Arrêté - 160422 062 vente du muguet sur la voie publique le 1er mai

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Arrêté - 160422 062 vente du muguet sur la voie publique le 1er mai Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bayon. Lien du pdf (Arrêté - 160422 062 vente du muguet sur la voie publique le 1er mai)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique, ARRETE N°2016-062

Commune de BAYON

MAIRIE DE ARRONDISSEMENT DE LUNEVILLE

BAYO N ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE DU MUGUET SUR LA VOIE Æ 03.83.72.51.52

Fax 03.83.72.50.20 PUBLIQUE A L'OCCASION DU 1° MAI @ www.mairie-bayon.fr 1 secretariat@mairie-bayon.fr

Le Maire de la Commune de BAYON,

Vu le Code Pénal et notamment l'article R.644-3 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L.2122-23, L.2211-1, L.2212-

2,L.2213-1 à L.2213-6 :

Vu le Code de la Route :

Vu le Code de la Voirie Routière :

Vu le Code du Commerce et notamment ses articles L.310-2 et L.442-8;

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux Droits

et Libertés des Communes, des Départements, des Régions et l'Etat :

Considérant le caractère traditionnel de la vente du muguet sauvage sur la voie publique le jour du 1°" mai ; Considérant que d'ans l'intérêt général, il est du devoir de la Municipalité de réglementer la vente du muguet sur la voie publique à l'occasion du 1er mai afin de sauvegarder :

- la sécurité sur les voies de communication :

- la sûreté et la commodité de passage dans les rues, places ou promenades dépendant du domaine public : - la tranquillité publique en évitant que les passants ne soient importunés par les sollicitations des vendeurs.

ARRETE

ARTICLE 1 : La vente ambulante sur la voie publique du muguet du 1er mai, dit « muguet sauvage » et non de culture, sans racines, est autorisée sur le territoire de la Commune de Bayon pendant la journée du 1er mai à l’exclusion de tout

autre jour.

ARTICLE 2 : Toute installation fixe notamment bancs, tables sur le domaine public communal est interdite, ainsi que l'utilisation de voitures, poussettes, voitures d’enfants, brouettes, ainsi que de tous véhicules en général. Il est formellement interdit de s’installer sur un passage protégé ou à son entrée. Toute installation sur le trottoir devra laisser

un passage minimum de 1m40.

ARTICLE 3 : Il est formellement interdit aux vendeurs d’importuner les promeneurs et d’attirer leur attention par des appels, annonces ou gestes et de proposer à la vente le muguet aux conducteurs de véhicules en circulation.

ARTICLE 4 : Les vendeurs doivent respecter un périmètre de protection de 10 mètres vis-à-vis des fleuristes établis en

boutique.

ARTICLE 5 : Le muguet devra être vendu en l’état, sans emballage ni contenant. Est donc interdite la vente conjointe

d’objet divers (vannerie, poterie, cellophane ou papier cristal notamment) ou autres fleurs ou plantes d'ornement.

ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nice dans le délai de 2

mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8 : Les arrêtés antérieurs portant réglementation de la vente du muguet le 1° mai sont rapportés.

ARTICLE 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 10 : Monsieur le secrétaire général, les ASVP de la commune de Bayon, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Bayon, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera

affiché dans la commune et publié sur le Site Internet officiel de la Commune de Bayon.

Fait à BAYON, le 22 avril 2016

Jacques BAUDOIN