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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 023
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-023
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2019 Sommaire
DAAF
R02-2019-02-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 02 2019 portant sur l'organisation en
Martinique prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat et à la
rémunération des vétérinaires sanitaires et mandatés chargés de leur exécution. (8 pages) Page 3
DEAL
R02-2018-07-23-006 - Arrêté d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux
agents de la DEAL Martinique (4 pages) Page 12
DIECCTE
R02-2019-02-25-003 - doc04186420190226111235 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral
n° R02-2018-11-23-003 du 23 novembre 2018 portant fermeture administrative de la
boulangerie-pâtisserie exploitée par la SARL POLKA - Bourg - Angle des rues Schoelcher
et Bontemps - 97229 LES TROIS-ILETS dont le gérant est M. Alain
ALLARD-SAINT-ALBIN (2 pages) Page 17
Direction de la Mer
R02-2019-02-26-004 - arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de Mme
BERTONCELLO Phuong (6 pages) Page 20
R02-2019-02-26-003 - arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de Mme
BOURGOIN Geneviève (6 pages) Page 27
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2019-02-26-001 - Arrêté portant renouvellement d'AOT à Saint-Pierre (4 pages) Page 34
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2019-02-22-001 - Avis n° 2018-05 de la commission départementale d'aménagement
commercial 14 février 2019 relatif au projet de création d'un ensemble commercial au
Vauclin pour une surface de vente de 1512 m² (4 pages) Page 39
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2019-02-26-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire des POMPES
FUNEBRES SINIAMIN (6 ANS) (1 page) Page 44
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2019-02-22-002 - arrêté portant abrogation de l'arrêté de composition de la CAPL des
SAIOM (2 pages) Page 46
Sous Préfecture de la Trinité
R02-2019-02-25-002 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale et
communautaire partielle de basse-pointe des 10 et 17 mars 2019 (3 pages) Page 49
Sous-Préfecture du MARIN
R02-2019-02-25-001 - COURSE DE COTE REGIONALE DU MARIN (4 pages) Page 53
2 DAAF
R02-2019-02-19-002
Arrêté préfectoral du 19 02 2019 portant sur l'organisation
en Martinique prophylaxies collectives réglementées et
dirigées par l'Etat et à la rémunération des vétérinaires
sanitaires et mandatés chargés de leur exécution.
DAAF - R02-2019-02-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 02 2019 portant sur l'organisation en Martinique prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat et à la rémunération des vétérinaires sanitaires et mandatés chargés de leur exécution. 3 EE Liberté » Égalité » Fratercité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Biron de lSIIMSREUON, PREFECTURE DE LA MARTINIQUE de l'Agriculture et de la Forêt
Service de l’Alimentation
Jardin Desclieux
BP 642
97262 Fort-de-France Cedex
ARRETE PREFECTORAL.
relatif à l’organisation en Martinique des
prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat
et à la rémunération des vétérinaires sanitaires et mandatés
chargés de leur exécution
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre 1] ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté modifié du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
l'arrêté interministériel modifié du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
l'arrêté modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
l'arrêté modifié du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires mandatés pour les
opérations de police sanitaire ;
l'arrêté modifié du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
l'arrêté modifié du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de
maladie d'Aujeszky » ;
l'arrêté modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine
et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté modifié du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie
d'Aujeszky;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application
de l’article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté modifié du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et de deuxième
catégorie pour les espèces animales ;
l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et
caprine ;
l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
DAAF - R02-2019-02-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 02 2019 portant sur l'organisation en Martinique prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat et à la rémunération des vétérinaires sanitaires et mandatés chargés de leur exécution. 4 VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de
prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jacques HELPIN directeur
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, pour l'administration générale;
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique:
ARRETE :
Article 1°: Champ d'application de l’arrêté préfectoral
Le présent arrêté définit les modalités spécifiques d'organisation des prophylaxies collectives obligatoires et
dirigées par l'Etat sur l'ensemble du territoire du département de la Martinique ainsi que leur prise en charge
financière (tous les tarifs sont évoqués toutes taxes comprises (TTC) avec une T.V.A. à 8,5%), pour la campagne
de prophylaxie 2019 qui s'étend du 1” janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Les prises en charges financières par le « programme martiniquais de mise en œuvre des prophylaxies
réglementées des animaux de rente », dont le Groupement de Défense Sanitaire de la Martinique (GDSM) et le
pôle Santé et Protection des Animaux et des Végétaux (SPAV) du Service de l'alimentation (SALIM) de la
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) assurent la maîtrise d'œuvre sur des
prélèvements à l’abattoir, se font dans la limite des budgets affectés au programme.
Article 2: Dépistage à l’abattoir
Les animaux présentés à l'abattoir subissent un dépistage sérologique suivant le plan suivant :
Brucellose
e 500 bovins (en priorité de plus de 72 mois) / an
e 500 ovins ou caprins /an
Leucose bovine enzootique
e 500 bovins (en priorité de plus de 72 mois) /an
Maladie d'Aujeszky
e 500 porcs /an
Peste porcine classique
e 500 porcs /an
Résidus antibiotiques
Equidés : 1 à 2 par mois
Bovins : 100 /an
Petits ruminants : 50 /an
Porcs : 50 /an
Le « programme martiniquais de mise en œuvre des prophylaxies réglementées des animaux de rente » prend
en charge le coût de la réalisation des prélèvements sérologiques et celui des analyses correspondantes.
DAAF - R02-2019-02-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 02 2019 portant sur l'organisation en Martinique prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat et à la rémunération des vétérinaires sanitaires et mandatés chargés de leur exécution. 5 Les animaux abattus subissent de plus une inspection sanitaire visant à la recherche de lésions évocatrices de
la tuberculose systématiquement réalisée sur la carcasse par les agents du SALIM.
Tout résultat non négatif sera à l'origine d’un contrôle des animaux de l'exploitation d'origine et des éventuelles
exploitations liées épidémiologiquement. Un résultat non négatif dans ces exploitations entraînerait l'application
des mesures prévues par les arrêtés techniques et financiers nationaux.
Article 3 : Tarifs des interventions vétérinaires
La convention relative à la participation financière de l'Etat aux actions sanitaires vétérinaires mises en œuvre
par le Groupement de Défense Sanitaire de la Martinique signée par le Préfet d'une part, représenté par le
Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Groupement de Défense Sanitaire de Martinique,
représenté par son Président d'autre part, est approuvée et mise en application dans le département de la
Martinique pour la campagne de prophylaxie 2019.
Les tarifs sont indexés sur l'Acte Médical Vétérinaire (AMV) dont la valeur est fixée annuellement par arrêté
ministériel. Pour l'année 2019, la valeur de l'AMV est fixée à 13,99 € HT par l'arrêté du 8 août 2018 modifiant
l'arrêté 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l’article L.2013-10 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Dépistage en exploitation
Pour la campagne 2019, les dépistages en exploitation seront réalisés par les vétérinaires sanitaires et mandatés
selon les modalités fixées aux articles suivants.
Article 5 : Dépistage dans les élevages bovins laitiers
Les élevages bovins détenant des femelles dont la production lactée est destinée à la consommation humaine
doivent subir avant le 31 août 2019, un dépistage de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose sur tous
les bovins âgés de plus d'un an.
Le dépistage de la tuberculose sera réalisé par intradermotuberculination simple, la lecture intervient 72 heures
après l'injection et les résultats seront adressés au service de l'alimentation de la DAAF dans les 7 jours suivant
la lecture, sur l’imprimé établi en annexe du présent arrêté.
En cas de résultat positif ou douteux, le SALIM sera informé dans les meilleurs délais afin que puissent être
mises en œuvre les mesures de police sanitaire prévues par l'arrêté modifié du 15 septembre 2003 sus-cité.
Tarification :
Taux de l’Acte médical vétérinaire (AMV) : 13,99 € HT soit 15,18 € TTC fixé par l'arrêté ministériel du 8 août
2018 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012
Coût déplacement : 1/15 AMV fixé par l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 (article 1°)
Tarif Horaire (TH) : 6 AMV/heure
a Tarification à l’acte
Visite 2, 14 AMV soit 2, L4*15,18= 32.48 €
Déplacement 1/15 AMV/km soit
(Km parcourus) 0,066*15,18= 1,01€
Tuberculination 0,30 AMV soit 4,55 €
Prise de sang 0,15 AMV soit 2,28 €
DAAF - R02-2019-02-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 02 2019 portant sur l'organisation en Martinique prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat et à la rémunération des vétérinaires sanitaires et mandatés chargés de leur exécution. 6 = Tarification horaire (applicable lorsque moins de 25 bovins sont testés par heure)
Visite 2,14 AMV soit 2,14*15,18
32.48 €
Déplacements 1/15 AMV/km soit
(Km 0,066*15,18= 1,01€
parcourus)
Temps (h) 6*15,18= 91,07 €
Le coût des analyses sérologiques est pris en charge par l'Etat.
Article 6 : Dépistage dans les autres élevages
Les élevages répondant aux critères ci-dessous doivent subir avant le 31 août 2019, en fonction des
espèces détenues et conformément aux modalités techniques définies par les arrêtés
ministériels sus-cités, un dépistage de la tuberculose bovine et de la brucellose bovine, de la
brucellose des petits ruminants et de la maladie d'Aujeszky :
élevages avec présentation habituelle des animaux au public ;
élevages à partir desquels des mouvements d'animaux sont réalisés hors de Martinique.
tout autre élevage volontaire.
Tarification :
2,14 AMV soit 2,14*15,18=
32.48 €
1/15 AMV/km soit
0,066*15,18= 1,01€
0,15 AMV soit 2,28 € ou TH*
0,10 AMV soit 1.52 € ou TH*
0,10 AMV soit 1.52 € ou TH*
0,30 AMV soit 4,55 € ou TH*
Tarif Horaire (TH*) : 6 AMV/heure applicable quand moins de 25 bovins testés à l'heure ou moins de 6 porcs ou
petits ruminants testés par heure.
Article 7 : Opérations de re contrôle et de suivi épidémiologique
Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut, pour des raisons épidémiologiques, imposer à
tout cheptel, la mise en œuvre du dépistage de la tuberculose ou de la leucose bovine, de la brucellose des
ruminants, de la peste porcine et de la maladie d'Aujeszky.
DAAF - R02-2019-02-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 02 2019 portant sur l'organisation en Martinique prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat et à la rémunération des vétérinaires sanitaires et mandatés chargés de leur exécution. 7 Les opérations de re contrôle suite à des sérologies non-négatives à l'abattoir ou à des résultats non-négatifs à
l'occasion des dépistages en exploitation se réalisent selon des modalités techniques fixées par le SALIM.
Les tarifs sont ceux fixés par la convention sauf pour les actions relevant de la police sanitaire.
Tarification:
2,14 AMV soit 2,14*15,18=
32.48 €
1/15 AMV/km soit 0,066*15,18—
1,01€
0,15 AMV soit 2,28 € ou TH*
0,10 AMV soit 1.52 € ou TH*=
0,30 AMV soit 4,55 € ou TH*
0,45 AMV soit 6,83 € ou TH*
0,30 AMV soit 4,55 € ou TH*
Tarif Horaire (TH*) : 6 AMV/heure
Le coût des analyses sérologiques est pris en charge par la DAAF.
Article 8 : Examens d'introduction
Il est obligatoire que tout bovin, ovin, caprin et porcin introduit dans un cheptel et provenant de l'extérieur du
territoire martiniquais subisse avant d’être mélangé au reste du cheptel un dépistage :
e pour les bovins de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose ;
e pour les ovins et les caprins de la brucellose ;
+ pour les porcins de la maladie d'Aujeszky.
Ces dépistages à l'introduction sont de plus obligatoires pour prétendre bénéficier d'une qualification officielle vis
à vis des maladies concernées et percevoir des indemnités d’abattage en cas d'infection du cheptel.
Tarification :
2,14 AMV soit 2,14*15,18=
32.48 €
1/15 AMV/km soit 0,066*15,18=
1,01€
0,15 AMV soit 2,28 € ou TH*
0,30 AMV soit 4,55 € ou TH*
Tarif Horaire (TH*) : 6 AMV/heure
Article 9 : Facturation des actes vétérinaires et des analyses
DAAF - R02-2019-02-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 02 2019 portant sur l'organisation en Martinique prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat et à la rémunération des vétérinaires sanitaires et mandatés chargés de leur exécution. 8 Les vétérinaires sanitaires et mandatés, facturent les opérations de prophylaxie aux éleveurs conformément au
barème établi dans les articles précédents, un modèle d'imprimé est annexé au présent arrêté.
Le coût des analyses est facturé directement par le Laboratoire Territorial d'Analyses (LTA) à la DAAF
Article 12 : Pénalités
La non réalisation des mesures de prophylaxie prévues par le présent arrêté fera l'objet des peines prévues par
l'article. R.228-11. du Code Rural :
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe le fait : 1° De contrevenir à l'obligation de
prophylaxie imposée en application des articles R.* 224-15 et R.* 224-16 ».
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires, Monsieur le président du Groupement de Défense
Sanitaire de Martinique, Monsieur le Président de l'Association des Vétérinaires de la Martinique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du Département.
Fait à Fort de France, le 19 février 2019
Pour le Préfet de la Martinique,
Le Directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Jacques HELPIN
DAAF - R02-2019-02-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 02 2019 portant sur l'organisation en Martinique prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat et à la rémunération des vétérinaires sanitaires et mandatés chargés de leur exécution. 9 Annexe 1 : FACTURATION DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE
COLLECTIVE OBLIGATOIRE — CHEPTELS BOVINS 2019
Identification du cheptel :
N° de cheptel :
Raison sociale :
Adresse :
Vétérinaire sanitaire
Récapitulatif des interventions :
Date de visite | Temps passé (h) | Nombre de Km (1 fois la Tuberculination : | Tuberculination : PS
bovins testés distance cabinet- injection (nb) lecture (nb)*
élevage)
TOTAL
|
Détermination du mode de facturation (visites de plus de # heure) :
Total bovins testés / total temps passé — |
Seuil de passage au tarif horaire : moins de 25 bovins testés à l’heure
Facturation à l’acte* | | Facturation au temps
Cocher la case*
Coût des interventions :
Taux de |’ AMV fixé par l’AM du 21 décembre 2012 modifié : 13,99 HT soit 15,18TTC
Coût déplacement fixé par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2004 (article 1°) : 1/15 AMV
a Tarification à l’acte
Opération Nombre Prix unitaire (TTC) Coût global (TTC)
Visite 2,14 AMV soit 2,14*15,18 = 32.48 €
Km parcourus 1/15 AMV soit 0,066*15,18 =1,01 €
Tuberculination 0,30 AMV soit 4,55 €
Prise de sang
TOTAL (TTC)
Dont TVA (8,5%)
= Tarification horaire (quand moins de 25 bovins sont testés par heure) Tarif Horaire : 6 AMVY* (Acte Médical Vétérinaire)
Opération Nombre Prix unitaire (TTC) Coût global (TTC)
Visite 2,14 AMV soit 2,14*15,18= 32.48 €
Km parcourus
Temps (h)
TOTAL (TTC)
1/15 AMV soit 0,066*15,18= 1,01 €
6*15,18= 91,07 €
Dont TVA (8,5%)
Signature et cachet du vétérinaire — observations :
Signature et observations de l’éleveur :
DAAF - R02-2019-02-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 02 2019 portant sur l'organisation en Martinique prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat et à la rémunération des vétérinaires sanitaires et mandatés chargés de leur exécution. 10 Annexe 2 : TABLEAU DES RESULTATS D’INTRADERMOTUBERCULINATION
EDE
Vétérinaire 3 Dates
No ordre : Injection : __/_/
Nom, prénom Lecture : EE
Contexte : prophylaxie bovine
Existence d'une lecture subjective : [ ] OUI [ ] NON
(sans cutimètre)
Réalisation : [ ] TOTALE [ ] PARTIELLE [ ] FIN
Bovins prévus | Nb bovins NEG POS DTX | Commentaires
en IDS testés
Résultats individuels NON Négatifs (IDS : DB > 2 mm
N° d'identification de BO B3 |DB=B3 |Observations l'animal (mm) (mm) | —BO Indiquer si IDS NON Négatives
(10 chiffres) lues sans cutimêtre
Signature de vétérinaire Signature de l'éleveur
DAAF - R02-2019-02-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 02 2019 portant sur l'organisation en Martinique prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat et à la rémunération des vétérinaires sanitaires et mandatés chargés de leur exécution. 11 DEAL
R02-2018-07-23-006
Arrêté d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
(NBI) aux agents de la DEAL Martinique
Arrêté d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents de la DEAL
Martinique
DEAL - R02-2018-07-23-006 - Arrêté d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents de la DEAL Martinique 12 BE Liberté + Évafité » Fraterrrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Secrétariat Général
Pôle Ressources Humaines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2018 -
Le Préfet de la Martinique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique de l'État,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et
aux assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de
décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonffication indiciaire dans les services du
ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique,
Vu l'arrêté du 12 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de
l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans
certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du
ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6° et 7° tranches de
la mise en œuvre du protocole Durafour,
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. martinique. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
1/3
DEAL - R02-2018-07-23-006 - Arrêté d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents de la DEAL Martinique 13 Vu l'arrêté du 10 mars 2015 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
nommant M. Patrick BOURVEN directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0605008 / DLAL / PJD du 05 juin 2018 donnant délégation de
signature, à M.Patrick BOURVEN, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique en matière d'administration générale,
Vu l'avis favorable du comité technique local du 25 juin 2018,
ARRÊTE
Article 1% : || est attribué une nouvelle bonification indiciaire aux agents exerçant les fonctions
suivantes :
2 POINTS À CATÉGORIE FONCTIONS COMPTER NBI DU
Chef(fe) du Service Transports Mobilité Sécurité 34 01/09/2018
Chef(fe) du Service Logement Ville Durable 0 01/09/2018
Chef(fe) de mission Enquêtes Publiques et Affaires
Juridiques 34 01/09/2018
Adjoint(e) au(à la) chef(fe) du Service Logement Ville
AJA+ Durable
Secrétaire Général(e) Adjoint(e) 25 _ 01/09/2018
Adjoint(e) au(à la) chef(fe) du Service Connaissance
Prospective Développement du Territoire
25 01/10/2018
25 01/09/2018
Chef(fe) du pôle Ressources Humaines 23 | 20/09/2017
Chef(fe) de l'unité urbanisme 23 | 01/03/2018 Assistante Sociale 15 01/11/2012 Chargé d'Études Affaires Juridiques et Contentieux | | 15 | 01/11/2012 sg, — Chefde l'unité Budget 15 01112012 Chef de l'unité Logistique 15 01/11/2012 Responsable du pôle Politique Sociale du Logement | 15 | 01/11/2012 | Instructrice CITES | 15 01/02/2016 | Assistante de direction | 15 | 01/09/2018 | C Assistante de direction | 15 | 01/09/2018
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au programme 0217 - article 99-YC du
Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer.
v.martinique.developpement-durable.gouv.fr
213
DEAL - R02-2018-07-23-006 - Arrêté d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents de la DEAL Martinique 14 Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au programme 0217 - article 99-YC du
Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2016-1128003 du 28 novembre 2016 est abrogé.
