise de 4 hectares, la requalification de la voirie existante ainsi que la création d’une voie d’accès, la valorisation écologique de parcelles, le traitement paysager de l’opération et le défrichement de 700 m? pour la mise en place des réseaux et leur connexion aux réseaux existants nécessaires au fonctionnement de l’opération.

3/7Ces demandes sont sollicitées par le maître d’ouvrage, la Société Publique Locale des Territoires de l'Essonne (situé 9 cours Blaise Pascal — 91034 EVRY COURCOURONNES Cedex — affaire suivie par M.

Grégoire LEDOUX — chef de projets aménagement — Tél :01 60 79 97 48),

Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement sous les rubriques suivantes :

| Rubrique | Intitulé | Régime |

2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou| Déclaration | dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface |

| correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | interceptés par le projet, étant :

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.

3310 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides! Autorisation ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

1° Supérieure ou égale à 1 ha ;

ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ

L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d’enquête, le résumé non technique de l’étude d'impact, l'avis de la MRAe et le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Essonne www.essonne.gouv.fr (Rubriques-Publications/Enquêtes-publiques/Eau/Autres

-autorisations/DOURDAN-ECOPARC).

Le public est informé de l’ouverture de l’enquête par avis publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département l’ Essonne.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches dans la mairie de DOURDAN sur les panneaux réservés à cet effet.

Il pourra faire également l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet de la commune, panneaux électroniques d'affichage) et d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, la Société Publique Locale des Territoires de l’Essonne devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies

par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 susvisé.

L’accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d’affichage du Président Directeur Général de la Société Publique Locale des Territoires de l’Essonne, de la Maire de DOURDAN transmis au Préfet de l'Essonne (Cité administrative - Préfecture de l’Essonne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex).

Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir

communication du dossier d’enquête à l’adresse visée ci-dessus.

4/7ARTICLE 3 : CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE ET OBSERVATIONS DU PUBLIC

Le dossier d'enquête comprenant notamment le dossier de demande d'autorisation environnementale et les deux demandes de permis d’aménager, l'étude d'impact, l'avis de la MRAe, le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe et un registre d’enquête unique, -préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la Direction urbanisme et patrimoine de la mairie de DOURDAN, siège de l’enquête (Esplanade Jean Moulin — 91410 DOURDAN - Tél : 01 60 81 14 14) et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique, aux heures d’ouverture habituelle des bureaux, à savoir :

- lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,

- mardi et jeudi de 13h30 à 17h30.

En outre, les pièces du dossier d'enquête seront consultables sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie de DOURDAN, siège de l’enquête, aux horaires précités d’ouverture des bureaux au public.

Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l’État en Essonne www.essonne.gouv.fr (Rubriques-Publications/Enquêtes-publiques/Eau/Autres-autorisations DOURDAN- ECOPARC).

Les observations et propositions du public pourront être soit :

* _ déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition en mairie de DOURDAN, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux au public mentionnées ci-dessus,

* _ déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie de DOURDAN (siège de l’enquête) ou via le site internet des services de l’État mentionné ci-dessus, du lundi 4 novembre 2019 (9h00) au mercredi 4 décembre 2019 inclus (17h30).

* reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence fixés par l’article 4 ci-dessous,

* _ adressées au commissaire-enquêteur :

— par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de DOURDAN, Direction urbanisme et patrimoine, à l’attention du commissaire enquêteur — Esplanade Jean Moulin, 91410 DOURDAN). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de DOURDAN, dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de l’enquête pour être annexées au registre papier (soit le mercredi 4 décembre 2019 inclus avant 17h30) ;

— par courrier électronique reçu jusqu’au mercredi 4 décembre 2019 inclus avant 17h30 à l’adresse suivante : preÎl-ecoparcdourdan@enquetepublique.net.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie de DOURDAN, siège de l’enquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.

Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 11 septembre 2019, M. Bernard ALEXANDRE, Ingénieur aéronautique, a été désigné commissaire enquêteur.

5/7I! se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, en mairie de DOURDAN, Direction urbanisme et patrimoine, Esplanade Jean Moulin - 91410

DOURDAN, les jours et heures suivants :

- mercredi 6 novembre 2019 de 9h00 à 12h00,

- jeudi 14 novembre 2019 de 14h30 à 17h30,

- samedi 23 novembre 2019 de 9h00 à 12h00,

- vendredi 29 novembre 2019 de 9h00 à 12h00 ;

- mercredi 4 décembre 2019 de 14h30 à 17h30.

Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour

compléter son information.

ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE

A l'expiration du délai d'enquête, le registre au format papier et les documents éventuellement annexés seront remis ou transmis sous pli recommandé, avec avis de réception, au commissaire enquêteur pour être clos par lui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l’adresse courriel ne sera plus accessible à partir du mercredi 4 décembre 2019 à 17h30. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition du commissaire enquêteur dans les meilleurs délais.

Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex) un rapport unique qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.

Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, au titre de chacune des demandes (permis d’aménager et autorisation environnementale) ayant fait l’objet de l’enquête unique, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribunal

administratif de Versailles.

ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT

Une copie du rapport des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de DOURDAN, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne et à la sous-préfecture d’Etampes, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.

Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 ÉVRY-

COURCOURONNES Cedex.

6/7ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

Dès l’ouverture de l’eniquête, le conseil municipal de DOURDAN et la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales.

Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.

ARTICLE 9 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRISES

Conformément aux dispositions des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, le Préfet de l'Essonne statuera par arrêté sur la demande d’autorisation environnementale après consultation du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.

La Maire de DOURDAN statuera dans les délais prévus par le code de l’urbanisme pour accorder ou non les permis d’aménager.

ARTICLE 10 : FRAIS D’'ENQUÊTE

Tous les frais de l’enquête sont à la charge de la Société Publique Locale des Territoires de l'Essonne.

ARTICLE 11 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture,

La Maire de DOURDAN,

Le Commissaire enquêteur,

Le pétitionnaire, la Société Publique Locale des Territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est transmise pour information à la Sous-Préfète d'ETAMPES.

Pour le Préfét et par délégation,

TE Général :

\ rs mer

Bent PE AN

717#

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE

ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/178 du 3 octobre 2019

portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE (CPR) pour l’exploitation d’une plateforme de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux localisée 9, avenue Louis Braiïlle sur la commune de MORANGIS (91420)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de préfecture de l'Essonne

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu

VU la preuve de dépôt n°A-7-LDANIXS4C du 27 janvier 2017 délivrée à la société CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE (CPR) suite à sa déclaration pour l’exploitation au 9, avenue Louis Braille à MORANGIS (91420) des activités suivantes relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :

N° de la . une , Éléments Installations et activités concernées ne nomenclature caractéristiques Régime

Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. La surface étant :

2. Supérieur ou égal à 100 m°? mais inférieur à L 000 m°?

2713-2 150 m? D

Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710,2711et 2719.

Le volume susceptible d’être présent dans l'installation étant :

2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°.

2714-2 450 m° D

1/4

Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.frInstallation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non ïnertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.

Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant

2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°.

Régime: E (enregistrement) D (Déclaration) DC (Déclaration avec contrôle périodique)

2716-2 930 m° DC

VU la demande reçue le 28 juin 2019, complétée le 16 septembre 2019, par laquelle la société CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE (CPR), dont le siège social est situé 3, avenue Gay Lussac à MORANGIS (91420), sollicite l'enregistrement d'une plateforme de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux localisée sur le territoire de la commune de MORANGIS (91420) au 9, avenue Louis Braille, et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des instailations classées pour la protection de l'environnement :

N° de la - ner : Éléments caractéristiques Installations et activités concernées nomenclature Régime

Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation

en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de

papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à

l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710,

Deux zones de stockage de balles

respectivement de 720 m° au sud-

2714-1 ouest du bâtiment et 605 m° le long E 2711et 2719. des bureaux _e Yorume susceptible

d’être présent dans l’installation soit un volume total de 1325 m.

1. Supérieur ou égal à 1 000 m°

VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 septembre 2019 déclarant le dossier complet et régulier,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Une consultation du public est organisée du lundi 4 novembre 2019 au samedi 30 novembre 2019 inclus, au sujet de la demande présentée par la société CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE (CPR), dont le siège social est situé 3, avenue Gay Lussac à MORANGIS (91420), pour l'enregistrement d'une plateforme de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux localisée sur le territoire de la commune de MORANGIS (91420) au 9, avenue Louis Braille, et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

N° de la . Lee A Éléments caractéristiques Installations et activités concernées

nomenclature Régime

Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation

en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de

papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à

lexclusion des activités visées aux rubriques 2710,

Deux zones de stockage de balles

respectivement de 720 m° au sud-

2714-1 ouest du bâtiment et 605 m° le long E 271let 2719. des bureaux Le volume susceptible

d’être présent dans l’installation soit un volume total de 1325 m°.

1. Supérieur ou égal à 1 000 m°

Cette installation est également soumise à déclaration, par référence aux rubriques 2713-2, 2714-2, 2716-2 de cette nomenclature.

2/4ARTICLE 2 : Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement

est déposé à la mairie de MORANGIS (91420) au 12, avenue de Ja République, où il est consultable aux jours et heures suivants :

* Lundi, Mardi, Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

* Jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h30

* Mercredi et Samedi de 8h30 à 12h00.

En outre, le dossier de demande d’enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services de l’État de l’Essonne ( www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations pour la protection de l’environnement MORANGIS/société CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE (CPR)).

ARTICLE 3 : Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert à la mairie de

MORANGIS, pendant toute la durée de la consultation.

Le public peut également adresser ses observations, au préfet, avant la fin du délai de consultation du public : - par lettre, à l'adresse suivante :

Monsieur le Préfet de l'Essonne

DCPPAT/BUPPE/CA

Bd de France — CS 10701

91010 ÉVRY-COUCOURONNES CEDEX

- Ou par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement(@@essonne.gouv.fr

ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.

ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les renseignements prescrits par le code de l’environnement est affiché ou rendu public :

- par affichage à la mairie et dans toute l’étendue des communes de MORANGIS, ATHIS-MONS, PARAY- VIEILLE-POSTE, SAVIGNY-SUR-ORGE, WISSOUS, pendant toute la durée de la consultation ; les maires joindront au dossier un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,

- par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat de l'Essonne, accompagné de la demande de l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations pour la protection de l’environnement MORANGIS/société

CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE),

- par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département.

En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu’à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à l’affichagé lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d’un avis dont le contenu et la forme sont

définis par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.

ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de MORANGIS, ATHIS-MONS, PARAY-VIEILLE- POSTE, SAVIGNY-SUR-ORGE, WISSOUS, sont appelés à donner leur avis sur le dossier d’enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze Jours suivant la fin de la consultation du public.

ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, le

préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIIT du livre 1° relatif aux autorisations environnementales. Cette décision peut intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public. La décision motivée du préfet est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus, est prononcée par arrêté du préfet.

3/4ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.5 12-46-18, sauf s'il a été décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relatives aux installations soumises à autorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. A défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.

ARTICLE 10 :

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les Maires de MORANGIS, ATHIS-MONS, PARAY-VIEILLE-POSTE, SAVIGNY-SUR-ORGE, WISSOUS,

Le pétitionnaire, la Société CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE (CPR),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.

