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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 042
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 042)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-042
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2019 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
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3 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-04-12-004
Arrêté activité M02-2019 CH Marin
Arrêté ARS n°2019-049 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-12-004 - Arrêté activité M02-2019 CH Marin 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique Arrêté ARS N° 2019-OÙ9
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
+ De FEVRIER 2019
EXERCICE 2019
Ne Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2019
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 :
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l’article 33 :
Vu l'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de
grossesse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation
à domicile ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R6111-25 du
Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2018 ARS N° 2018-56 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire garantie
de l’établissement.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-12-004 - Arrêté activité M02-2019 CH Marin 5 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le
mois de février 2019, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à
444 792,91 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de
l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février 2019, à l'exception
de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est arrêtée à
0,00 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au titre de
l'année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1 ;
d. 5 983,33 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0 € au titre de l’année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 € au titre de l’année
N-1 :
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b,e,feti,
dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 :
il. 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FP1).
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de février
2019, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs {GHT), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de février
2019, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations
mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de février
2019, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-12-004 - Arrêté activité M02-2019 CH Marin 6 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de février
2019, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre de
l’année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de février
2019 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de
là participation mentionnée au | de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et du forfait
journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La Somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de février
2019 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du code de la
sécurité sociale.
Article 9
(Versement des lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
l.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
février 2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits
GHS et leurs éventuels suppléments.
Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
février 2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
ll.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
février 2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de ia sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort de France, le 1 2 AVR. 2019
P/ Le Directeur Général de l'ARS
D Le Directeur Général
Adjoint
Olivier COUDIN
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-12-004 - Arrêté activité M02-2019 CH Marin 7 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l’arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à
l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés
à :
1° 756 015,66 € au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de février
2019 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à
l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
2° 622 445,50 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,
notifiée à l'établissement en application du II de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale,
pour le mois de février 2019 et le ou les mois précédents de l’exercice en cours;
3° 311 222,75 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l’établissement
le ou les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de février 2019 arrêté à l’article 1er est déterminé comme
suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 1°- 3° {dans le cas où
activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 756 015,66 € - 311 222,75 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-12-004 - Arrêté activité M02-2019 CH Marin 8 00'0 c'es s cc'ess s 00‘0ec'ce6 s c'es s 00'0 00’0 EE 00'0 | tro ] — —- + —— _— _—_ + —_ + —— "+ ————— — — — 00'000'û 00'0 |000 00‘0 000 00'0 000 00'0 quArsoIB6Q = T— +— — - + ———— ———— 00'0 | 09'000‘0 |000 000 000000 00'0 00'0 39v O3W PE = + " + _—— L | +. = mn nn 00'0 000 |00'0 000 00'0 00'000'0 00'0 000 39v INO +- —— + —— + = 4 _— + =. ———— = SP — ” 00'0 £c'ee6 ç |cts 5 000 Et'te6 S ttes s 1 00'0 090 00030v - — | = — + - 4 — + - | -+ - + — + —— + ———— - |000000 000000 00'0 | 000 00'o 000 000 id + —— - —— + —-— — + + 4 — + — —- ——— 4 00'0 000 00'0 00'0 60'0 00'0 00'0 000 |00 3$s k — —-— + — + -| + 4 _——— - À— — ———— ——— 090 09'0 00'0 |000 000 00'0 000 00'0 00'0 Was + — — — 1] -— + —- + | - + - | — + - + ——— + 00'000'0 09‘0 000 00‘0 Il og'0 000 00'0 09'0 niv — —— — - — _ -{ — + - ! ee — — _— —.- { 00'000'0 09'000'0 |00'0 | 00'000'0 00'0 000 |eeAjelp y] ——— —— — —--8 -—_-- —— — = - $- — À —— —_— — 00'û 000000 00'0 |00'0 000 | 00'0 | 090 000 |soda —— —— + — n 5 + — —— ———...-| +—| 000 000 00'000'a 000 00'0 000 000 000 |molgs N1Y siuewesipenl| — _— + -— + — + —- + | + - ———— + -{ 00'0 |00'0 00'0 |00‘ 000 00'0 00'0 000 |000 nage sueue>IpeN | L- —+- 4 + = " | 4 a — —t-— — 09'0 Î 00'0 000 | 00'000'© 00'000'0 00‘ 00'0 nos rm a — - — + _— — — t — — — + ee —_— + — - 000 |000 |00'0 | 000000 090 |000 00‘0 _090 és |000000 Î 00'0 000 |00'0 006000 00'a 00'0 Od} ss ———— —— t = + — . —— t — + ——— ——. + 000 00'0 Î 900000 |00'0 00'000'0 |og'o 000 lueurpridns + SH Wepos! L + _ àus ssl md Î | (suepg2gudsjou sep 1 (GToz 40jauef {4oçauef sindep inwuno} (rejauef syndep p-sjoui S9p eUWOS) AU8pp3pJd sj0u snmdep o9nwns) epauigd| epouod uj 1nod viduo3 Intro) epoigd et 10 p-ajaiu (H-210tu 22 que) auettLuopgspid sou np vanvi 20 gUROU IMPR, POI PHARE, I nu,nbenf Sgunou gyAne,p| (3+q) spoH?d 0700 #1 0P GIOT PHARE, |.Le Sj40 jUSIUBARISUD 99 9IN0Ie2 'HTOT SQUUE,; 9P SAR proie STOZ SpUUE,] ep ay ne IC | _ epweuon 1 auom : muauou s0p IW0L :D |NOM lej07 UQUOM :4 | op gIIES ueuoy :3 epwue] jueuOoM :d NE VONT AMIANIE Op AURIUON 19 |_ VONT PHARE 8P HEUOu 48) :9. 404,1 8P 1N91E2 2] 2n0d 2}d1u03 ua sud uou SHARE) 1 2p saueluoy T6 pe | vezoz ver 991095 | 99STO9S£L | OSSrzz9 [ SUTTIUE | 1e301 .— ee — _ —— + — — — + -_—— . LE" 284 vvr Le'2SL pre 00950 954 |29'SL0 954 | 0 Srr 20 STI LE dt (6tor tojauef sindop | ING ’SH9 S9UROU AUCUN : SMofys | {a 39 5 ep Lunwupcewu) | aginwmo) epopspd | anod nreoiqu NP 2 PUUOICS Ej ep 30 NEUITEI | p-stou :opogd a 1nod epohyd ef anod giroie | MARS, EP UORESLOIA spoyyd e] inod00 ep 1s2p OLLHLOG) ALP SJOUI Hd unuoN :D | souROu € juauoN 13 | pinwro juemuon :3 SIPAUQUON IG | D4Q op sono sep Inn) 3 |nunbsn( spUROU SEUL S8P |FJO1 19 pnal 90:£0:ET ‘TT/H0/6102 : Uogessdn29:2p 2}eQ 1P91318W0t:80:77 ‘OT/p0/6107 : uo!691 e| 4ed uornepijeA 2p a3eq IP91940WZS:SC'TT ‘OT/bO/6T07 : AUowess!qe39,,Ied Uonepijea 2p93eq uo1691 ej 1ed 9pijeA352 921219X9 399 4811A9439 J0IAUEL : ZM 6T07 (9STZ07046) NIUVN NG 1ViIdOH AUSUI9S19A 9P 919112, 9P SIU9W9]1 : 2119Nd ON VTL 3Q11VAO 99'SL09S£ UdH,1 PP (3189 1101 euodeues4el uolueKine + SHO HEH01:9 {e8toz sejauef sindep spIntun2) apoupd me 1n0d PHARDE 0P UORSSUOITA € D JUEILIO M 19. | UdH,t 2p (ne a) snod œdw02 uaSsud QUANIE,] 2P UO)jeSlI0j0A Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-12-004 - Arrêté activité M02-2019 CH Marin 9 +T'92L 0Sb +"262vrt
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-12-004 - Arrêté activité M02-2019 CH Marin 10 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-04-10-012
Arrêté régularisation DMA définitive SSR_Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique
Arrêté modificatif n°2018-970211207-A006 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018_CHUM
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-012 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_Centre Hospitalier Universitaire de Martinique 11 AT © ) Agence Régicrale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2018-970211207-A006 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CHU DE MARTINIQUE
PZ QUITMAN
97209 FORT-DE-FRANCE
FINESS EJ - 970211207
Code interne - 0001391
Vu ie code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-012 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_Centre Hospitalier Universitaire de Martinique 12 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2018-970211207-A005 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 ;
ARRETE
Article Ler :
+ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 120 324 466.00 euros au titre de
l'année 2018 et réparti comme suit :
* Missions d’intérêt général : 34 618 963.00 euros ;
° Aide à la contractualisation : 85 705 503.00 euros ;
+ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 434 030.00 euros au titre de l'année
2018 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 70 544.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 363 486.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 50 061 679.00 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
*__ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 44 343 697.00 euros ;
* Dotation annuelle de financement SSR : 5 717 982.00 euros :
* _ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de
soins est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
+ 5 740 651.00 euros ;
° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
+ Forfait annuel des urgences : 7 823 855.00 euros ;
* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 382 676.40 euros ;
* Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
° __ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
*__ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l’année 2018, comme suit:
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-012 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_Centre Hospitalier Universitaire de Martinique 13 + Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2018 : 343 870.00 euros;
+ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2018 : 311 339.00 euros, soit un
différentiel de -32 531.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
*__ Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2018 : 2 163.00 euros, au titre de l’année 2018 à verser par
la caisse au titre du présent arrêté.