Article 4 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
est chargé de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture,
Fait à Fort-de-France, le 9 3
QUI 2018
pe Pour
le Préfet-tie ae rnité
‘* Préfecture Le Diregféur dePE ement DRH
de l'Aménagement et du L gement
n GE
Patrick
vmartinique.developpement-durable.gouv.fr
313
DEAL - R02-2018-07-23-006 - Arrêté d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents de la DEAL Martinique 15 DEAL - R02-2018-07-23-006 - Arrêté d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents de la DEAL Martinique 16 DIECCTE
R02-2019-02-25-003
doc04186420190226111235 - Arrêté abrogeant l'arrêté
préfectoral n° R02-2018-11-23-003 du 23 novembre 2018
portant fermeture administrative de la
boulangerie-pâtisserie exploitée par la SARL POLKA -
Bourg - Angle des rues Schoelcher et Bontemps - 97229
LES TROIS-ILETS dont le gérant est M. Alain
ALLARD-SAINT-ALBIN
DIECCTE - R02-2019-02-25-003 - doc04186420190226111235 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° R02-2018-11-23-003 du 23 novembre 2018 portant fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie exploitée par la SARL POLKA - Bourg - Angle des rues Schoelcher et Bontemps - 97229 LES 17 E = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie
Hôtel des Finances — Route de Cluny
97233 SCHOELCHER
ARRETE N°
Abrogeant l’arrêté préfectoral n°R02-2018-11-23-003 du 23 novembre 2018portant
fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie exploitée par la SARL POLKA, sise,
Bourg — Angle des rues Schæœlcher et Bontemps — 97229 Trois-Ilets
dont le gérant est Monsieur Alain ALLARD-SAINT-ALBIN
Le Préfet de la Martinique
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l’Autorité européenne de sécurité alimentaire des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le code de la consommation, notamment son article L. 521-S ;
VU le décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 portant application de l'article L. 412-1 du
code de la consommation en ce qui concerne l'hygiène des produits et des denrées alimentaires
autres que les produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que
les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 portant délégation générale de signature de Madame
Monique GRIMALDI — Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi de la Martinique ;
VU larrêté du 4 juillet 2018 portant subdélégation de signature par Monique GRIMALDI,
Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
de la Martinique, à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2018-11-23-003 du 23 novembre 2018 portant fermeture
administrative de la boulangerie pâtisserie exploitée par la SARL POLKA, sise, Bourg — Angle
des rues Schœlcher et Bontemps — 97229 Trois-Ilets :
1/2
DIECCTE - R02-2019-02-25-003 - doc04186420190226111235 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° R02-2018-11-23-003 du 23 novembre 2018 portant fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie exploitée par la SARL POLKA - Bourg - Angle des rues Schoelcher et Bontemps - 97229 LES 18 VU le rapport de contrôle rédigé suite à la contre-visite effectuée le 5 décembre 2018 dans les
locaux de fabrication, d’entreposage et de vente de la boulangerie pâtisserie par deux agents de
la DIECCTE Pôle Concurrence, de la Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie ;
CONSIDERANT que les actions correctives demandées dans le cadre de la mesure de police
administrative ont été en partie mises en œuvre et remédier ainsi à plusieurs non-conformités
relevées lors du contrôle du 13 novembre 2018.
Sur proposition de la Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi de la Martinique :
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° R02-2018-11-23-003 du 23 novembre 2018 ordonnant la
fermeture de la boulangerie pâtisserie exploitée par la SARL POLKA, sise, Bourg — Angle des
rues Schælcher et Bontemps — 97229 Trois-Ilets, est abrogé à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Martinique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de la
SARL par courrier postal.
Fait à Fort de France, le 25 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Entreprises de Ja Concurrence
de la ommation du/Trayai] et de l'Emploi,
2/2
DIECCTE - R02-2019-02-25-003 - doc04186420190226111235 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° R02-2018-11-23-003 du 23 novembre 2018 portant fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie exploitée par la SARL POLKA - Bourg - Angle des rues Schoelcher et Bontemps - 97229 LES 19 Direction de la Mer
R02-2019-02-26-004
arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de
Mme BERTONCELLO Phuong
Arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de Mme BERTONCELLO Phuong pour la
mise en place d'un dispositif de mouillage dans la baie du Cul de sac du Marin
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-004 - arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de Mme BERTONCELLO Phuong 20 CR =" Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Madame Phuong BERTONCELLO, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la
baie du Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;:
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Parrêté préfectoral R02-2017-07-19-020 du 19 juillet 2017 accordant délégation de signature
au Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 11 septembre 2018 formulée par Madame Phuong BERTONCELLO),
sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du
Cul de Sac du Marin ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 ;
l’avis favorable de la Direction de Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
Pavis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du
03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-004 - arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de Mme BERTONCELLO Phuong 21 ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Madame Phuong BERTONCELLO domiciliée Bassin Tortue — 97290 le Marin, est autorisée à mettre en
place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau dénommé DECISION
immatriculé SN 593730, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ Jatitude : 14°27.747'N
s Jongitude : 060°52.001"O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
+ Au vu du caractère temporaire de l’autorisation et dans le cadre de l’installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l’autorisation.
+ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
+ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
J0AS
2002
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN (1 an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
A la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
- des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-004 - arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de Mme BERTONCELLO Phuong 22 En aucun cas, la responsabilité de PEtat ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause
que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des
gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
PAdministration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 €
(DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
2 6 FEN.
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Fait à Fort de France, le
Destinataires :
e Madame Phuong BERTONCELLO
° Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune du Marin
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-004 - arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de Mme BERTONCELLO Phuong 23 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-004 - arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de Mme BERTONCELLO Phuong 24 100
200 m y
Liberté » Égulie » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction de la Mer MARTINIQUE Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour uncorps mort au profit de BERTONCELLO Phuong Mai 60°52.001'0 14°27.7ATN pe Zone de mouillage en projet Réalisation : DM Martinique - novembre2018 Sources : DM Martinique, BDORTHO de l'IGN Systèmede coordonnées de référence : WGS84 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-004 - arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de Mme BERTONCELLO Phuong 25 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-004 - arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de Mme BERTONCELLO Phuong 26 Direction de la Mer
R02-2019-02-26-003
arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de Mme
BOURGOIN Geneviève
Arrêté portant AOT du DPM au profit de Mme BOURGOIN Geneviève pour la mise en place d'un
dispositif de mouillage dans la baie du Cul de sac du Marin
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-003 - arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de Mme BOURGOIN Geneviève 27 =
Liberté * Égalité ‘* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Madame Geneviève BOURGOIN, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans la
baie du Cul de Sac du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Parrêté préfectoral R02-2017-07-19-020 du 19 juillet 2017 accordant délégation de signature
au Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 16 octobre 2018 formulée par Madame Geneviève BOURGOIN,
sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime dans la baie du
Cul de Sac du Marin ;
l'avis du maire de la ville du Marin en date du 28 novembre 2018 :
Pavis favorable de la Direction de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 20 décembre 2018 ;
Pavis favorable de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du
03 janvier 2019 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Pavis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2019 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-003 - arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de Mme BOURGOIN Geneviève 28 ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Madame Geneviève BOURGOIN domiciliée 9 rue Osman Duquesnay — 97290 le Marin, est autorisée à
mettre en place un corps-mort dans la baie du Cul de Sac du Marin pour amarrer son bateau dénommé
DANSEUSE immatriculé ST 528082, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ [atitude : 14°27.609'N
“ Jongitude : 060°52.103' O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :
° Au vu du caractère lemporaire de l’autorisation et dans le cadre de l’installation future
d’une zone de mouillage organisée, il est recommandé au pétitionnaire de mettre en place
un mouillage simple, sécurisé à l’aide d’ancres, sans corps-morts, afin de faciliter la remise
à l’état initial du site à la fin de l’autorisation.
