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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°111 en date du 29 avril 2025
Document publié le Mardi 29 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°111 en date du 29 avril 2025)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-111
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
62-2025-04-29-00001 - Décision portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publique (4
pages) Page 4
62-2025-04-29-00003 - Décision portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de la protection des populations
du pas-de-calais (4 pages) Page 9
62-2025-04-29-00002 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'habilitation dans les applications informatiques financières
de l'Etat (2 pages) Page 14
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-04-29-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes
Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de
l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives (8 pages) Page 17
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des
solidarités /
62-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025-PD-PDC-01 en date du 29 avril
2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ,
Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre des attributions et
compétences de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais,
aux agents placés sous son autorité (3 pages) Page 26
Préfecture du Pas-de-Calais / Secrétariat général commun
départemental
62-2025-04-29-00007 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière d'action sociale et Hygiène et
Sécurité (2 pages) Page 30
62-2025-04-29-00004 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement
secondaire et pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 33
62-2025-04-29-00008 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement
secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 (4 pages) Page 37
2 62-2025-04-29-00006 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de Logistique et Bâtimentaire (2 pages) Page 42
62-2025-04-29-00009 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de ressources humaines (4 pages) Page 45
62-2025-04-29-00005 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de SIC (2 pages) Page 50
3 Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-04-29-00001
Décision portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publique
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00001 - Décision portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publique 4 PRÉFET Direction départementale DU PAS-DE-CALAIS | de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature pour
l’'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques
La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019;
Vu la loi de finances 2021 n° 2020-1702 du 27 décembre 2020;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptions quadriennales modifiée par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Rue Ferdinand Buisson
62022 ARRAS Cedex 1/3
Tél : 03 21 21 26 26
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00001 - Décision portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publique 5 Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 14 janvier 2022 portant nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice
départementale adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1°" février 2022 ;:
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice
départementale de deuxième classe de la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-79 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à
Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations
du Pas-de-Calais, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques ;
DÉCIDE
Article 1: En cas d'absence ou d’'empêchement de Mme Catherine MAINGUET, la délégation
de signature visée aux articles 1, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé est conférée à Mme Florence BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MAINGUET et de Mme Florence BOUTON, la délégation de signature visée aux articles 1, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé est conférée à M. Philippe BODELOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais.
Concernant le tableau d'ordre à payer des flux 3 et 4, la délégation de signature visée à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé est conférée à M. Philippe Bodelot, secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais.
Article 2 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. Les dispositions de la décision de subdélégation du 2 septembre 2024
sont abrogées à compter de cette date.
2/3
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00001 - Décision portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publique 6 Article 3 : La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Arras, le 29 avril 2025
La directrice départementale
—
atherine MAINGUET
3/3
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00001 - Décision portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publique 7 Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00001 - Décision portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publique 8 Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-04-29-00003
Décision portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la
protection des populations du pas-de-calais
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00003 - Décision portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du pas-de-calais 9 PRÉFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du commerce ;
| Vu le code du tourisme :
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 14 janvier 2022 portant nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° février 2022 ;
Rue Ferdinand Buisson
62022 ARRAS Cedex 1/3.
Tél : 03 21 21 26 26
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00003 - Décision portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du pas-de-calais 10 Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° septembre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
DÉCIDE
Article premier : Délégation est donnée à Mme Florence BOUTON, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais, à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025
Article 2: Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les actes et décisions, rapports, correspondances dans le cadre de leurs attributions et compétences et à l'exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République :
- M. Eric FAUQUEMBERGUE, chef du service santé protection animale et de l'environnement, vétérinaire officiel et inspecteur en chef de santé publique
vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
- Mme Maria BOUCHGUA, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, vétérinaire officielle et inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
- Mme Muriel GOUX, cheffe du service produits industriels et loyauté des transactions, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, relevant des activités du service précité, et en l'absence du chef de service
protection économique des consommateurs et régulation, pour ce qui relève de ce service ;
- M. Loic THIAO LAYEL, chef du service protection économique des consommateurs et régulation, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, relevant des activités du service précité, et en l'absence de la cheffe du service produits industriels et loyauté des transactions, pour ce qui relève de ce service ;
- M. Patrice NOULET, adjoint au chef du service de l'antenne du littoral, inspecteur
expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, relevant des activités du service précité ;
- Mme Aurore LELEU, vétérinaire officielle et coordinatrice des abattoirs, inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
- Mme Lucie FARDOUX, vétérinaire officielle en abattoir, inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
- M. Stéphane LION, vétérinaire officiel en abattoir, relevant des activités du service
précité ;
2/3
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00003 - Décision portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du pas-de-calais 11 - Mme Delphine DEJARDIN, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, Mme Marie LIVET, technicienne principale du ministère de la Transition Écologie et de la Cohésion
des Territoires, M. Rémy CATEZ, technicien supérieur spécialité vétérinaire, à l'effet de signer les demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation (article R.181-16 du Code de l'environnement) ou d'enregistrement (article R.512-46-8 du Code de l'environnement) au titre des installations classées dont l'inspection relève de la direction départementale de la protection des populations.
Article 3: Reçoivent également délégation de signature à l'effet de signer les actes et décisions, rapports, correspondances, à l'exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives :
- Mme Agnès SCHRYVE, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, vétérinaire officielle et inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
- Mme Laurianne SEUSSE, responsable du pôle végétal du service sécurité sanitaire des aliments, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, relevant des activités du service précité ;
- Mme Nathalie MESSMER, adjointe au chef du service santé protection animale et de l'environnement, ingénieure divisionnaire de |’ agriculture et de l’environnement, relevant des activités du service précité.
Article 4 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs. Les dispositions de la décision de subdélégation du 30 janvier 2025 sont abrogées à compter de cette date.
Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Arras, le 29 avril 2025.
La directrice départementale
— 4
à
INGUET atherine M
3/3
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00003 - Décision portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du pas-de-calais 12 Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00003 - Décision portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du pas-de-calais 13 Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-04-29-00002
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'habilitation dans les applications
informatiques financières de l'Etat
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'habilitation dans les applications informatiques financières de l'Etat 14 PRÉFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS | de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
en matière d’habilitation dans les applications informatiques
financières de l'Etat
La directrice départementale de la protection des populations du pas-de-calais
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l’article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale modifiée par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 14 janvier 2022 portant nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° février 2022 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° septembre 2024;
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'habilitation dans les applications informatiques financières de l'Etat 15 VU l'arrêté préfectoral n°2025-50-60 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-79 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques ;
DECIDE
Article 1: Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de constater un service fait et de transmettre un ordre de payer dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus), cette certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPSs mentionnés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2025-50-79 du 28 avril 2025.
Cette habilitation recouvre le rôle de valideur dans Chorus Formulaire :
- Mme Catherine MAINGUET
- Mme Florence BOUTON
- M. Philippe BODELOT
Article 2 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus); cette habilitation recouvre le rôle de saisisseur dans Chorus Formulaire :
- M. Philippe BODELOT
Article 3 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Les dispositions de la décision de subdélégation du 2 septembre 2024 sont abrogées à compter de cette date.
Article 4 : La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais _ est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Arras, le 29 avril 2025.
La directrice départementale
D
D
Catherine MAINGUET
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-29-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'habilitation dans les applications informatiques financières de l'Etat 16 Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-04-29-00011
Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses
subordonnés, relative aux pouvoirs de police de
la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, et
au pouvoir de représentation de l'Etat devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-04-29-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 17 EE =
PRÉFET Direction Interdépartementale
DU PAS-DE-CALAIS des Routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
la Directrice interdépartementale des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Pas-de-calais à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des
Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives,
www.dirnord.developpement-durable.gouv.fr
1/8
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-04-29-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 18 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie à
l’article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
° Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation
e Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
ARTICLE 2 :
Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignés
ci-après :
e Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
ee Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
° Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
e Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
e Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
e Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
e Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)
+ Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE
e Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointeà la Cheffe du SIRO
e Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjointà la cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la
Route Est (AGRE)
+ Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
°e Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.8-A9-A12-C.Z7
e Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
DA - D.2.
° Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest (AGRO)
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A3-AA4-AGS-A6G-A.7-A10-A1-A13-B1-C1-C2-C3-CA4-C.S5-C6.
Tél: 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dirnord.develonoement-durable.souv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275 2/8
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-04-29-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 19 ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A8-A9-A12-C.Z7
+ Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
D1 - D.2.
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A5-A6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6.
e Monsieur Maxime MOUTON, Chef du district de Lille
e Monsieur Stéphane MILLE, Chef du district du Littoral
+ Madame Sylvie BOITEL, Cheffe du district Amiens-Valenciennes
à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées
exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-AS-AG6G-A7-A11-B1-C1-C.2-C3-C4-C.S5-C.6
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
° Monsieur Guillaume BÉTRANCOURT, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRO
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4- A5. | |
e Madame Anne-Sophie MONNIER, Adjointe au Chef du district de Lille
+ Monsieur Hugo DELPLACE, Adjoint au Chef du district du Littoral
e Monsieur Denis SELINGUE, Adjoint au Chef du district du Littoral
° Monsieur Yannick LAGIER, Adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennes
pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A.3-A4-A5-A6G-A7-A11-B1-C1-C2-C3-C4-C.S5-C.6
ARTICLE 6 :
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et
la nature des délégations citées aux articles 3 à 5.
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dirnord.develonnement-durablie.souv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275 3/8
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-04-29-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 20 ARTICLE 7 :
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.
Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet du Pas-de-calais et prendront
effetà compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l’État.
A Lille, le? Q AVR, 2025
Nathalie DEGRYSE
:.93 (0) 3 3 20 49 63 44 wuw.dirnord.develonnement-durable souvfr
44 ter tue Jean Bart- CS 20275 4/8
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-04-29-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 21 Annexe: Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
A1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,
R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de
la route
A2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R41118 du code de la route
plusieurs catégories de véhicules.
A3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirie
agglomération. routière
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.
A.4 Autorisation de circulation de matériels de travaux. Art. R421-2 du code de la route
publics sur autoroute.
A5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la route
public à titre permanent ou temporaire des matériels et
des personnels
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.
Signalisation
A6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la route
pour les associations et organisme sans but lucratif.
A7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la route
stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la route
grande circulation.
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.develonpement-durable gouv.fr 44 ter rue jean Bart - CS 20275 5/8
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-04-29-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 22 A9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération | Art. R413-3 du code de la route
sur les routes à grande circulation.
A10 |Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la |Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la route
réseau national structurant en agglomération et sur les
projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A11 |Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la route
de la circulation sur les routes nationales concernées.
A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de
véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A14 | Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie
routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
B1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 à R 418-7 du Code
de l'environnement
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C1 Permissions de voirie. Code du domaine de l’État -
Article R 53
C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie
électrique |
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
Articles L113-2 à L113-7 et R113-2
à R113-11, Circ. N° 80 du
24/12/66 , Circ. N° 6911 du
21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
Tél: 33 (0) 3 20 48 63 44 SÉR a ft id 2 | PE | ps. a E wuuadirnord.develonpement-durable.souv.fr
4A ter rue lean Bart = CS 20275 6/8
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-04-29-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 23 Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
C.3 |distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux 45 du 27/03/58, Circ.
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. l|interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71, Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61, Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du 12/12/60
C4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N° 50 du 09/10/68
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de la voirie routière —
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes où |Article R 122-5 souterraines longitudinales.
C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière -
limites des routes nationales. Articles L112-1 à L 112-7 et R 112-
1 à R 112-3
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales. Code de la voirie routière,
articles L 123-6 et L 123-7
C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
l'État et un tiers.
C.8 |Convention conclue entre l’État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le |modifiée relative à la maîtrise domaine public national. d'ouvrage publique.
Article L1615-2 du Code
général des collectivités
territoriales.
C9 |Agrément relatif à Un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,
articles L 123-8 et R 123-5
C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, RS, L53, et R130 du
Signature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État; terrains affectés au domaine routier. articles L'1212-1 du code général Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes publiques.
C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,
dans la voirie départementale ou communale. articles L123-3 et R 123- 2
D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux
administratifs.
code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
Té!: 33 {0} 3 20 49 63 44
JS 44 ter rue Jean Bart 20275 7/8 wwuw.dirnord.developpement-durable gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-04-29-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 24 D.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 du
documents techniques, cartographiques, code de justice administrative
photographiques, etc. nécessaires à la préservation des | Circulaire du MTETM du
intérêts défendus par l’État et toutes productions avant | 23/01/2007 relative à la
clôture d'instruction. répartition des compétences en
matière de contentieux routier
www.dirnord.develonnement-durable gouv.fr Tél : 33 (0) 3 20 49 63 4 C 44 ter rue fean Bart -
4
S 20275 8/8
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-04-29-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 25 Direction régionale de l'économie de l'emploi du
travail et des solidarités
62-2025-04-29-00012
Arrêté n°2025-PD-PDC-01 en date du 29 avril
2025 portant subdélégation de signature de
Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de
l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre
des attributions et compétences de Monsieur
Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais, aux
agents placés sous son autorité
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025-PD-PDC-01 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du 26 PREFET Direction régionale de l'économie,
18 PAS-DE-CALAIS de l'emploi, du travail et des
Éeateé solidarités des Hauts de France
Fraternité
Lille, le 2.0 AVR.-2025
2025-PD-PDC-01
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre des
attributions et compétences de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais,
aux agents placés sous son autorité
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4et6;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025-PD-PDC-01 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du 27 Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-
Calais;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives
individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable du
pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant organisation de la direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France;
Arrête
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre NELLO, responsable du pêle
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, pour les décisions, actes et
correspondances pour lesquels Monsieur Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, a reçu délégation du préfet du Pas-de-Calais par arrêté préfectoral du 28 avril
2025 susvisé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre NELLO, la subdélégation de
signature prévue à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par :
Monsieur Julien DEBOOM,
Monsieur Xavier DUTHOIT,
Monsieur Simon HAVARD.
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025-PD-PDC-01 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du 28 Article 3 : L'arrêté DREETS Hauts-de-France 2024-PD-PDC-01 du 16 septembre 2024 est abrogé.
Article 4: Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfet
du Pas-de-Calais et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le Directeur régional
de l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Hauts-de-France
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00012 - Arrêté n°2025-PD-PDC-01 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du 29 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-29-00007
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière d'action sociale et
Hygiène et Sécurité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00007 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière d'action sociale et Hygiène et Sécurité 30 BE H Secrétariat Général Commun
z Départemental du Pas-de-calais PREFET P
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 29 avril 2025
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JÉRÔME COLLAS EN MATIÈRE D'ACTION SOCIALE et HYGIENE-SECURITE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l’arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2025-10-55 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur du
Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00007 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière d'action sociale et Hygiène et Sécurité 31 Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
DECIDE
Article 1°: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté préfectoral du 10 août 2022 est subdéléguée à:
- Mme Anne-Sophie MARGOLLE, Directrice Adjointe
- M. Stéphane LACROIX, Directeur Adjoint, Chargé du Numérique, de l’Innovation et de la Transformation
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique LECOURT, Responsable du Service Qualité de Vie au Travail et à Mme Agnès GRARD, Adjointe au Responsable du service Qualité de Vie au Travail et Responsable du Pôle « Médico-Social », à l’effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l’action sociale des structures bénéficiaires du SGCD à l’exception : - des conventions de restauration
- des conventions avec les amicales
- des arrêtés de composition des CLAS
- de toutes décisions relatives à l’emploi des crédits collectifs d’action sociale - des recours sur les décisions individuelles
Article 3 : Délégation est donnée à M. Dominique LECOURT, Responsable du Service Qualité de Vie
au Travail à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et au fonctionnement du Service Qualité de Vie au Travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique LECOURT, cette subdélégation de signature est exercée par Mme Agnès GRARD, Adjointe au Responsable du service Qualité de Vie au Travail et Responsable du Pôle Médico-Social.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès GRARD, Adjointe au Responsable du service « Qualité de Vie au Travail» et Responsable du Pôle Médico-Social et à M. Gilles DOURLENS, Responsable du Pôle « Hygiène-Sécurité » à l’effet de signer toutes correspondances courantes relevant de la compétence de leur pôle respectif.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat
Général Commun Départemental
du Pas-d }
© Jérôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00007 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière d'action sociale et Hygiène et Sécurité 32 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-29-00004
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion
budgétaire, ordonnancement secondaire et
pouvoir adjudicateur
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 33 Ex H . Secrétariat Général Commun
PRÉ FET Départemental du Pas-de-calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 29 avril 2025
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JÉRÔME COLLAS EN MATIÈRE DE GESTION BUDGÉTAIRE, ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET POUVOIR ADJUDICATEUR
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l’arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat
général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2025-10-55 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de Secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
DECIDE
Article 1°:
Les délégations de signature conférées par l’arrêté préfectoral du 28 avril 2025 en matière d’ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur, sont subdéléguées comme suit :
Article 1-1: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun
Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, à Madame Anne-Sophie MARGOLLE, Adjointe et à Monsieur Stéphane
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 34 BOP Service Agents Fonctions
Marie-Axelle Responsable du Service Gestion Budgétaire
MARESCAUX
Christelle CUVELLIEZ Responsable du pôle suivi et exécution budgétaire
Évelyne WALLET Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution budgétaire
348-349-354-362- | Service Gestion Séverine THELLIER Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution budgétaire
D Budgétaire Françoise LASCHAMPS Responsable du pôle marchés publics
Christelle POTDEVIN Adjointe à la responsable du pôle marchés publics
Lilou KUCHARSKI Agente du pôle marchés publics
Frédéric HOUPLAIN Responsable du Service logistique et bâtimentaire
113-134-135-163- François FERLIER Adjoint au responsable du Service logistique et bâtimentaire — 181-205-206-207- Responsable du pôle entretien bâtimentaire 348-349-354-362-
363-723 Virginie CREMETZ Agente polyvalente — pôle soutien et logistique
Camille MATTE Chargée de gestion administrative
Manuel DUMONT Responsable du pôle soutien et logistique
Cédric HUTIN Adjoint au responsable du pôle soutien et logistique
Philippe CHANTRY Gestionnaire des archives de la DDTM
Pierre DUMARQUE Chargé de gestion administrative et logistique
Marianne CANDELIER Chargée de gestion administrative et logistique
81.208 0 DU Service Logistique et Emmanuelle DUPROS Chargée de gestion administrative et logistique
349-354 Baumentaire Robert GUSTIAUX Agent polyvalent au SGC
Hervé GUIDET Gestionnaire de pool
Ludivine CORNET Agente polyvalente au SGC
Christine MER Agente polyvalente au SGC
Tony DUMONT Agent polyvalent au SGC
Manuel TREHOUX Adjoint au responsable du pôle entretien bâtimentaire
Fee Eu 362- Fabrice NOURTIER Agent de maintenance
Eddie HERBEZ Agent de maintenance
Antoine CAILLERETZ Agent de maintenance
Dominique LECOURT Responsable du service qualité de vie au travail
Agnès GRARD Adjointe au responsable du service qualité de vie au travail —
124-134-176-206-
215-216-217-354 Service qualité de vie au travail
Responsable du pôle médico social
Gilles DOURLENS Responsable du pôle hygiène et sécurité
Stéphanie PRUVOST Adjointe à la responsable du pôle médico social
Brigitte DUSSART Agente au pôle médico social
Mickaël DAMET Agent au pôle médico social
Mathieu BERTHOMEAU (à
compter du 1° mai 2025)
Agent au pôle médico social
354
Karine JANKOWSKI Agente au pôle médico social
Ludovic THUILLIEZ Agent au pôle hygiène et sécurité
Christopher PARENT (à | Agent au pôle hygiène et sécurité
compter du 1° mai 2025)
Coralie GOBERT Agente au pôle hygiène et sécurité
Sous Préfecture de | Marie-Charlotte REVILLON | Gestionnaire budgétaire Béthune Cindy NUNS Gestionnaire budgétaire
Sous Préfecture de Fabienne LEPRETRE Gestionnaire budgétaire Boulogne Romain DURIEUX Gestionnaire budgétaire Xavier SAISON Gestionnaire budgétaire
Sous Préfecture de Calais | Catherine HAVARD Gestionnaire budgétaire
Estelle PARISSEAUX Gestionnaire Budgétaire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 35 Article 1-7 : aux agents désignés ci-après pour valider via le progiciel Chorus Formulaire les demandes d'engagement d'achat ou de subvention, les constatations de service fait et les transmissions d’ordre à payer.
Programme Service Délégataire Fonctions
Marie-Axelle MARESCAUX Responsable du Service gestion budgétaire
Christelle CUVELLIEZ Responsable du pôle suivi et exécution budgétaire
Évelyne WALLET Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution budgétaire
Séverine THELLIER Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution budgétaire
Audrey LEROY Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécution budgétaire
Sonia POMMART Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécution budgétaire
Juliette RIZZUTI Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécution
Service gestion budgétaire budgétaire |
Corinne TIERTANT Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécution budgétaire
Cathy LARIVIERE Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécution budgétaire
Laëtitia ROTTIERS Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécution budgétaire
Marion CUVILLIER Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécution budgétaire
Françoise LASCHAMPS Responsable du pôle marchés publics
Christelle POTDEVIN Adjointe à la Responsable du pôle marchés publics
Lilou KUCHARSKI Agente du pôle marchés publics
Frédéric HOUPLAIN Responsable du Service logistique et bâtimentaire
348-349-354-362- François FERLIER Adjoint au responsable du | Service logistique et 363-723 bâtimentaire — responsable du pôle entretien bâtimentaire
Virginie CREMETZ Agente polyvalente — pôle soutien et logistique
Manuel DUMONT Responsable du pôle soutien et logistique
Service Logistique & Cédric HUTIN Adjoint au responsable du pôle soutien et logistique 349-354-363 Bâtimentaire
Emmanuelle DUPROS Chargée de gestion administrative et logistique
Marianne CANDELIER Chargée de gestion administrative et logistique
348-349-354-362- Fabrice NOURTIER Agent de maintenance
363-723 Robert GUSTIAUX Agent polyvalent au SGC
124-134-176-206- Service qualité de vie au travail Dominique LECOURT Responsable du service qualité de vie au travail
DORE Agnès GRARD Adjointe au responsable du service qualité de vie au travail et responsable du pôle médico social
Gilles DOURLENS Responsable du pôle hygiène et sécurité
Ludovic THUILLIEZ : Agent pôle hygiène et sécurité
Coralie GOBERT Agente pôle hygiène et sécurité
Christopher PARENT (à | Agent pôle hygiène et sécurité
compter du 1 mai 2025)
Stéphanie PRUVOST Adjointe à la responsable du pôle médico social
Brigitte DUSSART Agente pôle médico social
Mickaël DAMET Agent pôle médico social
Mathieu BERTHOMEAU (à
compter du 1° mai 2025)
Agent pôle médico social
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 36 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-29-00008
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion
budgétaire, ordonnancement secondaire et
pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00008 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 37 E HS Secrétariat Général Commun
PRÉFET | Départemental du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 29 avril 2025
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JÉRÔME COLLAS EN MATIÈRE
DE GESTION BUDGÉTAIRE, ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET POUVOIR
ADJUDICATEUR SUR LE PROGRAMME 155 HT2
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de Secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental du Pas- de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00008 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 38 Vu l’arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, en
qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2025-10-55 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 2 avril 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
Vu la convention de délégation de gestion du 29 septembre 2021 entre la DREETS des Hauts-de-France et le SGCD du Pas-de-Calais fixant les modalités d’exercice des missions relevant du champ des DDETS par les SGCD à compter du 1° septembre 2021 ;
Vu l’avenant n° 3 du 4 mars 2024 à la convention précitée ;
DECIDE
Article 1°:
La délégation de gestion modifiée par avenant du 4 mars 2024 et autorisant Jérôme COLLAS, Directeur du SGCD du Pas-de-Calais, à consommer des crédits hors Titre 2 de l'UO 155CDCT DO059 du programme 155 HT2 « Conception, Gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » et de l’'UO 0124CDRJ DR80 du programme 124 HT2 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport de la jeunesse et de la vie associative » est subdéléguée aux agents suivants :
Direction
Anne-Sophie MARGOLLE Directrice-Adjointe du Secrétariat Général Commun du
Pas-de-Calais
Stéphane LACROIX Directeur-Adjoint du Secrétariat Général Commun du
Pas-de-Calais
Service Qualité de Vie au
Travail
Dominique LECOURT Responsable du Service Qualité de Vie au Travail
Agnès GRARD Adjointe au responsable du Service Qualité de Vie au
Travail — Responsable du pêle médico social
Gilles DOURLENS Responsable du pôle hygiène et sécurité
Ludovic THUILLIEZ Agent pôle hygiène et sécurité
Christopher PARENT (à compter
du 1° mai 2025)
Agent pôle hygiène et sécurité
Coralie GOBERT Agent pôle hygiène et sécurité
Stéphanie PRUVOST Adjointe à la pole du pôle médico-social — Service
de Qualité de Vie au Travail
Brigitte DUSSART Agent pôle médico-social
Karine JANKOWSKI Agent pôle médico-social
Mathieu BERTHOMEAU (à Agent pôle médico-social
compter du 1° mai 2025)
Mickaël DAMET Agent pôle médico-social
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00008 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 39 Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat
Général Commun Départemental
rôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00008 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 40 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00008 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 41 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-29-00006
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de Logistique et
Bâtimentaire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00006 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de Logistique et Bâtimentaire 42 EE = Secrétariat Général Commun
PRÉFET Départemental du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 29 avril 2025
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JÉRÔME COLLAS EN MATIÈRE DE LOGISTIQUE ET BÂTIMENTAIRE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2025-55 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00006 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de Logistique et Bâtimentaire 43 Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
DECIDE
Article 1° : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté préfectoral du 28 avril 2025 est subdéléguée à:
- Mme Anne-Sophie MARGOLLE, Directrice Adjointe
- M. Stéphane LACROIX, Directeur Adjoint — chargé du numérique, de la transformation et de l'innovation.
Article 2 : Après avis conforme du Secrétaire Général de Préfecture ou des Directeurs des Directions Départementales Interministérielles, délégation de signature est donnée à M. Frédéric HOUPLAIN, Responsable du Service Logistique et Bâtimentaire, à l’effet de signer les autorisations de conduire.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric HOUPLAIN, cette subdélégation de signature est
exercée par M. François FERLIER, Adjoint au Responsable du Service Logistique et Bâtimentaire et Responsable du Pôle «Entretien Bâtimentaire ».
Article 3 : Délégation est donnée à M. Frédéric HOUPLAIN, Responsable du Service Logistique et Bâtimentaire à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et au fonctionnement du Service Logistique et Bâtimentaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric HOUPLAIN, cette subdélégation de signature est exercée par M. François FERLIER, Adjoint au Responsable du Service Logistique et Bâtimentaire et Responsable du Pôle « Entretien Bâtimentaire ».
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. François FERLIER, Adjoint au Responsable du Service Logistique et Bâtimentaire et Responsable du Pôle « Entretien Bâtimentaire » et à M. Manuel DUMONT, Responsable du Pôle « Soutien et Logistique » à l’effet de signer toutes correspondances courantes relevant de la compétence de leur pôle respectif.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat
Général Commun Départemental
du Pas-de-Calai
Jérôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00006 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de Logistique et Bâtimentaire 44 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-29-00009
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de ressources
humaines
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00009 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de ressources humaines 45 EE = Secrétariat Général Commun PRÉFET | Départemental du Pas-de-Calais DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 29 avril 2025
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JÉRÔME COLLAS EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas- de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l’arrêté n°2020-10-68 modifié portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2025-10-55 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat général commun départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
DECIDE
Article 1° : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun
Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté préfectoral du 10
août 2022 est subdéléguée à : |
- Mme Anne-Sophie MARGOLLE, Directrice Adjointe
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 1 Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00009 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de ressources humaines 46 - M. Stéphane LACROIX, Directeur Adjoint, chargé du numérique, de l’innovation et de la transformation
Article 2 : Après avis conforme du Secrétaire Général de Préfecture ou des Directeurs des Directions Départementales Interministérielles, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine RAES, Responsable du Service des Ressources Humaines, à l’effet de signer tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels des structures bénéficiaires définis par l’arrêté portant création et organisation du SGCD), à l’exception :
*__ des arrêtés portant organisation des structures
*___ des arrêtés portant règlement intérieur des structures
*__ des arrêtés d’organisation d’un concours local
° des arrêtés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer) * des avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d’effet *__ des décisions individuelles relatives à la mobilité des agents titulaires autres que celles prises par les échelons régionaux ou centraux
*__ des décisions en matière de régime indemnitaire et de rémunérations accessoires *__ des décisions relatives aux astreintes et heures supplémentaires
* __ des décisions portant sur le télétravail
*___ des décisions portant sur les entretiens professionnels
° des décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d’une mobilité ou d’une promotion
* des décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe
° des décisions concernant les élections professionnelles
° de tous recours en matière de ressources humaines
° des avis sur les promotions
* des notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structure
Délégation est donnée à Mme Sandrine RAES, Responsable du Service des Ressources Humaines à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et au fonctionnement du Service des Ressources Humaines.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine RAES, ces subdélégations de signature sont exercées par Mme Stéphanie QUIGNON, Adjointe à la Responsable du Service des Ressources Humaines.