Article 2 :
À compter du ler janvier 2019, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2019, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2018 : 120 324 466.00 euros, soit un
douzième correspondant à 10 027 038.83 euros
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2018 : 434 030.00 euros, soit un douzième
correspondant à 36 169.17 euros
* _ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé
pour 2018 : 50 061 679.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 171 806.58 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de
longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 : 5 740 651.00 euros, soit un
douzième correspondant à 478 387.58 euros
*__ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé
pour 2018 : 8 206 531.40 euros, soit un douzième correspondant à 683 877.62 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2018 :
343 870.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 655.83 euros
Soit un total de 15 425 935.61 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-012 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_Centre Hospitalier Universitaire de Martinique 14 Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l’ Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l’exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 10 AYR. 2010
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de Martinique,
ur Jétôme VIGUIER
Agence Régionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-012 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_Centre Hospitalier Universitaire de Martinique 15 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-04-10-007
Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH François
Arrêté modificatif n°2018-970200101-A005 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018_CHF
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-007 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH François 16 AT © ) Agence Régrrale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2018-970200101-A005 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL LOCAL DU FRANCOIS
LOT POINTE COURCHET
97210 LE FRANCOIS
FINESS ET - 970200101
Code interne - 0001372
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
articie 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale :
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Agence Régionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-007 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH François 17 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2018-970200101-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 :
ARRETE
Article ler :
° Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 67 951.00 euros au titre de l'année
2018 et réparti comme suit :
* Missions d'intérêt général : 6 331.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 61 620.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 3 381 101.11 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
*__ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros :
*__ Dotation annuelle de financement SSR : 3 381 101.11 euros :
* __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
°__ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l’année 2018, comme suit:
*__ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2018 : 245 436.00 euros:
* Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2018 : 314 133.00 euros, soit un
différentiel de 68 697.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
*__ Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2018 : 2 167.00 euros, au titre de l’année 2018 à verser par
la caisse au titre du présent arrêté.
* _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
2/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-007 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH François 18 * 16 896.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
A compter du ler janvier 2019, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2019, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2018 : 67 951.00 euros, soit un douzième
correspondant à 5 662.58 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé
pour 2018 : 3 381 101.11 euros, soit un douzième correspondant à 281 758.43 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2018 :
245 436.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 453.00 euros
Soit un total de 307 874.01 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 10 AÿR 2019
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de Martinique,
Docteÿr Jérôme VIGUIER
\gence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-007 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH François 19 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-04-10-006
Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Marin
Arrêté modificatif n°2018-970202156-A005 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018_CH MARIN
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-006 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Marin 20 Ar © ) Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2018-970202156-A005$ portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
HOPIT AL DU MARIN
BD ALLEGRE
97217 LE MARIN
FINESS EJ - 8970202156
Code interne - 0001381
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-I du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-006 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Marin 21 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2018-970202156-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 ;
ARRETE
Article ler :
° Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 198 645.00 euros au titre de l'année
2018 et réparti comme suit :
*__ Missions d’intérêt général : 116 405.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 82 240.00 euros ;
* Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 271.00 euros au titre de l'année
2018 et réparti comme suit :
+ Missions d’intérêt général : 2 271.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
° _ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 2 930 529.00 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
* _ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle de financement SSR : 2 930 529.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
*__ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l’année 2018, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2018 : 293 170.00 euros:
* Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2018 : 317 257.00 euros, soit un
différentiel de 24 087.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
*__ Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2018 : 2 178.00 euros, au titre de l’année 2018 à verser par
la caisse au titre du présent arrêté.
* Le montant de recettes supplémentaires au titre de la DMA réelle 2017 issues du dispositif LAMDA est
fixé à 1 912.00 euros.
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-006 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Marin 22 Article 2 :
A compter du ler janvier 2019, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2019, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2018 : 198 645.00 euros, soit un douzième
correspondant à 16 553.75 euros
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2018 : 2 271.00 euros, soit un douzième
correspondant à 189.25 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé
pour 2018 : 2 930 529.00 euros, soit un douzième correspondant à 244 210.75 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2018 :
293 170.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 430.83 euros
Soit un total de 285 384.58 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le déiai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l’ Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l’exécution du
présent arrêté,
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
me. OMR
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
de Martinique,
\ ee
Docteur Jérôme VIGUIER
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-006 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Marin 23 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-04-10-009
Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Nord
Caraïbe
Arrêté modificatif n°2018-970211157-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018_CHNC
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-009 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Nord Caraïbe 24 AT © } Agence Régicnale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2018-970211157-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER NORD CARAIBE
QUA LAJUS
97204 LE CARBET
FINESS EJ - 970211157
Code interne - 0001390
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-[1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’articie L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-009 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Nord Caraïbe 25 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2018-970211157-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 ;
ARRETE
Article ler :
* Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 196 356.00 euros au titre de l'année
2018 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 80 042.00 euros ;
+ _ Aide à la contractualisation : 116 314.00 euros ;
° __ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 17 811 141.26 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
* _ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR : 17 811 141.26 euros ;
* __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l’année 2018, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2018 : 2 182 728.00 euros;
* Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2018 : 2 077 082.00 euros, soit un
différentiel de -105 646.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
* Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2018 : 14 734.00 euros, au titre de l’année 2018 à verser
par la caisse au titre du présent arrêté.
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2018,
comme suit :
* Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2018 : 60 733.00 euros:
+ Forfait ACE réelle SSR au titre de l’année 2018 : 59 223.00 euros, soit un différentiel de -1 510.00
euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-009 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Nord Caraïbe 26 + Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
+ 84 646.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
À compter du ler janvier 2019, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2018 : 196 356.00 euros, soit un douzième
correspondant à 16 363.00 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé
pour 2018 : 17 811 141.26 euros, soit un douzième correspondant à 1 484 261.77 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2018 :
2 182 728.00 euros, soit un douzième correspondant à 181 894.00 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2018 :
60 733.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 061.08 euros
Soit un total de 1 687 579.85 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l’ Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l’exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 1 û ANR. 2019
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
Docteër Jérôme VIGUIER
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-009 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Nord Caraïbe 27 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-04-10-010
Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Romain
Blondet
Arrêté modificatif n°2018-970202198-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018_CHRB
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-010 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Romain Blondet 28 Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2018-970202198-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL ROMAIN BLONDET
R EUGENE MAILLARD
97224 SAINT-JOSEPH
FINESS EJ - 970202198
Code interne - 0001385
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de [a santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Agence Réuionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
1/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-010 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Romain Blondet 29 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Va l'arrêté modificatif 2018-970202198-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 :
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 60 250.00 euros au titre de l'année
2018 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 60 250.00 euros ;
+ _ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annueile de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 3 685 772.00 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
+ _ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
* _ Dotation annuelle de financement SSR : 3 685 772.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ili de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l’année 2018, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2018 : 304 008.00 euros:
* Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2018 : 412 597.00 euros, soit un
différentiel de 108 589.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2018 : 2 833.00 euros, au titre de l’année 2018 à verser par
la caisse au titre du présent arrêté.
+ Le montant de recettes supplémentaires au titre de la DMA réelle 2017 issues du dispositif LAMDA
est fixé à 22 029.00 euros.
Article 2 :
À compter du ler janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2019, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC} au titre des activités SSR pour 2018 : 60 250.00 euros, soit un douzième
correspondant à 5 020.83 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé
pour 2018 : 3 685 772.00 euros, soit un douzième correspondant à 307 147.67 euros
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-010 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Romain Blondet 30 + __ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2018 :
304 008.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 334.00 euros
Soit un total de 337 502.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l’ Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l’exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 10 ANR. 2019
nce Régionale de Santé
de Martinique,
Le Directeur Général de l°
Dodieur Jérôme VIGUIER
Agence Régionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
3/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-010 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Romain Blondet 31 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-04-10-011
Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH
Saint-Esprit
Arrêté modificatif n°2018-970202164-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018_CHSE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-011 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Saint-Esprit 32 Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2018-970202164-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL ST ESPRIT
97223 SAINT-ESPRIT
FINESS EJ - 970202164
Code interne - 0001382
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la lot n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-323 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
1/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-011 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Saint-Esprit 33 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2018-970202164-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAEF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 :
ARRETE
Article 1er :
*__ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 414 795.00 euros au titre de l'année
2018 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 190 301.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 224 494.00 euros ;
* Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 780.00 euros au titre de l'année
2018 et réparti comme suit :
*__ Missions d’intérêt général : 1 780.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 0.00 euros :
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnéeà l’article L174-1 du code de La sécurité sociale
est fixé à 3 091 525.00 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE: 0.00 euros :
*__ Dotation annuelle de financement SSR : 3 091 525.00 euros :
* __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros :
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l’année 2018, comme suit:
*__ Forfait «part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2018 : 280 371.00 euros;
* Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2018 : 310 576.00 euros, soit un
différentiel de 30 205.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
* Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2018 : 2 132.00 euros, au titre de l’année 2018 à verser par
la caisse au titre du présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
2/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-011 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Saint-Esprit 34 * __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
* 33 315.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
* 17 923.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
À compter du ler janvier 2019, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2019, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2018 : 414 795.00 euros, soit un douzième
correspondant à 34 566.25 euros
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2018 : 1 780.00 euros, soit un douzième
correspondant à 148.33 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé
pour 2018 : 3 091 525.00 euros, soit un douzième correspondant à 257 627.08 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2018 :
280 371.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 364.25 euros
Soit un total de 315 705.91 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 16 ANR. 2019
Le Directeur Général de l’ Agence Régjpnale de Santé
e Martinique,
Doctèur Jérôme VIGUIER
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
3/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-011 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Saint-Esprit 35 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-04-10-005
Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Trois-Ilets
Arrêté modificatif n°2018-970202172-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018_CH 3 ILETS
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-005 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Trois-Ilets 36 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2018-970202172-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL DES TROIS ILETS
AV DE L'IMPERATRICE JOSEPHINE
97231 LES TROIS-ILETS
FINESS EJ - 970202172
Code interne - 0001383
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;:
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
1/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-005 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Trois-Ilets 37 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2018-970202172-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 ;
ARRETE
Article ler :
° _ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article Li74-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 4 173 730.63 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
° __ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle de financement SSR : 4 173 730.63 euros ;
* __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l’année 2018, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2018 : 496 537.00 euros;
° __ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2018 : 568 146.00 euros, soit un
différentiel de 71 609.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
* Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2018 : 4 156.00 euros, au titre de l’année 2018 à verser par
la caisse au titre du présent arrêté.
Article 2 :
À compter du ler janvier 2019, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2019, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans Les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé
pour 2018 : 4 173 730.63 euros, soit un douzième correspondant à 347 810.89 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2018 :
496 537.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 378.08 euros
Soit un total de 389 188.97 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
2/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-005 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Trois-Ilets 38 Article 4 :
La Directrice de F’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l’exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 10 AVR 208
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
de Martinique,
teur Jérôme VIGUIER
Agence Regionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
3/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-005 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CH Trois-Ilets 39 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-04-10-008
Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CHI
Lorrain/Basse-Pointe
Arrêté modificatif n°2018-970208906-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018_CHILBP
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-008 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CHI Lorrain/Basse-Pointe 40 AT © } Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2018-970208906-A004 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CHI LORRAIN BASSE POINTE
QUA VALLON
97214 LE LORRAIN
FINESS EJ - 970208906
Code interne - 0001387
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
1/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-008 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CHI Lorrain/Basse-Pointe 41 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2018-970208906-A003 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 ;
ARRETE
Article ter :
* Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 190.00 euros au titre de l'année
2018 et réparti comme suit :
*__ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 5 190.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 6 979 584.00 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
*__ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE: 0.00 euros ;
*__ Dotation annuelle de financement SSR : 6 979 584.00 euros ;
*__ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du II de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l’année 2018, comme suit:
* Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2018 : 901 720.00 euros;
* Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2018 : 790 486.00 euros, soit un
différentiel de -111 234.09 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
*__ Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2018 : 5 633.00 euros, au titre de l’année 2018 à verser par
la caisse au titre du présent arrêté.
* _ Le montant de recettes supplémentaires au titre de la DMA réelle 2017 issues du dispositif LAMDA est
fixé à 7 320.00 euros.
* __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à Particle L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
Agence Régionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
2/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-008 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CHI Lorrain/Basse-Pointe 42 + 33 299.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
À compter du ler janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2018 : 5 190.00 euros, soit un douzième
correspondant à 432.50 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé
pour 2018 : 6 979 584.00 euros, soit un douzième correspondant à 581 632.00 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2018 :
901 720.00 euros, soit un douzième correspondant à 75 143.33 euros
Soit un total de 657 207.83 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l’ Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l’exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 10 AVR 2019
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
de Martinique,
r Jérôme VIGUIER
Agence Régionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
3/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-008 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CHI Lorrain/Basse-Pointe 43 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-04-10-013
Arrêté régularisation DMA définitive SSR_Clinique Saint
Paul
Arrêté modificatif n°2018-970200168-A004 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2018_CLI. ST PAUL
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-013 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_Clinique Saint Paul 44 AT © ) Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2018-970200168-A004 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels
au titre de l'année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CLINIQUE SAINT PAUL
4 R DES HIBISCUS
97209 FORT-DE-FRANCE
FINESS EJ - 970200168
Code interne - 0001380
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2018-970200168-A003 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au
titre de l'année 2018 ;
ARRETE
Article ler :
+ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
1/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-013 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_Clinique Saint Paul 45 Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 380 650.00 euros au titre de l'année
2018 et réparti comme suit :
°__ Missions d’intérêt général : 277 949.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 102 701.00 euros ;
+ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 638.00 euros au titre de l'année
2018 et réparti comme suit :
* Missions d'intérêt général : 11 739.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 16 899.00 euros ;
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l’année 2018, comme suit:
*__ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2018 : 378 864.00 euros;
* Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2018 : 386 776.00 euros, soit un
différentiel de 7 912.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
* Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2018 : 2 382.00 euros, au titre de l’année 2018 à verser par
la caisse au titre du présent arrêté.
* _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
* 21 948.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 2 :
À compter du ler Janvier 2019, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2018 : 380 650.00 euros, soit un douzième
correspondant à 31 720.83 euros
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2018 : 28 638.00 euros, soit un douzième
correspondant à 2 386.50 euros
\gence Regionale de Sante Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
2/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-013 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_Clinique Saint Paul 46 * Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2018 :
378 864.00 euros, soit un douzième correspondant à 31 572.00 euros
Soit un total de 65 679.33 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 1 û ANR. 2019
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de Martinique,
r Jérôme VIGUIER Doctel
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
3/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-013 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_Clinique Saint Paul 47 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-04-10-014
Arrêté régularisation DMA définitive SSR_Clinique Sainte
Marie
Arrêté modificatif n°2018-970202321-A004 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2018_CLI. STE MARIE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-014 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_Clinique Sainte Marie 48 AT © ) Agence Régicrals de Sanis Martinique
Arrêté modificatif n° 2018-970202321-A004 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels
au titre de l'année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CLINIQUE SAINTE MARIE
RTE DE CLUNY
97229 SCHOELCHER
FINESS ET - 97020232!
Code interne - 0001373
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2018-970202321-A003 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au
titre de l'année 2018 ;
ARRETE
Article ler :
+ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
1/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-014 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_Clinique Sainte Marie 49 Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 176 958.00 euros au titre de l'année
2018 et réparti comme suit :
° Missions d’intérêt général : 159 331.00 euros ;
+ __ Aide à la contractualisation : 17 627.00 euros ;
° __ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 162.00 euros au titre de l'année
2018 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 3 339.00 euros ;
+ _ Aide à la contractualisation : 8 823.00 euros ;
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du II de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l’année 2018, comme suit:
* Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2018 : 141 961.00 euros:
+ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2018 : 198 757.00 euros, soit un
différentiel de 56 796.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
* Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2018 : 1 224.00 euros, au titre de l’année 2018 à verser par
la caisse au titre du présent arrêté.
Article 2 :
À compter du ler janvier 2019, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2019, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2018 : 176 958.00 euros, soit un douzième
correspondant à 14 746.50 euros
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2018 : 12 162.00 euros, soit un douzième
correspondant à 1 013.50 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2018 :
141 961.00 euros, soit un douzième correspondant à 11 830.08 euros
Soit un total de 27 590.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
2/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-014 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_Clinique Sainte Marie 50 Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l’ Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l’exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 10 ANR. 2019
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
de Martinique,
ad
Docteur!Jérôme VIGUIER
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
313
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-014 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_Clinique Sainte Marie 51 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-04-10-015
Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CSSR La
Valériane
Arrêté modificatif n°2018-970203303-A004 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2018_CSSR LA VALERIANE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-015 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CSSR La Valériane 52 À © > Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté modificatif n° 2018-970203303-A004 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels
au titre de l'année 2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CTRE CONVALESCENCE VALERIANE
HABITATION ST JOSEPH
97230 LA TRINITE
FINESS ET - 970203303
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-i-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté modificatif 2018-970203303-A003 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au
titre de l'année 20I8 ;
ARRETE
Article ler :
Agence Régionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
1/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-015 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CSSR La Valériane 53 ° Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 142.00 euros au titre de l'année
2018 et réparti comme suit :
+ __ Missions d’intérêt général : 15 000.00 euros ;
- Aide à la contractualisation : 13 142.00 euros ;
° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Il de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l’année 2018, comme suit:
* __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2018 : 390 415.00 euros;
+ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2018 : 410 792.00 euros, soit un
différentiel de 20 377.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2018 : 2 544.00 euros, au titre de l’année 2018 à verser par
la caisse au titre du présent arrêté.
Article 2 :
A compter du ler janvier 2019, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2019, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2018 : 28 142.00 euros, soit un douzième
correspondant à 2 345.17 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2018 :
390 415.00 euros, soit un douzième correspondant à 32 534.58 euros
Soit un total de 34 879.75 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
213
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-015 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CSSR La Valériane 54 Agence Regionale de Sante À
Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l’exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 18 AR 1019
Le Directeur Général de l’Ag 14 niopafe de Santé
de Martinique,
Ddpfeur Jérôme VIGUIER
fartinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
3/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-04-10-015 - Arrêté régularisation DMA définitive SSR_CSSR La Valériane 55 DEAL
R02-2019-04-10-016
AP accordant le transfert de l'autorisation d'exploiter la
canalisation de transport de fioul domestique (Pipe 8") de
l'appontement hydrobase vers la Centrale EdF de la Pointe
des Carrières (PDK) sur la commune de Fort-de-France à
la Société EdF.
AP accordant le transfert de l'autorisation d'exploiter la canalisation de transport de fioul
domestique (Pipe 8") de l'appontement hydrobase vers la Centrale EdF de la Pointe des Carrières
(PDK) sur la commune de Fort-de-France à la Société EdF.
DEAL - R02-2019-04-10-016 - AP accordant le transfert de l'autorisation d'exploiter la canalisation de transport de fioul domestique (Pipe 8") de l'appontement hydrobase vers la Centrale EdF de la Pointe des Carrières (PDK) sur la commune de Fort-de-France à la Société EdF. 56 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PREFECTORAL
accordant le transfert de l’autorisation d’exploiter la canalisation de transport de fioul domestique
(Pipe 8”) de l’appontement hydrobase vers la centrale EDF de la Pointe des Carrières (PDK) sur
la commune de Fort-de-France à la société EDF
Le Préfet de la Martinique,
le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment le chapitre V du titre V
du livre V ;
le décret ° 2012-1104 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Martinique ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région
Martinique ;
l’arrêté préfectoral n°2018-10.08.006/DLAL/PJD du 8 octobre 2018 donnant délégation de signature
à M. Patrick BOURVEN, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Martinique, en matière d’administration générale ;
l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V et
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
l’arrêté préfectoral n°201701-0007 du 28 décembre 2016 accordant à la société SARA le bénéfice des
droits acquis pour la poursuite de l’exploitation de la canalisation de transport de gazole (pipe 8”) de
l’appontement hydrobase vers la centrale EDF de la Pointe des Carrières (PDK) sur la commune de
Fort-de-France ;
Pavenant n°3 portant sur la convention d’occupation et d’utilisation temporaire de l’appontement
pétrolier de l’hydrobase entre le Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM) et la société SARA
en date du 21 décembre 2018 ayant pour objet de prolonger la durée de la convention d’occupation et
d’utilisation temporaire de l’appontement pétrolier de l’hydrobase, exploité par la SARA, jusqu’au 31
mars 2019 ;
la convention d’occupation et d’utilisation temporaire d’un appontement et des équipements à
vocation pétrolière de l’hydrobase, non datée, référencée F.DSP.EXP.RE.02 version 10 entre le
GPMLM et la société EDF ayant pour objet l’occupation de dépendances à vocation pétrolière
appartenant au domaine public portuaire et mises à disposition de l’occupant par le GPMLM,
1/4
DEAL - R02-2019-04-10-016 - AP accordant le transfert de l'autorisation d'exploiter la canalisation de transport de fioul domestique (Pipe 8") de l'appontement hydrobase vers la Centrale EdF de la Pointe des Carrières (PDK) sur la commune de Fort-de-France à la Société EdF. 57 Vu
Vu
Vu
comprenant un appontement et ses équipements (terre-plein attenant et réseau souterrain de
canalisations) sur l’hydrobase pour une durée de dix ans à compter du 1‘ avril 2019 ;
le courrier de déclaration de changement d’exploitant adressé par EDF au préfet en date du 31 janvier
2019 l’informant du changement d’exploitant des installations de l’hydrobase à vocation pétrolière à
compter du 1* avril 2019 et sollicitant les informations relatives aux exigences réglementaires
nécessaires à cette reprise d’exploitation ;
le courrier de la société EDF au préfet en date du 1° mars 2019 transmettant les éléments à l’appui de
la demande de transfert d’exploitation de la canalisation 8” de l’hydrobase conformément aux
dispositions de l’article KR. 555-27 du code de l’environnement, complété par plusieurs courriels
apportant des éléments complémentaires et en dernier lieu le 10 avril 2019 ;
le rapport et les propositions de l’inspection de l’environnement en date du 10 avril 2019 ;
Considérant que la SARA a obtenu l’autorisation d’exploiter la canalisation 8” de fioul domestique de
l’hydrobase au titre du bénéfice des droits acquis par arrêté préfectoral n°201701-0007 du
28 décembre 2016 ;
Considérant qu’à cette date l’exploitation de cette canalisation lui était confiée par le GPMLM par une
convention d’occupation et d’utilisation temporaire de l’appontement pétrolier de
l’hydrobase entre le Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM) en date du 12
décembre 2016 ;
Considérant que cette convention a fait l’objet de plusieurs avenants, dont le dernier en date du 21
décembre 2018, a prolongé la durée de la convention jusqu’au 31 mars 2019 ;
Considérant que l’exploitation de la canalisation 8” de fioul domestique de l’hydrobase a été confiée
par le GPMLM à la société EDF à compter du 1% avril 2019 par une convention
d’occupation et d’utilisation temporaire d’un appontement et des équipements à vocation
pétrolière de l’hydrobase qui répond aux dispositions de l’article R. 554-40 du code de
l’environnement ;
Considérant que le dossier transmis par EDF à l’appui de la demande de transfert d’exploitation
comporte les éléments prévus à l’article R. 555-27 du code l’environnement à la charge du
cessionnaire mais que la société EDF ne dispose pas du plan de sécurité et d’intervention
des installations, ni du programme de surveillance et de maintenance non transmis par le
cédant et n’est donc pas en mesure d’en reprendre les engagements ;
Considérant que le dossier transmis par EDF comporte des éléments techniques nouveaux relatifs à la
canalisation 8” de fioul domestique de l’hydrobase qui doivent être pris en compte et
nécessitent d’en modifier la désignation ;
Considérant que l’autorisation d’exploiter au bénéfice des droits acquis accordée à la société SARA
peut être transférée à la société EDF en application des dispositions de l’article R. 555-27
du code de l’environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
ARRETE
214
DEAL - R02-2019-04-10-016 - AP accordant le transfert de l'autorisation d'exploiter la canalisation de transport de fioul domestique (Pipe 8") de l'appontement hydrobase vers la Centrale EdF de la Pointe des Carrières (PDK) sur la commune de Fort-de-France à la Société EdF. 58 Article - 1 : Exploitation
La convention d’occupation et d’utilisation temporaire d’un appontement et des équipements à vocation
pétrolière de l’hydrobase entre EDF et le GPMLM susvisée est approuvée en tant que convention désignant
la société EDF comme exploitant de la canalisation 8” de fioul domestique de l’hydrobase au titre de
l’article R. 554-40 du code de l’environnement.
Article - 2 : Objet
L'autorisation d’exploiter la canalisation de transport de fioul domestique (pipe 8”) de l’appontement
hydrobase vers la centrale EDF de la Pointe des Carrières (PDK) accordée au bénéfice des droits acquis à la
société SARA par arrêté préfectoral n°201701-0007 du 28 décembre 2016 est transférée à la société EDF
SA, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris cedex 08, conformément aux termes
de la convention visée à l’article 1 et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
La désignation de l’ouvrage est modifiée comme suit :
Désignation de l’ouvrage Longueur Pression maximale | Diamètre Profondeur
approximative | de service (PMS) | extérieur | d’enfouissement
Canalisation 8” de fioul
domestique du bras de
déchargement de l’appontement de 295 m 10 bar 219 mm 1 m pour la
l’hydrobase vers la centrale EDF majeure partie
de la Pointe des Carrières sur la de la
commune de Fort de France canalisation
jusqu’à l’organe de sectionnement
repéré 00 GDK 923 VF tronçons aériens aux deux
extrémités
Article - 3 : Dispositions d’exploitation
L'exploitation de l’ouvrage autorisé se fera conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et
notamment celles de l’arrêté dit arrêté « multifluide » du 5 mars 2014 susvisé.
La société EDF SA doit transmettre au préfet sous un délai maximal de six mois à compter de la notification
du présent arrêté :
* un relevé topographique de la canalisation mis à jour ;
+ une mise à jour de l’étude de dangers prévue au 5° de l’article R. 555-8 du code de
l’environnement tenant compte du dernier relevé topographique ;
* le plan de sécurité et d’intervention défini à l’article R. 554-47 du code de
l’environnement ;
* le programme de surveillance et de maintenance défini à l’article R. 554-48 du code de
l’environnement.
Toute modification dans les caractéristiques de l’ouvrage est préalablement à sa réalisation portée à la
connaissance du préfet conformément aux dispositions de l’article R. 555-24 du code de l’environnement.
3/4
DEAL - R02-2019-04-10-016 - AP accordant le transfert de l'autorisation d'exploiter la canalisation de transport de fioul domestique (Pipe 8") de l'appontement hydrobase vers la Centrale EdF de la Pointe des Carrières (PDK) sur la commune de Fort-de-France à la Société EdF. 59 Article - 4 : Changement d’exploitant
En cas de changement d’exploitant désigné en vertu d’une convention tel que prévu à l’article R.554-40 du
code de l’environnement, l’autorisation ne pourra être transférée que par autorisation du préfet,
conformément aux dispositions de l’article R.555-27 du code de l’environnement.
Article - 5 : Publicité
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article - 6 : Recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Fort-de-France :
a) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les
intérêts mentionnés au II de l’article L.555-1 dans un délai d’un an à compter de sa publication ;
b) Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article - 7 Exécution —- Ampliation
Le présent arrêté sera notifié au directeur de la société SARA et au directeur de la société EDF SA.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
° M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
° M. Le Directeur de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique ;
* M. Le Maire de Fort-de-France.
Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 1f AVR 2019
recteur de l'Envirf ent,
a l'Aménagement et dÜ Logement
Patrick BOURVEN
4/4
DEAL - R02-2019-04-10-016 - AP accordant le transfert de l'autorisation d'exploiter la canalisation de transport de fioul domestique (Pipe 8") de l'appontement hydrobase vers la Centrale EdF de la Pointe des Carrières (PDK) sur la commune de Fort-de-France à la Société EdF. 60 DEAL
R02-2019-04-10-004
Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement du lotissement " SUCRERIE "
sur la commune des Anses d'Arlets
DEAL - R02-2019-04-10-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement du lotissement " SUCRERIE " sur la commune des Anses d'Arlets 61 EX A À Liberté -+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS À DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
L'AMÉNAGEMENT DU LOTISSEMENT ‘'SUCRERIE"
COMMUNE DES ANSES-D'ARLET
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Martinique : M. Franck ROBINE
Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté n° RO2-2017-07-19-021 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Patrick
BOURVEN Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en
matière d'administration générale ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 26
septembre 2018, présenté par SARL FONCIAM représenté par Monsieur SAINTE-ROSE Serge,
enregistré sous le n° 972-2018-00033 et relatif à l'aménagement d'un lotissement "Sucrerie" à Grande
Anse commune des Anses d'Arlets ;
VU le SDAGE 2016/2021 de la Martinique ;
Considérant que la station de traitement des eaux usées du bourg des Anses d’Arlet n'est pas
conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, et qu'elle a fait l'objet d'une mise en
demeure (arrêté préfectoral n° RO2-2018-101204 du 12 octobre 2018) pour remédier aux
manquements constatés ;
Considérant que l'impact des eaux pluviales et de ruissellement en phase chantier n'a pas
suffisamment été pris en compte dans cette étude conformément aux dispositions du SDAGE
2016/2021 (II-A-23).
