Conseil Municipal - 2021 80 accueil des stagiaires de l enseignement

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Conseil Municipal - 2021 80 accueil des stagiaires de l enseignement Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 80 accueil des stagiaires de l enseignement)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Enseignement supérieur,

Envoyé en préfecture le 06/07/2021

Reçu en préfecture le 06/07/2021

Affiché le 06/07/2021 on rnt

ID : 034-213402704-20210629-2021 80-DE jean de védas

DELIBERATION 2021-80

LE VINGT-NEUF JUIN DEUX-MILLE VINGT ET UN A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU QUINZE JUIN DEUX-MILLE VINGT ET UN.

PRESENTS : M. RIO, M. PLAUTIN, Mme FABRY, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN LEYNSEELE, Mme PENA, Mme PIACENTINI- MOREAU, M. HIVIN, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, M. LEFEVRE, M. BLANCHARD, M. TREPREAU, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. BOISSEAU, M. THEOL, M. FONTVIEILLE, Mme OMS.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme RIMBERT procuration à M. RIO, M. WALCZACK procuration à M. HIVIN, M. CADIOU procuration à M. LEFEVRE, Mme MAURIN procuration à M. BLANCHARD, M. ODIN procuration à Mme FABRY, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE procuration à M. PIOT, Mme GUIRAUD procuration à M. FONTVIEILLE, M. LACOMBRE procuration à Mme MYSONA, Mme ROLLAND procuration à M. PLAUTIN.

ABSENTS : Mme MOUGIN, Mme FERRAI.

Mme FABRY a été élue secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Objet : Accueil des stagiaires de l’enseignement

Les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au

sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Sont concernés par la réglementation sur les stages, inscrite dans le code de l'éducation :

o les élèves de l'enseignement scolaire en période de formation en milieu professionnel, o les étudiants de l'enseignement supérieur en stage.

Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans

des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent

être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une

tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.

Ilest nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement

et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de l'éducation).

Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions

d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration....), les modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.

Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs

ou si au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois,

consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective

au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque

période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente

à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée

comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être

présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.

Envoyé en préfecture le 06/07/2021

Reçu en préfecture le 06/07/2021

Affiché le 06/07/2021 ds

Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité socialL!D : 054-215402704-20210628 2021 80-DE

La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.

Les stagiaires bénéficient de la prise en charge des frais de transport et des frais de mission dans les mêmes

conditions que le personnel communal quelles que soient la nature et la durée du stage, y compris pour les

stages non gratifiés.

Les repas sont fournis au stagiaire par la collectivité s'ils résultent d'une obligation professionnelle ou s'ils sont

pris par nécessité de service quelles que soient la nature et la durée du stage, y compris pour les stages non

gratifiés.

Le montant des frais remboursés au stagiaire ou la valeur des avantages qui leur sont accordés n'ont pas à

être compris dans le montant de la gratification minimale (articles L.124-13, D.124-8 et L.124-16 du Code de l'éducation).

Les stagiaires bénéficient des autorisations spéciales d'absence accordées au personnel communal quelles

que soient la nature et la durée du stage, y compris pour les stages non gratifiés. Dans le cas d'un stage gratifié,

la gratification n'est pas maintenue en cas d'absence autorisée.

Les stagiaires peuvent bénéficier de congés annuels accordés au prorata de la durée de présence au sein de

la collectivité uniquement dans le cas d'un stage gratifié. La gratification n'est pas maintenue lorsque le stagiaire est placé en congés annuels.

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à

l'amélioration du statut des stagiaires,

Vu le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu

professionnel et des stages,

Vu l'avis favorable du Comité Technique réuni le 27 mai 2021,

Ainsi, il est proposé au conseil Municipal :

DE FIXER le cadre d'accueil des stagiaires dans les conditions suivantes :

o les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, ou 308 heures, consécutifs ou non

© la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale

- _ D'AUTORISER le bénéfice pour les stagiaires des avantages prévus pour les agents de la collectivité, au vu des éléments énoncés ci-dessus,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice,

DE CHARGER Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l'unanimité l'ensemble de ces propositions par :

- 31 voix pour.

François RIO, e <

Maire de Saint-Jean-de-Vé