Article 3: Délégation est donnée à Mme Marie-Charlotte COURMONT, Responsable du Pôle de « Gestion
administrative et financière des agents MI », à l’effet de signer:
+ les arrêtés et décisions portant gestion des positions statutaires, du temps partiel, de la maladie ou des accidents du travail, d’attribution individuelle de NBI
* les décomptes des retenues rétroactives pour validation de services auxiliaires + les états de service d’agents et anciens agents de l’État
* les contrats d’embauches des contractuels, déconcentrés au niveau départemental
* les documents de liaison avec le centre électronique de la trésorerie générale du Nord pour l’établissement
des rémunérations des fonctionnaires et agents relevant du ministère de l’intérieur (SGCD, préfecture et sous-
préfectures),
* les attestations d’activité salariée pour la sécurité sociale,
° les demandes d’annulation de cotisations de sécurité sociale et de versement-retraite, * les fiches financières et simulations de traitement à la demande de l’agent * les attestations sollicitées par les agents et relevant de la compétence du pôle ° les bordereaux d'envoi
*___ toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Charlotte COURMONT, cette délégation de signature est
exercée par Mme Emmanuelle LALLEMAND, Adjointe à la Responsable du Pôle de «Gestion administrative et financière des agents MI ».
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00009 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de ressources humaines 47 Article 4 : Délégation est donnée à Mme Magali BEAUMONT, Responsable du Pôle « Gestion administrative et
financière des agents MSO-MASA-MTE-MEF », à l’effet de signer :
* les arrêtés et décisions portant gestion des positions statutaires, du temps partiel, de la maladie ou des
accidents du travail, d'attribution individuelle de NBI
* les décomptes des retenues rétroactives pour validation de services auxiliaires les états de service d’agents et anciens agents de l’État
* les contrats d’embauches des contractuels, déconcentrés au niveau départemental * les attestations d’activité salariée pour la sécurité sociale,
° les demandes d’annulation de cotisations de sécurité sociale et de versement-retraite,
° les fiches financières et simulations de traitement à la demande de l’agent * les attestations sollicitées par les agents et relevant de la compétence du pôle * les bordereaux d'envoi
* toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali BEAUMONT, cette délégation de signature est exercée par Mme Aurélie BEELEN, Adjointe à la Responsable du Pôle « Gestion administrative et financière des agents MSO- MASA-MTE-ME?F ».
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Valérie COURCOL, Responsable du Pôle d’« Appui interministériel » à
l'effet de signer :
° les conventions d'accueil de stagiaires extérieurs et correspondances afférentes ° les contrats d’apprentissage et les conventions de formation
* les contrats de service civique
* les attestations relatives au temps de travail
* _ tout acte de gestion en matière de formation
*__ toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie COURCOL, cette subdélégation de signature est exercée par Mme Célia MA YEUR, Adjointe à la Responsable du Pôle « Appui interministériel ».
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat Général Commun
Départemental du CRE
Jérôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00009 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de ressources humaines 48 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00009 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de ressources humaines 49 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-29-00005
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de SIC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00005 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de SIC 50 EE = Secrétariat Général Commun PRÉFET Départemental du Pas-de-Calais DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 29 avril 2025
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JÉRÔME COLLAS EN MATIÈRE DE SIC
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État,
notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l’arrêté n°2020-10-68 modifié portant création et organisation du Secrétariat général commun
départemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2025-10-55 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00005 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de SIC 51 Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
DECIDE
Article 1° : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté préfectoral du 28 avril 2025est subdéléguée à :
- Mme Anne-Sophie MARGOLLÉ, Directrice Adjointe
- M. Stéphane LACROIX, Directeur-Adjoint, Chargé du Numérique, de l’Innovation et de la Transformation
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine LANGLET, Chef du SIDSIC, à l’effet de signer :
- toutes correspondances à caractère technique concernant les servitudes « radio-électriques », le fonctionnement, l’exploitation, l’implantation et la maintenance des installations et appareils téléphoniques et radiotéléphoniques du ministère de l'intérieur,
- toutes correspondances relevant de la compétence du service n’impliquant pas d’autres décisions.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benjamin THIENPONT, adjoint au chef du pôle Continuité des Activités de l’État, à l’effet de signer :
- les états des astreintes de la Cellule Opérationnelle d’Assistance SIC (COASIC) et du standard de la
préfecture,
- les états des heures bonifiées réalisées par les agents du standard.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Antoine LANGLET, Chef du SIDSIC, à l’effet de signer
tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et au fonctionnement du SIDSIC.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat
Général Commun Départemental
du Pas-de-Calaï$
Jérôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00005 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de SIC 52