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Document publié le Mardi 14 avril 2009 par la commune de Willerwald.
Lien du pdf (unknown - PC 25 00001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Permis de construire Commune de Willerwald
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/01/2025 | N° PC 57 746 2500001 Par : | SCI SCI K&C Surface de plancher créée : 40.47 m? Représentée par : | HAFFNER Kevin
Demeurant à : | 36, rue Principale Nombre de logements créé : 0
57430 WILLERWALD
Pour : | Le projet porte sur l'extension d'un logement F4 côté
jardin dans une maison comprenant 4 logements, les 3
autres logements étant loués. Extension
Destination: | Habitation
Sur un terrain sis à : | 36 rue Principale
57430 WILLERWALD
Références cadastrales | 01 0029
LE MAIRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 avril 2009, modifié le 29 octobre 2013, révisé le 15 novembre 2024,
Et notamment le règlement de la zone Ua,
Vu les articles L.421-1, R.421-1 et R. 424-17 du Code de l'urbanisme,
Vu le règlement d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences approuvé par
délibération en date du 15 novembre 2018,
Vu l'avis avec observations de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en date du 20 janvier 2025,
Vu la carte d'exposition au retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Moselle réalisée par le BRGM actualisée
par la mission risques naturels,
ARRETE
ARTICLE 1 -
Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de respecter les prescriptions, observations, réserves et recommandations énumérées dans les avis visés ci-dessus et annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 -
Le pétitionnaire est informé que le terrain est situé dans une zone d'aléa de niveau moyen vis-à-vis de l'exposition au retrait-
gonflement des sols argileux. La cartographie de ce risque (carte d'exposition établie par le BRGM, actualisée par la Mission
Risques Naturels) ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le site
georisques.gouv.fr.
WILLERWALD, le 23 janvier 2025.
Le Maire,
Henri HAXAIRE
La construction projetée sera accolée en limite séparative sans sal|lie ni retrait, et toutes précautions devront être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.
L'attention du pétitionnaire devra être attirée sur les articles 675 à 680 du code civil relatifs aux servitudes de vues sur la
propriété de son voisin.