PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
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d'informations
administratives
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BTA du 23 janvier 2023
ssplanade Jez n Moulinn 93 007 Bobigny Cedex
Télé. pion ao 1 0: 50: 60— Téléc copie : 01.48.30.22.88
} Fax Vide Z_. PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 23 janvier 2023
Service de la préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2023-0056 du 17/01/2023 portant modification des statuts du Syndicat d’ Aménagement et d’Equipement des Pays de France et de l’Aulnoye (SEAFPA).
Arrêté préfectoral n° 2023-0076 du 12/01/2023 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, d’une association qui s’appuie sur la formation a la conduite et a la sécurité routière pour faciliter l’insertion sociale ou professionnelle pour l’association {ASSOCIATION RUES ET CITES» située au 24 Boulevard Paul Vaillant Couturier à Montreuil (93100).
Arrêté préfectoral n° 2023-0122 du 20/01/2023 portant abrogation d’agrément d’un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE CROIX DE CHAVAUX », située au 29 rue François Debergue à MONTREUIL (93100).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-0092 du 16/01/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de SERBIE - Le chien « MICA », de type Shih tzu, femelle, né le 15/04/2022.
Arrêté préfectoral n° 2023-0093 du 16/01/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du PORTUGAL - Le chien « TAZ », de type Croise Yorkshire Epagneul, mâle, né le 01/03/2022.
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27 Arrêté préfectoral n° 2023-0094 du 16/01/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de TUNISIE — Le chat « PIPITE », de type Siamois, mâle, né le 05/05/2022.
Arrêté préfectoral n° 2023-0095 du 16/01/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de TUNISIE - Le chat « SNOW », de type Européen, femelle, né le 10/09/2021.
rrêté préfectoral n°2023-0102 du 17/01/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ITALIE — Le chien non identifié.
Arrêté préfectoral n°2023-0103 du 17/01/2023 de mise sous surveillance ‘un animal introduit sur le territoire national en provenance de TURQUIE Le chat « PONCIK », de type Chartreuse, femelle, né le 01/05/2022.
Arrêté préfectoral n°2023-0104 du 17/01/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’'UKRAINE — Le chat « HONEY », de type Européen, femelle, né le 01/09/2022.
Arrêté préfectoral n°2023-0123 du 20/01/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « BOUCHERIE BISMILLAH » S.A.S CHAUDHRY 127 AVENUE JEAN JAURES 93120 LA COURNEUVE.
Arrêté préfectoral n°2023-0124 du 20/01/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement « DAR TAJINE » 24 RUE FERRAGUS 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n°2023-0125 du 20/01/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « RESTAURANT USTA » SARL BABA 184 bis avenue Jean JAURES 93700 DRANCY.
Arrêté préfectoral n°2023-0134 du 23/01/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « BOUCHERIE FIRAT » 154 rue de Paris 93130 NOISY LE SEC.
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59 Direction _ régionale _et_interdépartementale de _l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0033 du 19/01/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue de l’Europe, à Livry-Gargan et à Vaujours, pour des travaux d’entretien courant ou urgent.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0034 du 19/01/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue du 8 mai 1945 au Blanc- Mesnil, pour des travaux de restitution de la chaussée.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0035 du 20/02/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD933;, rue de Paris à Noisy-le-Sec, entre le chemin d’accès au port et l’avenue Gallieni, et sur la RD986, route de Stains et avenue de Rosny à Noisy-le-Sec, entre la Place Saint-Just et l’avenue du Clocher, pour des travaux de dévoiement de réseau gaz.
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PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Bureau du contrôle de légalité Liberté
Égalité Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023-0056 DU À 7 JAN. 2023
Portant modification des statuts du Syndicat d'Aménagement et d'Équipement des Pays de France et de l'Auinoye (SEAFPA)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-1, L.5211-17 et 20, L.5212-16 et L.5219-5 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, également connue en tant que loi NOTRe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 92-3047 du 9 septembre 1992 portant transformation du Syndicat d'Aménagement et d'Équipement des Pays de France et de l'Aulnoye (SEAPFA) en syndicat à la carte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-3401 du 21 septembre 2007 portant modification des statuts et transferts de compétences du SEAPFA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-1493 du 04 juin 2009 portant modification des statuts du SEAPFA et transfert de compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-3417 du 10 décembre 2012 portant modification du siège et de l'extension des compétences du SEAPFA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0831 du 13 avril 2015 portant extension des compétences du SEAPFA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0546 du 26 février 2016 portant modification des statuts du SEAPFA et transfert de compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-2062 du 08 octobre 2020 portant modification des statuts du SEAPFA ;
Vu la délibération du comité syndical du SEAPFA en date du 6 juillet 2022 portant approbation de la mise à jour des statuts ;
Vu les avis favorables concernant l'approbation de la mise à jour des statuts du SEAPFA émis par les conseils municipaux du Blanc-Mesnil en date du 22 septembre 2022, de Sevran le 13 octobre 2022, de Villepinte le 15 octobre 2022, d'Aulnay-sous-Bois le 19
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Téléphone : 01 41 60 61 20 1/3 Courriel: prefecture@seine-saint-denis.gouvfr>
www.seine-saint-denis.qouv.fr / @Prefet93
+ octobre 2022, de Tremblay-en-France le 17 novembre 2022 et par délibération de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol le 10 octobre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 : Le SEAPFA est habilité à exercer les compétences suivantes :
1. Actions d'intérêt intercommunal en faveur des handicapés adultes et enfants : construction, aménagement et entretien des équipements intercommunaux, gestion des classes spécialisées et transport scolaire ;
2. Aménagement, construction et gestion des équipements d'accueil des gens du voyage, ainsi que l'engagement de toute action en justice résultant de occupation illicite du domaine public par les gens du voyage ;
3. Cimetière intercommunal : aménagement et gestion ;
4. Centre équestre du « Château Bleu » à Tremblay-en-France : construction et gestion ;
5. Aménagement d'un réseau intercommunal de circulations douces, construction et maintenance d'une passerelle piétonne et cyclables en franchissement de l'A 104 ;
6. Création et gestion d’un crématorium intercommunal au Cimetière Intercommunal de Tremblay-en-France ;
7. Exploitation et gestion de l'Espace Pierre Peugeot. (Maintien sous réserve d’une délibération d'adhésion à la compétence d'une des trois communes de lex — CATF).
Article 2: Les nouveaux statuts du SEAPFA, ainsi que le tableau de répartition des compétences ventilées par adhérent sont joints au présent arrêté.
Article 3 : En vertu des articles R. 421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État du département et dont copie sera adressée à :
- Mesdames et messieurs les maires des communes concernées ;
- Monsieur le président de l’Établissement public territorial Paris Terres d'Envol ,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de ia Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le président du comité syndical.
Le préfet,
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Le piviët de la SÉ aint-Denis
1 esplanade Jean Moulin S 93 007 BOBIGNY cedex Jacque ME Téléphone : 01 41 60 61 20 213 Courriel : prefecture 2seine-saint-denis: qouv.fr>
www.seine-saint-denis.couv.fr / @Prefet93
Ÿ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Syndicat d'Équipement et d'Aménagement
des Pays de France et de l'Aulnoye
STATUTS
ARTICLE 1ER
En application des articles L.5211-1 et suivants, et notamment de l'article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales, il est constitué un syndicat mixte fermé «à la carte» entre les communes d’Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Sevran, Tremblay-en-France, Villepinte et l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol.
Ce syndicat prend la dénomination de :
SYNDICAT D'ÉQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT
DES PAYS DE FRANCE ET DE L’'AULNOYE
( $ ° E " A " P . F ° A ‘ } Accusé de réception en préfecture 093-200072916-20220706-04-06-07-2022-DE
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 ARTICLE 2
Le SEAPFA est habilité à exercer les compétences suivantes :
1. Actions d'intérêt intercommunal en faveur des handicapés adultes et enfants: construction, aménagement et entretien des équipements intercommunaux, gestion des classes spécialisées et transport scolaire.
2. Aménagement, construction et gestion des équipements d'accueil des gens du voyage, ainsi que l'engagement de toute action en justice résultant de l'occupation illicite du domaine public par les gens du voyage.
3. Cimetière intercommunal : aménagement et gestion.
4. Centre équestre du « Château Bleu » à Tremblay-en-France : construction et gestion.
5. Aménagement d'un réseau intercommunal de circulations douces, construction et maintenance d'une passerelle piétonne et cyclables en franchissement de l'A104.
6. Création et gestion d'un crématorium intercommunal au Cimetière Intercommunal de Tremblay-en-France.
7. Explaitation et gestion de l'Espace Pierre Peugeot (Maintien sous réserve d'une délibération d'adhésion à la compétence d'une des trois communes de l'ex-CATF))
Le SEAPFA est autorisé à passer des conventions avec des collectivités et groupements de collectivités, non adhérents au SEAPFA, pour leur permettre d'utiliser des installations intercommunales.
Le SÉAPFA est autorisé à passer des conventions avec des collectivités et groupements de collectivités adhérents au SEAPFA.
ARTICLE 3
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4
Le siège du syndicat est fixé à
VILLEPINTE 93420
50 ALLÉE DES IMPRESSIONNISTES -— PARIS NORD 2
L'adresse postale du syndicat est : Boite postale 85 — 93423 VILLEPINTE Cedex
Le Comité syndical peut décider, à la majorité simple, de changer le siège du syndicat.
ARTICLE 5
Chaque commune ou établissement public territorial a la possibilité de transférer au syndicat une ou plusieurs des compétences définies à l'article 2.
A. La dévolution au SEAPFA, par une ou plusieurs communes et/ou l'établissement public territorial membres, d'une compétence d'intérêt intercommunal est opérée par délibérations concordantes . Accusé de réception en préfecture — du comité syndical d'une part et 093-200072016-20220706-04-06-07-2022-DE Date de télétransmission : 21/07/2022 Date de réception préfecture : 21/07/2022
Lo — du ou des conseils municipaux de la ou des communes et/ou du conseil de territoire de l'établissement public territorial qui attribuent cette compétence au SEAPFA d'autre part.
Le représentant de l'État dans le Département arrête ensuite cette dévolution de compétence.
Ces délibérations sont transmises pour information aux maires des communes et de l'établissement public territorial membres du SEAPFA.
Ces délibérations concordantes peuvent fixer le régime de dévolution des biens et des personnels au SEAPFA Elles
peuvent également définir la date d'effet du transfert de compétences.
Dans le silence des délibérations, s'applique la règle selon laquelle le transfert prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle les délibérations relatives à ce transfert de compétences seront devenues exécutoires.
Les autres modalités de ce transfert de compétences peuvent être définies, même postérieurement au transfert, par des délibérations concordantes du SEAPFA et du ou des conseils municipaux des communes et/ou du conseil de territoire intéressés.
La nouvelle répartition des voix ou des sièges au Comité syndical résultant de ce transfert est déterminée au regard des conditions fixées par l'article 7.
La nouvelle répartition de la contribution des communes et de l'établissement public territorial aux dépenses liées aux compétences résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.
ARTICLE 6
Les compétences définies à l'article 2 ne pourront être reprises par une commune ou l'établissement public territorial que par délibérations concordantes
— du Comité syndical, prise à la majorité des deux tiers, et
— du Conseil municipal ou du conseil de territoire qui souhaite reprendre cette compétence.
Le représentant de l'État dans le Département arrête ensuite cette reprise de compétence.
Ces délibérations concordantes peuvent fixer le régime de retour des biens et des personnels du SEAPFA Elles peuvent également définir la date d'effet de transfert des compétences.
Dans le silence de ces délibérations s'applique la règle selon laquelle le retour prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle ces délibérations seront devenues exécutoires.
Dans le silence des délibérations, les biens dont le SEAPFA est propriétaire ou affectataire sont mis à disposition de la commune ou de l'établissement public territorial qui reprend cette compétence, et les charges d'emprunt liées à ces biens sont transférées à la commune ou à l'établissement public territorial.
Cette mise à disposition est opérée suivant le régime des articles L 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7
Le comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes-et-le-conseit-de-territoire-de: ,s ‘ " nt Accusé de réception en préfecture l'établissement public territorial membres. 093-200072916-20220706-04-06-07-2022-DE Date de télétransmission : 21/07/2022 Date de réception préfecture : 21/07/2022
le Le syndicat est administré par un comité composé :
= Pour chaque commune:
- De deux délégués titulaires pour chaque commune jusqu'à 9 999 habitants, - Puis d’un délégué titulaire supplémentaire par tranche de 20 000 habitants. = Pour l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol :
- D'un nombre de délégué égal au nombre de représentants dont disposent les trois communes qui la composent.
B. Les communes et l'établissement public territorial auront en outre la faculté de désigner un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire, appelé à remplacer ce dernier en cas d'empêchement.
ARTICLE 8
Le Comité élit parmi ses membres les membres de son Bureau.
llest convenu que chacune des villes et l'établissement public territorial adhérents pourront avoir un représentant au sein du Bureau.
Le Bureau est composé :
e Du Président
e De vice-présidents, dont le nombre est déterminé, conformément à l'article L 5211-10,
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du président.
ARTICLE 9
La contribution des communes et de l'établissement public territorial aux dépenses du Syndicat est fixée dans les conditions suivantes :
— 60% au prorata du chiffre des populations municipales totales ;
— 40% en fonction du potentiel fiscal de la commune.
Ces dépenses comprennent notamment les charges de personnel, de location et d'entretien des locaux et du matériel du syndicat, de divers frais d'administration générale ainsi que les charges de gestion des compétences qui ont été déléguées.
Les contributions sont calculées en appliquant la même règle de répartition, compétence par compétence, sauf lorsqu'une telle ventilation est impossible.
ARTICLE 10
En application de l'article 5211-56 du code général des collectivités territoriales, chacune des villes et/ou l'établissement public territorial peuvent demander au syndicat d'assurer pour leur compte une prestation de services, pour laquelle les communes et l'établissement public territorial supporteront l'intégralité des dépenses afférentes, par dérogation à l'article 9.
ARTICLE 11
Pour le rêglement des contributions des communes et de l'établissement public territorial aux dépenses du syndicat, les adhérents ont la possibilité soit de régler directement leurs participations, soit de décider de leur fiscalisation.
Ce choix est déterminé au moment de l’adhésion au syndicat, par décision de l'organe dé dé ane UT ete que par une nouvelle décision de l'organe délibérant prise avant le er juillet de l'année Re Date de OS ere DO SE avec l'accord du comité syndical. |
12 ARTICLE 12
L'adhésion du Syndicat à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte est décidée à la majorité simple, après consultation de tous les conseils municipaux des communes et du conseil de territoire de l'établissement public territorial membres.
ARTICLE 13
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux et du conseil de territoire décidant de la modification des statuts du Syndicat.
ARTICLE 14
Les présents statuts pourront être modifiés en fonction des dispositions des articles 5211-17 et 5211-20 du code général des collectivités territoriales.
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Dernière mise à jour : 29 juin 2022
Accusé de réception en préfecture
093-200072916-20220706-04-06-07-2022-DE
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022
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SAINT-DENIS
Liberté
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Bobigny, le 12/01/2023
ARRETE N° 2022/0076
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D’UNE ASSOCIATION QUI S'APPUIE SUR LA FORMATION A LA CONDUITE ET À LA SECURITE ROUTIERE POUR FACILITER L’INSERTION SOCIALE OU PROFESSIONNELLE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L.213-9 et R. 213-1 à R. 213-9 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR : EQUS0100029A) du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des
associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 200! modifié créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2017/2886 du 4 octobre 2017 portent agrément, pour une durée de cinq ans à l'association dénommée « ASSOCIATION RUES ET CITES » ;
CONSIDÉRANT la demande transmise par Madame Arlette MILOSAVLJEVIC, présidente de l’association « ASSOCIATION RUES ET CITES» du 07 juin 2022, en vue de renouveler son agrémentet les pièces complémentaires communiquées le 1 1décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la désignation de Madame Arlette MILOSAVLIEVIC en tant que présidente en remplacement de Monsieur Yves Michel PATTEGAY à compter du 22 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT le mandat donné à Madame Véronique MONNIER, l’autorisant à bénéficier pour le compte de l'association susvisée de l’agrément pour dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, dont le siège social est fixé au 24 Boulevard Paul Vaillant
Couturier à Montreuil (93100) ;
Considérant que la demande rempli les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : zref-auto-ecoles@.seine-saint-denis. souv.fr
www.selne-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 1/2 ARRETE
ARTICLE 1 : L'association « ASSOCIATION RUES ET CITES » située au 24 Boulevard Paul Vaillant Couturier à Montreuil (93100), représentée par madame Arlette MILOSAVLJEVIC, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à s'appuyer sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle sous le numéro d’agrément :
117 093 0001 0
L'association est habilitée, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : L'association doit adresser au préfet, chaque année, avant le 31 mars, un rapport d’activité concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière de l’année antérieure, comportant les rubriques prévues à l'annexe du présent arrêté. Passé cette date, l'association est mise en demeure par le préfet de transmettre le rapport d’activité dans un délai de deux mois. Au-delà de cette date, l'agrément est retiré sans autre formalité.
Chaque année, avant le 31 mars, l'association doit adresser au préfet copie de la convention ou des décisions d'attribution de subventions de l’année en cours. En l’absence de notification de convention ou de décision d’attribution de subvention, l’agrément est suspendu jusqu’à production de celle-ci.
ARTICLE 3 : Sur demande du président de l’association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer
l’activité d'enseignement de la conduite, présentée au moins deux mois avant l’expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 4 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de ia reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE $ : En application des articles 7 et 8 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé, l'agrément pourra être à tout moment suspendu ov retiré.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la réglementation routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral N°2017/2886 du 4 octobre 2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à l’association représentée par Madame Arlette MILOSAVLJEVIC.
$ siégation Pour le Préie paifpnr délégation
La directrice de la citoenné et de la légalité
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté Éealité
Fraternité
Bobigny, le 20 janvier 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 0122
PORTANT ABROGATION D'AGRÉMENT D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUSO01 00026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/1533 du 7 juin 2022 autorisant la S.A.RL « AUTO ÉCOLE CROIX DE CHAVAUX » représentée par son gérant, Monsieur Alexandre CECEN et portant le numéro d’agrément E 22 093 0007 0, à exploiter l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE CROIX DE CHAVAUX », située au 29 rue François Debergue à MONTREUIL (93100) :
CONSIDÉRANT Je procès verbal de réquisition de la force publique du 22 juillet 2022, pour l’expulsion des lieux situés au 29 rue François à MONTREUIL (93100), engagée à l'encontre de la S.A.R.L CROIX DE CHAVAUX représentée par Monsieur Alexandre CECEN, en vertu d’un jugement rendu par le tribunal Judiciaire de Bobigny le 12 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que Particle 2 de l'arrêté n°2022/1533 délivré le 7 juin 2022 par la Préfecture de Seine-Saint-Denis à la S.A.R.L CROIX DE CHAVAUX , exige : « En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d ‘agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise ».
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv fr / # Prefet93 1 CONSIDÉRANT qu'aucune demande de reprise de cet établissement n’a été réceptionné par la Préfecture de Seine-Saïint-Denis comme l’exige l’article 11 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ! «En cas de reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité, cette dernière doit adresser au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté, au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement ».
CONSIDÉRANT l'information du bureau de l’éducation routière de la Seine-Saint-Denis informant la Préfecture de Seine-Saint-Denis que l'établissement sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE CROIX DE CHAVAUX » situé au 29 rue François Debergue à MONTREUIL (93100) n‘honorait plus ses places d’examen ;
CONSIDÉRANT la lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2022, retournée à l’expéditeur pour « Pli avisé et non réclamé », informant Monsieur Alexandre CECEN de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire et l’invitant dans un délai de 8 jours francs à présenter ses observations écrites ou orales ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévoient que l’agrément peut être retiré si l’une des conditions de délivrance de l'agrément cesse d’être remplie ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1*: L’arrêté préfectoral n° 2022/1533 du 7 juin 2022 relatif à l’agrément
n° E 22 093 0007 O0 délivré à Monsieur Alexandre CECEN représentant légal de la S.A.R.L CROIX DE CHAVAUX pour exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 29 rue François Debergue à MONTREUIL (93100) sous l’enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE CROIX DE CHAVAUX », est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les demandes d’inscription au permis de conduire (Cerfa 02) et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinz jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception).
ARTICLE 3: Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
ARTICLE 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation. ARTICLE 5: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Alexandre CECEN.
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PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0092 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
Direction Départementale de la
Protection des Populations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « MICA », de type Shih tzu, fernelle, né le 15/04/2022, identifié par transpondeur
n° 688035000363364 et appartenant à Madame NICOLITCH Slavica domicilié-e: au 13 Mail Maurice De fontenay 93120 La Courneuve, est placé sous la surveillance du Dr
NOETZEL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93120 La Courneuve.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cédex 1
Fél. : 01 41 60 60 60
Mail: rourrierfsaine-saint-denie niv fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-
ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e_ établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un
« pays tiers »;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le-01/03/2023 et ceci à compter du 01/09/2022,
avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Les dates des visites sanitaires /0, /30, 160, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : | . | :
Jo | J30 | J60 | J90 | neo
01/09/2022 01/10/2022 | 01/11/2022 | 01/12/2022 | 01/03/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage
lors de ses sorties :
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un
signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de
la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis:
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Articie 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de
15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
n Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites
par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/03/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire à 93120 La Courneuve ;
e Madame NICOLITCH Slavica ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
e Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve et le Dr NOËETZEL vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service sarité et protection
anjMales
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Dr Fréd ériguelE QUERREC
iInspectrice en\cüeée Santé Publique
Vétësiaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorislement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
es Æ J . . /
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Le u
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0093 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/20083 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage,
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « TAZ », de type Croise Yorkshire Epagneul, mâle, né le 01/03/2022, identifié par transpondeur n° 620098500277922 et appartenant à Monsieur FERNANDES Carlos domicilié-e. au 39 Avenue des Ecoles 93290 Tremblay En France, est placé sous la surveillance du Dr GARIC, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77290 Mitry Mory.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rontrierMerine.saintdenis anniv fr
D Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; °_ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
« la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, 190 et à l'issue
de la période de surveillance, soîït le 28/02/2023 et ceci à compter du 30/08/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : | .
JO | J30 | J60 J30 | J180 30/08/2022 30/09/2022 30/10/2022 | 30/11/2022 | 28/02/2023
+ l'interdiction de cession à titre gratuit oU onéreux ;
« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; ° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ sil'’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de Ja Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
* le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Île Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par incbservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
C5 métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
s Le Dr GARIC, vétérinaire sanitaire à 77290 Mitry Mory;
° Monsieur FERNANDES Carlos :
° Monsieur le Préfet de là Seine-Saint-Denis;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93290 Tremblay En France;
Article 7 : .
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay En France et le Dr GARIC vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service.santé et protection
afimèles
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice F chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité a 2 a
Fraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2023-0094 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
Direction Départementale de la
Protection des Populations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3118 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « PIPITE », de type Siamois, mâle, né le 05/05/2022, identifié par transpondeur n° 788269100021150 et appartenant à Monsieur BEN AOUÛUAN Ramzi domicilié-e: au 49 Rue Mont Jerbauit 93800 Epinay sur Seine, est placé sous la surveillance du Dr BAKER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95370 Montigny Les Cormeilles.
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: rourrierMseine
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
01/09/2022 01/10/2022 | 01/11/2022
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 01/03/2023 et ceci à compter du 01/09/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : |
JO 330 | ]60 | J90 180
01/12/2022 | 01/03/2023 om à
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans Un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l‘euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une‘épizootie.
Sz Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/03/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr BAKER, vétérinaire sanitaire à 95370 Montigny Les Cormeilles ; e Monsieur BEN AOUAN Ramzi:
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine;
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de là Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 Epinay sur Seine et le Dr BAKER vétérinaire sanitaire désigné-e: pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
anima
Dr Frédéfiqge/ÊE QUERREC
Inspectrice ei Chéf de Santé Publique
Vétérfaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
52 le }Ao
4 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité À ou o
Fratcraité ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2023-0095 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
Direction Départementale de la
Protection des Populations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ; Y
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « SNOW», de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 250268780273731 et appartenant à Madame BEDOUI Samah domicilié-e. au 52 Rue des Saules 93600 Aulnay sous bois, est placé sous la surveillance du Dr BELHAD), vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - ronrriérseine
$s Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n'a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 24/02/2023 et ceci à compter du 24/08/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; ° Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et j180 correspondent aux dates suivantes : _ |
J0 | J30 | J60 | J90 | n180
24/08/2022 | 24/09/2022 | 24/10/2022 | 24/11/2022 24/02/2023 _
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
° l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; ° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis; |
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
SG métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-
1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 24/02/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
° Le Dr BELHADY, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois,
e Madame BEDOUI Samah;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous bois;
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous bois et le Dr BELHAD)J vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation, :
La cheffe du service santé et protection
anne r TS
/ /
Dr Frédérioy) /LE QUERREC
Inspectrice en Chéf Üe Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. Ex Ve. ÆE ] . . ; PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté Égalité ,
Fraternité ARRÈTE PREFECTORAL n° 2023-0102 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.2238-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage:
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE:
Article 1:
Le chien non identifié âgé de 4 mois environ et appartenant à Monsieur WAHBA domicilié-e- au 1 Rue Aristide Briand 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr MARTIN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly-sur-Marne.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: rnimierseine-saint-danie aouv fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : * le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° _ établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 15/06/2023 et ceci à compter du 15/12/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; ° Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : .
Jo | J30 | J60 | J90 | j180
15/12/2022 15/01/2023 15/02/2023 15/03/2023 15/06/2023
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
* l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
« l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis:
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits
Go et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues àl'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/06/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
° Le Dr MARTIN, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly-sur-Marne ; + Madame WAHBA;
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
° Monsieur le Maire de 93220 Gagny:
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr MARTIN vétérinaire sanitaire désigné.e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Fréfiéfiqué LE QUERREC
Inspectrice el “he fe Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. CT FE Direction Départementale de la
LA SEINE. Protection des Populations
SAINT-DENIS
Éatté
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0103 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TURQUIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage:
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat «PONCIK», de type Chartreuse, femelle, né le 01/05/2022, identifié par transpondeur n° 991001004329323 et appartenant à Madame EZDEMIR Yasar domicilié-e- au 14 Rue Victor Renelle 93240 Stains, est placé sous la surveillance du Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93240 Stains,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: eonmierMseine.caint.dlenie nav fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l‘identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n'a pas été réalisée;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance; établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d’un
« pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 01/05/2023 et ceci à compter du 01/11/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; Les dates des visites sanitaires /0, J30, /60, J90 et ]180 correspondent aux dates suivantes : . do . jo J30 J60 | J90 | J180 01/11/2022 | 01/12/2022 | 01/01/2023 01/02/2023 01/05/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à [a rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l‘euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
di Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/05/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire à 93240 Stains ;
e Madame EZDEMIR Yasar;
s Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93240 Stains:
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
anima}es
/ |
Dr Frédé/ique ŸË QUERREC
Inspectrice en deféé Santé Publique
Va{fiiraire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n‘en suspend pas l'application. Î
D LASEINE. Protection des Populations
SAINT-DENIS
Batté
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0104 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’ UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de i‘Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'Un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas
de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « HONEY», de type Européen, femelle, né le 01/09/2022, identifié par transpondeur n° 250269610467028 et appartenant à Madame BUKREEVA Maria domiciliée. au 2 Place de L'Eglise 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillance du Dr SILBER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75008 Paris.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: ennrrierMsaine-saint.deanis qu fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
° la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, 160, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 16/07/2023 et ceci à compter du 16/01/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; * Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : |
Jo | J30 | J60 | J20 | J180
16/01/2023 16/02/2023 | 16/03/2023 16/04/2023 | 16/07/2023
+ l'interdiction de cession à titre gratuit OU onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; * il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans déläi au vétérinaire sanitaire désigné ; |
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis:
« le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume là responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d‘inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
UP Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 16/07/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr SILBER, vétérinaire sanitaire à 75008 Paris ;
° Madame BUKREEVA Maria;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr SILBER vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé £t protection
ani jales /
|,
Dr FrédériquelE QUERREC
Inspectrice an chef Je Santé Publique
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. Fe dax
S PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0123
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE BISMILLAH
S.A.S CHAUDHRY
127 AVENUE JEAN JAURES
93120 LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des. procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires:
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant:
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant:
Vu le code de la consommation, notamment l'articie L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0t 41 60 60 50
Mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 54 Prefet93 1 Vu le rapport n°23-003450 établi bar la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en
date du 19/01/2023, suite à l'inspection du 18/01/2023,
établissant [a Correction des non-conformités majeures ayant justifié
[a fermeture administrative de l'établissement BOUCHERIE BISMILLAH
S.A.S CHAUDHRY sise 127 avenue Jean Jaurès
93120 LA COURNEUVE dont la gérante est madame MOHAMMAD Shamraizian.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE,
directrice départementale de la protection des populations de [a Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Articie |
Article Il.
Le présent arrêté Sera notifié à l'exploitante, madame
MOHAMMAD Shamraizian.
Article Il.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de
proximité, Madame la directrice départementale
de la protection des populations,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Bobigny, le 2Q Î O4 ll 2023
Le préfet } ") |
#4 /
VLA/V . 1
Jacques/ WITKOWSKI
SZ à e L E J
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0124
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
DAR TAJINE
24 RUE FERRAGUS
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU ie règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : O1 41 60 60 60
Mail: courrier @seine-saint-denis .Jouv.f
www.seine-saint-denis.gouv.fr / VË Prefetg3 1
5 VU le rapport 23-003449 du 18/01/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 18/01/2023 dans l'établissement de restauration à l'enseigne «DAR TAJINE», sis 24 rue Ferragus 93300 Aubervilliers, dont la gérante est madame BEGHALIA Ibitsem Zoulikha.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/01/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
* Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de souris. Les déjections de rongeurs
engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des
consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…).
*__ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
* Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
* Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
*__ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
* Nettoyage des équipements très insuffisant.
* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
* Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
sû CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les Manipulateurs
de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent
être Source dé contamination par des germes pathogènes :
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées
alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques
sanitaires ne sont pas appliquées :
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures
et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation
de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela
impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et
jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces Conditions
de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles
L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le
public et l'administration :
VU L’URGENCE :
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE,
directrice départementale de ja protection des populations de [a Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : |
L'établissement de restauration à l'enseigne «DAR TAJINE»,
sis 24 rue Ferragus 93300 Aubervilliers, dont la gérante est madame BEGHALIA
Ibitsem Zoulikha, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de
la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement
inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3:
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative
à lexploitante madame BEGHALIA ibitsem Zoulikha.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du
présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux Sanctions prévues par l'article
L237-2I1 du code rural et de Ja pêche maritime (peine
de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
55 ARTICLE 6
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité.
Madame la directrice départementale de ia protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 20/04 [2023
Le préfet 7 à
A
lacnds WITKOWSKI
SL Π]
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0125
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT USTA
SARL BABA
184 bis avenue Jean JAURES
93700 DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiclogiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv. fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /Ë Prefet93 L
5? VU laerrêté préfectoral n° 2023-0035 du 09/01/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « RESTAURANT USTA », SARL BABA, sis 184 bis avenue Jean JAURES 93370 MONTFERMEIL, dont le gérant est monsieur Hasan ULUTAS ;
VU le rapport 23-003577 du 19/01/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 19/01/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « RESTAURANT USTA », SARL BABA, sis 184 bis avenue Jean JAURES 93370 MONTFERMEIL, dont le gérant est monsieur Hasan ULUTAS ;
SUR la proposition de madarne Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2023-0035 du 09/01/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « RESTAURANT USTA », SARL BABA, sis 184 bis avenue Jean JAURES 93370 MONTFERMEIL, dont le gérant est monsieur Hasan ULUTAS, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Hasan ULUTAS ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Montfermeil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 920 JAN. 2023
Le préfet
}
Jacques WITKOWSKI E 3
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 20230 À 3 G
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE FIRAT
154 rue de Paris
93130 NOISY LE SEC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 28 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant:
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;:
Vu le code rural et de là pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 |
Mail : courrier{seine-saint-denis.couv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WE Prefet93 1
S3 Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0022 du 05/01/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «BOUCHERIE FIRAT», sis 154 rue de Paris 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est monsieur EKIN Ersin.
Vu le rapport n°23-003727 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 20/01/2023, suite à l'inspection du 20/01/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «BOUCHERIE FIRAT», sis 154 rue de Paris 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est monsieur EKIN Ersin.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article|
L'arrêté préfectoral n° 2023-0022 du 05/01/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «BOUCHERIE FIRAT», sis 154 rue de Paris 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est monsieur EKIN Ersin, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur EKIN Ersin.
Article Ni.
Monsieur le secrétaire général de fa préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de {a commune de Noisy le Sec,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 63 _O TOR
Le préfet ,/7 /
fl //}
V/// ].
Id Jacques MWITKOWSKI
/
{
6o Direction régionale et interdépartementale
EE H de l'Environnement, de l'Aménagement
PRÉFET et des Transports d'Île-de-France
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0033
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue de l'Europe, à Livry-Gargan et à Vaujours, pour des travaux d'entretien courant ou urgent.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'äménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juïlet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF-2022-1180 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023. Les dates de travaux prévues en continuité après janvier 2023 seront définis en conformité avec la note des jours hors chantiers de l'année 2023 à janvier 2024, au regard de cette note quand elle sera publiée :
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 en Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
C1 Vu l'avis de la mairie de Vaujours du 14 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 14 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Livry-Gargan du 02 janvier 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 17 janvier 2023 ;
Considérant que la RD933, à Livry-Gargan et à Vaujours, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'entretien courant ou urgent, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'He-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 29 décembre 2023, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, avenue de l'Europe, à Livry-Gargan et à Vaujours, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'entretien courant ou urgent.
Les travaux de nuit se font entre 21h00 et 06h00.
Les travaux de jour se font entre 08h00 et 17h00.
Article 2
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l'environnement du chantier, il est appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités de circulation suivantes :
+ __ Fermeture des bretelles de sortie ou d'insertion à la RD933 ;
+ __ Fermeture totale de la RD933 dans un ou deux sens de circulation.
Lors de la fermeture totale de la RD933, les déviations suivantes sont mises en place : + Dans le sens de circulation Paris vers la province, prendre la RD12 avenue Lucie Aubrac; puis la RD44 rue du Dr Roux et la rue de Meaux ;
+ Dans le sens de circulation province vers Paris, prendre RD44 rue de Meaux, puis la rue du Dr Roux et la RD12 avenue Lucie Aubrac.
En cas de travaux de nuit ou dans le cas d’un balisage restant en place la nuit, il conviendra de s'assurer que le passage des convois exceptionnels reste possible sur la RGC.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la route.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à laide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises commanditées par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ou en régie
+ __ Service Territorial Sud — Bureau Maintenance et Exploitation Adresse : 7-9 rue du 8 Mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur Haudiquet
Téléphone : 01 43 93 78 63
courriel : hhaudiquet@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 en Tél : 33(0) 1 40 614 80 80
CZ Les travaux sont réalisés pour le compte du Conseil Départemental de ia Seine-Saint-Denis — Service Territorial Sud.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par ::
* Le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - Service Territorial Sud Adresse : 7-9 rue du 8 Mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur Haudiquet
Téléphone : 01 43 93 78 63
courriel : hhaudiguet@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le maire de Vaujours,
Le maire de Livry-Gargan,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 janvier 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
Ï Signature numérique de
Guillaume Guillaume THUAULT
THUAULT guillaume.thuault
. Date : 2023.01.19 11:26:49
guillaume.thuault :0100
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 en Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 log dde Direction régionale et interdépartementale
ŒE 5 de FEnvironnement, de l'Aménagement
PRÉFET et des Transports d'Île-de-France
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0034
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue du 8 mai 1945 au Blanc-Mesnil, pour des travaux de restitution de la chaussée.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF-2022-1180 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023. Les dates de travaux prévues en continuité après janvier 2023 seront définis en conformité avec la note des jours hors chantiers de l’année 2023 à janvier 2024, au regard de cette note quand elle sera publiée ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0034 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
6S Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 17 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 17 janvier 2023 ;
Vu l'avis de la mairie du Blanc-Mesnil du 18 janvier 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 18 janvier 2023, suite à la demande formulée par la Société du Grand Paris le 16 janvier 2023 ;
Considérant que la RD932, au Blanc-Mesnil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de restitution de la chaussée nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 23 janvier 2023 et jusqu’au vendredi 02 juin 2023, de 08h00 à 17h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD932, avenue du 8 mai 1945 au Blanc-Mesnil, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de restitution de la chaussée.
Au droit des travaux, le stationnement est neutralisé.
Au droit des travaux, la RD932 comporte 2X2 voies de circulations.
Les travaux se déroulent en 2 phases :
° Phase 1:
- La circulation est interrompue dans le sens Paris vers Province ; - La circulation se fait en double sens soit 2X1 voie dans le sens Province vers Paris. + __ Phase2:
- La circulation est interrompue dans le sens Province vers Paris ; - La circulation se fait en double sens soit 2X1 voie dans le sens Paris vers Province.
Le balisage est maintenu de jour comme de nuit.
Un marquage provisoire est mis en place afin de déterminer les 2 sens de circulation à toutes les phases des travaux.
Article 2
Le cheminement piéton est maintenu sur le trottoir (minimum 1m40). La vitesse est limitée à 30km/h.
Des GBA béton sont mis en place le long des travaux avec installation de triflash en amont du chantier afin d'assurer la visibilité de jour comme de nuit.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : + COLAS
Contact : John LAWSON
Téléphone : 06 60 34 20 78
+ SATELEC
Contact : Atef AOUIDA
Téléphone : 06 42 07 12 51
° DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
Contact : Aurélien BRANGEON
Téléphone : 06 38 58 51 57
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0034 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93-96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
GE * TERSEN
Contact : Philippe FERNANDES
Téléphone : 06 25 23 41 25
° AXIMUM
Contact : David BERA
Téléphone : 06 99 19 64 28
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par AXIMUM pour leurs travaux respectifs chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis + Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Sofiane RABHI
Téléphone : 01 43 93 96 62
Courriel : sorabhi@seinesaintdenis.fr
Article 4
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur et des Outre-mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le président-directeur général de ia RATP,
Le maire du Blanc-Mesnil,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 janvier 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
Signature numérique de
Guil laume THUAULT Guillaume THUAULT
î guillaume.thuault
gui lau me.th ua ult Date : 2023.01.19 14:46:48 +01'00'
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0034 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
67 fx {he Direction régionale et interdépartementale
E de l'Environnement, de l'Aménagement PRÉFET et des Transports d'Île-de-France
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0035
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, entre le chemin d'accès au port et l'avenue Gallieni, et sur la RD986, route de Stains et avenue de Rosny à Noisy-le-Sec, entre la Place Saint-Just et l'avenue du Clocher, pour des travaux de dévoiement de réseau gaz.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de- routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0060 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0035 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 97 17 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
9 Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023. Les dates de travaux prévues en continuité après janvier 2023 seront définis en conformité avec la note des jours hors chantiers de l’année 2023 à janvier 2024, au regard de cette note quand elle sera publiée ,
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 21 décembre 2022 ;
Vu lavis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 21 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 18 janvier 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 18 janvier 2023, suite à la demande formulée par STPS le 08 décembre 2022 ;
Considérant que la RD933 et la RD986, à Noisy-le-Sec, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiement du réseau gaz nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 30 janvier 2023 et jusqu’au vendredi 28 avril 2023, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, entre le chemin d'accès au port et l'avenue Gallieni, et sur la RD986, route de Stains et avenue de Rosny à Noisy-le-Sec, entre la Place Saint-Just et l'avenue du Clocher. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de dévoiement de réseau gaz.
Les horaires de travaux de jour sont de 7h00 à 17h00 et pour les nuits de 21h00 à 6h00. Suivant les phases les emprises peuvent rester en place jours et nuits.
Article 2
Dans le sens province / Paris, la RD933 comporte deux voies de circulation et une voie bus plus évitement en site propre.
Dans le sens Paris / province, la RD933 comporte de 3 voies à son début à cinq voies, dont deux voies de tourne à gauche.
Dans le sens Bobigny/ Rosny, la RD986, route de Stains, comporte de trois voies avant le canal à quatre voies, dont une voie de tourne à droite et une voie de tourne à gauche. L’avenue de Rosny comporte une voie de circulation.
Dans le sens Rosny / Bobigny, la RD986, avenue de Rosny, comporte deux voies de circulation et une voie bus.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités de circulation suivantes :
+ Phase 1 (de nuit)
RD 933 sens Province / Paris : neutralisation de la voie bus et de l'évitement, neutralisation de la voie de droite.
+ Phase 2 (de nuit)
RD933 sens Province / Paris : neutralisation de la voie de gauche. RD933 sens Paris / province : neutralisation des deux voies de gauche.
+ __ Phase 3 (de nuit}
RD933 Sens Paris / province : neutralisation des deux voies de droite.
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0035 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 97 17 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
%o * Phase 4 (de jour et de nuit)
RD933 sens Paris / province : neutralisation des deux voies de droite et d'une partie du trottoir de l'avenue Gallieni à l'avenue de Rosny, un cheminement piéton de 1,40 m minimum sera maintenu. RD986 sens Bobigny / Rosny : neutralisation de la voie de droite en maintenant 3,50 m de passage entre le
balisage et l'ilot, neutralisation d’une partie du trottoir de l'avenue de Rosny. Un cheminement piéton de 1,40 m minimum sera maintenu.
* __ Phase 5 (de nuit)
RD986 sens Bobigny/ Rosny : neutralisation de la voie de droite entre lé n°243 de l'avenue de Rosny et la rue Alexandre Pottier en maintenant une voie de circulation dans chaque sens, neutralisation d’une partie du trottoir en maintenant un cheminement piéton de 1,40 m minimum.
* Phase 6 (de nuit)
RD986 : traversée de chaussée au droit de la rue Alexandre Pottier par alternat par feux en maintenant une voie de circulation, neutralisation d’une partie du trottoir en maintenant un cheminement piéton de 1,40 m minimum.
* Phase 7 (de jour et de nuit)
RD986 sens Rosny / Bobigny : neutralisation de la voie bus en site propre et de la voie de droite de l'avenue de Rosny maintenant une voie de circulation dans chaque sens, neutralisation d'une partie du trottoir en maintenant un cheminement piéton de 1,40 m minimum.
* Phase 8 (de nuït)
.RD986 sens Bobigny / Rosny : neutralisation de la voie de droite de l'avenue de Rosny entre la rue Alexandre Pottier et l'avenue du Clocher par alternat par feux en maintenant une voie de circulation, neutralisation d’une partie du trottoir en maintenant un cheminement piéton de 1,40 m minimum.
* Phase 9 (de jour et de nuit)
RD986 sens Bobigny / Rosny : neutralisation de la voie de gauche de la Route de Stains.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la route.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate. La vitesse est limitée à 30km/h et il est interdit de doubler quand il reste une voie de circulation.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : * STPS
Adresse : Rue des Carrières Z.I. SUD, 77270 Villeparisis (CS17141) Contact : M. CASTELAO
Téléphone : 07 63 62 60 07
Courriel : jcastelao@stps.fr
L'intervention gaz est effectué par :
+ Direction Réseaux Île-de-France - Agence Contrôles et Opérations Réseau Adresse : 100-120 Rue Marcel Paul, 94500 Champigny-Sur-Marne Contact : M. KAYA
Téléphone : 01 45 16 62 71
Courriel : ismail.kaya@grdf.fr
Les entreprises travaillent pour le compte de :
° __ GRDF
Adresse : 6 rue de la liberté, 93500 Pantin
Contact : M. GOUIAA
Courriel : adel.gouiaa@grdf.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0035 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 97 17 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
À Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA où du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : e La Direction de la Voirie et des Déplacements -— Service Territorial Sud Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Représentant : Marc ELIA
Téléphone : 01 43 93 77 17
E-mail : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à Particle R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis , Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de de Noisy-le-Sec ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 janvier 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
A FA é"
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2023-0035 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 97 17 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
2