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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 1.2 CFU BA Dev eco 24
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 1.2 CFU BA Dev eco 24)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Exploration spatiale,
€: COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le PERS 6 L 3
Publié le
ID : 076-247600588-20250318-20250318_1_2-DE
Délibération n°20250318-1.2
Objet : Approbation des comptes financiers uniques 2024 Budget annexe
« Développement économique »
Séance du
18 mars 2025
Date de la
convocation :
11 mars 2025
Date d'affichage :
12 mars 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le 18 mars à 18 heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1er étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de :
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 38
Votants : 44
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine; Madame Monique Evrard, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin; Madame Claudine Briffard, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Madame Catherine Doudet, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Anne Dujeancourt ; Monsieur Alain Trouessin, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nicolae Taris: Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Eddie Facque ;
Monsieur Raynald Boulenger, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Catherine Adjerad ;
Monsieur Eric Pruvost, Monsieur Samuel Ruelloux, Monsieur Gilbert Deneufve, Madame Guislaine Sire, Madame Catherine Bonay, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-36, L. 2121-31,
L. 1612-12 et D. 2342-11 ;
Considérant que La Communauté de communes a été retenue par le Ministère pour
expérimenter le compte financier unique. Dans ce cadre la communauté de communes a
conformément à la délibération du 15 décembre 2020 changer de nomenclature comptable
le 1e' janvier 2021 et est passée en M57 ;
Considérant qu'une des principales nouveautés induites par la M57 est la production de
nouveaux états financiers regroupant le compte de gestion et le compte administratif ;
Vu l'avis de la Commission des finances du 06 mars 2025 ;
Vu le compte financier unique de l'exercice 2024 du budget annexe « Développement
économique », entièrement dématérialisé, élaboré avec le comptable de la DGFIP, trésorier du
CPF de Eu, ainsi résumé :
Section de fonctionnement :
Réalisations
Dépenses 413 077.99
Recettes 413 077.99 Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20250318-20250318_1_2-DE
Résultat de fonctionnement de clôture reporté 0.00 €
Section d'investissement :
Réalisations Restes à rédliser
Dépenses 296 160.37 1 862 000.00
Recettes 126 273.17
Déficit d'investissement de clôture reporté : - 169 887.207 €
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, désigne Monsieur Laurent
JACQUES, 1er Vice-Président, pour assurer la présidence de l'Assemblée.
Monsieur le Président quitte la séance et ne participe pas au vote.
Sous la présidence de Monsieur Laurent Jacques,
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité le Compte
Financier Unique 2024 du budget annexe « Développement économique »
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour exirait certifié conforme,
Pour le Président et par délégation
Le 1er Vice-Président
nt-JACQUES
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tibunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux: - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai