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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 janvier 2022
Document publié le Lundi 17 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 janvier 2022)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
BTA du 17 janvier 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturelüiseine-saint-denis.couv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 17 janvier 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP93).
Délégation de signature établie le 3 janvier 2022 au profit de divers
collaborateurs par Mme Claude MATHONNIERE, responsable par! h Roérien du service des impôts des entreprises (SIE) de Neuilly-sur- Marne.
|
Procuration établie le 10 janvier 2022 au profit de divers 4
collaborateurs par Mme Yasmine BEAU-TRICERRI, responsable de la trésorerie d'Aubervilliers Municipale.
| |
Ministère de l’éducation nationale
Académie de Créteil
Direction des services départementaux de l’éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN)
Arrêté du 13/01/2022 de composition de la commission administrative ä paritaire départementale de l'éducation nationale pour le département de la Seine Saint Denis.
Services de la préfecture
Sous-Préfecture du Raincy
Arrêté n°2021-3650 du 14/01/2022 portant modification de la À| Q
commission du titre de séjour. Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2022-0111 du 14/01/2022 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre OnÉreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière AUTO ÉCOLE HUSSON» situé au 27, Boulevard Carnotà SAINT-DENIS (93200). ||
Services déconcentrés de l’État
|
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté 2022-0055 du 07/01/2022 attribuant à M. Alexandre GARY l'habilitation à délivrer aux propriétaires ou détenteurs de chiens! susceptibles d'être dangereux de 1ère ou 2ème catégorie la formation et l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural.
Arrêté préfectoral n°2022-0058 du 11/01/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de SERBIE- Le chien « LAKI », de type Bichon, mâle, né le 10/08/2019.
Arrêté préfectoral n°2022-0059 du 11/01/2022 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de SUISSE- Le chien « MARCUS », de type Gascon Saintongeois, mâle, né le 23/10/2021.
Arrêté préfectoral n°2022-0060 du 11/01/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de TUNISIE- Le chat « CIGARO », de type Européen, femelle, né le 13/05/2021 .
Arrêté préfectoral n°2022-0061 du 11/01/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de MOLDAVIE - Le chien « », de type Bouledogue Français, mâle, né le 22/10/2021.
Arrêté préfectoral n°2022-0075 du 11/01/2022 de mise sous! surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de MOLDAVIE - Le chien « TEO », de type Yorkshire, mâle, né le 18/06/2021.
Arrêté préfectoral n°2022-0096 du 14/01/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « BOULANGERIE DU CANAL » 9 RUE LORGET 93200 SAINT DENIS.
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À
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30 Arrêté préfectoral n°2022-0097 du 13/01/2022 portant fermeture d'urgence de l’établissement «SARL TEXAS BERGER » 25 RESTAURANT RANCH BURGER 48, Boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n°2022-0098 du 13/01/2022 portant abrogation . Q l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « SARL D JOUDE JF » AKSHIYA ALIMENTATION 4 Place du commerce p3330 NEUILLY SUR MARNE.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT - IDF n°2022-0041 du 14/01/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue de la C 0 Division Leclerc, dans le sens Paris-province, au Bourget, pour des travaux de réparation et de modernisation des réseaux d'assainissement, en vue de la requalification de la RD932. |
Avis et communications
SNCF Réseau
Décision du 13 janvier 2022 portant déclassement du domaine public! U? ferroviaire d’un terrain sis sur la commune de NOISY LE SEC, parcelle cadastrée J 116. RÉPUBLIQUE - T FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SIE de Neuilly sur Marne à 5 rue des Martyrs de la Déportation
93331 Neuilly sur Marne Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly sur Marne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BOLVIN Sébastien, inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de Neuilly sur Marne, à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de piafonnement en fonction de la. valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ,
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, Œ REPUBLIQUE
FRA NGÇAISE FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, {e délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totalé, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale maximale pour contentieuses décisions des délais laquelle un délai
gracieuses de paiement de paiement
peut être
accordé
L Philippe BEZOUT contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 5000 euros
Sophie DELAYE contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 5000 euros
Christelle Contrôleur 10 OOC € 5000 € 10 mois 5000 euros PASSELERGUE-
MANSRI de -
Véronique DERRIEN contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 5000 euros
Sandrine JACQUES contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 5000 euros
Antony MOUANGA contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 5000 euros
Sandrine PIERRE- contrôleur 10 000 € 5 000 € 10 mois 5000 euros POISSY
Aude REDER contrôleur 10 G00 € 5 000 € 10 mois 5000 euros
Sylvie SEVIN contrôleur 10 000 € 5 OOC € 10 mois 5000 euros
Noureddin AIT-SAID contrôleur | 10 000 € 5000 € 10 mois 5000 euros FE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Article 3
Le présent arrêté abroge celui daté du 01/09/21 et prend effet au 03/01/2022.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine St Denis
A Neuiliy sur Marge, le93/9/2022
f
#
1D#T HC
Responszble intepriäire dl SIE de Neuilly s/Marne
_SERTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NEUILLY.SUR-MARNE
Srua des Martyrs de la Déporfation
B.P. 80
83331 NEUILLY-SUR-MARNE CEDEX
© 01,49.44.21.,00
Ce EH |
RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Fra
Direction générale des Finances publiques
Birection départementale
des Finances publiques de la Ssîne-Saint-Dents
Trésorerie Aubervilliers municipale
Îl rue Bernard et Mazoyer
-93000 Aubervilliers i
rem pate mon que
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Mme Beau-Tricerri Yasmine
en charge de la Trésorerie Municipale d'Auberviliers
DECLARE
CONSTITUER à compter du 10 Yanvier 2022, remplace et annule la version du 6
septembre 2021 ‘ -
* POUr son mandataire général et permanent en son absence et Pour des raisons
impérieuses :
= Mr Chambard Simon, Contrôleur des Finances Finances Publiques,
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la trésorerie d'Aubervilliers Municipale
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, de recevoir et de payer toutes sommes qui : Sont ou pourraient être légitimement
dues au titre du fonctionnement courant de la trésorerie, par tous
contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous
mandats, et d'exiger {3 remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par. les règlements, de donner ou de retirer Guittance valable de toutes
sommes reçues ou’ payées, de signer
récépissé, quittances, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon, de lé représenter auprès des Agents de
l'administration des Postes pour toutes opérations.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'élire
domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion
courante de la Trésorerie ‘Aubervilliers Municipale E /
4
° pour son mandataire spécial Érie |
« = .
« = J = à titre exceptionnel,
en son absence et pour des raisons impérieuses et en celle de Mr
Chambard Simon, de procéder à la signature de toutes les opérations relatives
Mr Thomas Baranowski, contrôleur des Finances Publiques
- à la comptabilité
" aux Mouvements de fonds qu'il n'aura pas initié
Den
ES ns
4, En
RÉPUBLIQUE
+ nn PAIE |
FINANCES PUBLIQUES ÆFrtisrsis
éntendant ainsi transmettre à tous les méndataires
désignés tous les pouvoirs suffisants POur qu'ils puissent, sans son CONCOUrS
mais SOUS sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui
leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que
ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente Procuration.
Cette procuration, établie sur deux pages, datée
du 10 Jan verto22.
Fait à Aubervilliers, le 10 Joanne 2022
Le mandant :
Beau-Tricerri Yasmine E Secrétariat général ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E C R É T E | L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Affaire suivie par :
Anne Rossi, référente juridique
Tél : 01 43 93 71 04
Mél ce.93referent-juridique@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bemard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil.fr
Le directeur académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu code de l'éducation, notamment l'article L. 921-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28-05-1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-770 du 31-08-1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ; |
Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Mu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre au 6
décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats aux élections administratives paritaires signé par le bureau de vote électronique centralisateur le 7 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal de répartition des sièges par grade signé par le bureau de vote électronique le 7 décembre
2018.
Vu le mouvement à la rentrée 2021-2022 Arrête
ARTICLE ler - La commission administrative paritaire départementale instituée auprès du directeur académique
des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, compétente à l'égard du corps
des instituteurs et des professeurs des écoles du département, est constituée comme suit
REPRESENT ANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires
Antoine Chaleix, inspecteur académie, directeur académique des services départementaux de l'Éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis
Mostefa Fliou, secrétaire général de la DSDEN de la Seine-Saint-Denis
Marie Rogler, adjointe du directeur académique, chargée du premier degré
Nathalie Quenum, inspectrice de l'Éducation nationale Le Blanc Mesnil
Michèle Seroussi, inspectrice de l'Éducation nationale Bobigny 6
Alain Deniel, inspecteur de l'Éducation nationale Gagny / Villemomble
François Vanetti, inspecteur de l'Éducation nationale Romainville / Les Lilas
Alain Hubert, inspecteur de l'Éducation nationale Bobigny 5
Caroline Plet, inspectrice de l'Éducation nationale Aubervilliers 2 ASH
Isabelle Paulet, inspecteur de l'Éducation nationale Pierrefitte / Villetaneuse
Membres suppléants
Franck Cutillas, directeur académique adjoint
Elisabeth Farina-Berlioz, directrice académique adjointe
Nathalie Kuehn, directrice académique adjointe
Stéphane Vautier, directeur académique adjoint
Paola Daoud, secrétaire générale adjointe de la DSDEN de la Seine-Saint-Denis
Sébastien Szelong, inspecteur de l'Éducation nationale Bobigny 5
Nathalie Zozime, inspectrice de l'Éducation nationale Bobigny 3 ASH
Jean-François Chleq, inspecteur de l'Éducation nationale Le Raincy
Brigitte Bertin, inspectrice de l'Éducation nationale Bobigny 1
Anne-Frédérique Édouard, cheffe de la division des moyens et du personnel 1er degré
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Membres titulaires
Au titre du SNUipp-FSU
Caroline MARCHAND - PE classe exceptionnelle - enseignante - école élémentaire Roselyne Boivin - Pierrefitte
Émilie GARCIA - PE hors classe - directrice - école maternelle J. Ferry - Aulnay-sous-Bois
Stéphanie FOUILHOUX - PE classe normale - directrice - école maternelle Saint Léger - Saint-Denis
Frédérique BLOT - PE classe normale - directrice - école maternelle Léon Frapié - Neuilly-Plaisance
Véronique SZCZEBARA - PE classe normale - enseignante - école élémentaire Diderot 2 — Montreuil
Au titre du SNUDI-FO
César LANDRON - PE classe normale — enseignant - école élémentaire Ambourget 2 — Aulnay sous Bois
fo Véronique MAURY — PE classe normale - enseignante - école maternelle Jacques Prévert -Tremblay en France
Guillaume SCHNEIDER - PE classe normale — enseignant - école élémentaire Jean Jaurès — Aubervilliers
Selen TUNC — PE classe normale — enseignante - école élémentaire Jacques Decour - Bobigny
Au titre du SE Unsa 93
Amaïa BERNARD MUGABURE -— PE classe normale - directrice - école maternelle Vaillant - Bobigny
Membres suppléants
Au titre du SNUipp-FSU
Lydia DE LISE - PE classe exceptionnelle - directrice - école élémentaire Victor Hugo - Aubervilliers
Fleury DRIEU — PE hors classe - enseignant - école maternelle L. Solbes - Aulnay-sous-Bois
Valentin RIPP - PE classe normale - enseignant UPE2A - école élémentaire Les Cosmonautes - Saint-Denis
Michaël RAYNAUD - PE classe normale - enseignant - école élémentaire J.B Clément - Le Blanc-Mesnil Laura SCHWENG - PE classe normale - enseignante spécialisée - RASED - Circonscription de Romainville-Les Lilas-Le Pré Saint Gervais
Au titre du SNUDI-FO
Hassina MAJID — PE hors classe — directrice - école élémentaire Jacques Jorissen - Drancy
René-Emmanuel ADELAIDE — PE classe normale — enseignant - école maternelle Louis Pasteur - Bobigny
Nicole CIRILLO-BERNIER - PE classe normale — enseignante - école maternelle Jean Jaurès - Pantin
Hugues EMMERICH — PE classe normale - enseignant - école maternelle Anne Sylvestre- Aubervilliers
Au titre du SE Unsa 93
Perihan ZENGIN — PE classe normale - adjointe - école maternelle Tesson - Bobigny
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la
Seine-Saint-Denis est chargé de l'application du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13/01/2022
Pour le recteur de l'académie de Créteil et par délégation,
l'inspecteur d'académie-directeur académique
des services de l'Education nationale de la Seine Saint Denis
Antoine Chaleix
A E 3
PRÉFET SOUS-PREFECTURE DU RAINCY DE LA SEINE- Bureau des étrangers
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N°2021-3650 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.432-13 à L.432-15 et R.432-6 à R.432-14;
Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de maires effectuées après consultation des associations des maires du département,
Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées pour leur compétence en matière sociale et en matière de sécurité publique,
Sur proposition du secrétaire général de ia sous-préfecture du Raincy:
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Il est créé pour l'arrondissement de la sous-préfecture du Raincy une
commission du titre de séjour ;
ARTICLE 2: La commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est composée ainsi qu'il suit :
“ Président: Monsieur Michel LAVAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny ;
Suppléants :
- Madame Céline GRAMOND, commissaire central adjointe de la circonscription de Montreuil-sous-Bois
- _ Madame Nina CHRETIEN, cheffe de la circonscription d'Aulnay-sous-Bois
- Madame Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de Neuilly-sur-Marne
- Monsieur Olivier SIMON, commissaire divisionnaire, chef de district à Aulnay-sous- Bois
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prenom.nom@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / RÉ Prefet93 1 - Madame Clotilde SCHATZ, commissaire de police, cheffe de circonscription au Raincy - Madame Emmanuelle BERTHIER, commissaire de police, cheffe de circonscription au Blanc Mesnil
- Monsieur Christophe BALLET, commissaire de police, chef de circonscription à Villepinte
- Monsieur Gabriel MILLOT, commissaire divisionnaire, chef de district à Montreuil - Monsieur Pierre FREYSSENGEAS, commissaire de police, chef de circonscription à Rosny-sous-Bois
- Monsieur Jules DOAT, commissaire de police, chef de circonscription à Gagny _ - Madame Anne MUSART, commissaire de police, cheffe de circonscription à Noisy-le- Grand
- Monsieur Armel GAND, commissaire de police, chef de circonscription à Clichy-sous- Bois
- Monsieur Olivier KEITH, commissaire de police, chef de la CSP Blanc-Mesnil
“* Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence de maire d’une commune du département de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur Rolin CRANOLY, maire de Gagny en qualité de titulaire, ou son représentant
Suppléant: Monsieur Christian DEMUYNCK, maire de Neuilly-Plaisance, ou son représentant
» Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence en matière sociale:
Monsieur Pascal MERTZ, directeur territorial de l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration à Bobigny, ou son représentant.
ARTICLE 3 : L'arrêté N° 2021-2856 portant composition de la commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est abrogé ;
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à LE RAINCY. le 4 Jay
| Less
es À
2022
A3 E 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Bobigny, le 14 JANVIER 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0111
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/3379 du 17 octobre 2016 portant agrément (pour la catégorie A1/A2/A/ B) pour une période de cinq ans pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, exploité en nom propre par monsieur Philippe Jean Rolland HUSSON sous l'enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE HUSSON » situé au 27, Boulevard Carnot à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par monsieur Philippe Jean Rolland HUSSON, du 06 septembre 2021, en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : vref-auto-ecoles Sseine-saint-denis.souv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ME Prefei93 1
sein
14/01/2022
At ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Philippe Jean Rolland HUSSON exploitanté en nom propre est autorisék, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, en nom propre
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE HUSSON », situé au 27, Boulevard Carnot à SAINT-DENIS (93206) ; et portant le numéro d’agrément :
E 06 093 2005 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser les formations pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de $on agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L'’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2016/3379 du 17 octobre 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Philippe Jean Rolland HUSSON.
Le préfet,
Panc< Préfet et par délégation
à a vuitut de Ja régierientation
A nn TT
16 E 5 Direction Départementale de la
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PRÉFET rotection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-0055
Attribuant à Monsieur Alexandre GARY l'habilitation à délivrer aux propriétaires ou détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux de 1°" ou 2°” catégorie la formation et l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les dispositions du livre I ;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n°2009-376 du 01 avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation :
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude préyue àl'article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-31 16 dû 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARTVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;' ”
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de Monsieur Alexandre GARY, en date du 29 novembre 2021, sollicitant
l’habilitation en tant que formateur de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories, prévue à l’article R211-5-5 du code rural ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41606565
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.buv.fr / @ Prefetss A6 Article 1°: L’habilitation de formateur de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°" et 2°" catégories, prévue à l’article à l’article R211-5-5 du code rural et de la pêche maritime
susvisé, est attribuée pour une période de cinq ans à Monsieur Alexandre GAR Y, né le 17 mai
1983 à Paris 14 (75), résidant 12 rue Pierre Loti à Herblay-sur-Seine (95), et exerçant
l’activité d’éducateur canin.
Article 2: Cette habilitation est accordée en vue de dispenser la formation portant sur
l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents visée à
l’article R.211-5-3 du code rural et de la pêche maritime et à délivrer aux personnes l'ayant
suivie l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du même code, conformément à son article R211-5-4.
Article 3: Conformément aux conditions d'organisation de la formation présentées par Monsieur Alexandre GARY lors de sa demande, la présente habilitation est octroyée
exclusivement pour les formations délivrées au domicile de personnes physiques résidant en Seine-Saint-Denis.
Article 4: En application des dispositions du décret n°2009-376 du 01 avril 2009, cette
habilitation peut-être retirée, en cas de non conformité, et après que le titulaire de cette habilitation ait été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au "bulletin d’informations administratives des
services de l’État".
Bobigny, le 7 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
17 Direction Départementale de la
Protection des Populations
E »
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté À ,
hé ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-0058 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et dé la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage
antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles : |
Considérant que l’animal provient d’us pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis:
ARRÈÊTE :
Article 1 :
Le chien «LAKI», de type Bichon, mâle, né le 10/08/2019, identifié par transpondeur n° 688000000015136 et appartenant à Monsieur KULIC. Dusko domicilié e: au 20, Rue Marinoni 93420 Villepinte, est placé sous la surveillance du Dr VENIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93420 Viliepinte.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1@ Prefet93 AŸ Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 160, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 23/02/2022, et ceci à compter du 23/08/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes :
JO | 930] 360] 390 | xæ |
23/08/2021 | | [ | 23/02/2022 |
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
Pobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de ia Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
19 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 23/02/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
°e Le Dr VENIER, vétérinaire sanitaire à 93420 Villepinte ;
e Monsieur KULIC Dusko ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93420 Villepinte;
Article” :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93420 Villepinte et le Dr VENIER vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 janvier 2022
Pour le Préfet de la Seine-SainkDents
Dr F éléric
Inspectrice en chef de de
À
ie Ten me
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application. Direction Départementale de la
Protection des Populations
Ex PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
fee ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-0059 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SUISSE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003:
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal! ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « MARCUS », de type Gascon Saintongeois, mâle, né le 23/10/2021, identifié par transpondeur n° 250 269 590 690 801 et appartenant à Madame AMAR Ariella domicilié-e: au 4, Allée du rendez- Vous 93320 Les Pavillons sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr THOMAS, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél.: 01 41 60 65 65.
Mail: courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gour.fr / à Prefet93 1 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers»;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 04/07/2022, et ceci à compter du 04/01/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires F9, 730, J60, 790 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo Ï 330 J60 | J90 J180 — |
04/01/2022 | 04/02/2022 04/03/2022 | (04/04/2022. | 04/07/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Îles carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à
un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition dé l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 : |
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animai pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
La Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04/07/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr THOMAS, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;
e Madame AMAR Ariella ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Maire de 93320 Les Pavillons sous Bois;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seïne- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 Les Pavillons sous Boîs et le Dr THOMAS vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 janvier 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service Si TX et ne animales
REC
& Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l’application.
1 Direction Départementale de la
: Protection des Populations
E J PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Ésaie ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-0060 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ; +
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « CIGARO », de type Européen, femelle, né le 13/05/2021, identifié par transpondeur n° 788 269 100 015 086 et appartenant à Monsieur BOUHLEL Hakim domicilié’e: au 30 bis, rue de l'Yser 93800 Epinay sur Seine, est placé sous la surveillance du Dr MARCHAND, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93800 Epinay sur Seine.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /#@ Prefet93
du Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 330, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 05/02/2022, et ceci à compter du 05/08/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 79, 730, 160, J96 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo 330 | _J60 | J90. | J180
| 0508202 | dt | 05/02/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’abseénce de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; | toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
5 Selon l'articte L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 05/02/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr MARCHAND), vétérinaire sanitaire à 93800 Epinay sùr Seine ;
Monsieur BOUHLEL Hakim ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine et le Dr MARCHAND vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 janvier 2022
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Pour le Préfet de (EE St x
et par suPÉlÉG ATEN TA _ \
La cheffe du service santé ëE aigétions niigles A RE 4 A]
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Inspectrice en chef deSaylté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
dl Direction Départementale de la
Protection des Populations
E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Éal ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-0061 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien, de type Bouledogue Français, mâle, né le 22/10/2021, non identifié et appartenant à Madame LIUTYK Oksana domicilié e- au 42, rue de la Marne 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du Dr DAVADANT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr Ré Prefet93
(1 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
a la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ; |
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 03/07/2022, et ceci à compter du 03/01/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Les dates des visites sanitaires J4, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 | J30 | J60 390 | J180 |
03/01/2022 03/02/2022 | 03/03/2022 | 03/04/2022 03/07/2022 |
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
+ _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de Ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume Ja responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans aütorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; + le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e {ce signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 600 £ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
C8 animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 03/07/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DAVADANT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;
e Madame LIUTYK Oksana ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr DAVADANT vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 janvier 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélég
La cheffe du service santéà e pro ials
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
4) Direction Départementale de la
‘ Protection des Populations
E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Éaiee ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-0075 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié et n'est
pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la. santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « TEO », de type Yorkshire, mâle, né le 18/06/2021, identifié par transpondeur n° 250 268 732
798 921 et appartenant à Madame DODON Emanuela domicilié-e: au 6, Allée Kléber 93130 Noisy le Sec, est placé sous la surveillance du Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1® Prefet93 30 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
« le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
« établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 0, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 11/07/2022, et ceci à compter du 11/01/2022, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; ‘
+ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes :
[____ Jo 330. | 360 | 39 . | J180 | | 11/01/2022 | 11/02/2022 | 11/03/2022 | 11/04/2022 | 11/07/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à
un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; : * Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
| 39 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11/07/2022
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAURAND), vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec ;
e Madame DODON Emanuela ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec et le Dr CHAURAND vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 janvier 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et parsubdétééation,
La cheffe du senice Sañité, et. brxection animales
F ue Vétérinaire
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. E 2
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-008€
.Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE DU CANAL
9 RUE LORGET
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant:
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1@ Prefet93 i Vu farrêté préfectoral n° 2021-2682 du 30/09/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «BOULANGERIE DU CANAL», sis 9 rue Lorget 93200 Saint Denis, dont le gérant est monsieur BOUDERBALA Habib.
Vu le rapport n°21-106861 établi par la direction départementale de la protection des populations
de Seine-Saint-Denis, en date du 11/01/2022, suite à l'inspection du 07/01/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «BOULANGERIE DU CANAL», sis 9 rue Lorget 93200 Saint Denis, dont le gérant est monsieur BOUDERBALA Habib.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection. des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
l'arrêté préfectoral n° 2021-2682 du 30/09/2021, ‘prononçant la fermeture administrative de l'établissement «BOULANGERIE DU CANAb», sis 9 rue Lorget 93200 Saint Denis, dont le gérant est monsieur BOUDERBALA Habib est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur BOUDERBALA Habib.
Article Il.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, lei& JAN 202?
Jacque} WIFKOWSKI
54 ŒE J
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- OS +
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL TEXAS BERGER
RESTAURANT RANCH BURGER
48, Boulevard Anatole France
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; .
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-8 ;
VU le code rurat et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 21-102203 du 12/01/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 11/01/2022 dans l'établissement «TEXAS BERGER », dont le gérant est monsieur NAJAH Hamza.
L 29 ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/01/2022, les services de la‘ direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-__ Absence de la déclaration d'activité,
- Le plan de maîtrise sanitaire est incomplet,
- Absence d'hygiène manuelle,
- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières,
- Des viandes ont été congelées sans procédure interne ni traçabilité, et certaines d'entre elles
présentent une date limite de consommation dépassée,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Non respect des températures de conservation entraînant un risque de contamination et de
développement des bactéries pathogènes dont certaines peuvent produire des toxines dans
certaines pläges de températures,
- Traçabilité des denrées insuffisamment précise,
- Absence d'affichage de la viande bovine,
- Absence de procédure de décontamination des légumes,
- Absence d'information aux consommateurs des allergènes présents,
-__ Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives
(TIAC).
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d'un plan de maîtrise sanitaire.
36 CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU L'URGENCE :
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
‘ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'établissement « SARL. TEXAS BERGER », dont le gérant est monsieur NAJAH Hamza. , est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant NAJAH Hamza.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de ia sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
-compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le À 3 /e / f C2
Le préfet |
Jacques ÿ} KÈWSKI } /
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PRÉFE Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022- ODA $
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARL JOUDE J.F
AKSHIYA ALIMENTATION
4 Place du commerce
93330 NEUILLY SUR MARNE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale ét aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3560 du 17/12/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «AKSHIYA ALIMENTATION» sis 4 Place du commerce 83330 NEUILLY SUR MARNE dont le gérant est monsieur Sivapathan THAVAKUMAR.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis .qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /% Prefet93 1
30 Vu le rapport n°21-107255 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 12/01/2022, suite à l'inspection du 12/01/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «AKSHIYA ALIMENTATION» sis 4 Place du commerce 93330 NEUILLY SUR MARNE dont le gérant est monsieur Sivapathan THAVAKUMAR.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n°2021-3560 du ‘17/12/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «AKSHIYA ALIMENTATION» sis 4 Place du commerce 93330 NEUILY.SUR MARNE dont le gérant est monsieur Sivapathan THAVAKUMAR, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Sivapathan THAVAKUMAR..
Article I.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Neuilly sur Marne,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Bobigny, le 4 $ / O{ / ee
Le préfet AA f ]/ /
Jacques \WITKOWSKI
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59 EE =
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la . . A
Seine-Saint-Denis abrogation de fermeture administrative
Service : ALIMENTATION
Dossier suivi par : VEDOVATI Jessica
Téi. : 01.41.60.65.36
Bobigny, le 14 janvier 2022
Le Brigadier-chef de Police VEDOVATI Jessica, agent de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
Agissant conformément aux instructions permanentes de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale,
Conformément aux instructions reçues de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 /01/2022,
Notifions à Mr Sivapathan THAVAKUMAR, gérant de l'alimentation générale «AKSHIYA ALEMENTATION » sis 4 Place du commerce 93330 NEUILLY SUR MARNE,
L'arrêté préfectoral n° 2022-0098 du 13/01/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2021-3560 du 17/12/2021 prononçant la fermeture administrative de l’établissement «AKSHIYA ALIMENTATION» sis 4 place du commerce 93330 NEUILELY SUR MARNE,
Notifions à Mr Sivapathan THAVAKUMAR la mesure et lui remettons un exemplaire de ia présente ainsi qu’une copie de l'arrêté en question.