Pour le Préfet, et/par délégation,

LéSecrétaie Général

ns KAPLAN

44EE = =

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE

ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/179 du 7 octobre 2019

portant imposition à la Société CASTOLIN FRANCE de prescriptions spéciales pour l’exploitation de ses installations situées 22 avenue du Québec - ZA Courtaboeuf à VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.511-1 et R.512-52,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU l’arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/400 du 17 juin 2015 portant imposition à la société CASTOLIN FRANCE de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations situées 22 avenue du Québec à VILLEBON-SUR-YVETTE,

VU Parrêté ministériel du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4719,

VU l'arrêté ministériel du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4725,

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740,

VU Flarrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940,

1/7

Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.frVU Parrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées,

VU l’étude de dangers en date du 30 mai 2016, transmise par la société CASTOLIN FRANCE, complétée par courrier du 27 septembre 2016 et par courriel du 18 janvier 2017,

VU le courrier préfectoral en date du 1° août 2017 actualisant la situation administrative de la société CASTOLIN FRANCE,

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 septembre 2019,

VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions spéciales notifié le 16 septembre 2019 à la Société CASTOLIN FRANCE,

VU l'absence d’observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,

CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/400 du 17 juin 2015 susvisé doit être abrogé au vu de la situation administrative du site corrigée,

CONSIDERANT que l’étude de dangers fait apparaître que plusieurs dispositions doivent être prises et maintenues dans le temps pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'Environnement,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de Penvironnement, d’imposer à la Société CASTOLIN FRANCE des prescriptions spéciales pour l'exploitation de ses installations,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Abrogation

L'arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/400 du 17 juin 2015 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

classées

La société CASTOLIN FRANCE, dont le siège social est situé à ZA Courtaboeuf 1 - 22 avenue du Québec

à VILLEBON-SUR-YVETTE exploite, à la même adresse, les installations classées détaillées dans le tableau suivant :

2/7Installations

Nature des activités

FORÉEÈMEES Numéro de et volume

des la rubrique

activités Vernis, peinture, apprét, colle, enduit,

etc.

(application, Cuisson, séchage de} sur support

quelconque (métal, bois, plastique,

cuir, papier, textile)

2. Lorsque l’application est faite par tout procédé

autre que | 100kg 2940.2.b le « trempé » (pulvérisation,

enduction), Si la quantité maximale

de produits susceptible d’être mise en œuvre

est :

b) supérieure à 10 Kkg/j, mais inférieure ou

égale à 100 kg/.

Toxicité aiguë catégorie 2, pour l’une au

moins des voies d’exposition

2. Substances et mélanges liquides.

#120-2.b 1050kg

avec bénéfice

La quantité totale susceptible d’être présente

dans

d’antériorité l'installation étant :

b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure

à 10t

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2

(y compris GPL) et gaz naturel (y compris

biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément

aux normes applicables en matière de

biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité

équivalente à celle du gaz naturel, y compris

pour ce qui est de la teneur en méthane,

et qu'il a une teneur maximale de 1 % en

4718-2.b oxygène). 30t

avec bénéfice La quantité totale susceptible d’être présente

dans les

d’antériorité installations y Compris dans les cavités Souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées)

étant :

2. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure

à s0t

Acétylène (numéro CAS 74-86-2).

4719-2 La quantité susceptible d’être présente dans l'installation étant :

900kg avec bénéfice

d’antériorité 2. Supérieure ou égale à 250 kg mais inférieure à it

Oxygène (numéro CAS 7782-44-7),

4725-2 La quantité susceptible d’être présente dans l'installation étant :

avec bénéfice | ..

d’antériorité 2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 200 t

Combustion à l'exclusion des installations

visées par les rubriques 2770, 2771

et 2971.

A. Lorsque l'instaliation consomme exclusivement,

seuls ou en mélange, du gaz naturel,

des gaz de pétrole liquéfiés, du Chaudière de fioul domestique,

du charbon, des fiouls lourds, de la puissance

779kW biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres

2910-A rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion | Générateur

d’eau participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange

| Chaude de 120kW avec les gaz de combustion, des matières

entrantes, si la puissance thermique

nominale de l'installation

est inférieure à 1 MW,

Régime

DC

DC

NC

Existence

(pour

mémoire)

Activité

classée

depuis

01/12/2008

Activité

classée

depuis

27/01/2014

Activité

classée

depuis

01/12/2008

Activité

classée

depuis

05/07/2004

Activité

classée

depuis

27/01/2014

*A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou

D (Déclaration) ou DC (Déclaration soumis

à contrôle périodique) ou NC (Non

Classé)

3/7Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les rubriques mentionnées au tableau ci-avant.

Les installations suivantes sont également exploitées :

un stockage en entrepôt couvert de matières combustibles strictement inférieur à 500t sur le site,

un stockage de papier, carton ou matériaux combustibles analogues strictement inférieur à 1000m° (rubrique 1530),

un stockage de palettes limité à 40m* (rubrique 1532),

une puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation de travail mécanique des métaux et alliages limitée à 65kW (rubrique 2560-B),

1 seul fût de 200L de liquides de dégraissage est présent sur le site pour effectuer des opérations de dégraissage par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques (rubrique 2564),

une sableuse de puissance 0,55kW (rubrique 2575)

un stockage de matières plastiques limité à un stockage de 240m° de pots vides en PEHD produits finis (rubrique 2663-2),

la puissance maximale de courant continu utilisable pour l’atelier de charge est de 44kW (rubrique 2925),

le site est doté d’un stockage de produits toxiques solides limité à :

° 85kg pour les produits de toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins des voies d’exposition (rubrique 4110-1),

° 200kg pour les produits de toxicité aiguë catégorie 2 pour l’une au moins des voies d’exposition (rubrique 4120-1),

° 4t pour les produits de toxicité aiguë catégorie 3 pour l’une au moins des voies d’exposition (rubrique 4130-1),

° 3,2t pour les produits de toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d’exposition orale (H301) (rubrique 4140-1),

un stockage d’aérosols relevant de la rubrique 4320 limité à 5t,

un stockage de liquides inflammables relevant de la rubrique 4331 limité à 1,5t,

un stockage de Substances et mélanges auto-réactifs relevant de la rubrique 4410 limité à 45kg,

un stockage de produits dangereux pour l’environnement limité à :

° _11t pour les produits de catégorie aiguë 1 ou chronique 1 (rubrique 4510),

° _6,5t pour les produits de catégorie chronique 2 (rubrique 4511),

une chaudière de 779kW (rubrique 2910). La seconde chaudière présente sur site ne peut pas être remise en service sans mise en conformité ad hoc aux dispositions de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 selon les dispositions applicables aux installations nouvelles.

ARTICLE 3 : Réglementation applicable

Les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement et notamment :

Parrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2940,

Parrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n°4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740,

arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 4718,

l’arrêté ministériel du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 4719,

4/7* _ l’arrêté ministériel du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 4725,

L'exploitant fait procéder aux contrôles périodiques par un organisme agréé pour les installations soumises conformément aux articles R.512-55 à R.512-60 du code de l’environnement. Le premier contrôle périodique pour les installations de combustion relevant de la rubrique 2910 est réalisé avant le 03/08/2023.

ARTICLE 4 : Dispositions complémentaires

ARTICLE 4.1 : Rétentions

Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

° 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

* 50% de la capacité globale des réservoirs associés.

Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.

Une rétention dédiée est prévue pour les produits liquides stockés en hauteur pour satisfaire les dispositions du présent article.

L'exploitant s’assure qu’il est en capacité de retenir l’ensemble des effluents pollués sur son site en cas d’incendie soit par des dispositifs fixes soit par des dispositifs mobiles soit par des mesures organisationnelles.

ARTICLE 4.2 : Eaux

En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal et les valeurs limites de rejet sont fixés par convention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte. Les eaux dites industrielles rejetées dans le réseau des eaux usées sont clairement mentionnées sans cette convention. Cette convention est intégrée au dossier prévu à l’article 5 du présent arrêté.

L'exploitant réalise un suivi des containers de récupération des eaux du regard étanche des ateliers et des zones de stockage (durée de conservation, consignes de stockage et code déchet associé) dans le cadre du suivi de ses déchets.

ARTICLE 4.3 : Stockage

L’exploitant respecte les dispositions figurant aux fiches de données de sécurité des produits utilisés et/ou stockés. En particulier, l'exploitant met en place des consignes particulières en cas de fortes chaleurs pour les modalités d’utilisation et de stockage et/ou de protection de l’acétylène.

Le stockage des produits relevant de la rubrique 2940 est situé à au moins 10m des limites de propriétés.

Le stockage, l’emploi ou la manipulation des produits relevant de la rubrique 4120 est situé à au moins 5m des limites de propriétés, dans un local fermé et doté d’une installation de traitement d’air adaptée aux risques.

5/7Une distance de 7,5m au moins sépare les limites de propriété et l’aire de stockage des réservoirs mobiles de produits relevant de la rubrique 4718. Une distance de 5m de ces produits avec les matières inflammables, combustibles ou comburantes est également respectée en l’absence de murs séparatifs RET120.

Le stockage d’acétylène est distant d’au moins 8m des limites de propriétés.

Le stockage d’oxygène est distant d’au moins 5m des limites de propriétés.

ARTICLE 4.4 : Mesures de maîtrise des risques

La mesure de maîtrise des risques « détection-alarme-intervention » présentée à l’étude de dangers est maintenue efficace et régulièrement testée. L'exploitant formalise le suivi de la mesure (maintenance, test de la chaîne complète.) dans un document intégré au dossier prévu à l’article 5 du présent arrêté.

L'exploitant met en place des détecteurs d’incendie et/ou de fumées dans les locaux de stockage non pourvus pour assurer une détection précoce d’un incendie.

L'exploitant étudie l’opportunité de mise en place de dispositifs de protection contre la foudre pour limiter Papparition d’un incendie.

L'exploitant s’assure du bon entretien des arbres impactés par les flux thermiques modélisés dans l’étude de danger pour limiter la propagation d’un incendie par ces derniers.

Au regard que des flux thermiques 3kW/m°? et 5kW/m°? (seuil des effets irréversibles et seuil des premiers effets létaux) impactent le bâtiment voisin, l’exploitant met en place des mesures techniques (éloignement du stockage, renforcement de la protection des murs du site, mise en place d’une protection thermique sur le bâtiment impacté...) et/ou organisationnelles (plan d’opération interne incluant l’alerte au bâtiment voisin, exercice d’évacuation commun, rideaux d’eau prévus.) pour assurer la sécurité des tiers (personnel travaillant dans ce bâtiment voisin, personnel présent entre le bâtiment et la clôture mitoyenne). Ces mesures sont clairement définies et la bonne application de ces dernières sont régulièrement contrôlées. L’exploitant formalise le suivi de ces mesures dans un document intégré au dossier prévu à l’article 5 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Dossier installation classée

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

* le dossier de déclaration initial ;

* les plans de l’installation et des réseaux ;

* les récépissés de déclaration, le présent arrêté et les prescriptions générales ;

* les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit, les rapports des visites prévues par les arrêtés ministériels applicables, les consignes d’exploitation, les justificatifs de l’élimination des déchets ;

* la convention de rejets prévue à l’article 4.2 du présent arrêté ;

* Les modalités de suivi des mesures prévues à l’article 4.4 du présent arrêté ainsi que les éléments justifiant du suivi de ces mesures.

Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/www.telerecours.fr/) : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.Si1-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

6/7Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 7 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

L'exploitant, la Société CASTOLIN FRANCE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et à Monsieur le Maire de VILLEBON-SUR-Y VKTTE.

Pour le fréfet dt par délégation,

Le $ecrétädire Général

PRO T—

17EL

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE

ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 180 du 7 octobre 2019

infligeant une amende administrative à la société ABC NEGOCE

pour ses installations de stockage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage (VHU)

localisées Chemin de Lardy à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de

l'arrondissement chef-lieu,

VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

VU l'arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/970 du 22 décembre 2015 portant enregistrement de la demande présentée par la société ABC NEGOCE, dont le siège social est situé Chemin de Lardy à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790), pour ses installations de dépollution, démontage de véhicules hors d'usage situées à la même adresse,

VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/003 du 11 janvier 2016 portant agrément du centre VHU exploité par la société ABC NEGOCE située Chemin de Lardy à

BOISSY- SOUS- SAINT- YON,

173

Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91,91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/676 du 21 septembre 2017 mettant en demeure la société ABC NEGOCE, de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et de l'arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/970 du 22 décembre 2015 pour son établissement situé à BOISSY-SOUS-SAÏINT-YON (91790),

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/153 du 19 juillet 2018 prescrivant à l'encontre de la société ABC NEGOCE la consignation d'une somme d’un montant de 11 978 euros répondant au coût estimé des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 septembre 2017 susvisé,

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 21 juin 2019, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée sur le site le 29 mai 2019, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171- 6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU le courrier en date du 4 juillet 2019 informant l'exploitant, conformément à l’avant dernier alinéa de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,

VU l’absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,

CONSIDÉRANT les constats des visites des 10 avril 2018 et 29 mai 2019,

CONSIDÉRANT que le 15 mai 2019 l’exploitant s’est acquitté de la somme d’un montant de 11 978 euros. conformément à l’arrêté préfectoral de consignation du 19 juillet 2018,

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 29 mai 2019 l’inspecteur a constaté que l’exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure et que des non-conformités notables persistent depuis cet arrêté,

CONSIDÉRANT, en effet, que le nombre de véhicules hors d’usage en attente de dépollution sur le site (nombre devant être inférieur à 10) est supérieur au nombre autorisé par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 susvisé,

CONSIDÉRANT que les zones de stockages de pneumatiques ne sont pas créées,

CONSIDÉRANT que les travaux de réaménagement du site n’ont pas été effectués : l’auvent de dépollution n’a pas été construit, les dalles bétons complémentaires sont inachevées, de nombreuses pièces huileuses sont stockées sur le sol, sur des palettes ou dans des bennes à l’extérieur du bâtiment,

CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas fourni des plans réglementaires du site permettant de déterminer les zones à risques concernant les risques incendie et explosion,

CONSIDÉRANT que les contrôles réglementaires des installations électriques n’ont pas été effectués,

CONSIDÉRANT que l’absence de désencombrement du site ne permet pas la création d’une voie d’accès pour les services de secours,

CONSIDÉRANT que les consignes, le registre des déchets ainsi que les justificatifs relatifs au volume de rétention des eaux d'extinction n’ont pas été établis,

CONSIDÉRANT par ailleurs, que pour la non-conformité relative à la campagne sonore, un devis signé a été communiqué le 17 mai 2018 ; que la mise en conformité n’a pas été effectuée ; que l’exploitant doit la réaliser et transmettre le rapport d’analyses à l’inspection des installations classées dans le mois qui suit cette analyse,

CONSIDÉRANT les enjeux en terme de sécurité incendie et des risques de pollution des sols,

CONSIDÉRANT que ces non-respects constituent un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en

2/3demeure, ainsi que la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Une amende administrative d'un montant de 5000 € (cinq mille euros) est infligée à la société ABC NEGOCE, dont le siège social est situé Chemin de Lardy à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790), ce montant correspondant à :

- analyse sonore : 2000 euros

- analyse eau : 500 euros (pour prélèvement et analyse)

- réalisation du contrôle électrique : 1500 euros

- réalisation du plan des zones à risques : 500 euros

- étanchéité du regard dans l’atelier : 250 euros

- nettoyage des rétentions : 250 euros

A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5000 € (cinq mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques.

ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Le Directeur Départemental des finances publiques,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la société ABC NEGOCE. Une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète d'ETAMPES et Monsieur le Maire de BOISSY-SOUS-SAINT-YON.

Pour le Préfet, ft par délégation,

LE Secrétaire Général

enoit KAPLAN

3/3EX = a

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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE

ARRÊTÉ

n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 8 octobre 2019

portant délégation de signature à Madame Annie CHOQUET,

Directrice départementale de la Cohésion sociale de l'Essonne,

en matière d’ordonnancement secondaire

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les

communes, les départements, les régions et l’État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité du ministère de la jeunesse et

des sports pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :

VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités ;VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2019 portant nomination de Madame Annie CHOQUET, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, en qualité de Directrice départementale de la cohésion sociale de l’Essonne à compter du 3 juin 2019,

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-116 du 4 juin 2019 portant délégation de signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de la cohésion sociale de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

ARRÊTE

ARTICLE 1‘:

Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de la Cohésion sociale de l’Essonne, à compter du 3 juin 2019, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :

—-

|

Programmes services du Premier ministre TITRES

157 - Handicap et dépendance 6 |

| 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 3 (action 1 et action 2) | |

Programmes ministère des solidarités et de la santé TITRES

183 — Protection maladie 6

304 — Inclusion sociale et protection des personnes 6Programmes ministère de la cohésion des territoires TITRES

135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 3et6

147 — Politique de la ville 6

177 — Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes 6 vulnérables

Programmes ministère de l’intérieur TITRES

104 - Intégration et accès à la nationalité française 6

303 - Immigration et asile 6

Cette délégation autorise Madame Annie CHOQUET, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle, à recevoir, affecter et engager les autorisations d'engagement ainsi qu’à mandater les crédits de paiement des opérations relevant des programmes mentionnés ci- dessus, sous réserve des prérogatives et délégations attribuées par le Préfet de la région d’Île- de-France, Préfet de Paris, tant au Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d'Île-de-France qu’au Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Île-de-France.

Pour le BOP 333, action 2, la délégation est limitée au montant notifié par mes soins. Toutes les expressions de besoins (dépenses) non prévues dans le cadre de la programmation budgétaire de l’année en cours devront être au préalable soumises au visa du responsable de l’unité opérationnelle du programme 333, action 2.

Délégation est également donnée à Madame Annie CHOQUET pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.ARTICLE 2 :

Sont soumis à ma signature :

- Les décisions de réquisition des comptables ;

- Les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ; - Les marchés publics d’un montant supérieur à 200 000 € HT ;

- Les opérations d’investissement d’intérêt national ;

- Les décisions d’utilisation des crédits pour des opérations d'intérêt départemental, en application de l'article 50 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ; - La signature des conventions comportant l’attribution d’une aide de l’État, ainsi que des actes portant transfert, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 83-389 du 16 mai 1983 modifié pris pour l'application de l'article 66 de la loi de finances pour 1983 portant création du compte d'épargne en actions ;

ARTICLE 3 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame Annie CHOQUET, en sa qualité de Directrice départementale de la Cohésion sociale de l’Essonne, à compter du 3 juin 2019 peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1° du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu son accord.

Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l'avis du préfet de département.

Madame Annie CHOQUET, ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.

ARTICLE 4:

L'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-116 du 4 juin 2019 portant délégation de signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de la Cohésion sociale de l'Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire, est abrogé.

ARTICLE 5 :

Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.

ARTICLE 6:

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques et la Directrice départementale de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Préfet y Sbalité des chances

Alain BUCQUFEE = à

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PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

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ARRÊTÉ

n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 8 octobre 2019

portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT

Directrice de la réglementation et de la sécurité routière

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et

notamment son article 43 :

VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;

VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008

relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet

hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne :

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 2 janvier 2019 portant

organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;

VU Parrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-163 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité

routière,

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

1/4ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances relevant du ministère de l’intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.

ARTICLE 2 :

Sont exclues des délégations consenties par l’article 1° du présent arrêté les matières ci-après :

- les arrêtés à caractère réglementaire,

les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions,

- les décisions d'octroi de concours de la force publique,

- les décisions attributives de subvention.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale CUITOT, la délégation de signature prévue aux articles précédents est donnée pour les attributions relevant de leur entité à:

- Mme Françoise RENAULT, attachée principale d'administration, chef de centre d’expertise et des ressources titres (CERT) ;

- M. Aristide ORTIZ, attaché principal d'administration, chef du bureau de la

réglementation et de l’identité ;

- M. Guillaume LABRIT, délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière, chef du service éducation et sécurité routières.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale CUITOT et des personnes visées au présent article, la délégation de signature sera exercée par l’une ou l’autre de ces dernières, à l’exception des attributions relevant du centre d’expertises et de ressources titres.

ARTICLE À :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale CUITOT, de M. Aristide ORTIZ, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans les limites des attributions relevant du bureau de la réglementation et de l’identité, tous documents et correspondances courants, à :

- M. Christian THALMENSY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section des expulsions locatives et du contentieux ;

—- Mme Christelle DIZERENS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

chef de section des activités réglementées.

ARTICLE 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale CUITOT et de Mme Françoise RENAULT, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie DANEL, attachée d'administration, adjointe au chef du CERT et Monsieur Amar OUFFA, attaché d'administration, adjoint au chef du CERT, pour viser et signer tous documents et correspondances courants dans les limites des attributions du centre d’expertises et de ressources titres.

2/4En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale CUITOT, de Mme Françoise RENAULT, de M. Amar OUFFA et de Mme Sylvie DANEL, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du centre de ressources et d’expertises titres, tous documents et correspondances courants, à :

- Mme Sabine DUQUENNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section instruction auprès du centre d’expertise et de ressources titres — Permis de Conduire ;

- Mme Patricia HAMON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de

section instruction auprès du centre d’expertise et de ressources titres — Permis de Conduire ;

- Mme Jessica JASION, secrétaire administratif normale, chef de section instruction auprès du centre d’expertise et de ressources titres — Permis de Conduire ; — Mme Nimbila RADUREAU secrétaire administrative de classe normale, chef de section instruction auprès du centre d’expertise et de ressources titres — Permis de Conduire.

