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Acte Administratif - Vente de muguet le 1er mai
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Vente de muguet le 1er mai)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250428-SG2504041-AR Date de télétransmission : 29/04/2025 Date de réception préfecture : 29/04/2025
111111111 Htlll
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D ra
ve
il
Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et
ce,
dans
les deux mois à partir de la notification ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la décision prise par l'administration
sur une demande préalablement formée devant elle.
Le
délai prévu
au premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sau1
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours
1
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours.
La
date du dépôt de la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à compter du
jour
de
la notification d'une décision
expresse
de
rejet:
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut
être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d' une décision de la juridicti
on
administrative.
Art
R421-4
du
CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas
aux textes qui
ont
introduit
des délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables qu'à la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies
de
recours, dans la
notification de la décision. La présente décision
peut être
contestée
devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours ne nécessitant
pas
la
présence
d'
un
avocat,
vous
pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et ce en application de l'article
R421-1
du
Code de
justice administrative.
Notification
le
Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
Affaires juridiques et contentieux Valérie NOBILÉ DGSA
N°
SG
25
04
041
6.
Libertés publiques et pouvoirs
de
police -
6.1
Police municipale
Réglementation de
la
vente
du
muguet des bois à l'occasion
du
1er
mai
Le
Maire,
Vu
le
code général des collectivités territoriales et notamment
les
articles L 2212-2,
L 2213-1
et suivants,
Vu
le
code général
de
la
propriété des personnes publiques et notamment
ses
articles L
2122-1
et suivants réglementant les occupations
du
domaine public,
Vu
le
code pénal et notamment
son
article R 644-3,
Vu
le
code de
la
voirie routière et notamment
son
article L 113-2,
Vu
le
code de commerce et notamment
ses
articles L 310-2 et L 442-8,
Vu
l'arrêté
du
maire
n°
SG
13
04
43
du
12
avril 2013 portant règlement intérieur
du
marché, Vu
l'arrêté
du
maire
n°
SG
13
07
061
du
1er
juillet 2013 portant règlement des
droits
de
place
du
marché,
Considérant que
la
vente
du
muguet sur
la
voie publique
le
1er
mai
est
une
tradi\ion
qui fait l'objet de nombreux
abus,
Considérant qu'à l'occasion
du
1er
mai,
la
voirie et ses accessoires sont encombrés
par
un
grand nombre
de
vendeurs n'ayant pas
le
statut de commerçant et
qui
procèdent à
de
véritables emprises sur
la
voie publique occasionnant une gêne
pour les passants,
la
circulation
et
les fleuristes professionnels,
Considérant que pour l'intérêt général
il
convient de sauvegarder
la
sécurité,
la
tranquillité publique et
la
commodité
de
passage ainsi que
la
liberté d'entreprendre
pour
les
commerces,
ARRETE
Article 1
: La
vente ambulante
du
muguet des
bois,
dit muguet sauvage,
n'est
autorisée sur
la
commune
de
Draveil que pendant
la
journée
du
1er
mai
et
à
au
moins
100
mètres des boutiques
de
fleuristes,
Article
2
:
Les
vendeurs
ne
devront
en
aucun
cas
solliciter les
passants,
les
importuner
ou
même attirer leur attention par quelque moyen que
ce
soit, appels,
cMs,
annonces, panneaux ...
Article 3
: Les vendeurs
ne
devront pas entraver
la
circulation des piétons,
ni
la
circulation
automobile.
Toute
gène occasionnée entrainera
le
déplacement des
étals voire l'interdiction d'occuper l'espace public. Article
4:
Lorsque
le
1er
mai
est
un
dimanche
ou
un
jeudi, jour
de
marché, afin de
ne
pas
pénaliser
les
activités des commerçants
du
marché, l'accès
du
marché aux
vendeurs
de
muguet associatifs
se
fait par
le
biais d'une autorisation préalable
en
application
du
règlement
du
marché. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250428-SG2504041-AR Date de télétransmission : 29/04/2025 Date de réception préfecture : 29/04/2025
Article 5
: Le
prix doit être clairement affiché sur les produits.
Le
non-respect des
dispositions
du
présent arrêté entraîne une contravention prévue à l'article R 644-3
du
code pénal, les personnes coupables
de
la
contravention encourent également
outre l'amende
la
peine complémentaire
de
confiscation
de
la
marchandise.
Article 6
: Monsieur
le
Directeur Général des Services, Monsieur
le
Commissaire
de Police,
Monsieur
le
placier
du
marché
de
Draveil ,
la
Police municipale sont
chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Fait à Draveil,
le
• 2
8
AV
R
2025
Richard PRIVAT Maire
de