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Déliberation - f6832 2022 125 accueil de stagiaires
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f6832 2022 125 accueil de stagiaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Enseignement supérieur,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché
le
4 Q
DEC,
2072
ID
: 035-213502362-20221215-SG2022_598-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
\il4,
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
REDON
N
VLLE DE
A,
«Redon
Séance du 15 décembre 2022 - Délibération n° 2022-125
ST T7
ACCUEIL
DE
STAGIAIRES
ET
GRATIFICATION
ANNÉE
2023
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
15
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Redon,
dûment
convoqué
le
5
décembre,
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
Nombre
de
Président
de
séance
: Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
DÉMOIE
CURONÉEI
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
En
exercice
|
29
.
sf
.
-
Municipal
à l'exception
de :
Présents
25
Votants
29
- Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote :
Vote
Monsieur
Benoit
Quélard,
pouvoir
donné
à
Madame
Françoise
Fouchet.
Pour
29
Monsieur
Mickaël
Jouan,
pouvoir
donné
à
Contre
0
Monsieur
Stéphane
Lefebvre.
Abstention
|
0
Madame
Karen
Lanson,
pouvoir
donné
à
Madame
Soazig
Ruiz.
Monsieur
Valentin
Perré,
pouvoir
donné
à
Madame
Anaïs
Cadoret.
Secrétaire
de
séance :
Louis
Le
Coz.
Rapport
de
Louis
Le
Coz.
Conformément
au
Code
de
l'Éducation
(articles
L.
124-18
et
D.
124-6),
au
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
à
la
loi
n°
2013-660
du
22
juillet
2013
relative
à
l’enseignement
supérieur
et
à
la
recherche
{articles
24
à
29),
à
la
loi
n°
2014-788
du
10
juillet 2014
tendant
au
développement,
à
l'encadrement
des
stages
et
à
l'amélioration
du
statut
des
stagiaires
et
aux
circulaires
du
23
juillet
2009
relative
aux
modalités
d'accueil
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
administrations
et
établissements
publics
de
l'État
ne
présentant
pas
un
caractère
industriel
et
commercial
et
du
4
novembre
2009
relative
aux
modalités
d'accueil
des
étudiants
de
l'enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
ne
présentant
pas
de
caractère
industriel
et
commercial,
le
Conseil
Municipal
est
informé
que
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
des
services
de
la
Ville
de
Redon
pour
effectuer
un
stage
dans
le cadre
de
leur
cursus
de formation.
Le
versement
d’une
gratification
minimale
à
un
stagiaire
de
l'enseignement
supérieur
est
obligatoire
lorsque
la
durée
du
stage
est
supérieure
à
deux
mois
consécutifs
ou
si
au
cours
d’une
même
année
scolaire
ou
universitaire,
le
stage
se
déroule
sur
une
période
de
deux
mois,
consécutifs
ou
non. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2022
Affiché
le
19
DEC. 2022
ID
: 035-213502362-20221215-SG2022_598-DE
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de fixer
comme
suit
les
conditions
dans
lesquelles
une
contrepartie
financière
est
versée
aux
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
accueillis
au
sein
de
la
Ville
de
Redon
pour
une
durée
égale
ou
supérieure
à
deux
mois
:
Elle
prend
la forme
d’une
gratification
dont
le montant
forfaitaire,
accordée
en
contrepartie
de
services
effectivement
rendus
à
la
collectivité,
est
déterminé
par
le
montant
applicable
par
les
textes
en
vigueur.
Au
1°
janvier
2022,
cette
gratification
était
au
minimum
de
15
%
du
plafond
de
la
sécurité
sociale,
soit
3,90
€
de
l'heure.
Le
montant
minimal
des
indemnités
de
stage
devrait
augmenter
au
1°
janvier
2023.
Le
plafond
de
la
sécurité
sociale
est
en
effet
revalorisé
de
6,9
%
en
raison
des
prévisions
d'inflation
et
de
la
hausse
des
prix
en
France,
soit
une
indemnité
à 4,17
€ de
l'heure.
La
durée
de
deux
mois
s’apprécie
en
tenant
compte
de
la présence
effective
du
stagiaire
(44 jours
de
7 heures
ou
308
heures).
Son
versement
restera
néanmoins
conditionné
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
sur
le
travail
à fournir.
Les
recrutements
seront
effectués
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
de
l'Éducation,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
les
circulaires
des
23
juillet
et
4
novembre
2009
relative
aux
modalités
d'accueil
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
administrations
et
établissements
publics
de
l’État
et
dans
les
collectivités
territoriales,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ ADOPTE
l'accueil
et
la
gratification
des
stagiaires
tel
que
présenté
ci-dessus,
au
titre
de
l’année
2023.
Pour
extrait
conforme,
Le
Secrétaire
de
séance
Louis
Le
Coz
y
2ème
Maire-Adjoi