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Arrêté - 2022 22 Arrêté règlementant la vente de muguet le 1er mai
Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune de Messein.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 22 Arrêté règlementant la vente de muguet le 1er mai)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
je “À 2022-22 MESSEIN SE
Arrêté portant règlementation de la vente du muguet
chaque 1°" mai sur la voie publique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-
2 et suivants,
Vu le Code du Commerce, notamment ses articles L.310-2 et L.442-8, Vu le Code Pénal, notamment son article R.644-3,
Considérant qu'il convient de fixer les conditions dans lesquelles la vente du muguet le 1er mai est tolérée sur le territoire de la Commune de Messein,
ARRÊTE
Article 1 : La vente du muguet est interdite chaque 1° mai à moins de 100 mètres de la boutique de fleurs, ÉCHOPPE VÉGÉTALE, Place de l'Estacade.
Article 2 : Les vendeurs occasionnels ne pourront en aucun cas installer des bancs et tréteaux pour effectuer la vente de leurs produits.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur les panneaux administratifs et diffusé sur le site internet de la commune de Messein.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux lois et réglementation en vigueur.
Article 6 : Tous les agents assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à la gendarmerie et à la préfecture de Meurthe et Moselle.
Fait à Messein, le 26 avril 2022
Le Maire,
Daniel LAGRANGE
DL
Mairie de Messein — 51 rue du Bois de Grève — 54850 MESSEIN — 03.83.47.22.21 — mairie@messein.fr