+ L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du
pétitionnaire. L'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) et visible en surface.
+ Cette plaque comporte les renseignements suivants :
90BK
2002
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de UN AN ({ an) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
À la création de la future zone de mouillage organisée et gérée, l’autorisation devient
automatiquement caduque.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ __ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
Le pétitionnaire est tenu de maintenir son navire en bon état, avec existence de mesures de garde et de
manœuvre.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-003 - arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de Mme BOURGOIN Geneviève 29 En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause
que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des
gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 200 €
(DEUX CENTS euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 0 FEV. 2019
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Mi R
Destinataires : Directeur de la mer D Madame Geneviève BOURGOIN
# Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune du Marin
M. le Maire de la commune de Sainte-Anne
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-02-26-003 - arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de Mme BOURGOIN Geneviève 30 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-003 - arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de Mme BOURGOIN Geneviève 31 ; \ NT
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Direction de la Mer - R02-2019-02-26-003 - arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de Mme BOURGOIN Geneviève 32 Direction de la Mer - R02-2019-02-26-003 - arrêté portant AOT dans la baie du Marin au profit de Mme BOURGOIN Geneviève 33 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2019-02-26-001
Arrêté portant renouvellement d'AOT à Saint-Pierre
Arrêté portant renouvellement de l'AOT du DPM pour l'installation d'un ponton flottant au lieu-dit
Fort sur le littoral de la commune de Saint-Pierre
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-001 - Arrêté portant renouvellement d'AOT à Saint-Pierre 34 y
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime au lieu-dit Fort sur le littoral de la commune de Saint-Pierre
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 26 septembre 2018 déposée par le président de la Collectivité
Territoriale de la Martinique (CTM), qui sollicite le renouvellement de son autorisation
d'occupation temporaire n° 063990 du 21 novembre 2006 modifié par l'arrêté modificatif n°
072380 en date du 26 juillet 2007 ;
Pavis réputé favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division
« Action de l’Etat en mer » consulté par courrier en date du 04 décembre 2018 ;
Pavis réputé favorable du maire de la ville de Saint-Pierre consulté par courrier en date du 04
décembre 2018 ;
Pavis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 02 janvier
2019 ;
Pavis favorable de la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 06 février 2018 ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-001 - Arrêté portant renouvellement d'AOT à Saint-Pierre 35 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La Collectivité Territoriale de la Martinique, dont le siège social est situé à l'hôtel de Cluny — rue
Gaston Deferrre — C530137 — 97261 Fort de France Cédex, est autorisée à installer un ponton flottant
au lieu-dit Fort sur le littoral de la commune de Saint-Pierre, conformément au plan annexé au présent
arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour le renouvellement de l'occupation du ponton flottant
destiné à l'amarrage des embarcations et au déchargement des produits de pêche.
Les caractéristiques de ce ponton sont les suivantes :
° Longueur : 64,40 m
° Largeur: 4,08 m
> Surface totale occupée sur le plan d'eau : 350 m?
Ce ponton est composé de cubys en HDPE reliés entre eux par des tiges métalliques et fixés au sol par
une dizaine d'ancres de part et d'autre du quai ainsi que d'un système d'ancrage au sol à l’enracinement
du ponton.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
mn [atitude : 14°44.766'N
“ longitude : 061°10.665'O
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation
L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque
d'identification est apposée de manière durable et est placée de manière bien visible et accessible à tous.
Cette plaque comporte les renseignements suivants :
50 BV
24 02
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au permissionnaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
+ Le permissionnaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les
accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait
ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
+ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de
la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le stationnement des
agents qualifiés de l'Etat, de la Collectivité Territoriale de Martinique, de la commune et du
public. Elles doivent en outre, permettre l'accostage des embarcations en détresse.
+ Le permissionnaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime des
plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui
pourraient exister sur les lieux.
+ Le permissionnaire est tenu de mettre son installation à la disposition des navires en difficulté
ou des navires participant à l'action de l’Etat en mer dans le cadre de leur mission, sans être
tenu à aucune rétribution.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-001 - Arrêté portant renouvellement d'AOT à Saint-Pierre 36 + Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est renouvelée pour une durée de CINQ (5 ans) qui commence à courir à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées présent arrêté. La prorogation de l’autorisation est subordonnée
à la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX
MOIS au moins avant la date d’expiration de l’AOT.
ARTICLE 5 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans les
conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie des
installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état
primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par
l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 6 : Redevance
L'autorisation sollicitée est accordée à titre gratuit, en application de l'Article L 2125-1 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 7 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le À Ô FEV. 2018
Michel
Destinataires : Directeur de la mer * Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de la Martinique , Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique Copie :
Monsieur le sous-préfet de Saint-Pierre
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de Saint-Pierre
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-001 - Arrêté portant renouvellement d'AOT à Saint-Pierre 37 P8SOM : 22U919/91 9D SISUUOP.002 2p AWASAS ———— NOL)] 8P OHLYO G8 ‘ENDIUEN WG : 5821n0S f W 00Z 00! 8T0Z 21QWSAOU - NbDIUIUEN NG : UOESESY
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2019-02-26-001 - Arrêté portant renouvellement d'AOT à Saint-Pierre 38 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2019-02-22-001
Avis n° 2018-05 de la commission départementale
d'aménagement commercial 14 février 2019 relatif au
projet de création d'un ensemble commercial au Vauclin
pour une surface de vente de 1512 m²
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-02-22-001 - Avis n° 2018-05 de la commission départementale d'aménagement commercial 14 février 2019 relatif au projet de création d'un ensemble commercial au Vauclin pour une surface de vente de 1512 m² 39 x Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité et des Affaires Locales
Bureau de la Réglementation Economique
Secrétariat de la CDAC
AVIS de la CDAC N° 2018-05
relatif à une demande de permis de construire (PC) valant autorisation d’exploitation
commerciale en vue de la création d’un ensemble commercial situé au lieu-dit usine du
Vauclin le long de la RN6 au Vauclin, pour une surface de vente totale de 1 512 m°, dont
1 200 m2? pour la création du supermarché Carrefour Contact, et 312 m? pour la galerie
commerciale composée de 4 cellules.