La délégation prévue au présent article s’applique sans préjudice de l’habilitation à prendre les actes juridiques prévus par les conventions de délégation de gestion conclues en matière de permis de conduire entre le Préfet de l’Essonne et les Préfets des départements de l’ Aisne, de la Corse-du-Sud, de l’Isère, du Lot, des Pyrénées-Atlantiques, et de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale CUITOT, de M. Guillaume LABRIT,

délégation de signature est donnée à M.Philippe TORREGROSSA, délégué du permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint au chef du service éducation et sécurité routières, pour signer tous arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances dans les limites des attributions relevant du service éducation et sécurité routières.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale CUITOT, de M. Guillaume LABRIT, et de M. Philippe TORREGROSSA, délégation de signature est donnée à M. Moussa CAMARA, délégué du permis de conduire et à la sécurité routière, délégué adjoint à l’éducation routière pour signer tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances dans les limites des attributions relevant du service éducation et sécurité routières.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale CUITOT., de M.Guillaume LABRIT, de M. Philippe TORREGROSSA, et de M. Moussa CAMARA délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du service éducation et sécurité routières, tous documents et correspondances courants, à :

- Mme Virginie FICOT, inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière, chef de la section éducation routière et contrôle ;

- M. David MAMOU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de

section réglementation et sécurité routières ;

- Mme Saïda LESIOURD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section droits à conduire et immatriculation.

3/4ARTICLE 7:

Délégation de signature est donnée pour signer les certificats d’examen du permis de conduire à Messieurs les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière et à Mesdames et Messieurs les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés dans le département de l'Essonne.

ARTICLE 8 :

L'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-163 du 30 août 2019 susvisé est abrogé.

ARTICLE 9:

Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfe délégation,

Abalité des chances,

Alain BUCQUNET

4/4| Liborst « Égalié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

Et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de l’Ordre Public

Section Polices Générales et Spéciales

ARRETE

N° 2019-PREF-DCSIPC/BSIOP - N° 1272 du 3 octobre 2019

autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune de Marcoussis

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet

hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne :

VU le décret du 31 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous-

Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne ;

VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

VU l'arrêté n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 15 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne ;

VU la convention de coordination conclue entre les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale de la commune de Marcoussis conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du

code de la sécurité intérieure ;

VU la demande adressée par le maire de la commune Marcoussis le 30 juillet 2019 et réceptionnée le 5 août 2019, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune :

VU l'analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, complétée avec les caractéristiques techniques du matériel choisi, les mécanismes de sécurité et les mesures organisationnelles pour la commune de Marcoussis:

CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Marcoussis est

complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Essonne,

1/3ARRETE

ARTICLE 1er: Le maire de la commune de Marcoussis est autorisé à utiliser deux caméras individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Marcoussis est autorisé à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des deux caméras individuelles autorisées, fournies aux agents de la police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-2. du code de la sécurité intérieure ayant pour finalités:

> la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale,

> le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve,

> la formation et la pédagogie des agents de police municipale.

ARTICLE 3 : L’information générale du public sur l'emploi des deux caméras individuelles et des modalités d’accès aux images est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie, afin que le droit d’opposition et le droit d’accès puissent s’exercer

conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les personnes citées à l’article R.241- 12 du code de la sécurité intérieure ont seules accès aux données et informations mentionnées à

l’article R.241-10 du même code.

ARTICLE 5 : Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les données enregistrées sont transférées, dès leur retour au service, sur le support informatique sécurisé mentionné dans l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 6 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement. À l'issue de ce délai, ils sont détruits, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire pour lesquels les données sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données mentionnées au 1° de l'article R.241-10 du code de la sécurité intérieure, utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

ARTICLE 7: Chaque opération de consultation et d’extraction de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet, selon les modalités décrites à l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure.

Ces données sont conservées trois ans.

ARTICLE 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Marcoussis adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis œuvre qu'après réception du récépissé de Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

2/3ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

ARTICLE 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 11: Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne et le Maire de Marcoussis sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

RÉ RE. Sébastien CAUWEL

3/3EX Es

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ESSONNE

27 rue des Mazières

91011 EVRY CEDEX

Décision N° 2019 — DDFIP - n° 097

de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale

Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,

administrateur général des finances publiques

Vu le décret n° 2008 - 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;

Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départernental des Finances publiques de l'Essonne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;

Décide :

Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Conciliateur fiscal départemental :

En qualité de conciliateur pour le département de l'Essonne, Mme Coralie BURNOD, administrateur des

finances publiques, Directrice adjointe du Pôle Gestion Fiscale, reçoit pouvoir de prendre en mon nom les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction générale des finances publiques et de ses éventuelles modifications.

Division Pilotage du recouvrement :

Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division « Pilotage du recouvrement », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

|

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSMme Catherine LE THUAUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division « Pilotage du recouvrement », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout

document relatifs aux affaires de la division.

Division Pilotage de la fiscalité :

Mme Valérie GINIER-RIDARD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division « Pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

Mme Sylvie WEILL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division «Pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division

Division Contrôle Fiscal :

M. Patrick MEDARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division « Contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

M. Philippe MAURY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division « Contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. ‘

Mme Pascale RIVES, inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa mission.

Division affaires juridiques et contentieux :

Mme Christine CHILLOUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division « Affaires juridiques et contentieux » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

Mme Samia OUANOUKI, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division « Affaires juridiques et contentieux », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

En qualité de conciliateurs suppléants, Mme Christine CHILLOUX, Mme Samia OUANOUKI et Mme Béatrice POMMIER, inspectrice des finances publiques, reçoivent pouvoir de prendre en mon nom les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscai départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la direction générale des finances publiques et de ses éventuelles modifications.

L'ensemble des délégataires cités dans les quatre divisions mentionnées ci-dessus reçoivent également pouvoir de me représenter au nom de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.

Article 2 : La présente décision prend effet à sa date de publication. La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.

! A Évry, le 07 octobre 2019

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

Philippe DUFRESNOY

Administrateur Général des Finances Publiques19. DBF IP. 099.

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRAGIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PALAISEAU

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 À et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 4%

Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie SICRE, inspectrice divisionnaire des

finances publiques, Mme Eve GOUVYER, inspectrice des finances publiques et Mme Angélique

TEILLARD, inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de PALAISEAU, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000€ ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracisuses, sans limitation de montant :

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;

b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscai, les décisions portant remise, modération ou rejet:4°) dans la limite de 15 000 € à Mme Corinne DÉBARGE, inspecteur des finances publiques ;

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

BOSC Anaïs

BRELIVET Yann

COLLIN Sabine

DIGONNAUX Valérie

FARINA Pascale

FRENAY Sophie

GUILLARD Sylvie

HOSNI Kaouthar

LT MERGOT Omer MINAUD Gilberte

NOEL Pascale

PARENT Gilles

RAGCARY Anne-Marie

ROBOAM Anne

SCHMITZ Corinne

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-

après :

ADOLPHE Marie-Pierre

BAYNE Bérangère

CAYOL Audrey

DESVERGNES Maryline

LOUCHARD Sébastien

MARADAN Renaud

MARINIER Clarisse

OUDARD Franck

ROMANET Catherine

TURPIN Jérôme

VAYSSETTES Hélène

ES SAAIDI Chadia MOUZET Maud VELLU Catherine

FOURE PRIOUL Alexandra NOIRET Peggy

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; ’

2°) les décisions relatives aux derriandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Eimite Durée maximale. Somme maximale

agents des décisions | des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

LL LL LL peut être accordé

BOSC Anais … Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5000€

BRELIVET Yann Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €

COLLIN Sabine Contrôleuse 3000 € 6 mois 6000 €

_FRENAY Sophie Contrôteuse _ 3 000 € 6 mois 5 000 €

HOSNI Kaouthar_ Contrôleuse 6. mois 5 000 € MERIGOT Olivier Contrôleur 6 mois 5 000 €

PARENT Gilles _]_Contrôteur principal 6 mois __| .__BO00E |

SCHMITZ Corinne Contrôleuse 6 mois 6000 €

MARADAN Renaud Agent administratif 3 mois 3 000 €

principal reNon ét prénom des Limite Durée maximale, Somme maximale grade agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

_. — | peut être accordé

REMOND Jeari:François | Agent administratif 1 000 € 3 mois 3 000 € D principal D

VANSSETTES Hélène Agente administrative 4000 € 3 mois 3 000 €

i i principale |

Article 6

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom grade 17 Limite des Limite “Durée Somme maximale

des agents | décisions : des maximale des! pour laquelle un | contentieuses décisions !

nr [ À. gracieuses VELLU Catherine Agente |200€ 0€ Î

administrative Ï

_….prindipale … i DESVERGNES Agente "2000€ 0€ 3mois 3 000 €

Maryline” administrative : principale Î | L. dl

Article @

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et

affiché dans les locaux du service.

A PALAISEAU, le 30 août 2019

Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers de Palaiseau

Jean-Jacques GENESTLiberté + Egalité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN

BUREAU DU PARC PRIVE

ARRÊTÉ n° 2019-DDT-SHRU-362 du 08 octobre 2019

portant création de la commission chargée de l’élaboration d’un plan de sauvegarde sur la copropriété des Réaux à Soisy-sur-Ecole

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L615-1 à L615-5 et R615-1 à R615-5 ;

Vu le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de

préfet de l’Essonne ;

Vu la demande du Maire de Soisy-sur-Ecole, en date du 16 septembre 2019, sollicitant la création d’une commission d’élaboration de plan de sauvegarde ;

ARRÊTE

Article 1

Il est créé une commission chargée d’établir un diagnostic de la situation de la copropriété des Réaux à Soisy-sur-Ecole dans la perspective de l’élaboration d’un plan de sauvegarde pour cette copropriété.

Article 2

La commission est composée comme suit :

— Monsieur le Préfet, délégué local de |’ Agence nationale de l’habitat, ou son représentant, président, — Monsieur le Maire de Soisy-sur-Ecole ou son représentant,

— Monsieur le Président de la communauté de commune des deux vallées ou son représentant, — Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, — Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant,

— Monsieur le Président de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant,— Monsieur le Directeur de la Délégation départementale de l’Agence régionale de santé ou son représentant,

— Monsieur le Directeur de la Caisse d’allocations familiales de l’Essonne ou son représentant,

— Monsieur le Président du conseil syndical ou son représentant,

— Madame l’administrateur judiciaire, ou son représentant

La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l’exécution de sa mission.

Article 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs du département de l’Essonne.

Évry-Courcouronnes, le - à OCT. 2018

Le Préfet

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).7

| f |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DE L’ESSONNE

DECISION N° 2019-080

RELATIVE A L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTRÔLE ET GESTION DES INTERIMS

Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France, responsable de l’unité départementale de l'Essonne,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,

Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du

travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,

Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 portant nomination de Madame Corinne CHERUBINI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de la région Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,

Vu l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 nommant, à compter du 1°* septembre 2018,

monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, chargé des

fonctions de responsable de l’unité départementale de l’Essonne,

Vu la décision n°2019-77 du 26 septembre 2019 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France portant délégation de signature aux directeurs régionaux adjoints, responsables des unités départementales d’Ile-de- France,

Décision n°2019- 080 - Organisation de l'inspection du travail - UD91 IVu la décision n° 2018-100 du 15 octobre 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de l’Essonne,

Vu la décision n° 2019-0790 du 30 septembre 2019 du directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile- de-France, responsable de l’unité départementale de l’Essonne relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de l’Essonne et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et la gestion des intérims,

DECIDE :

Article 1 :

L’article 2 de la décision n° 2019-079 du 30 septembre 2019 du directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, responsable de l’unité départementale de l’Essonne relative l’organisation de l’inspection du travail dans le département de l’Essonne et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et la gestion des intérims est modifié comme suit :

« Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Unité de contrôle n° 1 : sise 98 allée des Champs Elysées Evry-Courcouronnes, CS 30491, 91042 Evry cedex

e 8°" section : monsieur Christophe Ménager, inspecteur du travail.