La mesure prend effet ce jour à 14h30
Mr Sivapathan THAVAKUMAR _Jessica VEDOVATI TBij gedier-chef" de Police
à
+ À PA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Immeuble Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01.41.60.65.65 - Fax 01.41.60.66.99-- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ko PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT - IDF n°2022-0041
Portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue de la Division Leclerc, dans le sens Paris-province, au Bourget, pour des travaux de réparation et de modernisation des réseaux d'assainissement, en vue de la requalification de la RD932.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu larrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0941 du 23 décembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0041 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 93 93 1/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la demande présentée le 13 janvier 2022 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, DVD/STN ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 13 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 13 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la matrie du Bourget du 13 janvier 2022 ;
Considérant que la RD932, au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réparation et de modernisation des réseaux d'assainissement, en vue de la requalification de la RD932, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTÉ
Article 1
À compter de la signature de l’arrêté jusqu’au vendredi 18 mars 2022, entre 08h00 et 17h00, sur la RD932, du n°32 au n°140 avenue de la Division Leclerc, dans le sens Paris-province, au Bourget, les travaux de réparation et de modernisation des réseaux d'assainissement, en vue de la requalification de la RD932, impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2 -
La vitesse au droit du chantier est limitée à : 30 km/h.
Les travaux de réparation et de modernisation des réseaux d'assainissement, en vue de la requalification de la RD932 impliquent:
e la neutralisation du stationnement au droit des travaux ;
e la neutralisation des voies de circulation, successivement, en maintenant à minima et à chaque phase du chantier, une file de circulation.
La circulation est rendue, par la mise en place de ponts lourds, dès le 11 février 2022.
Le cheminement piéton est maintenu sur le trottoir (minimum 1m40).
Des GBA sont mis en place le long des travaux, avec installation de tri-flash en amont du chantier, afin d'assurer la visibilité de jour comme de nuit.
Le balisage est maintenu de jour comme de nuit.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés pour le compte de la Direction de l'eau et de l'assainissement du conseil départemental 93, par les entreprises suivantes : + UNION TRAVAUX, 50-52 Bd Saint-Simon, 93700 Drancy
Contact : M.Larra
Téléphone : 06.16.25.53.08
Courriel : travaux.ut@astengroup.com
+ SETA ENVIRONNEMENT, 4 rue des Champarts, 77820 Le Châtelet-en-Brie Contact : M.Corsi
Téléphone : 06.64.09.90.00
Courriel : g.corsi@seta-environnement.com
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0041 DRIEAT / SSTV / DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 01 43 93 93 93 213 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
1 La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par Union Travaux et Seta Environnement pour leurs travaux respectifs chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Les travaux de réparation et de modernisation des réseaux d'assainissement sont réalisés sous le contrôle de :
e DEA, 1 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-Bois
Contact 1: M. Sweetlove
Téléphone : 06.16.23.43.02
Courriel : csweetlove@seinesaintdenis.fr
Contact 2 : M.Cizo
Téléphone : 06.09.17.15.27
Courriel : ccizo@seinesaintdenis.fr
Article 4 |
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire du Bourget ;.
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 janvier 2022,
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
e Coiftard
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0041 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 93 93 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
LZ DocuSign Envelope ID: 99BF7DD0-BB3D-431C-BDAB-768E9058941E
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : RP0322-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 / L.2141-2,
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 1% janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint lle de France,
Vu la décision du 1° janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général Île de France au directeur de la modernisation et du développement Ile de France,
Vu l'avis du Conseil d'Ile de France Mobilités en date du 29 octobre 2021.
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 04 janvier 2022.
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
L? ARTICLE 1
Option 1 : Terrains :
DocuSign Envelope ID: 99BF7DD0-BB3D-431C-BDAB-768E9058941E
DECIDE :
Le terrain référencé J116 sis à Noisy-Le-Sec tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision entouré sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE y " Références cadastrales ;
Commune Ieuqit Section Numéro Surface (m°)
93053 Noisy Le Sec J 116 2158m2
TOTAL 2158m2 DocuSign Envelope 1D: 99BF7DD0-BB3D-431C-BDAB-768E9058941E
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Seine-Saint- Denis et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Seine-Saint-Denis.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Saint Denis Fait à
Le 3/01/2022
DocuSigned by:
Séuniue LEPERE EBA6A3075E624F2...
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