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 14 février 2019, prises
sous la présidence de M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture dans le
département de la Martinique ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L425-4 ;
Vu la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant composition de la
commission départementale d’aménagement commercial de la Martinique ;
Vu la demande de permis de construire n° 972232 18 BR 093 valant autorisation
d'exploitation commerciale, présentée par la SARL DOLIBAM, en vue de la création d’un
ensemble commercial situé au lieu-dit usine du Vauclin le long de la RNG au Vauclin, pour
une surface de vente totale de 1 512 m°.
Vu l'enregistrement du dossier complet en date du 20 décembre 2018 sous le n° 2018-05 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2019-01-04-001 du 4 janvier 2019 portant composition des
membres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique pour
l’examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et
du logement et la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - @ : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-02-22-001 - Avis n° 2018-05 de la commission départementale d'aménagement commercial 14 février 2019 relatif au projet de création d'un ensemble commercial au Vauclin pour une surface de vente de 1512 m² 40 Après qu’en aient délibéré les membres de la commission du 14 février 2019
M. Raymond OCCOLIER Maire du Vauclin, commune d'implantation du projet
Mme Maryse JEAN- Représentant le président de la CAESM (EPCI
MARIE d’implantation du projet)
M. Jean-Michel Représentant le président de la CAESM en charge du SCOT
GEMIEUX (EPCI d'implantation du projet)
Mme Marinette Représentant le président du conseil exécutif de la Martinique
TORPILLE
M. Miguel LAVENTURE Représentant le président du conseil exécutif de la Martinique
M. Charles-André Représentant des maires du département, maire de Ducos
MENCE
M. Paul GAVAL Personnalité qualifiée désignée pour le collège consommation
et protection des consommateurs
Mine Denise MARIE Personnalité qualifiée désignée pour le collège consommation
et protection des consommateurs
M. Claude BERTRAC Personnalité qualifiée désignée pour le collège
développement durable et aménagement du territoire
M. Patrick LECURIEUX- Personnalité qualifiée désignée pour le collège développement
DURIVAL durable et aménagement du territoire
CONSIDERANT que le projet est conforme au SCOT,
CONSIDERANT que le projet est classé en zone 1 AUe du PLU qui en permet implantation,
CONSIDERANT que le projet sera accessible depuis la RN6 par un réaménagement du carrefour
existant dont le plan de financement est arrêté, et que l’augmentation du flux de
véhicules sera sans incidence dans la zone,
CONSIDERANT que le projet situé à proximité du bourg, bénéficie d'une bonne accessibilité en
véhicules particuliers, en transports en commun et en transports doux,
CONSIDERANT que le projet est cohérent à l’échelle de la zone de chalandise et qu’il complète
l'offre locale dans une zone urbaine en fort développement,
CONSIDERANT que lenseigne Carrefour Contact proposera une offre alimentaire et non
alimentaire, répondant aux besoins de la population permanente et touristique,
CONSIDERANT que le parc de stationnement prévoit 99 places dont 4 dédiées aux personnes à
mobilité réduite et 16 pour les véhicules électriques,
CONSIDERANT que le projet ne crée aucune surface imperméabilisée par l’utilisation d’un
revêtement de type Hydro’Way, favorisant l’infiltration naturelle des eaux
pluviales,
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-02-22-001 - Avis n° 2018-05 de la commission départementale d'aménagement commercial 14 février 2019 relatif au projet de création d'un ensemble commercial au Vauclin pour une surface de vente de 1512 m² 41 CONSIDERANT que le projet prévoyant des aménagements paysagers, est sans incidence sur la
qualité environnementale, par une forte végétalisation du site,
CONSIDERANT que le projet est ambitieux en matière d'objectifs de performance énergétique et
d’emploi des énergies renouvelables,
CONSIDERANT que le projet sera générateur d’une quarantaine d'emplois,
Avis de la commission :
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu à l'unanimité des
membres présents (dix voix pour) un avis favorable à la demande présentée par la SARL
DOLIBAM en vue de la création d’un ensemble commercial situé au lieu-dit usine du Vauclin le
long de la RNG au Vauclin, pour une surface de vente totale de 1 512 m”, dont 1 200 m°? pour la
création du supermarché Carrefour Contact, et 312 m2 pour la galerie commerciale composée de
4 cellules.
Ont voté en faveur du projet:
> M. Raymond OCCOLIER
> Mme Maryse JEAN-MARIE
> M. Jean-Michel GEMIEUX
> Mme Marinette TORPILLE
> M. Miguel LAVENTURE
> M. Charles-André MENCE
> Mme Denise MARIE
> M. Paul GAVAL
> M. Claude BERTRAC
> M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL
Abstention : 0
Ce présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À r LL
à 2 FEV 2019
Pour le préfet, par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
J'oies de recours
Cet avis peutfaire l'objet, dans un délai d'un mois suivant sa publication, d'un recours devant la commission nationale d ‘aménagement commer-
cial.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-02-22-001 - Avis n° 2018-05 de la commission départementale d'aménagement commercial 14 février 2019 relatif au projet de création d'un ensemble commercial au Vauclin pour une surface de vente de 1512 m² 42 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2019-02-22-001 - Avis n° 2018-05 de la commission départementale d'aménagement commercial 14 février 2019 relatif au projet de création d'un ensemble commercial au Vauclin pour une surface de vente de 1512 m² 43 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2019-02-26-002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire des
POMPES FUNEBRES SINIAMIN (6 ANS)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-02-26-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire des POMPES FUNEBRES SINIAMIN (6 ANS) 44 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la Réglementation,
de la Citoyenneté ct de l'Immigration
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
ARRETEN° 2019-28
Portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNEBRES SINIAMIN
Le Préfet de la Martinique
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- L. 2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° R02-2018-11-27-001, portant délégation de signature à Monsieur Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique pour l'Administration Générale ;
VU l’arrêté n° 2013094-0015 du 4 avril 2013 habilitant pour six ans l’entreprise POMPES F UNÈBRES SINIAMIN ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 15 février 2019 par Monsieur Ralph SINIAMIN, Directeur Général de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 -— L’habilitation de l’entreprise POMPES FUNEBRES SINIAMIN, sise à Fort-de-France — 10
Route de Balata — Pont de Chaînes, exploitée par Monsieur Ralph SINIAMIN, est renouvelée pour exercer
sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
- la fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
et crémations.
ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 11-972-088.
ARTICLE 3 -— La présente habilitation est valable jusqu’au 2 avril 2025.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le F2 6 FEV 2010
Pour le Préfet et par délégation
la Directrige ÉAbéilementation,
de l’Inunigration de la Citoye
Fheéque L CONTES RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR
TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL wwwmartinique pref gouv’fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2019-02-26-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire des POMPES FUNEBRES SINIAMIN (6 ANS) 45 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2019-02-22-002
arrêté portant abrogation de l'arrêté de composition de la
CAPL des SAIOM
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-02-22-002 - arrêté portant abrogation de l'arrêté de composition de la CAPL des SAIOM 46 EX © Liberté » Égalité + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté n°
portant composition de la commission administrative paritaire locale des secrétaires
administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2019-01-04-007 du 4 janvier 2019 relatif à la désignation des
représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire
locale des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles 2018 pour la
commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-
mer portant attribution de 3 sièges aux représentants du personnel ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°° Sont désignés en qualité de représentants de l’administration au sein de la commission
administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer :
Titulaires Suppléants
Cédric DEBONS, secrétaire général adjoint,
sous-préfet délégué à l’égalité, à l’emploi et à
la cohésion sociale
Antoine POUSSIER, secrétaire général de la
préfecture
Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète| Benoît BANZEPT, directeur de la coordination du Marin interministérielle
Magali AUDRAIN GRIVALLIERS, chef du|Eric ERIALC, chef SGO de la direction
SATPN départementale de la sécurité publique
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-02-22-002 - arrêté portant abrogation de l'arrêté de composition de la CAPL des SAIOM 47 Article 2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la commission
administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer :
Titulaires Su ppléants
Pierre RAQUIL — SACE Charlery LABEAU - SACE
Marie-Claude SELOI-MAFOULA - SACN
| Corinne PERINA - SACN
Pierrette CAPRON — SACS
Article 3 : Le mandat des membres de la commission administrative paritaire locale des secrétaires
administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer entre en vigueur à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 4: Les dispositions de l’arrêté n° RO02-2019-01-04-007 du 4 janvier 2018 portant
désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission
administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer sont
abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil} des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Antofie FOUSSIER
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-02-22-002 - arrêté portant abrogation de l'arrêté de composition de la CAPL des SAIOM 48 Sous Préfecture de la Trinité
R02-2019-02-25-002
arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale et
communautaire partielle de basse-pointe des 10 et 17 mars
2019
arrêté, liste des candidats, élection, partielle,municipale, basse-pointe
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2019-02-25-002 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale et communautaire partielle de basse-pointe des 10 et 17 mars 2019 49 < Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
ARRÊTÉ
fixant la liste des candidats à
l'élection municipale et
communautaire partielle de Basse-
Pointe des 10 et 17 mars 2019
LE SOUS-PRÉFET | DE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ,
VU le Code électoral ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU Ja Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
VU la circulaire ministérielle n° INTA 1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections
partielles
VU l'arrêté préfectoral n° R 02-2019-01-18-001 du 18 janvier 2019 portant convocation des
électeurs de la commune de Basse-Pointe pour les élections municipales et communautaires
partielles des 10 et 17 mars 2019 ;
VU les candidatures enregistrées à la sous-préfecture à la date limite du jeudi 21 février 2019 à 18h00 ;
CONSIDERANT les récépissés définitifs attestant de l’enregistrement des candidatures ;
CONSIDERANT que l’ordre des listes a été établi par tirage au sort effectué le lundi 25 février 2019 à 10h00 à la
sous-préfecture de La Trinité ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de La Trinité ;
ARRÊTE
Article 1° :
La liste des candidats et l’attribution des emplacements d’affichage pour le premier tour des élections municipales
et communautaires partielles est établie conformément à l’annexe du présent arrêté.
Article:
Monsieur le sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre, madame le maire de Basse-Pointe et les
présidents des bureaux de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs.
La Trinité, 9 5 FEV 2019 Le Sous-Préfet,
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h -— l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sous-prefecture-de-trinite{@martinique.pref.gouv.fr
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2019-02-25-002 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale et communautaire partielle de basse-pointe des 10 et 17 mars 2019 50 DONBAESNR
=
Election municipale et communautaire partielle
de BASSE-POINTE — Premier tour du 10 mars 2019
Candidats au conseil
communautaire
01 ENSEMBLE POUR RÉUSSIR BASSE-POINTE
MARIELLO Patrick Paul
SAXEMARD Nelly
LOUISIN Willy
JESSENAY Valérie
SUEDILE André
MORMIN Danielle
LAULO Olivier
VELAYOUDON Edithe
LINVAL Albert
BASTEL Christiane
JORDIER Didier
VETRAL Martine
BRIGITTE Valéry
DOMOIZON Laurie
MARTINON Yannis
MOUTOUSSAMY Claudine
BLAMPUY Bernabé
BASTEL Annie
JOHN BAPTISTE Claude
PORSAN Yasnha
RAINY Patrick
PONAMA Marie-Hélène
MARIEELO Léocadie Julien
GRANOMORT Marie
MOUTOUSSAMY Nestor
oui
oui
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2019-02-25-002 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale et communautaire partielle de basse-pointe des 10 et 17 mars 2019 51 ONE
SN
2
Election municipale et communautaire partielle
de BASSE-POINTE — Premier tour du 10 mars 2019
02 DYNAMIQUE POINTOISE
CASIMIRIUS Marie Urbain Thérèse
SOOPRAYEN Jean-Luc
TONNEL Danielle
TRUCA Philippe
ALLEMELE Céline
REGINA Jocelyn
FELIX Yannick
MOUTAÏ Alain
VITULIN Julie
PAVILLA Césaire
MAMBERT Josette
BONVEL Claude
JAPEL Chantal
LEBIELLE Phalière
TAŸYE Marie-Andrée
LINVAL Jean-Jacques
PAULMIN Claudia
JOSEPH Claudius
HOPPELEY Anny
BUSSANT Frédéric
MAREL Honorine
LEBIELLE François
TECHY Marie-Claude
AÏNAMA Georges
JEAN-ZEPHIRIN Paule Ermite
Candidats au conseil
communautaire
oui
oui
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2019-02-25-002 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale et communautaire partielle de basse-pointe des 10 et 17 mars 2019 52 Sous-Préfecture du MARIN
R02-2019-02-25-001
COURSE DE COTE REGIONALE DU MARIN
Autorisation d'une course automobile intitulée "course de côte régionale du Marin"
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2019-02-25-001 - COURSE DE COTE REGIONALE DU MARIN 53 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PRÉFECTURE DU MARIN Le Marin, le Pôle réglementation générale
Service Manifestations sportives
ARRÊTÉ N° PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE
AUTOMOBILE INTITULÉE « COURSE DE COTE RÉGIONALE DU MARIN »
VU le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32 :
VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-
138 : .