Unité de contrôle n° 2 : sise 98 allée des Champs Elysées Evry-Courcouronnes, CS 30491, 91042 Evry cedex

e 4 section : madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail, e ge section : madame Pierrette BANCE, inspectrice du travail,

e 10% section : monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteur du travail,

Unité de contrôle n° 3 : sise 98 allée des Champs Elysées Evry-Courcouronnes, CS 30491, 91042 Evry cedex

e 7 section : madame Laure SIMONET, inspectrice du travail,

e 9 section : madame Hélène HERNANDEZ, directrice adjointe du travail assumant des fonctions d'inspectrice du travail,

En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4. Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier OU-RABAH, le pouvoir de décision dans le périmètre de la section 10 de l'unité de contrôle n°2 est confié à M. Frédéric JALMAIN, directeur adjoint du travail assumant des fonctions d'inspecteur du travail »

Décision n°2019-080 - Organisation de l'inspection du travail 2Article 2 : La présente décision modificative prend effet au 8 octobre 2019.

Article 3 : Le directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région Ile de France, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Fait à Evry, le 7 octobre 2019

Le directeur régional adjoint, Responsable de l'unité

départementale de l'Essonne, de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Décision n°2019- 0$®- Organisation de l'inspection du travail - UD91 3Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE

UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

98. Allée des Champs Elysées

91024 EVRY CEDEX

Rér: SAPS03474873

Tél : 01 78 0541 00

idEut91.sapu direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP N°803474873

SIREN 8034741873

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I18 à R.7232-24, D.7231-I et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :

Vu l'arrêté n° 2019-66 du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Madame HERPE Nathalie :

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Essonne en date du 23 décembre 2014 :

Le préfet de l'Essonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 13 septembre 2019 par Madame Yousra CHERIF en qualité de Responsable d'Agence, pour l'organisme O2 PALAISEAU-SACLAY dont l'établissement principal est situé 7 Route deSaclay 91120 PALAISEAU et enregistré sous le N° SAP 803474873 pour les activités suivantes : $

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

°__ Travaux de petit bricolage

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de courses à domicile

+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et

toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile

° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors

PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (91, 92) ° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (91, 92)

Activités relevant de la déclaration et soumise à autorisation (mode prestataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91, 92)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91,92) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques (91,92)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (91, 92)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément

(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses

activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation où le

renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry, le 4 octobre 2019

P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE.

P'le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,

L'Adjointe au ReSponsable du Pôle 3E

Nathalie||

7 |

À |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 2019-079 du + octobre 2019

Portant renouvellement d'agrément n° SAP803474873

délivré à la

SARL O2 PALAISEAU SACLAY

dont le siège social est sis

7 route de Saclay à (91120) PALAISEAU

LE PREFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et

aux services (article 31) ;

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;

Vu l’arrèté n° 2019-66 du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Nathalie HERPE :

Vu l'agrément du 23 décembre 2014 à l'organisme O2 PALAISEAU-SACTAY,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 septembre 2019, par Madame Yousra CHERIF en qualité de Responsable d'Agence ;

Vu le renouvellement de la certification délivré par l'organisme AFNOR CERTIFICATION le 21 mars 2017 pour la période du 09 juillet 2018 au 09 juillet 2021 :

Vu la saisine du conseil départemental de l'Essonne le 4 octobre 2019,

Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine le 4 octobre 2019,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'agrément de l'entreprise 02 PALASEAU SACLAY. dont le siège social est situé 7 Route de Saclay

à (91120) PALAISEAU, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 23 décembre 2019 pour le département de l'Essonne et des Hauts de Seine.

Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : SAP 8034174873.

La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (91.

92)

* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades. transports, acte de la vie courante) ou

d'enfants de moins de T8 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (91,92)

ARTICLE 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner

selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire

autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande

devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé

devra également faire l'objet d’un signalement préalable.

ARTICLE 4: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

esse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail.

- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d'agrément.

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année. le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir

droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre

(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2 du code du travail).

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Pile Préfet et par délégation du DIRECCTE,

P'Le directeur régional adjoint,

Responsable de l'unité départementale

de l'Essonne,

L’Adjointe au Responsable du Pôle 3E

Voies de recours :

La € décision administrative peut aire l'objet - d'un révours gracieux auprès du service instructeur.

- d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie. de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises

1DGE; - Mission des services à la personne — Bar Condorcet - 6. rue Lou 3 PARIS CEDEX 13

- d'un recours contentieux dans un délai de DELX MOIS à compter de la ant le Tribunal Administratif de Versailles - 36. avenue de Saint Cloud 7S011 VERSAILLES CEDEXPR

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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des finances locales

ARRETE

n° 2019-PREF-DRCL-3€% du ocdobne 2019

modifiant l’arrêté n° 2014.PREF/DRCL/753 du 20/10/2014 portant désignation d’office des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLELP) de l'Essonne

Le Préfet de l'Essonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des impôts ;

Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;

Vu l’article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;

Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à l’article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;

Considérant qu’en date du 25/07/2019, Mme SAUTERON Eliane, commissaire titulaire, Mr KIEFFER Gérard, commissaire titulaire et Mr OUKBI Kouider, commissaire suppléant, représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ;

ARRETE

ARTICLE I:

Mme SAUTERON Eliane désignée en tant que commissaire titulaire représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de la commission départementale des vaieurs locatives des locaux professionnels par l'arrêté n° 2014.PREF/DRCL/753 du 20/10/2014 n'est plus commissaire de la

commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.

Mr KIEFFER Gérard désigné en tant que commissaire titulaire représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels par l’arrêté n° 2014.PREF/DRCL/753 du 20/10/2014 n'est plus commissaire de la

commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.

Mr OUKBI Kouider désigné en tant que commissaire suppléant représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels par l’arrêté n° 2014.PREF/DRCL/753 du 20/10/2014 n’est plus commissaire de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.ARTICLE 2:

Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de l’ Essonne sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Pour le Préfet gt par délégation,

le Secrétaire Général,

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ARRETE

n° 2019-PREF-DRCL- 268 du © _ectolans 2014

modifiant l’arrêté n° 2014/PREF/DRCL/754 du 20/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de l’Essonne

Le Préfet de l'Essonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des impôts ;

Vu Particle 1650 B du code général des impôts ;

Vu l’article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;

Vu la lettre en date du 10/09/2019 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie de l’Essonne a proposé un candidat :

Vu la lettre en date du 11/09/2019 par laquelle une des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel parmi les plus représentatives dans le département de l'Essonne a proposé deux candidats ;

Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à l’article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;

Considérant qu’un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation dela chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne a, par courriel en date du 10/09/2019, proposé un candidat ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;

Considérant que deux représentants des contribuables doivent être renouvelés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;Considérant qu’une des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département a, par courriel en date du 11/09/2019, proposé deux candidats ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables

appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du

département de l’Essonne ;

ARRETE

ARTICLE 1:

L'arrêté n° 2014/PREF/DRCL/754 du 20/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1° :

Mr EBLING Frédéric, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de

Mme BARRAL Martine.

Mr THEROND Christian, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de

Mr BECK Manuel.

Mr THOREAU Pierre-Yves, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement

de Mr NICOLAS Gilles.

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de l’Essonne sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Pour le Préfet

le Secrét:

par délégation,

re Général,

— pere KAPLAN—S

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ARRETE

n° 2019-PREF-DRCL-370 du 07 octobre 2019

modifiant l’arrêté n° 2017-PREF-DRCL/487 du 05/07/2017 portant composition de la commissiondépartementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de VP'Essonne

Le Préfet de l'Essonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des impôts ;

Va l’article 1650 B du code général des impôts ;

Vu l’article 371 ter L de l’annexe IT au code général des impôts ;

Vu l'arrêté n° 2014-PREF/DRCL/753 du 20/10/2014 modifié par l’arrêté n° 2019-PREF/DRCL/368 du 07/10/2019 portant désignation d’office des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l’Essonne et de leurs suppléants ;

Vu l’arrêté n°2014-PREF/DRCL/754 du 20/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l’Essonne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de lPEssonne en date du 30/09/2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de l'Essonne en date du 28/07/2014, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de l'Essonne en dates des 29/09, 01/10 et 02/10/2014 ;

Vu l'arrêté n° 2019-PREF/DRCL/369 du 07/10/2019 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Essonne aïnsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de l'Essonne en date du 26/07/2019, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du département de l’Essonne en date du 26/07/2019 ;

Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné

ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l’article 371 ter L de l’annexe IT au code général des impôts ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Essonne s’élève à2;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de [nom du département] dans les conditions prévues aux articles 371

ter I à 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;

ARRETE

ARTICLE 1:

L'arrêté n°2017/PREF/DRCL/486 du 05/07/2017 est modifié comme suit, en son article 1° :

Mr COLAS Romain, commissaire titulaire représentant des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de Mme SAUTERON Eliane.

Mr HAMOIGNON Yannick, commissaire titulaire représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de Mr KIEFFER Gérard.

Mr DJOURACHKOVITCH Philippe, commissaire suppléant représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de Mr OUKBI Kouider.

Mr EBLING Frédéric, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme BARRAL Martine.

Mr THEROND Christian, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de

Mr BECK Manuel.

Mr THOREAU Pierre-Yves, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement

de Mr NICOLAS Gilles.

ARTICLE 2:

La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l’Essonne en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

ECHAROUX Dominique VARIN Caroline

FLEURY Ronan KOÏTA Fatoumata

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

CHAMBARET Marie-Claire DAIGLE Michel

QUINTARD Jean-Claude SPROTTI Bernard

ALIQUOT-VIALAT Catherine RENAULT Ginette

TANGUY Sylvain GILBON Patrice

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

REVEAU Jean-Claude DELOIRE Eric

SAINSARD Patrice TACHAT Dominique | COLAS Romain MICHELANGELI Pascal |HAMOIGNON Yannick DJOURACHKOVITCH PhilippeAU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

| Titulaires Suppléants | NOUVELLON Joseph BRICARD Murielle EBLING Frédéric IMBAULT Léopold DUBAULT Michel LEBEAU Stéhanie | MATHEZ Claude EL TOURNADRE Flavien . | BERNON Cédric | GERVAIS Alain

THEROND Christian THOREAU Pierre-Yves

GRIMAUD Jean-François NASZALI Philippe WIBAUX Philippe DECROIX Alain

FRANQUEMAGNE Gilbert CHAGNON Cédric

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Pour le fréfet et par délégation,

jre Général,

& Benoît KAPLANBE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

Pôle Moyens Généraux

Bureau du Budget

Âffaire suivie par : Nathalie DAUSE

Tél : 01.69.91.92.54

mail : nathalie.dause 4 essonne.souv.fr

A r , %

ARRÊTÉ n° 2019-PREF-DRHM-0009-du © 7 OCT, ?ic

portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale

de la commune du COUDRAY-MONTCEAUX

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-S ;

VU Le code de la route, notamment son article KR. 130-2 :

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors-classe,

en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;-2-

VU l’arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.984 du 11 septembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune du COUDRAY-MONTCEAUX ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRHM/PFF 0009 du 14 février 2011 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune du COUDRAY-MONTCEAUX ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

VU la demande du Maire du COUDRAY-MONTCEAUX du 10 septembre 2019 ;

VU l'avis du comptable public assignataire ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La régie de recettes de la police municipale de la commune du COUDRAY-MONTCEAUX est dissoute .

ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2002.PREF.DAG.3.984 du 11 septembre 2002 et n° 2011.PREFDRHM/PFF 0009 du 14 février 2011, susvisés portant institution et nomination de régisseur auprès de la police municipale du COUDRAY-MONTCEAUX sont abrogés.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire général, le comptable assignataire, le maire du COUDRAY-MONTCEAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.

Pour le Préfet Pt par délégation,

Le SEcréthire général,

Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit gracieusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.Liberté

»

Liberré

» Épalié

+ Fraternin Fraternid

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DE

L’ESSONNE

PRÉFET

DES

HAUTS-DE-SEINE

PRÉFET

DES

YVELINES

ARRÊTÉ

INTER-PRÉFECTORAL

DRIEA

n° 2019-1278

portant

réglementation

temporaire

de

la circulation

sur

la RNI118

et ses

bretelles,

dans

le sens

Paris-Province

entre

le PR

6+100

(département

des

Yvelines)

au

PR

14+500

(département

de

l'Essonne)

pour

des travaux

de

création

d’un

mur

antibruit

et des

travaux

d’entretien

et de

sécurité.

Le

Préfet

de

l’Essonne

Le

Préfet

des

Hauts-de-Seine

Le

Préfet

des

Yvelines

Chevalier

de

la

Légion

Officier

de

la Légion

d'Honneur

|

Officier

de

la Légion

d'Honneur

d'Honneur

Officier

de

l’Ordre

National

du

Officier

de

l’Ordre

National

du

Mérite

|

Mérite

Vu

le code

de

la route

;

Vu

le code

de

la Voirie

routière ;

Vu

le code

général

des

collectivités

territoriales,

notamment

son

article

L.2521-1

;

Vu

le code

de

la sécurité

intérieure,

notamment

son

article

L.131-4 ;

Vu

le code

de justice

administrative,

notamment

son

article

R.421-1

;

Vu

la

loi

n°82-213

du

2

mars

1982

modifiée,

relative

aux

droits

et

libertés

des

communes,

des

départements

et

des

régions

;

Vu

le décret

n°2009-615

du

3 juin

2009

(modifié)

fixant

la

liste

des

routes

à grande

circulation,

et son

annexe ;

Vu

l'arrêté

interministériel

du

24

novembre

1967

(modifié)

relatif à

la signalisation

des

routes

et des

autoroutes,

et ses

neuf annexes

portant

instruction

interministérielle

relative

à la signalisation

routière

;

Vu

l'instruction

interministérielle

sur

la

signalisation

routière

et

les

textes

subséquents

le

modifiant

et

le

complétant

;

Vu

le

décret

n°2004-374

du

29

avril

2004

(modifié

le

25

janvier

2019)

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l’organisation

et à l’action

des

services

de

l’État dans

les régions

et départements ;

Vu

le décret

n°2010-687

du

24

juin

2010

relatif

à

l’organisation

et aux

missions

des

services

de

l'État

dans

la

région

et les départements

d’Ile-de-France

;

Vu

le

décret

du

4

avril

2018

portant

nomination

de

monsieur

Jean-Jacques

BROT,

en

qualité

de

préfet

des

Yvelines

(hors

classe)

;

Vu

le décret

du

27

avril

2018

portant

nomination

de

monsieur

Jean-Benoït

ALBERTINI

en

qualité

de

préfet

de

l'Essonne

(hors

classe)

;

1/5

-055Vu

le

décret

du

23

août

2016

portant

nomination

de

monsieur

Pierre

SOUBELET

en

qualité

de

préfet

des

Hauts-de-Seine

(hors

classe)

;

Vu

l'arrêté

ministériel

du

9

avril

2018

portant

nomination

de

madame

Emmanuelle

GAY,

ingénieure

générale

des

ponts,

des

eaux

et des

forêts,

au

poste

de

directrice régionale

et interdépartementale

de

l'Équipement

et de

l’Aménagement

Île-de-France

;

Vu

l'arrêté

du

premier

ministre

du

27

septembre

2018

portant

nomination

de

madame

Isabelle

DERVILLE,

ingénieure

générale

des

ponts,

des

eaux

et des

forêts,

au

poste

de

directrice

départementale

des

territoires

des

Yvelines

à compter

du 8 octobre 2018

;

Vu

l’arrêté

n°78-2018-10-10-002

de

monsieur

Jean-Jacques

BROT,

portant

délégation

de

signature

à madame

Isabelle

DERVILLE,

directrice

départementale

des

territoires

des

Yvelines;

Va

la décision

n°

78-2019-09-01-001

du

17 septembre

2019,

portant

subdélégation

de

signature

au

sein

de

la

direction

départementale

des

territoires

des

Yvelines

à madame

la directrice

départementale

des

territoires

des

Yvelines

;

Vu

l'arrêté

n°PCPITT-2018-21

du

27

avril

2018

portant

délégation

de

signature

à madame

Emmanuelle

GAY,

directrice

régionale

et interdépartementale

de l’équipement

et de

l'aménagement

d'Île-de-France

;

Vu

la

décision

DRIEA

IF

n°2018-0618

en

date

du

28

mai

2018

de

madame

la

directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l’équipement

et

de

l’aménagement

d'Île-de-France

portant

subdélégation

de

signature

pour

les matières

exercées

pour le compte

du préfet de l'Essonne

;

Vu

la

décision

DRIEA

IF

n°

2019-1068

du

7

août

2019

de

madame

la

directrice

régionale

et

interdépartementale

de

l’équipement

et de

l'aménagement

d’ile-de-France

portant

subdélégation

de

signature

en matière

administrative

;

Vu

la décision du directeur régional

et interdépartemental

de l'équipement et de l'aménagement

n°2017-1

du

10

jenvier

2017

portant

organisation

des

services

de

la direction

régionale

et interdépartementale

de

l'équipement

et de

l’améragement

d'Île-de-France

;

Vu

la note

du

3

décembre

2018,

de

la ministre

de

la

transition

écologique

et solidaire

en

charge

des

transports,

fixant

le calendrier

des

« Jours

hors

Chantier

» 2019

et le mois

de janvier

2020

;

Vu L'avis de monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ; Vu

l'avis

du

commandant

de

la compagnie

républicaine

de

sécurité

autoroutière

sud

Île-de-France

;

Vu

l'avis du commandant

de la compagnie

républicaine

de sécurité autoroutière

ouest Île-de-France ;

Vu

l’avis du directeur départemental

de

la sécurité

publique

des Yvelines

:

Vu

l'avis

du

conseil

départemental

de

l'Essonne

;

Vu

l'avis

des

maires

des

communes

de Clamart,

Bièvres,

Vélizy-Villacoublay,

et Orsay;

Considérant

que

la RN118

est classée dans

la nomenclature

des voies

à grande

circulation,

Considérant

que

pour

assurer

la sécurité

des

usagers

de

la voie

publique

et des

intervenants

pendant

les travaux

de

création

d'un

mur

antibruit,

des

travaux

d'entretien

et de

sécurité

sur

la

RN118,

dans

le sens

Paris-Province

2/5entre

le

PR

0+512

et

le: PR

1+500

(département

de

l'Essonne),

il y

a

lieu

de

réglementer

temporairement

la

circulation, Sur

proposition

conjointe

de

monsieur

le

préfet

de

l'Essonne,

monsieur

le

préfet

des

Hauts-de-Seine

et

monsieur

le préfet des Yvelines,

ARRÊTENT

TT

:

Pour

les

travaux

sus-visés,

la

RN118

dans

le

sens

Paris-Province

du

PR

6+100

au

7+700

dans

le département

des Yvelines

et PR

0--000

à

14+500

dans

le département

de l'Essonne

est interdite

à la circulation, à compter

de

la pose

de

la

signalisation

et de

l'affichage

du

présent

arrêté jusqu’au

vendredi

13

décembre

2019

à 5h00,

sauf

fermeture

pour

l'entretien

des

tunnels

de

l'autoroute

A86,

besoins

du

chantier

ou

nécessités

de

service.

En

conséquence,

tous

les

accès

à cette

section

de

la

RN118

sont

également

interdits

à la

circulation,

sauf besoins

du chantier

ou

nécessite

de

service,

Dans

ce cadre,

les déviations

mises

en place

sont :

Les

usagers

de

la

RN118

sont

déviés

par

la

sortie

4.1

sur

l'A86

en

direction

de

« Z.A.

VILLACOUBLAY

»,

l’autoroute

A86

en

direction

de

Créteil,

l'autoroute

A6b

en

direction

de

la

Province,

l'autoroute

A10

en

direction

d'Orléans/Bordeaux,

la

RD118

en

direction

des

Ulis jusqu’à

l’échangeur

du

« Ring

des

Ulis

» où

les

principales

directions

sont

indiquées

par la signalisation

permanente

;

°

eture

de

la bretelle

d’accès à

la

RN118

en

directi

ince

is

L

Les

usagers

sont

déviés

par

la rue

de Paris,

RD

533

puis

RD

33,

13 RD444

en

direction

de

Palaiseau,

l'autoroute

A126,

l'autoroute

A10

en

direction

de

Paris,

la sortie

vers

la RD188

en

direction

de

Palaiseau,

l'autoroute

A10

en

direction

d'Orléans/Bordeaux,

la RD118

en

direction

des

Ulis jusqu’à

l'échangeur

du

« Ring

des

Ulis » où

les principales

directions

sont

indiquées

par

la signalisation

permanente

;

Les

usagers

des

véhicules

dont

le PTAC

est supérieur ou

égal

à 3,5

tonnes,

sont

déviés

par la rue de

Paris,

RD

533

en direction

de

l’autoroute

A86,

la RN

306

en direction

de Clamart,

l’autoroute

A86

en direction

de

Créteil,

l'autoroute

A6b

en

direction

de

la

Province,

l’autoroute

A10

en

direction

d’Orléans/Bordeaux,

la

RD118

en

direction

des

Ulis jusqu’à

l'échangeur

du

« Ring

des

Ulis » où

les principales

directions

sont

indiquées

par la

signalisation

permanente

;

.

r la

_fe

la bretelle

d'accès

à la

RN118

en

direction de

]

in

i

Vi

Grâce

(station

SHELL) :

Les

usagers

sont

déviés

par

la

rue

Jean-Pierre

PEUGEOT,

la

rue

André

Citroën

en

direction

de

l'usine

PSA,

l'autoroute

A86

en

direction

de

Créteil,

l'autoroute

A6b

en

direction

de

la

Province,

l’autoroute

A10

en

direction

d'Orléans/Bordeaux,

la RD118

en

direction

des

Ulis jusqu'à

l'échangeur

du

« Ring

des

Ulis

» où

les

principales

directions

sont

indiquées

par

la signalisation

permanente

;

.

