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Déliberation - 2024 07 accueil stagiaires autorisation signature convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mizoën.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 07 accueil stagiaires autorisation signature convention)
Thèmes du document : Éducation, Enseignement supérieur, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2024
Publié
le
ID
: 038-213802374-20240112-DEL 2024
07-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
MIZOËN
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
janvier,
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MICHEL
Bernard,
Maire.
Date
de
la convocation : 5 janvier
2024
Etaient
présents
: (formant
la
majorité
des
membres
en
exercice)
MICHEL
Bernard,
GONON
Florence,
VENERA
Christophe,
PINATEL
François,
GIRAUD
Roger,
JOUANNY
Michèle,
VINCENT
Denise,
SAUNIER
Jean-Marc,
BERARD
Guy
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
ELUS
: 11
EN
FONCTION :
11
PRESENTS :
9
VOTANTS,:
10
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: O
POUR
: 10
Etaient
excusées
:PHILIPPE
Francine
(pouvoir
à
PINATEL
François),
JOUANNEAU
Fanny
JOUANNY
Michèle
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
2024/07
:Accueil
de
stagiaires
au
sein
des
services
de
la
commune
—
autorisation
de
signer
les
conventions
de
stage
Les
élèves
de
l'enseignement
scolaire
où
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
des
services
de
la
collectivité
pour
effectuer
un
stage
dans
le
cadre
de
leur
cursus
de
formation.
La
période
de
stage
peut
faire
l'objet
d'une
contrepartie
financière
prenant
la
forme
d'une
gratification.
L'organe
délibérant
est
compétent
pour
fixer
le
principe
et
les
modalités
de
cette
contrepartie
financière.
La
loi
n°
2014-788
du
10 juillet
2014,
tendant
au
développement,
à l'encadrement
des
stages
et
à l'amélioration
du
statut
des
stagiaires
et
le
décret
n°2014-1420
du
27
novembre
2014
apportent
plusieurs
changements
au
cadre
juridique
des
stages.
Le
Maire
rappelle
les
conditions
d'accueil
et
de
gratification
des
élèves
ou
étudiants
effectuant
un
stage
au
sein
de
la
collectivité
selon
les
modalités
définies
par
ces
textes.
Sont
concernés
les
stages
effectués
à
titre
obligatiore
ou
optionnel,
par
des
élèves
ou
étudiants
inscrits
dans
des
établissements
d'enseignement
dispensant
une
formation
diplômante
ou
certifiante.
Ils
doivent
être
intégrés
à
un
cursus
pédagogique
scolaire
ou
universitaire,
et
ne
peuvent
avoir
pour
objet
l'exécution
d'une
tâche
régulière
correspondant
à
un
poste
de
travail
permanent
de
la
collectivité.
ILest
nécessaire
d'établir
une
convention
de
stage
tripartite
entre
le
stagiaire,
l'établissement
d'enseignement
et
la
collectivité
dont
les
mentions
obligatoires
sont
déterminées
par
décret.
Cette
convention
précisera
notamment
l'objet
du
stage,
sa
durée,
ses
dates
de
début
et
de
fin,
les
conditions
d'accueil
du
stagiaire
(horaires,
locaux,
remboursements
de
frais,
restauration,
..),
les
modalités
d'évaluation
du
stage,
les
conditions
dans
lesquelles
le
stagiaire
est
autorisé
à
s'absenter
et
notamment
dans
le
cadre
des
congés
et
autorisations
d'absence
mentionnés
à
l'article
L124-13
du
Code
de
l'éducation.
Le
stagiaire
bénéficiera
d'une
gratification
dès
lors
que
la
durée
de
stage
est
supérieure
à
deux
mois
consécutifs
ou
non.
La
durée
du
stage
s'apprécie
en
tenant
compte
du
nombre
de
jours
de
présence
effective
au
cours
de
la
période
de
stage.
Le
nouvel
article
D.124-6
du
Code
de
l'éducation
précise
pour
cela
que
chaque
période
au
moins
égale
à
sept
heures
de
présence,
consécutives
ou
non,
est
considérée
comme
équivalente
à
un
jour
et
chaque
période
au
moins
égale
à
vingt-deux
jours
de
présence,
consécutifs
ou
non,
est
considérée
comme
équivalente
à
un
mois.
Ainsi,
pour
pouvoir
bénéficier
d’une
gratification
obligatoire,
le
stagiaire
doit
être
présent
dans
la
collectivité
plus
de
44
jours
ou
plus
de
308
heures,
consécutifs
ou
non.
Le
montant
minimum
de
la
gratification
est
fixé
à
15%
du
plafond
horaire
de
la
sécurité
sociale.
La
gratification
est
due
au
stagiaire
à
compter
du
1er
jour
du
1er
mois
de
stage. Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2024
Publié
le
ID
: 038-213802374-20240112-DEL 2024
07-DE
Délibération
n°
2024/07
:Accueil
de
stagiaires
au
sein
des
services
de
la
commune
-—
autorisation
de
signer
les
conventions
de
stage
Page
2/2
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'éducation,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
APPROUVE
l'accueil
de
stagiaires
au
sein
des
services
de
la
commune,
FIXE
le cadre
d'accueil
des
stagiaires
dans
les
conditions
suivantes
:
e
Les
stagiaires
recoivent
une
gratification
pour
les
stages
d'une
durée
supérieure
à°2
mois
(44
jours
de
présence),
consécutifs
ou
non,
e
La
gratification
allouée
correspond
à
15%
du
plafond
horaire
de
la
sécurité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
conventions
de
stage
entrant
dans
ce
cadre.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire,
Certifié
conforme
par
Monsieur
le
Maire,
Bernard
MICHEL
. Date
de
dépôt
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
Î
5
JAN.
2026