VU je Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1
VU le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des
compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à
moteur; |
VU la demande d'autorisation présentée le 10 décembre 2018 par l'ASA TROPIC (A.S.A.T) en
vue d'organiser un rallye automobile le dimanche 10 mars 2019 ;
VU l'attestation de police d'assurance de la société S.A.S. ASSURANCES LESTIENNE, BP 34 -
51873 REIMS CEDEX mentionnant que le contrat n° B1921XA000080S-RCO0387 a été
souscrit auprès de la compagnie TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED .
VU les recommandations et l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de
la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives) lors de la visite du parcours le jeudi
04 octobre 2018 ;
VU l'avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
VU l'avis favorable émis par le Maire de la commune du Marin ;:
VU les avis favorables émis par les autres Administrations de l'État :
VU le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER sous-préfète de l'arrondissement du Marin ;
VU l'arrêté préfectoral numéro R02-2017-12-15-004 du 15 décembre 2017 donnant délégation
de signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER sous-préfète de l’arrondissement du Marin :
ARRETE ———— “he —————
s
Article 1°" — L’'ASA TROPIC (A.S.A.T) représentée par son Président Monsieur Clément MARIE
est autorisée à organiser, sous réserve des prescriptions de la DJSCS, une course automobile
_ intitulée “COURSE DE COTE RÉGIONALE DU MARIN’, le dimanche 10 mars 2019, sur le territoire de la commune du Marin, empruntant le parcours annexé.
Article 2 - L'organisateur devra prendre l'attache des municipalités concernées et assurer
obligatoirement l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2019-02-25-001 - COURSE DE COTE REGIONALE DU MARIN 54 presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette
manifestation, notamment les horaires pour l'usage privatif des portions du réseau routier concernées et des itinéraires de déviations proposés.
Article 3 - L'organisateur devra mettre en place une signalisation temporaire adaptée pour les
déviations car les spéciales emprunteront des portions de route fermées à la circulation. I! devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains et
des usagers de la route lors des parcours de liaison qui se dérouleront sur des routes ouvertes à la circulation.
L'arrêté de circulation de la Collectivité Territoriale de Martinique pour les routes empruntées tant pour la course que les déviations devra être signalé en amont de la
manifestation par des panneaux réglementaires précisant les créneaux horaires.
Les zones destinées au public devront être parfaitement sécurisées pour éviter tout
incident avec les véhicules en course.
Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé de manière à éviter toute
gêne aux riverains et usagers.
La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroits stratégiques ainsi qu'au niveau des déviations. Ils devront être identifiables, en nombre suffisant avec une vigilance particulière et, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions de sécurité ne sont pas respectées.
Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ de la
course afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif
nécessaire à la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :
« Protection des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des têtes
d'ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports électriques et
téléphoniques ou tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger
potentiel pour les pilotes.
« Délimitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notamment
l'extérieur des virages de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de
route,
Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne
pourra être toléré et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la
manifestation.
+ Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de
l'organisation en relation avec la direction de course pour empêcher toute
circulation durant l'épreuve et permettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leur
domicile en toute sécurité.
«+ Identification des commissaires de route par le port d'un brassard marqué «course», d'une
chasuble fluorescente où d'une tenue spécifique à l'organisation seront équipés d'un
matériel de signalisation approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux,
panneaux) et de moyens de liaison radio performants pour renseigner en temps réel le
directeur de course, sur le déroulement de la manifestation et signaler tout incident ou
accident.
+ Passage d'un véhicule pourvu d'équipements sonores et lumineux et des différents
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2019-02-25-001 - COURSE DE COTE REGIONALE DU MARIN 55 véhicules de sécurité (tricotore, 000, 00, 0) avant le départ du premier concurrent.
Article 5 - L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pour
assurer le trafic sur les déviations et prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel
mis en place à l'occasion du déroulement de la course automobile.
Article 6 - L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des
officiels à jour de leur licence 2019, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules
terrestres à moteur, validée par la Fédération Française du Sport Automobile.
Article 7 - L'organisateur devra respecter les règlements techniques et de sécurité édictés par la
Fédération Française du Sport Automobile.
Article 8 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés du
maire du Marin sous peine d'annulation pure et simple de la manifestation.
Article 9 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate du parcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite {la bière est une boisson alcoolisée).
Article 10 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour
assurer la sécurité incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.
Article 41 - L'organisateur devra disposer d'une ambulance réglementaire armée en personnel et
en matériel sur les étapes de la manifestation afin d'assurer la sécurité des participants et des
accompagnants et s'assurer que les personnels secouristes prévus pour le Dispositif Prévisionnel
de Secours disposent d’une attestation ou d’une formation de Maintien et de Perfectionnement
des Acquis d'une année au plus (arrêté du 24/05/2000 portant organisation de la formation
continue dans le domaine des premiers secours et la circulaire du 25/10/2000 portant sur la
formation continue des sauveteurs, équipiers secouristes et formateurs des premiers secours).
Article 12 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course et
une couverture médicale adaptée avec :
. Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l’organisation et qui ne devra avoir
aucune autre tâche.
Des véhicules de dépannage.
+ Le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.
+ _|lest souhaitable que le SAMU soit averti officiellement.
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des
sapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu de
l'intervention. De plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la
santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, doivent faire l’objet d’un
-_Signalement au Préfet (service DJSCS. copie sous-préfecture) dans les 48 heures qui...
suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement.
Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages éventuels.
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2019-02-25-001 - COURSE DE COTE REGIONALE DU MARIN 56 Article 13 - Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours de
liaison, notamment pour la vitesse et le bruit.
Article 14 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage
et le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.
Article 15 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan
régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).
Article 16 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les
pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée.
Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière
mise en place dans le département pour ce type de déchet.
Article 17 - Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions
mentionnées par le présent arrêté en matière de sécurité. Is auront la possibilité, en cas de non-
respect de ces prescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation.
Article 18 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27, par la personnalité désignée sur proposition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives).
Article 19 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).
Article 20 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité,
l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°" classe (soit 1.500 euros maximum article R331-45 du Code du Sport).
Article 21 - La Sous-Préfète du Marin,
- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique,
- Le Maire de la commune du Marin,
- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
- Le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,
- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2019-02-25-001 - COURSE DE COTE REGIONALE DU MARIN 57