la

fermeture

de

la

bretelle

d'a

l

1

irection

de

la

Province

depuis

la

RD117

à

Bièvres

:

Les

usagers

sont

déviés

par

la

RD444

en

direction

de

Palaiseau,

l'autoroute

A126,

l'autoroute

A10en

direction

de

Paris/Lyon,

la

sortie

vers

la

RD188

en

direction

de

Palaiseau,

l'autoroute

A1l0

en

direction

d'Orléans/Bordeaux,

la RD118

en direction des

Ulis jusqu’à

l'échangeur du « Ring

des Ulis » où

les principales

directions

sont

indiquées

par

la signalisation

permanente

;

°

pour

la

fermeture

de

la

bretelle

d'accès

à

la

RN118

depuis

la

route

de

Favreuse

(échangeur

de

Vauhallan): Les

usagers

sont

déviés

par

la RN118

sens

Province

vers

Paris,

la bretelle

de

sortie

vers

la RD444

en

direction

de

Palaiseau,

l'autoroute

A126,

l’autoroute

A10

en

direction

de

Paris/Lyon,

la sortie

vers

la RD188

en direction

de

Palaiseau,

l'autoroute

A10

en

direction

d’Orléans/Bordeaux,

la

RD118

en

direction

des

Ulis

jusqu’à

l'échangeur du « Ring

des Ulis

» où les principales

directions

sont indiquées

par la signalisation permanente

; 3/5-

pour

la

fermeture

de

la

bretelle

d'accès

à

la

RN118

en

direction

Province

depuis

la

RD

36

à

Saclay

:

les usagers

sont

déviés

par la RD36

en

direction

de

Palaiseau,

l'autoroute

A126

en

direction

de

Paris/Lyon,

la

sortie Palaiseau par la RD188

puis

l'autoroute A10

en direction d'Orléans/Bordeaux,la

RD118

en direction

des

Ulis jusqu'à

l’échangeur

du

« Ring

des

Ulis » où

les principales

directions

sont

indiquées

par

la signalisation

permanente; .

8 fermeture

de la

bretelle

d’

depuis

128

:

les

usagers

sont

déviés

par

la RD128

puis

la

RD36

en

direction

de

Palaiseau,

l'autoroute

A126

en

direction

de

Paris/Lyon,

la sortie Palaiseau

par la RD188

puis

l'autoroute

A10

en

direction

d’Orléans/Bordeaux,

la RD118

en

direction

des

Ulis jusqu’à

l'échangeur

du

« Ring

des

Ulis

» où

les principales

directions

sont

indiquées

par

la

signalisation

permanente

;

.

ur la ferm

l

le

d'ac:

uis

;

les usagers

sont

déviés

par

la rue

Louise

Weiss

en

direction

d'Orsay

centre,

la RD446

jusqu’à

l’échangeur

du

« Ring

des

Ulis

» où

les principales

directions

sont

indiquées

par

la signalisation

permanente.

.

ur la fe

la

bretelle

d'a

i

cquet:

les

usagers

sont

déviés

par

la

rue

Guy

Mocquet,

la

RD446

jusqu’à

l'échangeur

du

« Ring

des

Ulis

»

où

les

principales

directions sont indiquées

par la signalisation permanente.

ARTICLE

2

:

Afin

d’assurer

une

fermeture

effective

de

la

RN118

sens

Paris-Province

à

21h30,

les

manœuvres

de

mise

en

place

des

balisages

et de

la signalisation

temporaire

nécessaires

aux

différents

accès

de

la RN118

débutent

à

21h00. ARTICLE

3:

La

signalisation

temporaire

doit

être

conforme

à

l'arrêté

interministériel

du

24

novembre

1967

relatif

à

la

signalisation

des

routes

et

des

autoroutes,

à

l'instruction

interministérielle

sur

la

signalisation

routière

et

aux

manuels

du

Chef de chantier

(route

bidirectionnelles

ou

routes

à chaussées

séparées

selon

le cas).

Le

prestataire

de

la DIRIF

réalise

la

fermeture

de

la RN

118,

dans

le sens

Paris-province,

sur

le secteur de Jouy-

en-Josas,

au PR

06+100.

La

signalisation

est

mise

en

place

par

la

Direction

des

Routes

d'Île-de-France

-

SEER

-

AGER

Sud

-

UER

d'Orsay/Villabé

— CEI

d'Orsay.

ARTI

i

Les

infractions

aux

règles

de

circulation

découlant

du

présent

arrêté

sont

constatées

et

poursuivies

conformément

à la réglementation

en

vigueur.

ARTICLE

5 :

Le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

d'un

recours

contentieux

auprès

du

tribunal

administratif compétent

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

sa notification.

Il peut

également,

dans

le

même

délai,

faire

l'objet

d’un

recours

gracieux

ou

d’un

recours

hiérarchique.

Les

recours

gracieux

ou

hiérarchique

prolongent

le délai

de

recours

contentieux

qui

doit

alors

être

exercé

dans

les

deux

mois

suivant

la

décision

explicite

ou

implicite

de

l'autorité

compétente,

le

silence

de

l'administration

pendant

un délai de deux

mois

suivant

la réception

d'un

recours

administratif valant décision

implicite du rejet.

4/5ARTICLE

6 :

Le présent

errêté peut Gare l'objet d'un recours contentieux auprés du tribueal!adrainisteutif compétent

dans

un délnl de deux

mois à compter

de sa notification.

11 peut

également,

dens

Le

même

dial,

Faire

f'objet

d'un

recours

gracieux

ou

d'un

recours

hlérarchique.

Les

recours

gracieux

ou

hiérerchiques

prolongent

le

déla

de recours

cantentieux

qui

doit

alers

tre

sxercé

dans

les

deux

raois

sulvent

In) décision

‘explicite

lou)

Impliciie

| de

!l'auoriié

leompétente.

le

lsllenca

de

l'administration

pendant

un)

détail

de

deux mois

suivent

ls

/récption

d'un

recours

rdministratil"

valent

décision

implicite

du

rjez

ARTICLE

7 : Le Directeur de Cabinet de La Préfécture de

l'Essonne,

Le Direcieur de Cabinet de |n préfecture des Yvelines, Le Directeur do Cabtaet

de Ja préfecture des Hauts-de-Belne,

Le Directeur des Routes d'Île-do-France, Le

Dies

ta

oatemenaue

de à feu

publique d

l'Esome, des Wales

a

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Sex

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Préfet de région, Préfi de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, Présidents des Consælls Députemesteux de l'Essonne,

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Seine, Directeurs Dépariementsnx des Services d'incendie et de Secours de l'Essonne,

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Maires des communes de Clamart,

Blèvres, Saclay, Véltzy-Villcoublay

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE

Service éducation et sécurité routières

Section Réglementation et Sécurité Routière

ARRÊTÉ

2019 DRSR-SESR-SRSR n°019 du 08 octobre 2019

portant renouvellement de l'agrément de l’organisme « FORMATION TAXIS PLUS » assurant la préparation au Certificat de Capacité Professionnelle des Conducteurs de Taxi et leur formation continue

Agrément n° 2019-01

Le Préfet de l’Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route et notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la

formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-163 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;

VU la demande de renouvellement d'agrément préfectoral déposée le 30 août 2019 par Monsieur Christophe GAUTIER, représentant légal de l'organisme « FORMATION TAXIS PLUS » ;

VU L'avis des membres de la commission départementale de transport public particulier de personnes suite à la saisine du 20 septembre 2019 ;

SUR proposition de la Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;ARRÊTE

Article 1er

La société par actions simplifiée à associé unique « FORMATION TAXIS PLUS » représentée par son président Monsieur GAUTIER Christophe, dont le siège social est situé 61 rue des Chênes à VIGNEUX- SUR-SEINE (91270) est autorisé à exploiter un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue dont le local pédagogique se situe :

Immeuble Les IRIS

85 bis route de Grigny

91130 RIS ORANGIS

Article 2

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

La demande de renouvellement devra être présentée sur demande de l'exploitant trois mois au plus tard avant l’échéance de l’agrément en cours. Celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3

Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.

Article 4

Le dirigeant de l’organisme de formation adresse chaque année à l’autorité administrative compétente, à sa- voir la préfecture de l’Essonne, un rapport annuel d’activité qui comprend les informations suivantes :

> le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d’examen et les taux de réussite.

> le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.

Article 5

Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée six mois avant la date du changement ou de reprise.

Article 6

L'exploitant doit faire parvenir par courrier postal à la préfecture de l'Essonne une déclaration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement et concernant un des points énumérés à l'article 2 de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur;Article 7

L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en application de l’article R. 3120-9 du code des transports.

Article 8

L'organisme de formation « FORMATION TAXI PLUS » est assujetti aux dispositions des articles L.6351- 1 à L.6351-8, L.6351-10, L.6352-1 à L.6352-13, L.6352-21, L.6353-1, L6353-2, L.6353-8 et L.6353-9 du code du travail :

Article 9

Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.

Article 10

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation

et de la sécurité reutièr à ‘re| Lin ae

Libeett» Egalité + Frans RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'IDENTITÉ

Section des activités réglementées et de l'identité

ARRÊTÉ n°2019-PREF-DRSR/BRI- 1789 du 01 octobre 2019

portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises

AGRÉMENT N° 2019-094

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite.

VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à

L123-1 1-8 et R.123-166-1 à R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2,

L561-37 à L561-43 et R 561-39 à RS61-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la

prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment

de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les

modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte

contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

par les Personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du

code monétaire et financier et relatif à la -Commission nationale des

sanctions ; ‘

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre.2009 relatif à l'agrément

des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation.au registre

du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît

ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne

:

VU l'arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 jänvier 2019 portänt

délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la

Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-163 du 30 août

2019 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice

de la réglementation et de la sécurité routière ;

Page 1/3VU la demande d'agrément reçue le 13 mars 2019 et complétée les 28 juin 2019 et 26 septembre 2019, présentée par Monsieur AARAB Driss, Gérant-Associé

de la société AURISS EVENT .

Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;

Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l’article R.123-166-2 du code du commerce ;

Considérant que la société AURISS EVENT justifie que l'établissement principal situé au 3,

Rue Jules Guesde à Ris-Orangis (91130), satisfait aux conditions

prévues aux 1° et 2° du I de l’article L.123-11-3 du code du commerce :

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : La société AURISS EVENT, représentée par son dirigeant Monsieur AARAB Driss, dont le siège social est situé 3, rue Jules Guesde à Ris Orangis (91130)

est agréée pour l'exercice de l’activité de ‘domiciliation.

Article 2 : La société AURISS EVENT est autorisée à exercer Vactivité de domiciliation pour : - l'établissement principal sis 3, rue Jules Guesde

91130 Ris-Orangis ; '

Article 3 : Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes

physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées

téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées

téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées’ et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire,

Article 4: Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat

ou en,cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation

de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque

la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois,

il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou

la chambre des métiers et de l'artisanat.

Article 5: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité

sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées

dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que

Chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 1er Octobre 2025. La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration. Conformément à l'article R.123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse de l'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément

vaut décision implicite de rejet.