Sur proposition du pôle Police de l’Eau de la Direction de l'Environnement, de l’Aménagement
et du Logement de la Martinique.
DEAL - R02-2019-04-10-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement du lotissement " SUCRERIE " sur la commune des Anses d'Arlets 62 ARRÊTE
Article 1 —- Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SARL FONCIAM représenté par Monsieur SAINTE ROSE Serge, de sa
déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants concernant :
- la réalisation d'un lotissement de 39 lots, qui intègre également la construction de voiries, d’aires de
stationnement, d'un réseau de collecte et de deux bassins de rétention (123m3 et 70m3) pour la
gestion des eaux pluviales, prévue sur les parcelles cadastrales référencées sous la section D au
numéro 279 sur la commune des Anses d'Arlet.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, sur | Déclaration
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
- 1°) Supérieure ou égale à 20 ha (A : autorisation)
- 2°) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D : déclaration)
LE DÉCLARANT DEVRA RESPECTER LES PRESCRIPTIONS QUI SUIVENT :
Article 2 : Prescriptions spécifiques
- le raccordement au réseau collectif est interdit tant que l’agglomération concernée sera non
conforme ;
- le maître d'ouvrage devra présenter, avant le début des travaux dans un délai d'un mois à compter
de la réception du présent courrier, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique une description assortie d’un schéma propre du dispositif de traitement des
eaux pluvialeset de ruissellement en phase chantier avant rejet vers le milieu récepteur.
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune des ANSES-D'ARLET, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
MARTINIQUE pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 4: Délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,
conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie, prévu au
R. 214-9 du Code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
DEAL - R02-2019-04-10-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement du lotissement " SUCRERIE " sur la commune des Anses d'Arlets 63 - par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la MARTINIQUE,
Le maire de la commune des ANSES-D'ARLET,
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la MARTINIQUE,
Le chef du service mixte de police de l'environnement (AFB/ONCFS),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la MARTINIQUE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A FORT DE FRANCE, le 141 AVR. 2019
Pour le préfet de la MARTINIQUE
La Directrice Adjointe
4 :Ctrice Adjointe @l'Envir de anse
Logement
\
Nadine CHEVASSUS
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
DEAL - R02-2019-04-10-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement du lotissement " SUCRERIE " sur la commune des Anses d'Arlets 64 DEAL - R02-2019-04-10-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement du lotissement " SUCRERIE " sur la commune des Anses d'Arlets 65 DEAL
R02-2019-04-11-005
Modification l'arrêté préfectoral N° R02-2019-03-18-005
du 18 mars 2019 Portant la Martinique en zone d'alerte
sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource Modification l'arrêté préfectoral N° R02-2019-03-18-005 du 18 mars 2019 Portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource
DEAL - R02-2019-04-11-005 - Modification l'arrêté préfectoral N° R02-2019-03-18-005 du 18 mars 2019 Portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 66 REX 4) AT À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
MISEN
Arrêté préfectoral n°
Modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2019-03-18-005 du 18 mars 2019 portant la Martinique en
zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l’eau en vue de la préservation de la
ressource.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la Directive Européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles, L.211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son titre I] ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;:
Vu le code rural ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2212-2-5 relatif aux
compétences de la police municipale, en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubrité
publique ;
Vu le code pénal :
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié sur les eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des
milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les Départements d'Outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon ;
Rue Victor Sévère — BP 647-648 — 97262 Fort de France Cédex — Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 05 96 71 40 29
Site : www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2019-04-11-005 - Modification l'arrêté préfectoral N° R02-2019-03-18-005 du 18 mars 2019 Portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 67 Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck Robine en qualité de préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de
la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral N°R02-2018-12-002 du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral N°RO2-
2018-11-27-002 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la
préfecture, Secrétaire Général pour les affaires Régionales de la Martinique — Administration générale
de la Préfecture de la Martinique ;
Vu la circulaire du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'État en département dans le domaine de l’eau et organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-80-0004 modifié en 2018 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la Martinique
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin de la Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté-cadre n° 2015-022-0008 instituant les prescriptions à mettre en œuvre en Martinique pour
préserver les usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2019-01-18-003 du 18 janvier 2019 portant autorisation temporaire de
prélèvements d'eau à usage agricole pour le premier semestre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2019-03-18-005 du 18 mars 2019 portant la Martinique en zone d'alerte
sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource ;
Vu les avis émis par la cellule sécheresse de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature ;
Considérant l'évolution de la situation hydrologique du bassin hydrographique de la Martinique, et
principalement la faiblesse des débits de certains cours d'eau, constatée par les services de la Direction
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Martinique et de la Collectivité Territoriale de
Martinique ;
Considérant que les seuils correspondants aux débits d'objectif d'étiage n'ont pas été constatés sur
certains cours d'eau, notamment ceux stratégiques pour la production d'eau potable et l'irrigation
agricole (rivières Lézarde et Blanche) ;
Considérant que la situation hydrogéologique établie par le BRGM met en évidence une baisse des
niveaux piézométriques sur 2/3 des forages ;
Considérant que le déficit pluviométrique de l'ordre de 50 % constaté depuis début décembre dernier
par le service de Météo-France n'évolue pas favorablement ;
Considérant la nécessité d'assurer une juste répartition de la ressource en eaux, en conciliation les
usages anthropiques et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Martinique ;
DEAL - R02-2019-04-11-005 - Modification l'arrêté préfectoral N° R02-2019-03-18-005 du 18 mars 2019 Portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 68 ARRÊTE
Article 1 : Gestion de la sécheresse :
L'article 2 de l'arrêté n° RO2-2019-03-18-005 du 18 mars 2019 portant la Martinique en zone d'alerte
sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Article 2 : Mesures destinées à préserver la ressource en eau
1.1 Respect des débits réservés :
Les prélèvements d'eau destinés à l'alimentation en eau potable doivent respectent en aval du point de
prélèvement le débit minimum défini dans l'arrêté d'autorisation du prélèvement.
Néanmoins et à titre dérogatoire, afin de maintenir autant que de possible l'alimentation de la population
en eau potable, lorsque le débit à l'amont de l'ouvrage de prélèvement est inférieur au débit de crise, le
débit réservé peut être réduit sans être inférieur à 10 % du module interannuel. Dans ce cas, l’opérateur
adresse au service en charge de la police des eaux et de la mission inter service de l’eau un compte
rendu quotidien à l'adresse eau-martinique@developpement-durable. gouv.fr
Par ailleurs, durant cette période d'alerte, la collectivité territoriale de Martinique, les communautés
d'agglomérations ou leurs exploitants, adressent à la mission Inter-service de l'eau un point de situation
qui précise le débit des prélèvements opérés et des volumes d'eau brute prélevés quotidiennement
dans les cours d'eau concernés, principalement pour ce qui est des rivières Blanche, Capot et Lézarde,
4.2 Anticipation — coupures — mutualisation — communication :
Dès lors qu'une communauté d'agglomération, ou l'exploitant du réseau d'eau potable anticipe ou
constate un déficit d'au moins 15 % de sa production d'eau potable, elle met en place sans délai un
dispositif de planification de coupures tournantes d'eau sur son territoire, permettant de revenir à une
situation hydrologique acceptable du point de vue des prélèvements d'eau sur le milieu naturel et des
contraintes environnementales.
Dés lors que des coupures de l'alimentation en eau potable sont rendues nécessaires, les opérateurs
informent les usagers par tout moyen de communication adapté. Par ailleurs, ils garantissent
l'alimentation des activités stratégiques ou sensibles, en accord avec les autorités organisatrices des
communautés d'agglomération concernées .’
En complément des échanges réguliers d'informations entre les différents acteurs de l'eau de
Martinique, l'exploitant adresse systématiquement la veille au matin, un point précis des coupures
programmées par un message d'alerte à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DEAL) et au service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) qui publie la
Synthèse de ces informations sur le site de la préfecture.
1.3 Information des Services de l'État :
Les exploitants des réseaux d'eau potable, tiennent informés, sous couvert des collectivités
organisatrices du service public d'eau potable en Martinique, la DEAL et le SIDPC de la planification sur
3 (trois) jours, des coupures d'eau qui seront opérées sur leurs territoires respectifs et faire part des
difficultés rencontrées sur leur réseau de distribution.
1.4 Installations classées pour la protection de l'Environnement :
Les entreprises qui procèdent à des prélèvements stratégiques d’eau nécessaires à leur process de
production, au titre d’une activité autorisée au titre de la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) mettent en œuvre toutes les mesures de réduction de leur
\
DEAL - R02-2019-04-11-005 - Modification l'arrêté préfectoral N° R02-2019-03-18-005 du 18 mars 2019 Portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 69 Consommation et rejets aqueux dans le milieu naturel, en accord avec les directives du service
d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les entreprises concernées maintiennent , en aval du point de prélèvement, le débit minimum précisé
dans l'arrêté individuel portant autorisation d'exploiter et/ou de directives spécifiques du service
d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.»
Article 2 : Publicité :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et transmis pour affichage : aux
maires, aux présidents des communautés d'agglomération, au président de la chambre d'agriculture de
la Martinique et au président de la chambre de commerce et de l'industrie de la Martinique.
Le présent arrêté pourra être consulté sur le site Internet de la préfecture de la Martinique et de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) à l'adresse
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
Article 3 : Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administratives, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-
France dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 : Exécution :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique ;
Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement du Marin :
Monsieur le Sous-Préfet des arrondissements de Saint-Pierre et de la Trinité .
Monsieur le Chef du Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) de Martinique :
Monsieur le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
Monsieur le Président de CAP Nord :
Monsieur le Président de la CACEM :
Monsieur le Président de la CAESM :
Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Martinique ;
Monsieur le Président d'ODYSSI :
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé
Monsieur le Responsable du Service Mixte de la Police de l'Environnement :
Monsieur le Directeur Général d'ODYSSI :
Monsieur le Directeur Général de la SME :
Monsieur le Directeur Général de la SMDS :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
DEAL - R02-2019-04-11-005 - Modification l'arrêté préfectoral N° R02-2019-03-18-005 du 18 mars 2019 Portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 70 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-04-05-028
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de CHENARD ET FILS
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-04-05-028 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de CHENARD ET FILS 71 où Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-14 à R3113-17,
Considérant que l’entreprise CHENARD ET FILS a fait l’objet de l'arrêté n° RO2-2018-06-14-005
du 14 juin 2018 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que cet arrêté portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la
licence antérieurement délivrées dans un délai de trois mois à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l’entreprise n’a pas restitué les documents ;
Considérant que l’entreprise n'a pas régularisée sa situation au regard _ exigences d'exercice de la profession dans le délai de trois mois imparti par l’article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application des articles R 3113-14 à R3113-17 du code des transports l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l’entreprise CHENARD ET
FILS - n° siren 381496124 domiciliée Quartier Delivry- 97228 SAINTE LUCE est retirée. Ce
retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l’autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de Fréniéé, CES "4 AVR, 2019
sta délégation, ef du Service Transports Mobilité Sécurité
Cyrille
horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi etjeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-04-05-028 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de CHENARD ET FILS 72 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-04-12-002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de NANDOR DENIS EUGENE
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-04-12-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de NANDOR DENIS EUGENE 73 EX © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
www. developpement-
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-14 à R3113-17,
Considérant que l’entreprise NANDOR DENIS EUGENE a fait l’objet de l'arrêté n° RO2-2018-06-
12-003 du 12 juin 2018 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que cet arrêté portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la
licence antérieurement délivrées dans un délai de trois mois à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l'entreprise n’a pas restitué les documents ;
Considérant que l'entreprise n’a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession dans le délai de trois mois imparti par l’article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application des articles R 3113-14 à R3113-17 du code des transports l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l’entreprise NANDOR
DENIS EUGENE - n° siren 404308611 domiciliée Cour Tamarin- 97222 BELLEFONTAINE est
retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de
transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 2 AVR. 209 Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur de l'Environnement,
de l Aménagement.et du Logement
horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-04-12-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de NANDOR DENIS EUGENE 74 DEAL MARTINIQUE
R02-2019-04-12-003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de TRANSPORT NALLAMOUTOU-SANCHO
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-04-12-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de TRANSPORT NALLAMOUTOU-SANCHO 75 EX = Liberté »* Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
ARRETE PREFECTORAL N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de
personnes ;
Vu la demande de radiation déposée le 22 Mars 2019 par l'entreprise de Transport
« TRANSPORT NALLAMOUTOU-SANCHO,
Vu la cessation d'activité « taxi collectif » , enregistrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie
de la Martinique en date du18 Mars 2019 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l’article R3211 -1 du Code des Transports, la licence de transporteur
public routier de voyageurs de l’entreprise TRANSPORT NALLAMOUTOU-SANCHO N°
489 097 329 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des
entreprises de transport par route.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le hé dk Doi
Pour le Préfet et par délégation,
de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
ef du Service-Transports Mobilité Sécurité
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
, Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2019-04-12-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de TRANSPORT NALLAMOUTOU-SANCHO 76 Direction de la Mer
R02-2019-04-11-004
arrêté portant résiliation d'OT du DPM au nom de
SCHWITTER Daniel
Arrêté portant résiliation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la commune
du Marin au nom de Daniel SCHWITTER
Direction de la Mer - R02-2019-04-11-004 - arrêté portant résiliation d'OT du DPM au nom de SCHWITTER Daniel 77 EE = 7 À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant résiliation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la
commune du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
£
€
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande en date du 07 mars 2019 de Monsieur Daniel SCHWITTER qui sollicite
l'annulation de son autorisation d'occupation temporaire n° R 02-2019-02-26-008 en date du 26
février 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA RÉSILIATION
L'arrêté préfectoral n° R 02-2019-02-26-008 en date du 26 février 2019 portant autorisation
d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime sur le littoral de la commune du Marin au
profit de Monsieur Daniel SCHWITTER est résilié à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-04-11-004 - arrêté portant résiliation d'OT du DPM au nom de SCHWITTER Daniel 78 ARTICLE 2 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de
la mer.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la Caisse Régionale des
Finances Publiques de la Martinique.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-$ du code de justice administrative, la |
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du
sitewww.telerecours.fr.
Fait à Fort de France, le 1 1 AVR. 2010
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Miche
Directeur de ja mer
Destinataires :
+ Monsieur Daniel SCHWITTER
+ Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique,
Copies
+ Madame la sous-préfète du Marin
° _ M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
+ M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
+ M. le Maire de la commune du Marin
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-04-11-004 - arrêté portant résiliation d'OT du DPM au nom de SCHWITTER Daniel 79 DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC
R02-2019-04-10-001
DAC subdélégations 2019
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2019-04-10-001 - DAC subdélégations 2019 80 EE = re À Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETÉ n° SG 2019-001
Portant subdélégation de signature
Le Directeur des affaires culturelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret du 29 juin 2017 du Président de la République nommant monsieur Franck Robine, préfet de
la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la ministre des outre-mer du 28 février
2019 portant nomination en qualité de directeur des affaires culturelles de Martinique de monsieur
Christophe Pomez, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l’action
culturelle, à compter du 1° mars 2019 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 130118810 du 11 décembre 2013 affectant madame Ségolène Pichou à la
direction des affaires culturelles de Martinique pour exercer les fonctions de secrétaire générale ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0000013129 du 24 février 2017 affectant monsieur Guillaume Deslandes,
inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle, à la direction
des affaires culturelles de Martinique pour y exercer les fonctions de chef du pôle territorial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2019-03-21-001 du 21 mars 2019, portant délégation de signature à
monsieur Christophe Pomez, directeur des affaires culturelles de la Martinique, pour l’administration
générale, les attributions et compétences, l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du
budget du ministère de la culture ;
ARRETE
ARTICLE _1ER : Subdélégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des
affaires culturelles, à monsieur Guillaume Deslandes, chef du pôle territorial, à l’effet de signer
l’ensemble des actes et correspondances énumérés aux articles 1, 2, et 3 de l’arrêté n° RO02-2019-03-
21- 001 du 21 mars 2019 susvisé.
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2019-04-10-001 - DAC subdélégations 2019 81 ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des affaires
culturelles, à madame Ségolène Izambard Pichou, secrétaire générale, à l’effet de signer l’ensemble des
actes et correspondances énumérés aux articles 1, 2, et 3 de l’arrêté n° R02-2019-03-21-001 du 21 mars
2019 susvisé.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est également donnée pour la fonction de validation dans le
cadre de l’utilisation de l’application CHORUS, y compris de Chorus-formulaires, aux opérations
d’ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion - notamment la redevance archéologique -
pris en qualité de service prescripteur à :
— Madame Yolène Clio, chargé de gestion financière et qualité
— Madame Nathalie Marras, chargée de gestion administrative et financière
— Monsieur William Belvindrah, chargé de gestion financière
ARTICLE 4: Subdélégation de signature est également donnée dans le cadre de l’utilisation de
application CHORUS-DT, aux opérations de gestion, de contrôle de la facturation centralisée et de
validation à madame Nathalie Marras, chargée de gestion administrative et financière
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant
l'autorité administrative compétente ou devant la juridiction administrative compétente, dans le délai de
deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur des affaires culturelles sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le Directeur régional des finances publiques
de la Martinique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le hs | où | a
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur des affaires culturelles,
Christophe Pomez
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2019-04-10-001 - DAC subdélégations 2019 82 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2019-04-12-001
ARRETÉ portant délégation de signature à Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de l'arrondissement
du Marin
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-04-12-001 - ARRETÉ portant délégation de signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de l'arrondissement du Marin 83 BX 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la légalité et des affaires locales
Pôle juridique et documentaire
Arrêté N°
Portant délégation de signature à
Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER,
sous-préfète de l’arrondissement du Marin
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements notamment
les articles 38, 43 et 44 :
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement du
Marin ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 1% août 2017 nommant M. Emmanuel
BAFFOUR, sous-préfet, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-01-04-001 du 4 janvier 2017 portant organisation des
services de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète
de l'arrondissement du Marin, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, en toutes
matières intéressant l’arrondissement.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés de conflits et déclinatoires de compétence,
- les recours juridictionnels et mémoires s’y rapportant,
- les réquisitions du comptable public,
- les réquisitions des forces armées,
- les bons et lettre de commande ainsi que l’ordonnancement des dépenses pour les
acquisitions de biens et les prestations de service lorsqu’ils excèdent 5 000 €.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 0$ 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de Sh à 16h — Site Intemet : WWW.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-04-12-001 - ARRETÉ portant délégation de signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de l'arrondissement du Marin 84 ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne BLANCHOT-
PROSPER, la délégation qui lui consentie à l’article 1 est exercée par M. Emmanuel
BAFFOUR, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre.
