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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 1.3 CFU ba ILE 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
COMMUNAUTÉ 0t COMMUNES
ÉRiles œurs
Vas
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20250318-20250318_1_3-DE
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Délibération n°20250318-1.3
Objet : Approbation des comptes financiers uniques 2024 Budget annexe
« Immobilier locatif d'entreprise »
Séance du
18 mars 2025
Date de la
convocation :
11 mars 2025
Date d'affichage :
12 mars 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le 18 mars à 18 heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à EU.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de :
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 38
Votants : 44
Acte rendu exécutoire le :
ReÇu en sous préfecture le :
Affiché le :
Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine; Madame Monique Evrard, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin: Madame Claudine Briffard, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier ; Madame Catherine Doudet, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Anne Dujeancourt : Monsieur Alain Trouessin, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nicolae Taris; Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Eddie Facque ;
Monsieur Raynald Boulenger, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Catherine Adjerad ;
Monsieur Eric Pruvost, Monsieur Samuel Ruelloux, Monsieur Gilbert Deneufve, Madame Guislaine Sire, Madame Catherine Bonay, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-36, L. 2121-31,
L. 1612-12 et D. 2342-11 ;
Considérant que La Communauté de communes a été retenue par le Ministère pour
expérimenter le compte financier unique. Dans ce cadre la communauté de communes a
conformément à la délibération du 15 décembre 2020 changer de nomenclature comptable
le 1e janvier 2021 et est passée en M57 ;
Une des principales nouveautés induites par la M57 est la production de nouveaux états
financiers regroupant le compte de gestion et le compte administratif :
Vu l'avis de la Commission des finances du 06 mars 2025 :
Vu le compie financier unique de l'exercice 2025 du budget annexe «Immobilier locatif
d'entreprises » de la Communauté de Communes des Villes Sœurs, entièrement dématérialisé,
élaboré avec le comptable de la DGFIP, trésorier du CPF de EU, ainsi résumé :
Section de fonctionnement :
Réalisations
Dépenses 22 153.67
Recettes 325 985.42
Excédent de fonctionnement de clôture reporté 303 831.75 € Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20250318-20250318_1_3-DE
Section d'investissement :
Réalisations Restes à réaliser
Dépenses 303 831.75
Recettes 52 086.17
Excédent d'investissement de clôture reporté : - 251 745.58 €
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, désigne Monsieur Laurent
JACQUES, 1er Vice-Président, pour assurer la présidence de l'Assemblée.
Monsieur le Président quitte la séance et ne participe pas au voie.
Sous la présidence de Monsieur Laurent Jacques,
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité le Compte
Financier Unique 2024 du budget annexe « Atelier relais »
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Pour le Président et par délégation
Le 1er Vice-Président
Laurent JACQUES DU Me
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: 2 Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; : Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai