Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 janvier 2023 Document publié le Mardi 17 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 janvier 2023)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Union Européenne, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bulletin

:_ d'informations

administratives ‘

Er a D.

BIA du 17 janvier 2023

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.2ouv.fr

|

||Tage WePRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 17 janvier 2023

Ministère de l’action et de comptes publics

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Direction départementale des finances publiques de la Seine-

Saint-Denis (DDFiP)

Arrêté n°7-2023 du 17/01/2023 du directeur départemental des finances 5 publiques actant la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière de Bobigny 1 le 19 janvier 2023.

Contrôle budgétaire et comptable ministériel — Armées ACSIA

Délégation de signature du n°3/DCM-ACSIA/DIR du 02 janvier 2023 au personnel d’encadrement du département comptable ministériel, de l’agence comptable des services industriels de l’armement, et du service de la trésorerie aux armées.

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

(DDPP)

Arrêté préfectoral n°2023-0086 du 16/01/2023 portant fermeture d’urgence 1?

de l'établissement GANAPATHYŸ-172 avenue Jean Jaurès-93 000

BOBIGNY.

Arrêté préfectoral n°2023-0087 du 16/01/2023 portant fermeture d'urgence 17 de l’établissement AU MARAHJA MILLENAIRE Centre commercial Le Millénaire rue de la gare 93300 AUBERVILLIERS.

3Arrêté préfectoral n°2023-0090 du 16/01/2023 déterminant une zone de 21 contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone - dans un rayon minimal de 20 km autour des cas de faune sauvage confirmés dans le département des Hauts-de-Seine.

Direction régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l'aménagement et des transports

(DRIEAT)

Arrêté préfectoral n°2023-0107 du 17/01/2023 portant refus d'autorisation d'installation d'enseignes au 2, rue du Goudet à Aubervilliers (93300).

33

Avis et communications

Mairie de Bobigny

Arrêté n°A 402 22 du 23/12/2022 de numérotation du collège Pierre 37 Sémard, rue des Coquetiers.E

RÉPUBLIQUE

FR ANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

pr DIRECTION DÉPARTEMENTALE

Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS

7 rue HectorBerlioz

93 000 BOBIGNY

Arrêté n° 7 - 2023 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière de Bobigny 1

Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de FEtat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20211957 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1° :

Le service de la publicité foncière de Bobigny1 sera fermé à titre exceptionnel le 19 janvier 2023.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1.

Faità Bobigny, le {7 JAN. 2023

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation

Le directeur départemental des finances publiques

L'administrataur général

des Financ /Publiques

— |

Marc DORA

5A)

LE CHEF DU SERVICE DE CONTROLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL PRES LE MINISTERE DES ARMEES

AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L’ARMEMENT PAYEUR GENERAL AUX ARMEES

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 fixant l’assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par le décret 2015-122 du 4 février 2015 et le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatifs aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l’arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section ; Vu le décret n° 2016-938 du 7 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées ; Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense modifié par l’arrêté du 26 juillet 2017, l’arrêté du 26 décembre 2017, l'arrêté du 26 avril 2018, l’arrêté du 18 décembre 2020 et l’arrêté du 13 décembre 2021 ; Vu l’arrêté du 21 décembre 2018 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense, modifié par l’arrêté du 23 décembre 2019, l’arrêté du 18 décembre 2020, l’arrêté du 14 décembre 2021 et l’arrêté du 16 décembre 2022 : Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif à l’assignation de la rémunération des officiers généraux d’administration centrale ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2022 portant nomination de Monsieur Marc FOSSEUX, conseiller référendaire, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées ; Vu l’arrêté du 23 juin 2022 portant nomination de Monsieur Marc FOSSEUX, conseiller référendaire, en qualité d’agent comptable des services industriels de l’armement ;

Vu le décret du 27 juin 2022 portant nomination de Monsieur Marc FOSSEUX, conseiller référendaire, en qualité de payeur général aux armées ;

Vu le décret en date du 30 septembre 2011 portant affectation de Monsieur Christophe HOZE en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de la défense et des anciens combattants ;

Vu la remise de service effectuée entre les comptables sortant et entrant les 8 juin 2022 et 1° juillet 2022 ;

DECIDE

« DELEGATION GENERALE »

Délégation générale est donnée à :

Monsieur Christophe HOZE, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, fondé de pouvoir,

Madame Christine NELSON, administratrice des finances publiques, fondée de pouvoir adjointe, Madame Nathalie DELAME, inspectrice principale des finances publiques, auditrice, emportant pouvoirs de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer séparément et concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y attachent, notamment agir en justice.

Regçoivent les mêmes pouvoirs généraux, mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Christophe HOZE, Madame Christine NELSON et de Madame Nathalie DELAME, sans toutefois que la présence ou l’absence de l’un de nous puisse être opposée ou invoquée par les tiers :

Monsieur Jacques GESLIN, attaché d'administration de l’Etat hors classe, Madame Martine GOMEZ-BATTESTI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, Monsieur Philippe POY ART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, Madame Somphone SILIPANNHA, inspectrice principale des finances publiques, Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,

T-B) « DELEGATION SPECIALE »

Délégation spéciale est donnée dans la limite de leurs attributions respectives ou de celles qui pourraient provisoirement leur être confiées et reçoivent pouvoir de signer tous les actes entrant dans le cadre de leur mission.

a) Au titre du bureau de liaison de la trésorerie aux armées (BLTA)

Monsieur Jacques BURGUIN, colonel, payeur particulier de lère classe, chef du bureau de liaison de la trésorerie aux armées,

reçoivent le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Monsieur Jacques BURGUIN sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers : Monsieur Sylvain GENDRIER, payeur particulier de 2ème classe et Monsieur Christophe TELLIEZ, commis de trésorerie de 1ère classe.

b) Au titre de la cellule qualité comptable (CQC)

Monsieur Thierry SALVAT, inspecteur des finances publiques.

c) Ainsi que tous les chefs de division qui reçoivent pouvoir de signer au titre de la gestion courante de leur division

Monsieur Jacques GESLIN, attaché d’administration de l’Etat hors classe, au titre de la division ressources humaines et soutien (RHS),

Madame Martine GOMEZ-BATTESTI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la division dépenses d’administration et de soutien (DAS),

Monsieur Philippe POY ART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la division bilan données valorisées (DBD),

Madame Somphone SILIPANNHA, inspectrice principale des finances publiques, au titre de la division dépenses armement et maintenance (D AM),

Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de la division recettes, comptabilité générale, oppositions (DRECO).

d}) Au titre de la gestion courante des cellules de la division bilan données valorisées (DBD)

Madame Stéphanie CHOLLEY, inspectrice des finances publiques,

Madame Audrey BILLEAUD), inspectrice des finances publiques,

Monsieur Cyril CONRAD), inspecteur des finances publiques,

reçoivent pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante de la cellule bilan défense.

Monsieur Nicolas VILETTE, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante de la cellule restitution et valorisation des données.

e) Au titre de la gestion courante des services de la division « ressources humaines et soutien »

(RHS)

Madame Caroline DELATTRE, attachée d’administration de l’État, reçoit pouvoir de signer, en cas d’empêchement de Monsieur Jacques GESLIN, toutes pièces relatives à la gestion courante des personnels ainsi que tous les actes relatifs à l’exécution du plan de formation du DCM-ACSIA, pour le service des ressources humaines (SRH).

Madame Caroline DELATTRE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service informatique (SD),

Madame Patricia HOFFMANN, ingénieur civil de la défense, reçoit le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Madame Caroline DELATTRE sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.

….Monsieur Jean-François PERIER, agent contractuel, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service des moyens généraux (MG),

Madame Laurence PAJOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Monsieur PERIER sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.

f) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses d’administration et de soutien

(DAS)

Monsieur Matthieu d’AMBRA, commissaire principal, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service OPEX/régies-renseignements (OPEX-2R),

Madame Khoudiedji CAMARA, inspectrice des finances publiques, cheffe de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service dépenses de santé, d’informatique et de personnel (SIPe),

Madame Sarah DEKKAR, contrôleuse des finances publiques (OPEX-2R), Madame Catherine DELATTRE, attachée d’administration de l’Etat (SIPe), Madame Christine GBANGO), contrôleuse principale des finances publiques (SIPe), reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,

- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,

- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,

- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré-imputation.

g) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses armement et maintenance » (DAM)

Monsieur Adrien MATT, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service armement et essais (AE),

Monsieur Philippe LAUZIER, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service maintien en condition opérationnelle

(MCO),

Monsieur Benoit MOCZ, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service aéronautique (AERO),

Madame Annick BOJARYN, contrôleuse principale des finances publiques (AE), Madame Marie-Christine CLAUDE, contrôleuse des finances publiques (AE), Monsieur Michel DERY, ouvrier d’Etat, chef d’équipe hors groupe (AE), Madame Karine POUPIN, contrôleuse principale des finances publiques, chargée de mission (MCO), Madame Juliette MOLLARD), contrôleuse des finances publiques (MCO), Madame Sabine ROTH, contrôleuse des finances publiques (AERO), reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,

- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,

- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,

- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré-imputation.

h) Au titre de la gestion courante du service de la division « recettes, comptabilité, oppositions » (DRECO)

Madame Chantal PETIT, agent contractuel, cheffe de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service « recettes »,

Monsieur Bruno EDRAGAS, contrôleur des finances publiques, secteur « prise en charge »,

3

5Monsieur Yohann KOCHEL, contrôleur principal des finances publiques, secteur «recouvrement - contentieux »,

Madame Alexandra PUBERT, secrétaire administrative, secteur « comptabilité — recettes », reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion du service : - tous bordereaux d’envoi de pièces ou documents,

- les notifications de titres, lettres et mises en demeure adressées aux débiteurs, - les actes de poursuite,

- les transferts émis au profit d’un comptable,

- les déclarations de recettes,

- les lettres de désistement,

- les demandes de renseignements,

- les déclarations de créances.

Madame Kelly BELSON, contrôleuse des finances publiques,

Madame Ella-Isabelle FORAIN, contrôleuse des finances publiques,

Madame Sandra NDONGO), contrôleuse des finances publiques,

Monsieur Nicolas NGUYEN VAN HO, secrétaire administratif de classe normale, Monsieur Souleymane NIAKATE, contrôleur des finances publiques, Madame Aurélie THOYER, contrôleuse des finances publiques,

Monsieur Laurent VIGNAU, contrôleur des finances publiques,

reçoivent pouvoir de signer tout document de gestion courante se rattachant au secteur « recouvrement contentieux » à l’exception :

- des mainlevées d’actes de poursuite,

- des délais de paiement et remises gracieuses,

- des courriers adressés aux tribunaux,

-_ des demandes d’admission en non valeur,

- des déclarations de créances.

Madame Elodie DALSTEIN, inspectrice des finances publiques, cheffe de service reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service « comptabilité »,

Madame Catherine FRANCILLONNE, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit pouvoir de : - signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, - valider les règlements à l’étranger effectués par la Banque de France au moyen de transferts électroniques,

- signer les bordereaux d’envoi des pièces ou documents se rattachant à la gestion courante du service.

Au titre de la « caisse »

Madame Catherine FRANCILLONNE, contrôleuse principale des finances publiques, caissière Monsieur Alain EBARA, contrôleur des finances publiques, Monsieur Laurent VIGNAU, contrôleur des finances publiques, caissiers suppléants, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes.

Monsieur Philippe LE VILLO, attaché d’administration de l’Etat, chef de service reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service « oppositions »,

Monsieur Bruno MARTIN, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer :

- les notifications de cessions, saisies arrêts ou d’oppositions administratives sur soldes, traitements ou salaires,

- les extraits d’oppositions et états de charges aux banques cessionnaires (BPI France, BDPME et autres banques),

- les certificats de détention d’exemplaire unique.

FAIT A NOISY-LE-GRAND, LE 2 JANVIER 2023

Ar

MARC FOSSEUXSPECIMEN DE SIGNATURES ET PARAPHES

Noisy-le-Grand, le 2 janvier 2023

PRENOM et NOM SIGNATURE PARAPHE

GENDRIER Sylvain

NDONGO Sandra ENfax Vide

J2E p

PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- ©OB86

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

GANAPATHY

172 avenue Jean Jaurès

93 000 BOBIGNY

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 0141 60 60 60

Mail : courrier @sæeine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / \& Prefet93 1

3VU le rapport n°23-002378, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 12/01/2023 dans l'établissement GANAPATHY sis 172 avenue Jean Jaurès, 93000 Bobigny dont le gérant est monsieur Sathiyaraj PRABAHARAN,

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/01/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de cafards.

- Hygiène manuelle inexistante.

- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.

- Nettoyage des équipements très insuffisant.

- La maintenance des iocaux et des équipements est insuffisante.

- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.

- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées alimentaires.

- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire.

- Absence de traçabilité.

- Absence de plan de maîtrise sanitaire.

-__ Absence de surveillance des températures des préparations froides.

- Absence de procédure de contrôle à réception.

-__ Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis.

CONSIDÉRANT que l'absence de lutte contre les nuisibles en leur présence peut être source de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ,CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'établissement GANAPATHY sis 172 avenue Jean Jaurès, 93000 Bobigny dont le gérant est monsieur Sathiyaraj PRABAHARAN, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Sathiyaraj PRABAHARAN.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

(SARTICLE 7 .

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Bobigny,

Monsieur le directeur territoriai de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le J6Jo U | to23

Le préfet

Jacques KowskI 1

M

léÆE

PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0087

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

AU MARAHJA MILLENAIRE

Centre commercial Le Millenaire

rue de la gare

93300 AUBERVILLIERS

Le préfet de la Seïine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Dernis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 .

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr

www.Seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 4

MVU le rapport 23-002506 du 13/01/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 12/01/2023 dans le restaurant « AU MARAHJA DU MILLENAIRE » sis Centre commercial Le Millenaire, rue de la gare 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur Nadeem MOHAMMAD,

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/01/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,

- Présence de nuisibles constatée (déjections de souris),

- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre Un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs,

- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,

- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,

- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,

- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,

-_ Nettoyage des locaux de production très insuffisant,

- Nettoyage des équipements très insuffisant.

- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées

alimentaires,

- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire,

Absence de traçabilité,

- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la

réception des matières premières,

- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées

alimentaires.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

1ÿCONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour ia santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de ia procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et administration ;

VU L’URGENCE ;

SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental adjoint de fa protection des populations de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

ARTICLE 1% : Le restaurant « AU MARAHJA DU MILLENAIRE » sis Centre commercial Le Millenaire, rue de la gare 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur Nadeem MOHAMMAD est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Nadeem MOHAMMAD.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux Sanctions prévues par l’article L237-21| du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 600 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de là mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 1 6 JAN. 2023

Le préfe! 1)

D 7 Jacqufs ITKOWSKIPRÉFET

DE LA SEINE- Direction Départementale de la SAINT-DENIS .

Libené Protection des Populations Égalité Fraternité

ARRÊTÉ n°2023-0090

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR d’UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE

SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires

d'origine animale ;

VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21

octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

VU le Règlement (UE) 2016/4289 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016

relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L223-8 et R.228-1 à

R.228-10 ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions

départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur

Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux

vivants :

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière

d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de

la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral du département des Hauts-de-Seine du 13 janvier 2023 n°DDPP 2023-022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ; |

CeCONSIDÉRANT les détections du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur 6 mouettes rieuses sur les communes de Sèvres et Gennevilliers, département des Hauts-de-Seine, détections confirmées par les rapports d'analyses suivants du Laboratoire National de Référence :

> Rapport d'analyse n° D230100290 du 12/01/203 confirmé par le Laboratoire National de Référence sous le n° D-23-00335 le 13/01/2023 (1 mouette rieuse sur la

commune de Sèvres);

> Rapport d'analyses N° D230100285 du 12/01/2023 confirmé par le Laboratoire National de Référence sous le n° D-23-00330 le 13/01/2023 (4 mouettes rieuses sur la

commune de Gennevilliers) ;

> Rapport d'analyses N° D230100286 du 12/01/2023 confirmé par le Laboratoire National de Référence sous le n° D-23-00331 le 13/01/2023 (1 mouette rieuse sur la

commune de Gennevilliers) ;

CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment

domestique;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du

compartiment domestique ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,

ARRETE :

Article 1° : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis comprenant l'ensemble des communes listées en annexe, situées dans un rayon minimal de 20 km autour des cas de faune sauvage confirmés dans le

département des Hauts-de-Seine.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les

articles ci-après.

Section 1:

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire

Article 2: Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux

captifs

CRIl ést procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1 Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre

2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3 Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à

chaque élevage.

4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à

l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;

2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les

modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier

à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement ;: en l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

aÉchantillonnage Prélèvement

Tous les cadavres | Écouvillon cloacal

ramassés dans la

| limite de 5 cadavres

Environnement | Chiffonnette

poussières sèche

dans chaque

bâtiment d'animaux

vivants

Fréquenc | Analyse | Si analyse positive

[Une fois Gène M | RT-PCR H5/H7 => si.

par | positive sous-typage

| semaine _ | au LNR Une fois Gène M | Nouveaux

par prélèvements par

semaine écouvillonnage

trachéal et cloacal

| sur 20 animaux

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes :

- une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou

- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.

Échantillonnage | Prélèvement | Fréquence | Analyse | Si analyse positive | Tous les cadavres | Écouvillon Une fois par | Gène M | RT-PCR H5/H7 => si ramassés dans Ja | cloacal semaine positive SOUS- | limite de 5 cadavres | | | | typage au LNR | ou Écouvillon Tous les 15] Gène M | RT-PCR H5/H7 => si 30 animaux vivants | cloacal et | jours positive sous- |

| trachéal | |typage au LNR |

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits P

5-7. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

Échantillonnage Prélèvement

Écouvillonnage cloacal

en y incluant le cas

échéant les 5 derniers

animaux trouvés morts

au cours de la dernière

semaine

20 animaux

ES

Fréquence Analys Si analyse positive

48h | Gène | RT-PCR HS5/H7 => si

OUvVrés M positive sous-typage

avant au LNR

mouveme

ntb) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de la

protection des populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des

conditions suivantes :

- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an

- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des

phasianidés et des anatidés ;

- un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des

anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de la protection des populations, sous réserve des conditions

suivantes :

Détenteurs de catégorie 1:

- Transport d’appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

— Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;

— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants «

nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

- Le transport est interdit ;

— Utilisation des appelants «résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la directrice départementale de la protection des

populations.

CE5-3. Mouvements d'œufs à couver

- Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national ou dans Un autre État membre de l'Union Européenne peuvent être

autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

+ désinfection des œufs et de leur emballage ;

*< traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;

«< mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable à la directrice départementale de la protection des populations d'implantation du couvoir) ;

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l’Union européenne

doivent respecter les conditions suivantes :

+ sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;

+ vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que

les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de là direction départementale de la protection des populations sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés

27d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans

une même tournée.

Le transport et les épandäges de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont

interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et

acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des

volailles dans les 48h.

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Section 2:

Dispositions finales

Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de la protection

des populations.

CEArticle 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 2281 à R. 22810 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.4211 et suivants du code de justice administrative.

Article 10 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours

après la publication du présent arrêté.

Article 11 : Dispositions finales

Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité de proximité, les maires des communes concernées, l'Office Français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Bobigny, le 16 janvier 2023

Pour le Préfet de J& $einf-Saint-Denis

£t pi bdélégation,

La cheffe du service safité à protéction animales

Dr Fréériue LE QUERREC

Inspectrice en chef de Santé Rublique Vétérinaire

2)Annexe : Liste des communes de Seine-Saint-Denis concernées par la zone de

contrôle temporaire

93001 AUBERVILLIERS

93005 AULNAY-SOUS-BOIS

93006 BAGNOLET

93007 LE BLANC-MESNIL

93008 BOBIGNY

93010 BONDY

93013 LE BOURGET

93014 CLICHY-SOUS-BOIS

93015 COUBRON

93027 LA COURNEUVE

93029 DRANCY

93030 DUGNY

93031 EPINAY-SUR-SEINE

93032 GAGNY

93033 GOURNAY-SUR-MARNE

93039 L'ILE-SAINT-DENIS

93045 LES LILAS

93046 LIVRY-GARGAN

93047 MONTFERMEIL

93048 MONTREUIL

93049 NEUILLY-PLAISANCE

93050 NEUILLY-SUR-MARNE

93051 NOISY-LE-GRAND

93053 NOISY-LE-SEC

93055 PANTIN

93057 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS

1093059 PIERREFITTE-SUR-SEINE

93061 LE PRE-SAINT-GERVAIS

93062 LE RAINCY

93063 ROMAINVILLE

93064 ROSNY-SOUS-BOIS

93066 SAINT-DENIS

93070 SAINT-OUEN

93071 SEVRAN

93072 STAINS

93073 TREMBLAY-EN-FRANCE

93074 VAUJOURS

93077 VILLEMOMBLE

93078 VILLEPINTE

93079 VILLETANEUSE

11fly V.de-

Dz-E J . Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l’environnement, de l'aménagement DE LA SEINE- et des transports d'Île-de-France SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2023-0107 du 17 janvier 2023

portant refus d'autorisation d'installation d'enseignes

au 2 rue du Goulet - Aubervilliers (93300)

Le Préfet de Seine-Saint-Denis

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581 et suivants ;

VU le code du patrimoine ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur jacques WITKOWSKI ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté n°2022-2425 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;

VU l'arrêté du 17 juillet 1908 procédant au classement au titre des monuments historiques de l'église Notre-Dame des Vertus ;

VU la demande du 19 octobre 2022 déposée par la SAS MMIS (Pizza Club) représentée par Monsieur Ismail HOSSAIN, enregistrée sous le n° AP 093 001 22 A0034, portant sur l'installation d'enseignes sur un immeuble situé 2 rue du Goulet à Aubervilliers (93300), complétée le 25 novembre 2022 ;

VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 8 novembre 2022 ;

33Considérant ce qui suit :

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : « Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-6, ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation ».

L'octroi d'une telle autorisation relève de la compétence du préfet en l'absence de règlement local de publicité approuvé par le conseil municipal ou par l'établissement public de coopération intercommunale conformément aux articles L. 581-14-2 et L. 581-21 du code de l'environnement.

AUX termes de l'article R. 581-16 du même code :

«ll. — L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police : 1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; (...) ».

Le projet d'enseignes visées dans la demande d'autorisation préalable n° AP 093 001 22 A0034 est situé sur la commune d'Aubervilliers, dépourvue de règlement local de publicité, aux abords d’un monument historique (l'église Notre-Dame des Vertus), protégé en application de l'article L.621-30 du code du patrimoine.

Le projet porte sur un immeuble de rapport traditionnel de type faubourien dans le centre ancien d'Aubervilliers.

L'implantation de deux enseignes drapeau de grandes dimensions superposées au niveau du premier étage brouille la composition régulière de la façade sur la rue du Goulet. De plus, le fond noir de l'enseigne bandeau génère des contrastes forts à caractère graphique avec le lettrage et le fond blanc des enseignes drapeau, comme avec l'enduit ton beige clair des façades sur rue de l'immeuble. Ainsi, les enseignes commerciales sont en rupture avec les principes de composition et d'aspect des devantures commerciales traditionnelles de ce secteur.

Ces enseignes participent, en outre, d’une saturation de l'espace public en dispositifs lumineux.

Ce projet, qui ne s'intègre pas dans le paysage urbain protégé, est donc de nature à porter atteinte à la conservation ou la mise en valeur du monument historique ou de ses abords.

ARRÊTE

ARTICLE 1:

L'installation des enseignes ci-avant visées est refusée.

5ARTICLE 2:

Le présent arrêté sera notifié à la SAS MMIS (Pizza Club).

ARTICLE 3:

Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint--Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au maire de la commune d'Aubervilliers.

Pourie préter epa lepréfet,

La sous-préfète chargée de missi , /L un. POVIEE | SiOR Auprès du pyéief 17

Secrétaire générale adoinie chargée de laronisse pe £ AS

Cécile HACKETTE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, dans les

conditions prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur ce recours emporte décision implicite de rejet, en

application de l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Cette décision de rejet peut être contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif

compétent, conformément aux dispositions de l'articie R. 421-2 du code de justice administrative.

ssby ie093-219300084-20221223-A402-22-AR

Date de télétransmission : 23/12/2022

| # de réception préfecture : 23/12/2022

NBobig ny DCE GRAND PARIS

Accusé de réception en préfecture U

mere man ne som se

ARRÊTE

Objet : Arrêté de numérotation du Collège Pierre Sémard, rue des Coquetiers

Le maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-28 et L.2213-28,

Vu le permis de construire n° PC 093 008 20 A0035, délivré le 17 Mars 2021 au bénéfice du Conseil Départemental de la Seine Saint Denis pour construction du Collège Pierre Sémard,

Vu la demande de numérotation adressée le 1° mars 2022 par k Conseil Départemental de la Seine Saint Denis,

Vu le plan annexé au présent arrêté,

Considérant la localisation de cet équipement scolaire k long de la rue de la Bergère et de la rue des Coquetiers,

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,

Considérant qu'il y a lieu d'attribuer des numéros pour les entrées du collège et des autres accès aux locaux attenants à cet équipement,

ARRÊTE

Article 1° : À compter de la date du présent arrêté, les entrées de l'équipement seront numérotées comme suit,

Le long de la rue des Coquetiers, côté pair :

l'accès à l'entrée élèves du collège portera le numéro 2,

l'accès à la cour de récréation du collège portera le numéro 4, +

Le long de la rue des Coquetiers, côté impair :

l'accès au Plateau sportif portera le numéro 3,

Le long de la rue de la Bergère, côté impair :

l'accès au Pôle Espaces Partagés portera le numéro 3,

l'accès aux logements de fonction du collège portera le numéro 5,

l'accès à l'entrée de service du coliège portera le numéro 7.

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Détai de recours auprès du tribunal administratif de Montreull sis 7 rue Catherine Pulg : 2 mais Le tribunal administratif peut être salsi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet

3Accusé de réception en préfecture

093-219300084-20221223-A402-22-AR

Date de télétransmission : 23/12/2022

Date de réception préfecture : 23/12/2022

Article 2 : Les accès aux entrées correspondants au permis de construire visé ci-dessus, seront pourvus de plaques de dimensions minimum 15/10, portant les numéros indiqués à l'article précédent du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié, affiché et porté à la connaissance des intéressés.

Ampliation du présent acte sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis,

- Monsieur le Directeur de la Poste,

- _ Monsieur le Directeur de la Direction Territoriale de la Sécurité Publique,

- Monsieur le Chef de la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

- Monsieur le Directeur d'ORANGE,

- Monsieur le Directeur de VEOLIA

- Monsieur le Directeur d'ENEDIS,

- Monsieur le Directeur d'ENGIE,

- Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble,

- Monsieur le Directeur du Centre des Impôts Fonciers,

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

Fait à Bobigny, le 2 3 DEC. 2022

Abdel SADI

Maire de Bobigny,

seiller Départemental

Date de transmission en Préfecture : 2 3 DEC. 2022

Date de publication: 9 3 BEC. 2022

Date de notification : 2 3 BEC. 2022

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Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours. (fr

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Accusé de réception en préfectu

093-219300084-20221223-A402-27-AR. -

Date de télétransmission : 23/12/4082

Date de réception préfecture : 2022

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