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Déliberation - Extrait 2024 92 FIN Reversement des droits de place
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2024 92 FIN Reversement des droits de place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
El Ë Extrait du registre des délibérations ar 17 DEC TR ÿ
: : Publié le 1 7 , me
du Conseil municipal ID : 031-213100662-20241210-2024092-DE
eœ
du mardi 10 décembre 2024
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le mardi 10 décembre 2024, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660),
sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL. Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 28 novembre 2024. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire - Madame Christel RIVIERE - Madame Carole LAVAL - Monsieur Frédéric BONNAFOUS - Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET - Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU -— Monsieur Bernard BERINGUIER — Madame Sylvie BUIGUES- Monsieur Jean-Charles CONTE - Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Monsieur Michel FALCONNET - Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC - Madame Mylène MONCERET - Madame Marie-Hélène PEREZ — Madame Émilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Élisabeth CORDEIRO à Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Aäli HAMDANI à Monsieur Cédric MAUREL — Monsieur Bastien
YERLES MONCERET à Madame Mylène MONCERET.
Absents excusés : Monsieur Jérôme BRIÈRE Monsieur Alexandre CHATAIGNER - Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Benoît MUNOZ.
Secrétaire de séance : Madame Carole LAVAL.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers représentés : 03 VVNNY
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
(2024-92 FINANCES : Reversement des droits de place
Rapporteur: Madame Christel RIVIERE
| ADOPTE
Votants:23 | Abstentions : O0 | Exprimés : 23 | Pour: 23 Contre : O |
29. Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr ww. bessieres.fr
Jitte de Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 1 7 DEC, 2024 Madame Christel RIVIERE, 1*® adjointe,
énonce au Conseil municipal QUE! bp : 031-213100662-20241210-2024092-DE
de manifestations par des associations, la commune de Bessières perçoit TES dois de place et doit reverser ces recettes aux associations organisatrices.
Les recettes encaissées par la commune issues des droits de place pour le compte des différentes associations organisatrices des différents évènements communaux seront reversées à ces associations sous forme de subventions exceptionnelles. À réception des droits de place par le régisseur, la commune procédera au mandatement.
Madame RIVIÈRE précise que cette mesure concerne uniquement les évènements dûment autorisés par la commune et demande d'approuver ce principe à portée générale.
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 1** ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
# DONNE son accord pour le reversement des droits de place aux associations communales organisatrices d'évènements communaux qui ont été autorisés par la commune : r_ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant ;
7 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentant(e)s pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ;
7 MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités A p oPIisi ayant été effectuées
le: 17 DEC. 202 Pour copie conforme, le Maire,
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
le :17 DEC. 2024
Cédric MAUREL