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne BLANCHOT-
PROSPER, M. Philippe BOUTON, secrétaire général de la sous-préfecture du Marin, est
autorisé à signer les actes intéressant l’arrondissement du Marin dans les domaines suivants :
Administration générale :
m attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser,
m bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n’entraînant pas décision et
instruction générale,
m autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,
m récépissés de déclaration d'association,
Gestion de la sous-préfecture :
m autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,
m l'engagement, la certification du service fait et l’ordonnancement de la dépense, imputés sur
les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1 000 €.
Police générale :
m suspension des permis de conduire
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER
et de M. Philippe BOUTON, la délégation consentie à l’article 3 est exercée par Mme Isabelle
ZADICK, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture du Marin.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER pendant les
permanences de week-end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la
veille à 18h au lendemain du jour férié à 8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour
signer tout acte nécessité par l’urgence.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement du
Marin, le sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre et le directeur de
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux agents intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 O0 Fax : OS 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de $h à 16h — Site Intemet : WWW.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2019-04-12-001 - ARRETÉ portant délégation de signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de l'arrondissement du Marin 85 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2019-04-10-002
Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2017-110 du 02/08/17 portant
habilitation de Monsieur Kévin MAITREL, gérant de
l'entreprise Pompes Funèbres du Dernier Recueil
(établissement du Lorrain)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-04-10-002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2017-110 du 02/08/17 portant habilitation de Monsieur Kévin MAITREL, gérant de l'entreprise Pompes Funèbres du Dernier Recueil (établissement du Lorrain) 86 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation
de Ia citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale des élections
et de la circulation
ARRETE N° 2019-028
abrogeant l’arrêté n° 2017-110 du 2 août 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire
de Monsieur Kévin MAITREL, gérant de l’entreprise
Pompes Funèbres du Dernier Recueil
(Etablissement du Lorrain)
Le Préfet de la Martinique
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- [, 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- L 2223-25 relatif aux conditions de retrait et de refus d'une habilitation funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° R02-2018-I 1-27-001, portant délégation de signature à Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique pour l'Administration Générale ;
VU l'arrêté n° 2017-110 du 2 août 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Kévin
MAITREL, gérant de l'entreprise Pompes Funèbres du Dernier Recueil, sise rue Isidore Pierre-Louis
97214 Le Lorrain, pour une durée d’un an ;
Considérant que, par courrier du 10 août 2018, Monsieur Kévin MAITREL a déclaré ne plus avoir
d’activité depuis le 1" août 2018 à l’établissement situé rue Isidore Pierre-Louis 97214 Le Lorrain ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - l'arrêté n° 2017-110 du 2 août 2017 portant habilitation d’un an dans le domaine funéraire de Monsieur Kévin MAITREL, gérant de l’entreprise « Pompes Funèbres du Dernier Recueil », sise rue Isidore Pierre-Louis 97214 Le Lorrain, est abrogé.
ARTICLE 2 — Monsieur Kévin MAITREL n’est pas autorisé à exercer les fonctions de dirigeant ou de
gérant de l’entreprise Pompes Funèbres du Dernier Recueil sise rue Isidore Pierre-Louis 97214 Le Lorrain.
ARTICLE 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Commandant de la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. | r
Fort-de-France, le 1 0 AVR 2 019 Pour le Préfet et par délégation
la Directrice dé Réglementalion,
de la Citoyent b (à l'Immigration
« Conformément aux dispositions des articles R 421-I et R421-5 du PNR RON PM rrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par lapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site wiww.telerecours.fr ».
RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 617-618 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX- TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 49 29 - E-MAIL www martinique pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-04-10-002 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2017-110 du 02/08/17 portant habilitation de Monsieur Kévin MAITREL, gérant de l'entreprise Pompes Funèbres du Dernier Recueil (établissement du Lorrain) 87 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2019-04-11-001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise Maison Funéraire CURTON (1 an)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-04-11-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Maison Funéraire CURTON (1 an) 88 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de la Réglementation Générale des Élections
et de la Circulation
ARRETE n° 2014-030
portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
MAISON FUNERAIRE CURTON
Le Préfet de la Martinique
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
_ R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° R02-2018-11-27-001, portant délégation de signature à Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique pour l'Administration Générale ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire reçue le 10 octobre 2018, complétée le 29 octobre 2018, le 26 novembre 2018 puis le 2 avril 2019 par Monsieur André Léon CURTON, gérant de
l'entreprise MAISON FUNERAIRE CURTON ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 — L’entreprise MAISON FUNERAIRE CURTON, sise au François — Quartier Beauregard exploitée par Monsieur André Léon CURTON, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires, des cierges.
ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 19-972-003.
ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 — Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de- 1 AVR 2019 Pour le préfet ét parStation |
la Directrice de la Réglementation,
de la Citoyenneté e igration
Monique LOWINSKI
RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR MON AANT nn mmmmttlmens mm mere Le TEE ÉPOANDIR NE DE TI AN NN
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-04-11-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Maison Funéraire CURTON (1 an) 89 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2019-04-10-003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise Pompes Funèbres du Dernier Recueil
(établissement de Saint-Pierre)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-04-10-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres du Dernier Recueil (établissement de Saint-Pierre) 90 HA Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration
Bureau de la Réglementation Générale, des Élections
ct de la Circulation
ARRETE N° Z 019-029
Portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNEBRES DU DERNIER RECUEIL
(établissement de Saint-Pierre)
Le Préfet de la Martinique
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° RO02-2018-11-27-001, portant délégation de signature à Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique pour l'Administration Générale ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 17 juillet 2018, complétée le 17 septembre, le 24 septembre 2018,puis le 5 avril 2019 par Monsieur Kévin MAÎTREL, directeur de l'entreprise de pompes funèbres dénommée POMPES FUNEBRES DU DERNIER RECUEIL, sise au Bourg — Angle des rues Victor Hugo et Dupuy, 97250 Saint-Pierre ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'entreprise de pompes funèbres dénommée POMPES FUNEBRES DU DERNIER RECUEIL, sise au Bourg — Angle des rues Victor Hugo et Dupuy 97250 Saint-Pierre et exploitée par Monsieur Kévin MAITREL, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
- fourniture de corbillards.
ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 19-972-004
ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 7 D AVR 201
Le Préfet,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www martinique pref gouv fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-04-10-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres du Dernier Recueil (établissement de Saint-Pierre) 91 Sous Préfecture de la Trinité
R02-2019-04-11-003
Course de cote régionale du Marigot motos et quads
Course, côte, régionale, Marigot, motos, quads
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2019-04-11-003 - Course de cote régionale du Marigot motos et quads 92 DE Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PREFECTURE
DE LA TRINITE
Service réglementation générale
Manifestations sportives
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N°
PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE MOTOCYCLISME
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU MARIGOT
Le Sous-préfet de l'arrondissement de la Trinité et de Saint Pierre
le Code de la Route, en ses articles L411-7 et R411-29 à R411-32.
le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140 ;
le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L1311-2 et L 3321-1.
le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 ;
l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des
compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
la demande d'autorisation présentée le 14 janvier 2019 par l'Association Oriental Moto Club en vue
d'organiser une course automobile le 14 avril 2019 de 08h00 à 18h00;
l'attestation mentionnant la police d'assurance n° 4108425 T souscrite auprès du groupe MAIF BP
7205 97275 Schoelcher Cédex
les recommandations et l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière
(Section Manifestations sportives) lors de la visite du parcours le jeudi 21 mars 2019;
l'avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique en date du 28
mars 2019
l'avis favorable émis par le Maire de la commune du Marigot en date du 30 janvier 2019;
les avis favorables émis par les autres Administrations de l’Etat ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de la Trinité
ARRÊTE
*k K *
Article 1° - L'Association Oriental Moto Club ( O.M.C) représentée par son Président, Monsieur
Thierry LUCHEL est autorisée à organiser, sous réserve de la stricte application des prescriptions
mentionnées ci-après, une course automobile sur la RDI1S intitulée « Course de Côte Régionale du
Marigot Motos et Quad» de 08h00 à 18h00 sur le territoire de la commune du Marigot empruntant le
parcours annexé.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX- Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives @martinique.pref.gouv.fr
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Sous Préfecture de la Trinité - R02-2019-04-11-003 - Course de cote régionale du Marigot motos et quads 93 Article 2 - L'organisateur devra prendre l’attache de la municipalité concernée et assurer
obligatoirement l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires pour l’usage privatif des portions du réseau routier concernées et des itinéraires de déviation proposés
Article 3 - L'organisateur devra mettre en place une signalisation temporaire adaptée pour les déviations car la course empruntera une portion de route fermée à la circulation.
Il devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains et des usagers de la route lors des parcours de liaison qui se dérouleront sur des routes ouvertes à la circulation.
L'arrêté de circulation de la Collectivité Territoriale de Martinique pour les routes empruntées tant pour la course que les déviations devra être signalé en amont de la manifestation par des panneaux réglementaires précisant les créneaux horaires.
Les zones destinées au public devront être parfaitement sécurisées pour éviter tout incident avec les véhicules en course.
Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé de manière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.
La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroits stratégiques ainsi qu'au niveau des déviations. Ils devront être identifiables, en nombre suffisant avec une vigilance particulière et, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions de sécurité ne sont pas respectées.
Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ de la course afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :
. Protection des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des têtes d'ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques ou tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les pilotes.
. Délimitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notamment l'extérieur des virages de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.
Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être toléré et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
._ Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisation en relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant l'épreuve et permettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.
. Identification des commissaires de route par le port d'un brassard marqué "course", d'une chasuble fluorescente ou d’une tenue spécifique à l’organisation seront équipés d'un matériel de signalisation approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux.) et de moyens de liaison radio performants pour renseigner en temps réel le directeur de course, sur le déroulement de la manifestation et signaler tout incident ou accident.
Article 5 -L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pour assurer le trafic sur les déviations lors de la traversée de la course et prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 -- Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
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Sous Préfecture de la Trinité - R02-2019-04-11-003 - Course de cote régionale du Marigot motos et quads 94 Article 6 -L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officiels à jour de leur licence 2018, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur, validée par la Fédération Française du Sport Motocyclisme.
Article 7 -L'organisateur devra respecter les règlements technique et de sécurité édictés par la Fédération Française du Sport Motocyclisme.
Article 8 -L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peine d'annulation pure et simple de la manifestation.
Article 9- Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate du parcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boisson alcoolisée)
Article 10 — L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour assurer la sécurité incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.
Article 11 — L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course, et une couverture médicale adaptée avec :
+ Une ambulance équipée d’un appareil de réanimation, servie par des secouristes et un médecin qui seront chargés de la direction des secours et l’interconnexion avec le S.A.M.U.,
. Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l’organisation et qui ne devra avoir aucune autre tâche,
. Le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des sapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention. De plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, doivent faire l’objet d’un signalement au Préfet (service DJSCS copie sous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée estjoint au signalement.
Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages éventuels.
Article 12 — Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours de liaison, notamment pour la vitesse et le bruit.
Article 13 — L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.
Article 14 — Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).
Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les
pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au publie du lindi au vendredi de 8h à 12h -— l'après-midi uniquement sur rendez-vous
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Sous Préfecture de la Trinité - R02-2019-04-11-003 - Course de cote régionale du Marigot motos et quads 95 Article 16 - La présente autorisation ne deviendra effective qu’après notification au directeur de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27, par la personnalité désignée sur proposition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives).
Article 17 — Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non-respect de ces prescriptions, d’interdire la tenue de la manifestation.
Article 18 - L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R331-13 du Code du Sport).
Article 19 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité, l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la s°% classe (soit 1.500 euros maximum article R331-17-2 du Code du Sport).
Article 20 La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de la Trinité,
- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique
- Le Maire de la commune du Marigot
- Le Lieutenant Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
- La Directrice de la Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,
- Le Directeur de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, - Le Directeur de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours, - Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Trinité, le : là AVR 2910
4 Emmanuel BAFFOU
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX Tel : 05.96.58.21.13 -. Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives ®martinique.pref.gouv.fr
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Sous Préfecture de la Trinité - R02-2019-04-11-003 - Course de cote régionale du Marigot motos et quads 96 plan zone spectateurs Marigot_2.jpg (Image JPEG, 557 x 768 pixels) https://972.manifestationsportive.fr/media/972/carte_zone_publique....
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Sous Préfecture de la Trinité - R02-2019-04-11-003 - Course de cote régionale du Marigot motos et quads 97 Sous Préfecture de la Trinité
R02-2019-04-11-002
rallye régionale des 12 heures de Sainte-Marie
Rallye, régionale, 12 heures, Sainte-Marie
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2019-04-11-002 - rallye régionale des 12 heures de Sainte-Marie 98 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PREFECTURE
DE LA TRINITE
Service réglementation générale
Manifestations sportives
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N°
PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE AUTOMOBILE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE
Le Sous-préfet de l’arrondissement de la Trinité et de Saint Pierre
le Code de la Route, en ses articles L411-7 et R411-29 à R411-32.
le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140 ;
le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L1311-2 et L3321-1.
le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 ;
l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des compétitions
automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
la demande d'autorisation présentée le 13 janvier 2019 par l'Association A S A Tropic en vue d'organiser une
course automobile les 13 et 14 avril 2019 de 07h30 à 02h00;
l'attestation mentionnant la police d'assurance n° B1921XA000080$S-RC0599 souscrite auprès du groupe
SAS Assurances Lestienne, BP 34 51873 REIMS CEDEX - Tokio Marine Kiln Insurance Limited
les recommandations et l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (Section
Manifestations sportives) lors de la visite du parcours le jeudi 21 mars 2019 ;
l'avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique en date du 28 mars 2019
l'avis favorable émis par le Maire de la commune de Sainte-Marie en date du 25 mars 2019;
les avis favorables émis par les autres Administrations de l'État ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de la Trinité
ARRÊTE
* * *
Article 1° - L'Association ASA. Tropic représentée par son Président, Monsieur Clément MARIE est autorisée à
organiser, sous réserve de la stricte application des prescriptions mentionnées ci-après, une course
automobile intitulée « Rallye Régionale des 12 heures de Sainte-Marie » les 13 et 14 Avril 2019 de 07h30 à
02h00 sur le territoire de la commune de Sainte-Marie empruntant le parcours annexé.
Article 2 - L'organisateur devra prendre l’attache de la municipalité concernée et assurer obligatoirement l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05. 96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref.gouv.fr
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Sous Préfecture de la Trinité - R02-2019-04-11-002 - rallye régionale des 12 heures de Sainte-Marie 99 audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires pour
l'usage privatif des portions du réseau routier concernées et des itinéraires de déviation proposés
Article 3 - L'organisateur devra mettre en place une signalisation temporaire adaptée pour les déviations car la
course empruntera une portion de route fermée à la circulation.
Il devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains et des usagers de la
route lors des parcours de liaison qui se dérouleront sur des routes ouvertes à la circulation.
L'arrêté de circulation de la Collectivité Territoriale de Martinique pour les routes empruntées tant pour
la course que les déviations devra être signalé en amont de la manifestation par des panneaux
réglementaires précisant les créneaux horaires.
Les zones destinées au public devront être parfaitement sécurisées pour éviter tout incident avec les
véhicules en course.
Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé de manière à éviter toute gêne aux riverains et
usagers.
La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroits stratégiques
ainsi qu'au niveau des déviations. Ils devront être identifiables, en nombre suffisant avec une vigilance
particulière et, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement la manifestation s'ils
constatent que les conditions de sécurité ne sont pas respectées.
Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ de la course afin de
prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des
compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :
+ Protection des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des têtes d'ouvrages, des
panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques ou tous autres éléments
naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les pilotes.
+ Délimitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notamment l'extérieur des virages
de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.
Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être toléré
et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
+ Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisation en
relation avec Ia direction de course pour empêcher toute circulation durant l'épreuve et permettre
aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.
+ Identification des commissaires de route par le port d'un brassard marqué "course", d'une
chasuble fluorescente ou d’une tenue spécifique à l’organisation seront équipés d'un matériel de
signalisation approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux.) et de
moyens de liaison radio performants pour renseigner en temps réel le directeur de course, sur le
déroulement de la manifestation et signaler tout incident ou accident.
Article 5 -L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pour assurer le trafic sur
les déviations lors de la traversée de la course et prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis
en place à l'occasion du déroulement de la course.
Article 6 -L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officiels à jour de leur
licence 2019, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur, validée par la
Fédération Française du Sport Automobile.
Article 7 -L'organisateur devra respecter les règlements technique et de sécurité édictés par la Fédération
Française du Sport Automobile.
Article 8 -L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peine d'annulation
pure et simple de la manifestation.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40
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Sous Préfecture de la Trinité - R02-2019-04-11-002 - rallye régionale des 12 heures de Sainte-Marie 100 Article 9- Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate du parcours. La
vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boisson alcoolisée)
Article 10 — L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour assurer la sécurité
incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.
Article 11 — L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d’urgence de la course, et une couverture
médicale adaptée avec :
+ Une ambulance équipée d’un appareil de réanimation, servie par des secouristes et un médecin qui seront
chargés de la direction des secours et l’interconnexion avec le S.A.M.U.,
+ Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l’organisation et qui ne devra avoir aucune autre
tâche,
+ Le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des
sapeurs-pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention. De plus, tout
incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur
probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des
pratiquants, doivent faire l’objet d’un signalement au Préfet (service DJSCS copie sous-préfecture) dans
les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement.
Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion
du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages éventuels.
Article 12 — Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours de liaison,
notamment pour la vitesse et le bruit.
Article 13 — L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif
des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.
Article 14 — Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles,
pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional d'élimination des
déchets industriels spéciaux (PREDIS).
Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques
devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la
manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce
type de déchet.
Article 16 — La présente autorisation ne deviendra effective qu’après notification au directeur de course,
de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées
en application de l'article R.331-27, par la personnalité désignée sur proposition de la Commission
Départementale de Ia Sécurité Routière (Section Manifestations sportives).
Article 17 — Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par le
présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non-respect de ces prescriptions,
d’interdire la tenue de la manifestation.
Article 18 - L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions
de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R331-13
du Code du Sport).
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40
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Sous Préfecture de la Trinité - R02-2019-04-11-002 - rallye régionale des 12 heures de Sainte-Marie 101 Article 19 __- En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité, l'organisateur
s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5% classe (soit 1.500 euros maximum article R331-
17-2 du Code du Sport).
Article 20 - La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de la Trinité,
- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique
- Le Maire de la commune de Sainte-Marie
- Le Lieutenant Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
- La Directrice de la Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,
- Le Directeur de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours,
- Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Trinité, le i1 1 AVR 2019
Le Sous-préfe
{
Emmanyél BAFFOUR
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives @martinique.pref gouv.fr
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