Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°112 en date du 29 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°112 en date du 29 avril 2025 Document publié le Mardi 29 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°112 en date du 29 avril 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-112

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer / Service sécurité

éducation routière bâtiment et crises

62-2025-04-24-00011 - RD956-Hendecourt Les Cagnicourt - Arrêté

conjoint signé (1 page) Page 3

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune

62-2025-04-25-00008 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq

Laurent Malbrancq Achicourt (2 pages) Page 5

62-2025-04-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'exercice de

missions de sécurité privée sur la voie publique pour la fête de la

moto à BRUAY LA BUISSIERE (3 pages) Page 8

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Calais

62-2025-04-17-00016 - Arrêté portant dissolution de l'association

syndicale autorisée de la Saline Mouron de Calais (4 pages) Page 12

62-2025-04-17-00017 - Arrêté portant dissolution de l'association

syndicale autorisée Digues et Dunes du Calaisis (4 pages) Page 17

2Direction départementale des territoires et de la

mer

62-2025-04-24-00011

RD956-Hendecourt Les Cagnicourt - Arrêté

conjoint signé

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-04-24-00011 - RD956-Hendecourt Les Cagnicourt - Arrêté conjoint signé 3République Française

---00000---

Commune de

HENDECOURT LES CAGNICOURT

Département du Pas-de-Calais

Arrondissement d’Arras

Canton de Brebières

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Le Maire de la commune de Hendecourt les Cagnicourt,

Vu le code des communes,

Vu de code général des collectivités territoriales,

Vu la code de la route et notamment l’article article R411-7,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du

Pas-de-Calais ;

Vu lParrêté préfectoral n°2023-10-93 en date du 19 décembre 2023 accordant délégation de

signature à Monsieur Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-

Calais;

ARRETE

Article 1 :

Un changement du régime de priorité de la RD956 Grand Rue sera mis en place au droit des

carrefours avec la rue du Huit Mai et la rue d'Arras à Hendecourt les Cagnicourt,

La règle de la priorité à droite s’appliquera sur ces intersections.

Article2: :

La signalisation sera mise en place à la charge de la commune d’Hendecourt les Cagnicourt.

Article 3 :

Les dispositions définies par l’article 1prendront effet le jour de la mise en place de

l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus. :

Article 4 : :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-

Calais et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de

Hendecourt les Cagnicourt.

Article 5:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de

deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application informatique "télérecours citoyens" par le site internet www.telerecours.fr.

Arras, le 2 5 AVR. 2075 Hendecourt les Cagniçourt, le 22 avril 2025 Le Préfet Le Maire _Poufté Préfe

TT L'opristophe MARN : Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-04-24-00011 - RD956-Hendecourt Les Cagnicourt - Arrêté conjoint signé 4Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-04-25-00008

Arrêté modification ECF agence Malbrancq

Laurent Malbrancq Achicourt

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-25-00008 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Laurent Malbrancq Achicourt 5EE à | Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité >

Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 25/04/2025 Service Auto-école

'

| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A

MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

COMMUNE DE ACHICOURT

Vu le Code de la route, notamment son article R. 213-1 :

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des

établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions

et départements ;

Vu le décret du 20 juillet portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région Réunion,

préfet de La réunion (hors classe), en qualité de sous-préfet du Pas-de-Calais à compter du 10

août 2022 ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,

directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune:;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.

Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous

son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 portant agrément à M. Laurent MALBRANCQ,

représentant légal de la S.A.R.L CENTRE DE FORMATION MALBRANCQ à exploiter l'établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé « ECF AGENCE MALBRANCQ » situé à ACHICOURT, 7 route de Bucquoy, sous le n° E

23 062 0007 0;

Considérant la demande présentée par M. Laurent MALBRANCQ en vue d'être autorisé à

dispenser la formation à la catégorie B96 au sein de son établissement ;

Considérant que les conditions sont remplies-pour dispenser la formation à la catégorie B96;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-

écoles ;

181 Rue Gambetta

CS 90719

62407 BÉTHUNE CEDEX

Tél : 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-25-00008 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Laurent Malbrancq Achicourt 6Arrêté

Article 1°° L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « ARTICLE 3:

L'établissement est habilité au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-BE-B96 - B/B1 et A.A.C.

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .

Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont

mention sera insérée au recueil des actes administratifs .

Pour le sous-préfet,

le secrétaire général,

D

Jean-François RAL

Copie sera adressée à M. Laurent MALBRANCQ, au délégué à la sécurité routière, au maire

d'ACHICOURT, au directeur départemental des territoires-et de la mer, aux services fiscaux

et aux services de police ou de gendarmerie

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-25-00008 - Arrêté modification ECF agence Malbrancq Laurent Malbrancq Achicourt 7Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-04-29-00010

Arrêté portant autorisation d'exercice de

missions de sécurité privée sur la voie publique

pour la fête de la moto à BRUAY LA BUISSIERE

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique pour la fête de la moto à BRUAY LA BUISSIERE 8E = | Sous-préfecture de Béthune

PRÉFET |

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens . | E | Béthune, le 23jou/2

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécuritéglobale préservant les libertés

et plus particulièrement l'article 29 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à. | l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien

BÉCOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val- de- Marne, en

qualité de sous- “préfet de Béthune ;

Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2028 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-41 en date du 28 avril 2025 accordant délégation de

signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, Sous- -préfet de Béthune, ainsi qu faux

personnes placées sous son autorité ;

Vu la demande présentée t par la SARL SAMA SECURITY par le biais de l'association

« Union du Carrefour Lemoine », en date du 26 avril 2025, sollicitant l'autorisation

d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini

par le code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;

Vu les éléments transmis le 26 avril 2025 relatifs aux agréments délivrés par le conseil

national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;

Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 28 avril 2025 :

Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les

agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer

leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la

garde. À titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État :

dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique

18) ruc Gambetta

62 404 — Béthune | | a

Téi: 0321 61 50 50 ww.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais 36

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique pour la fête de la moto à BRUAY LA BUISSIERE 9des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les

personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent

procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le

consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; |

Considérant que la SARL SAMA SECURITY sise 358 Avenue de Bruay à BETHUNE

(62400), est chargée d'assurer, à la demande de l'association « Union du Carrefour Lemoine » , la sécurisation du périmètre du parc de la Lawe situé rue de la République à BRUAY-LA-BUISSIERE pour les festivités liées à la fête de la moto sur la commune de BRUAY-LA-BUISSIÈRE (62700) ;

Considérant que la vérification de la validité des agréments délivrés par le conseil

national des activités privées de sécurité (CNAPS) a bien été effectuée le 29 avril

2025; | -

Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à un risque de _débordements au regard de l'affluence attendue du public ;

Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à Un risque de terrorisme et qu'il est nécessaire de contrôler les accès au périmètre ;

_ Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les

missions privées de sécurité exercées par les agents de la SARL SAMA SECURITY dans

le cadre de l'événement précité ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;

Arrête

_ Article 1°: Les agents de la SARL SAMA SECURITY sise 358 Avenue de Bruay à.

BETHUNE (62400), sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation du périmètre du parc de la Lawe situé rue de la République à:BRUAY-LA-BUISSIERE pour les festivités liées à la fête de la

moto sur la commune de BRUAY-LA-BUISSIERE (62700) selon les modalités suivantes :

- Surveillance, Filtrage, inspection visuelle des sacs et effets, palpations :

. | de 19 heures à 23h30 le mercredi 30 avril 2025

+ de 12 heures à 18 heures le jeudi 1° mai 2025

Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté

et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.

2/3

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique pour la fête de la moto à BRUAY LA BUISSIERE 10Article 3 : Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents dûment

habilités de même sexe que la personne qui en fait l'objet et avec le consentement

exprès de celle-ci. Ces palpations de sécurité sont effectuées sous le contrôle d’un

officier de police judiciaire.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de

l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être

formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le

rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5: Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur départemental de la police

nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Pour le Sous-préfet et par

délégation,

Le Chefde bureau,

Dfe

Baptiste PERDREAU

Copie à :

- Monsieur le Maire de BRUAY LA BUISSIERE ;

- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;

- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale ;

- SARL SAMA SECURITY et l’Union du Carrefour Lemoine (organisateur).

3/3

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique pour la fête de la moto à BRUAY LA BUISSIERE 11Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-04-17-00016

Arrêté portant dissolution de l'association

syndicale autorisée de la Saline Mouron de Calais

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00016 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée de la Saline Mouron de Calais 12E = Sous-préfecture de Calais

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de l’animation et du développement du territoire Calais le j 7 AVR. 2095

ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION

DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE LA SALINE MOURON DE CALAIS

Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1” juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du

Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire

général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M.

Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu la circulaire ministérielle INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales

de propriétaires ;

Vu la délibération du 21 avril 2008 du syndicat de la Saline Mouron de Calais présentant la démission

de l’ensemble des membres du bureau ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2012 résiliant par anticipation la convention d’endigage du 24

décembre 1984 et transférant la gestion des digues à l’Etat.

Vu l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2023 nommant M. Patrice DURIEZ, inspecteur divisionnaire de

classe normale des Finances Publiques du Pas-de-Calais, en qualité de liquidateur dans le cadre de la

dissolution de l’ ASA de la Saline Mouron de Calais ;

Vu le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales

aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des

milieux aquatiques et de prévention des inondations ;

9 Esplanade Jacques Vendroux

BP 357 —- 62107 CALAIS Cedex

Tél : 03 21 19 70 70

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00016 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée de la Saline Mouron de Calais 13Vu l'arrêté du 16 mai 2024 du ministre chargé de la prévention des risques naturels établissant la liste

des digues domaniales mises à disposition et des communes ou groupements de collectivités

territoriales respectivement concernés.

Considérant qu’en application de l'arrêté du 16 mai 2024 du ministre chargé de la prévention des

risques naturels la gestion de la digue reste du domaine de l’Etat.

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général du Pas-de-Calais ;

ARRETE:

Article 1 : Est autorisée la dissolution de l’Association Syndicale Autorisée de la Saline Mouron de Calais

Article 2 : La totalité de l'actif et du passif de l’Association Syndicale Autorisée de la Saline Mouron

de Calais sera transférée au profit de l’Etat

Article 3 : L'examen du compte de gestion de l'année 2023 fait apparaître un résultat budgétaire détaillé comme

suit :

- Un excédent de Fonctionnement de 6 226,53 €

L’actif et le passif de l’ASA de la Saline Mouron de Calais se décompose comme suit :

Actif / Passif | Numéro compte Libellé compte BE débit BE crédit

ACTIF IMMOBILISE

ACTIF

21531 | Réseaux adduction eau 64 088,04 | 0,00

ACTIF CIRCULANT

ACTIF

515 Compte au trésor 6 226,53 0,00

TOTAL ACTIF 70 314,57

FONDS PROPRES

PASSIF

1021 Dotation 0,00 | 59933,98 :

Excédent de fonctionnement

1068 _ capitalisés : 0,00 4 154,06

110 Report à nouveau solde créditeur 0,00 6 226,53

9 Esplanade Jacques Vendroux

BP 357 — 62107 CALAIS Cedex

Tél : 03 21 19 70 70

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00016 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée de la Saline Mouron de Calais 14TOTAL PASSIF 70 314,57 70 314,57

Total Bilan 1 765 729,24 | 1 765 729,24

Article 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du

Pas-de-Calais.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

De En" TT MARX

9 Esplanade Jacques Vendroux

BP 357 - 62107 CALAIS Cedex

Tél : 03 21 19 70 70

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00016 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée de la Saline Mouron de Calais 15Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00016 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée de la Saline Mouron de Calais 16Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-04-17-00017

Arrêté portant dissolution de l'association

syndicale autorisée Digues et Dunes du Calaisis

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00017 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée Digues et Dunes du Calaisis 17EE Sous-préfecture de Calais

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de l’animation et du développement du territoire Calais,le 1 7 AVR. 2095

ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION

DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DIGUES ET DUNES DU CALAISIS

Vu l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du

Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire

général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M.

Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu la circulaire ministérielle INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales

de propriétaires ; |

Vu la convention d’endigage et d’utilisation du domaine public maritime du 24 décembre 1984 passée

entre l’État et le syndicat des Digues et Dunes du Calaisis ayant pour objet la gestion et l’entretien de la

digue de Sangatte pour une durée de 30 ans ;

Vu la délibération du 21 avril 2008 du syndicat des Digues et Dunes du Calaisis présentant la

démission de l’ensemble des membres du bureau ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2012 résiliant par anticipation la convention d’endigage du 24

décembre 1984 et transférant la gestion des digues à l’Etat.

Vu l’arrêté préfectoral du 08 novembre 2023 nommant M. Patrice DURIEZ, inspecteur divisionnaire de

classe normale des Finances Publiques du Pas-de-Calais, en qualité de liquidateur dans le cadre de la

dissolution de l’ASA des Digues et Dunes du Calaisis ;

9 Esplanade Jacques Vendroux

BP 357 —- 62107 CALAIS Cedex

Tél : 03 21 19 70 70

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00017 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée Digues et Dunes du Calaisis 18Vu le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales

aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des

milieux aquatiques et de prévention des inondations ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2024 du ministre chargé de la prévention des risques naturels établissant la liste

des digues domaniales mises à disposition et des communes ou groupements de collectivités

territoriales respectivement concernés. |

Considérant qu’en application de l'arrêté du 16 mai 2024 du ministre chargé de la prévention des

risques naturels la CA GCTM bénéficie du transfert de la digue de Sangatte, et va percevoir l'actif de

l'ASA Syndicat des Digues et Dunes du Calaisis.

Considérant la convention de mise à disposition de la Digue de Sangatte passée entre l’État et la Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres et Mers le 06 novembre 2019.

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général du Pas-de-Calais ;

ARRETE:

Article 1 : Est autorisée la dissolution de l’Association Syndicale Autorisée Digues et Dunes du

Calaisis.

Article 2 : La totalité de l'actif et du passif de l’Association Syndicale Autorisée Digues et Dunes du

Calaisis. sera transférée à la Communauté d’ Agglomération Grand Calais Terres et Mers.

Article 3 : L'examen du compte de gestion de l'année 2023 fait apparaître un résultat budgétaire détaillé comme

suit :

- Un excédent de Fonctionnement de 75 999,41 €

- Un déficit d’investissement de -31 431,46 €

L’actif et le passif de l’ASA Digues et Dunes du Calaisis se décompose comme suit :

Actif / Passif| Numéro compte Libellé compte ACTIF PASSIF

ACTIF IMMOBILISE

ACTIF

203 Frais études recherche et dév 3 657,26 0,00

21531 Réseaux adduction eau 1 589 880,13 0,00

231 Immob corporelles en cours. 73 087,92 0,00

ACTIF CIRCULANT

ACTIF

9 Esplanade Jacques Vendroux

BP 357 — 62107 CALAIS Cedex

Tél : 03 21 19 70 70

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00017 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée Digues et Dunes du Calaisis 19515 Compte au trésor 99 103,93 0,00

TOTAL ACTIF 1 765 729,24

FONDS PROPRES

PASSIF

1021 Dotation 0,00! 769 018,68

Excédent de fonctionnement |

1068 capitalisés 0,00! 517 062,77

110 Report à nouveau solde créditeur 0,00! 75 999,41

Subv d'invest rattachées actifs non

132 amor 0,00! 349 112,40

COMPTE DE RÉGULARISATION

PASSIF

4718 Autres recettes à régulariser 0,00! 54535,98

(subvention reçue)

TOTAL PASSIF 0,00! 1 765 729,24

Total Bilan 1 765 729,24] 1 765 729,24

Article 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du

Pas-de-Calais.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution

du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

9 Esplanade Jacques Vendroux

BP 357 - 62107 CALAIS Cedex

Tél : 03 21 19 70 70

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00017 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée Digues et Dunes du Calaisis 20Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-17-00017 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée Digues et Dunes du Calaisis 21