Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 071 du 12 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 071 du 12 mars 2026 Document publié le Jeudi 12 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 071 du 12 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-071

PUBLIÉ LE 12 MARS 2026Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2026-03-11-00002 - Arrêté n°20260420 - relatif aux modalités de

mise en oeuvre du fonds d'urgence exceptionnel - relatif au soutien de la

filière céréalière, oleagineuse et protéagineuse (5 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-03-11-00002

Arrêté n°20260420 - relatif aux modalités de

mise en oeuvre du fonds d'urgence exceptionnel

- relatif au soutien de la filière céréalière,

oleagineuse et protéagineuse

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-11-00002 - Arrêté n°20260420 - relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence exceptionnel - relatif au soutien de la filière céréalière, oleagineuse et protéagineuse 3En | Direction PRÉFÈTE . départementale DU PUY-DE-DOME des territoires Liberté

Égalié | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Fraternité ARRÊTÉ N°

20260420 ARRÊTÉ n°

RELATIF AUX

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU « FONDS D'URGENCE EXCEPTIONNEL »

RELATIF AU SOUTIEN À LA FILIÈRE CÉRÉALIÈRE, OLEAGINEUSE ET

PROTÉAGINEUSE

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole » ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme;

Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;

Vu l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvre d'un « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-11-00002 - Arrêté n°20260420 - relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence exceptionnel - relatif au soutien de la filière céréalière, oleagineuse et protéagineuse 4ARRÊTE

Article 1° —- Objet

La filière céréalière française fait face’ à plusieurs chocs de grande ampleur qui laissent un solde disponible négatif depuis trois ans à l'échelle nationale’ pour la culture du blé tendre, situation inédite au cours des 25 dernières années:

e dès 2023, une hausse marquée des coûts de production, qui sont restés élevés comparativement au prix des céréales entraînant une dégradation de la situation économique des exploitations ; e en 2024, une baisse de récolte céréalière qui a entraîné une forte diminution des volumes exportés et a accentué la dégradation de la situation économique des exploitations ; e en 2025, une situation de marché défavorable au niveau mondial avec des facteurs de production à un niveau élevé alors que les prix des productions agricoles ont baissé. Le Gouvernement a décidé la mise en place d'un soutien exceptionnel de 40 M€ aux exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme d'un fonds d'urgence de 35 M€ dont la circulaire expose les conditions d'allocation, complété par une enveloppe de 5 M€ en 2026 de prise en charge de cotisations MSA dédiée à la filière grandes cultures.

D'autres mesures ont été et seront mobilisées, notamment l'avance du versement des aides de la PAC, la poursuite du dispositif GRETEA (fonds national de garantie pour le réaménagement des dettes et le renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles), ainsi que les reports et prises en charge de cotisation MSA.

Article 2 : Critères d'éligibilité

Cette aide s'adresse aux exploitations ayant un SIRET actif, spécialisées en céréales, oléagineux et protéagineux de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour lesquelles les résultats économiques ont été particulièrement dégradés en 2023, 2024 et 2025. Elle a vocation à soutenir les exploitations les plus fragiles économiquement.

Afin de cibler les exploitations spécialisées les plus fragilisées économiquement, les critères sont les suivants : ;

e Surface minimale de 65 ha de surface agricole utile (SAU) et un pourcentage minimal de surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux d'au moins 50 % ;

Surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux supérieures ou égales à 50 hectares ; Surfaces en cultures industrielles (betteraves, pommes de terre, chanvre, houblon, lin fibre) inférieures à 10 % ;

e Pourcentage de baisse minimal de 35 % du dernier EBE connu par rapport à la moyenne simple des cinq dernières années. Cette baisse d'EBE sera attestée et signée par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes.

Article 3 : Enveloppe financière modalités de sélection et détermination du montant de l’aide

L'enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est fixée à 1 610 000 €. L'indemnisation sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.

Elle prendra la forme d'un forfait déterminé sur la base de l'attribution de points pour les critères figurant à l’article 2 et à l’article 4 :

- 60 ha de COP correspond à 10 points. 20 ha supplémentaires correspondent à S points supplémentaires ;

- 35 % de perte d'EBE correspond à 10 points. 10 points de pourcentage supplémentaires correspondent à 5 points supplémentaires ;

Le nombre de points est plafonné à 60 pour chaque dossier, sans préjudice de l'application de la transparence GAEC.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-11-00002 - Arrêté n°20260420 - relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence exceptionnel - relatif au soutien de la filière céréalière, oleagineuse et protéagineuse 5L'aide par exploitation :

e ne pourra dépasser le montant de 6 000 €,

° ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 1 000 €. En-dessous, la demande d'aide sera considérée comme inéligible.

En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué pour respecter l'enveloppe attribuée à la région.

L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que le cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.

Article 4 : Prise en compte des spécificités départementales

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un arrêté modificatif pour adapter les critères d'éligibilité figurant en article 2 et le calcul des points figurant en article 3. Ces modifications ne pourront porter que sur :

e Le taux minimum de spécialisation, uniquement à la hausse ;

Le seuil de perte d’ÉBE figurant aux articles 2 et 3, uniquement à la hausse ; Un critère unique de bonification additionnel éventuel, dans la limite de 10 points supplémentaires au maximum.

Article 5 - Gestion administrative de la mesure :

La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarche numérique » ouverte par la direction départementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à l'adresse suivante :

httos://demarche numerique .gouv.fr/commencer/fonds-d-urgence-cereales-oleagineux-et-proteagineux- —— =——— © <> — ——————— — -

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Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.

La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 6 avril 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossier transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.

La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.

La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département, et adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.

Article 6 - Cadre juridique

Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAËC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond par exploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement). Le montant maximum de l'aide est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois associés, soit un plafond de 18 000 € d'aides au titre du présent régime d'indemnisation et de 150 000 € pour le plafond d'aides de minimis. Les entreprises faisant l’objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de

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L'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers mois, quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis. Cette période de référence est appréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours des trois années précédentes. Par exemple, si l'aide de minimis agricole est accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le respect du plafond de 50 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2025. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.

Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide demandée, doit être vérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020. Dans ce cadre, l’utilisation du modèle de formulaire joint en annexe est recommandée.

Article 7 - Contrôles

Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après paiement.

À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l’ensemble des documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu’à la fin de la dixième année civile suivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.

Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l’aide et entraîner l'application de réduction du montant de l’aide et/ou de sanctions.

Article 8 - Remboursement de l’aide ind0ment perçue et sanctions :

En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénÉtIGaIre le reversement de tout ou partie de l’aide attribuée.

Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée pourrait ne pas être versée. En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative est appliquée.

Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indüment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité intentionnelle n'avait pas été détectée.

Article 9 - Recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 - Entrée en vigueur :

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand le 11 mars 2026

La préfète,

Anne FRACKOWIAK-JACOBS

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