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Déliberation - PC 25 00004
Document publié le Mardi 14 avril 2009 par la commune de Willerwald.
Lien du pdf (Déliberation - PC 25 00004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Permis de construire d'une maison individuelle Commune de Will
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/05/2025 IE N° PC 57 746 2500004 s Par : | LENJOINT ALAIN Surface de plancher créée : 21 m? Représentée par :
Demeurant à : | 12 RUE DES CHAMPS
57430 WILLERWALD
Pour : | Création d'une véranda et construction d'un garage
Destination : | Habitation
Sur un terrain sis à : | 12 RUE DES CHAMPS
57430 WILLERWALD
Références cadastrales | 15 0224, 15 0222
LE MAIRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 avril 2009, modifié le 29 octobre 2013, révisé le 15 novembre 2024,
Et notamment le règlement de la zone Ub, Nj,
Vu les articles L.421-1, R.421-1 et R. 424-17 du Code de l'urbanisme,
Vu le règlement d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences approuvé par
délibération en date du 15 novembre 2018,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en date du 10 juin 2025,
Vu la carte d'exposition au retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Moselle réalisée par le BRGM actualisée
par la mission risques naturels,
ARRETE
ARTICLE 1 -
Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de respecter les prescriptions,
observations, réserves et recommandations énumérées dans les avis visés ci-dessus et annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 -
Le pétitionnaire est informé que le terrain est situé dans une zone d'aléa de niveau moyen vis-à-vis de l'exposition au retrait-
gonflement des sols argileux. La cartographie de ce risque (carte d'exposition établie par le BRGM, actualisée par la Mission
Risques Naturels) ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le site
http://www.moselle.equipement.gouv.fr, onglet politique publique, rubrique Sécurité, défense et risques, puis rubrique Risques
majeurs.
WILLERWALD, le T5 juin 2025
Le Maire,
Henri HAXAIRE
L'avis de dépôt de la demande de permis de construire susvisée a été affiché en mairie le 02 mai 2025
La présente décision est publiée sur le site internet communal à compter du 15 juin 2025
La présente décision et le dossier l’accompagnant sont transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles
L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT le 15 juin 2025.