Page 2/3Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues

à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement

secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance

du Préfet de l'Essonne, dans les conditions prévues àl’article R123-66-4

du même code,

Article 8 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de

six mois au plus ou retiré par le Préfet, lorsque l’entreprise de domiciliation

ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L123-11-3

du code de commerce ou n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article

R123-166-4 du même code.

Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

et dont une copie sera adressée au demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la Réglementation

et de la Ss uikre _

Page 3/3Éean 6 Libersé » Égatie + Praserre

RÉFUALIQUE FRANCAISE

ee

o PRÉFECTURE DE POLICE

CABINET DU PRÉFET

umettne 2019-0085 accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance

Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général

pour l'administration à la préfecture de police :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur :

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services

chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :

Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;

Vu le décret du 3 juillet 2017 par lequel M. Philippe CASTANET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle IT), est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE I

Liberté Egalité FraternitéVu l'arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances.

de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour

l'administration,

arrête

TITRE I

Délégation de signature générale

Article 1°

Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général

pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des

marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.

M. Philippe CASTANET est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1” peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Vanessa GOURET, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET et de Mme Vanessa GOURET, Mme Faouzia FEKIRI, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires financières, chef du bureau du budget de l’Etat, Mme Gaëlle LUGAND, administratrice civile, chef du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO), agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, chef de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Faouzia FEKIRI, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI et Mme Brigitte COLLIN, conseillers d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoints au chef du bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives.

20159-00815Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien MARIN,

attaché principal d'administration de l’Etat.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte COLLIN, la délégation qui lui est

consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent

ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle LUGAND), la délégation qui lui est

consentie à l’article 3 est exercée par Monsieur Bertrand ROY, attaché principal

d'administration de l'Etat et par Mme Virginie GRUMEL. attachée d’administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions

respectives.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est

consentie à l’article 3 est exercée, par Mme Liva HAVRANEK, attachée d'administration de

l'Etat, M. Samuel ETIENNE agent contractuel et M. Florian HUON-BENOIT, agent

contractuel, adjoints au chef du bureau de la commande publique et de l’achat, ainsi qu’à M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef de la cellule achat, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Liva HAVRANEK, la délégation qui lui est

consentie à l’article 8 est exercée par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef du pôle en charge de la passation des marchés publics relevant des segments « Logistique »,

dans la limite de ses attributions.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Florian HUON-BENOIT, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée par M. Maxime TECHER, agent contractuel, chef du pôle en charge des affaires générales, dans la limite de ses attributions.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Madame Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.TITRE IT

Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 12

Délégation est donnée à Mme Brigitte COLLIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l'Etat, chef du pôle exécution et chef

du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette

dernière, à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, à l'effet de

signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements

juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du

périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.

Article 13

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

- Mme Frédérique CASTELLANTI, attachée d'administration de l’Etat,

- Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État,

- Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, attachée d’administration de l’Etat,

- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Etat,

- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD), attachée d’administration de l’Etat,

M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'Etat.

Article 14

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

- Mme Véronique ABRAHAM, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis,

- M. Hichem BAATOUR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Emmanuel BALEY A, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Elise BERNARD), secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,À CD L i :

M. Jeoffrey BROUARD), adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

M. David CHIVE, adjudant de gendarmerie,

Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.

Mme Charline DA SILVA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis,

Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.

Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Eolia FIRAGUAY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Annie-Christiane GIRARD, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.

Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Annie-Flore HOUNWANOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de

l’outre-mer,

Mme Stelli HUREAU-BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,

Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Ophélie JASMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,

Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Vanessa LE COGUIC, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Isabelle LEDAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Céline LINARES-MAURIZI, adjointe administrative de l’intérieur et de

l’outre-mer,

Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Olivia LUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mne Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

-00815M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Carole MAYENGO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,

M. Jérôme MILLION, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer.

Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer.

Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.

Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.

M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Linda NGONDIJOU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Dominique OFFREDO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.

Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Fabienne PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Rosa RODRIGUES, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.

Mme Sandrine ROZET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Sédrina RYCKEMBUSH, secrétaire administrative de l’intérieur et de

l’outre-mer,

Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Sandrine SCHOSMANN, secrétaire administrative de l’intérieur et de

l’outre-mer,

M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

M. Rémy TAYLOR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis,

Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Sabrine TIROU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Nassou TRAORE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Emilie TRAVERS-FAINE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-

mer,

Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mne Ericka VALERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.

CD C2 C9

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O7 aND En=

TITRE 3

Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS

Article 15

Délégation est donnée à Mme Gaëlle LUGAND), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Bertrand ROY et à Mme Virginie GRUMEL, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 16

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de M. Bertrand ROY dont les noms suivent :

- Mme Ghenima DEBA, secrétaire administrative des administrations parisiennes,

- Mme Amandine LAURES, secrétaire administrative des administrations parisiennes,

- Mme Fatima EL YACOUBJI, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 17

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Virginie GRUMEL dont le nom suit :

- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes.

TITRE 4

Dispositions finales

Article 18

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le = 7 OCT. 2019

Didier LALCEMENT

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES

Bureau des Sécurités et des Polices Administratives

n° 345 /19/ BSPA/SÉCURITÉS du Ÿ 8 UCT. 2019 portant renouvellement de l’agrément du Comité Départemental des Secouristes Français

Croix Blanche de l'Essonne pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours;

VU le décret n°92-1195 du 05 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de

secourisme ;

VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la Sous-Préfète d’'ÉTAMPES ,Madame Florence VILMES ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUrSs ;VU l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;

VU l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;

VU l'arrêté du 8 août. 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;

VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers SECOUTS } ;

VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »;

VU l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSEL);

VU l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif d’enseignement » premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;

VU l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;

VU Parrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Florence VILMUS , Sous-Préfète d’Etampes ;

VU les décisions d’agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification de la Fédération des Secouristes Français Croix Blanche , prises par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;

VU la demande du 07 septembre 2019 présentée par Walter HENRY Président du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l’Essonne ;

SUR proposition de la Sous-Préfète d’Étampes .ARRÊTE

Article 1er : En application du titre 2 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité Départemental des Secouristes Croix Blanche de l’Essonne est agréé à délivrer les unités d'enseignement suivantes :

- Brevet national de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et sa formation continue ; - Prévention et secours civiques de niveau 1(PSC 1) ;

- Pédagogie Initiale commune de Formateur (PIC F)

- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE-FPS) ;

- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE-FPSC) ; - Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et sa formation continue ; - Premiers secours en équipe de niveau (PSE 2) et sa formation continue ; - Gestes qui sauvent .

Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l’Essonne, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.

Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la date du présent arrêté et pourra être renouvelé sous réserve du respect des textes régissant l’organisation de l’enseignement du secourisme et du déroulement effectifs des sessions de formation .

Article 3 : Le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l’Essonne assurera la formation continue des secouristes en faisant procéder à la vérification de leurs connaissances et en les initiant aux nouvelles pratiques du secourisme .

Article 4 : Le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de L’Essonne est chargé de tenir à jour, pour chaque secouriste, équipier secouriste, moniteur des premiers secours (ou formateur aux premiers secours) et instructeur de secourisme (ou formateur de formateur), un document où sont consignés les formations suivies, les diplômés obtenus et leur validation périodique.

Article 5 : En cas de cessation de fonction des personnes habilitées à assurer l’enseignement du secourisme, le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l’Essonne en informera immédiatement le service des sécurités et des polices administratives de la Sous- préfecture d’Étampes.Article 6 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l’Essonne, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours .

En cas de retrait de l’agrément, le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l’Essonne ne peut demander un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-Préfète d’Étampes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Délais et voies de recours

Dans le délai de 2 mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet: soit d’un recours amiable formé, soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès du Préfet de l'Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles -56, avenue de Saint-Cloud- 78011 Versailles Cédex, ou par voie électronique (https:/www,telerecours.fr). L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.EX

Liberté+ Égalité * + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L' ESSONNE

SOUS-PRÉFECTURE D'ÉTAMPES

Bureau des Sécurités et des Polices Administratives

ARRÊTÉ

N° 248 /19/SPE/BSPA/HOMOLOG du 0 8 OCT. 2019

portant homologation d’un circuit de Moto-Cross

sur la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du Sport, notamment les articles R 331-35 à R 331-44, ainsi que l'article A 331-2];

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R 1334-32 et suivants ;

VU le Code de l’environnement, notamment l’article L 414-4 et R 414-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations

sportives ;

VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de Mme Florence VILMUS en qualité de Sous- Préfète d'Etampes ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète d’Etampes ;

VU la demande présentée le 04 avril 2019 par Monsieur Aurélien DONGE, Président de l AMCV, 12 rue Saint Martin — 94290 Villeneuve-le-Roi, à l'effet d'obtenir l'homologation du circuit de Moto- Cross, situé au 15 chemin de l’Écluse 91270 Vigneux-sur-Seine;VU les avis recueillis au cours de l'instruction de la demande ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) le 02

octobre 2019 (annexe 1) :

SUR proposition de la Sous-Préfète d’Étampes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le circuit de moto-cross situé sur la commune de Vigneux-sur-Seine (91) tel qu’il est décrit dans le plan annexé à la demande (plan joint en annexe 2), est homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté au bénéfice de l’Association de Moto Cross Vigneusien (AMCV), sous réserve du respect des observations mentionnées sur le procès-verbal de la CDSR joint en annexe 1.

ARTICLE 2 : L'utilisation du circuit est autorisé uniquement pour les entraînements les samedis et

les dimanches de 11h00 à 19h00.

ARTICLE 3 : Lors de chaque ouverture du circuit aux utilisateurs, la présence d'au moins un membre de l'association « Moto Cross Vigneusien » est obligatoire. ,

ARTICLE 14 : Le circuit est homologué uniquement pour des entraînements de véhicules de classe 1 à 4, side-car, quad et pit bike. Le nombre de véhicules admis simultanément sur la piste est limité à 45. Durant l’activité du circuit toute traversée des pistes par le public est interdite.

ARTICLE 5 : Pendant toute la durée de l'homologation, l’ Association de Moto Cross Vigneusien est tenue de maintenir en état la piste, ses dégagements, tous les dispositifs de protection des pilotes, des stands et des spectateurs, ainsi que leur conformité aux règles techniques édictées par la fédération

compétente.

ARTICLE 6 : Les responsables de l'AMCV devront installer une signalétique d'accès pour les secours. Le chemin d'accès aux engins de secours devra être libre en permanence. Un plan du circuit devra être affiché à l'entrée. Une formation aux premiers secours est recommandée pour les encadrants. Ces derniers devront également s'assurer que les moyens de communication soient utilisables en toute circonstance sur le terrain.

ARTICLE 7 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale en liaison avec la Fédération Française de Motocyclisme sont chargés, par délégation de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, de vérifier régulièrement que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de l'homologation est effectivement respecté.

ARTICLE 8 : La demande de renouvellement d'homologation devra être déposée trois mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté. Une nouvelle homologation devra être égalementr déposée si le tracé du circuit figurant en annexe 2 fait l'objet d'une modification.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux.Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».

ARTICLE 10 : La Sous-Préfète d'Etampes, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé et le Maire de Vigneux-sur- Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Anawexe

À

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Liberté

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RÉPUBLIQUE

ÉRANÇAISE

Préfet

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l'Essonne

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Largeur

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REALISATION

FEVRIER

2019