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Arrêté - 230918 alerte crise Doubs Ognon
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Tallenay.
Lien du pdf (Arrêté - 230918 alerte crise Doubs Ognon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
E 2
PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 2 5 - 2023- 09-18-00005
portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau crise, sur la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon
| Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement pris notamment-en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limita- tion ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace où aux consé- quences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645:
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre II :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant Jean François COLOMBET Préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vi- gueur ;
VU l'arrêté cadre départemental 25 2023 06 12 00008 relatif à la mise en place des principes de vigi- lance et de gestion de la ressource en eau en période d’étiage dans le département du Doubs, à l'ex- ception du sous-bassin de l’Allan ;
Vu l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDÉCI) du 27 février 2017 ;
Vu l'arrêté de niveau alerte renforcée n°25 2023 08 31 00005 ;
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la fai- blesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/9 CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;
CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préserva- tion de la vie et des milieux aquatiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
& "ARRETE €
Article 1 : Objet
Le seuil de crise étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre temporaire sur l'ensemble du ter- ritoire des communes du département du Doubs appartenant à la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon telle que définie dans larrêté cadre sus-mentionné.
Les restrictions d'usage s'appliquent également aux communes extérieures à cette zone d'alerte, rat- tachées à la zone de gestion des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon, car äpprovisionnées par des prélèvements en eau situés dans la zone d'alerte des plateaux calcaires. Une commune ratta- chée à la zone de gestion des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon peut donc être concernée par les restrictions de la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon et par les res- trictions de la zone d'alerte à laquelle elle est rattachée. Si les niveaux de restriction entre les deux zones d'alerte sont différents, c'est le niveau le plus contraignant des deux qui s'applique.
La listé des communes de la zone d'alerte figure en annexe 1 au présent arrêté < ainsi que les zones de gestion. T
Article 2 : Mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en annexe 2. Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, fo- rages individuels, étangs). Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l’utilisation d'eau aux points de rafraîchissement n’est pas soumise à restriction.-
Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions où elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) au- près de la DDT (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 219 Article 3 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté, pour une durée de 3 mois.
Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonc- tion de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 4 : communication des informations sur les prélèvements: :
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP ou leur mandataire communiqueront les informa-
tions nécessaires au suivi de la situation : données de prélèvement, difficultés d’approvisionnement, solutions alternatives envisagées. aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à l'article R211-66 du code de l’environnement.
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et de secours ainsi que les données techniques afférentes, aux services de l'ARS.
Article 5 : Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux me- sures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformé- ment aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. ‘
Article 6 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux de- vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans
le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au re- cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Publicité %
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil administratif du département, et d’une publi- cation sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendant toute la période de res-
triction.
Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.
8 bis, rue Chartes Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/9 l'est applicable dès publication et abroge l'arrêté de restrictions des usages de l'eau susvisé.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
* au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée
+ __à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l’article 1 (liste en annexe au pré-
sent arrêté)
* au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
* au Directeur départemental de la Sécurité Publique,
* au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,
*__au Président de la Chambre d'Agriculture,
*__au Président de la Chambre de commerce et d'industrie
+ au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aqua-
tique,
* au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Po- pulations.
Fait à Besençon,le | 8 SEP. 2923
Le Préfet,
/ Jean-Françoiÿ C<
LOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/9 Liste des communes de la zone d'alerte des moyennes vallées du Doubs et de l'Ognon * communes rattachées à la zone de gestion Plateau calcaire jurassien .
ABBANS-DESSOUS
ABBENANS
ACCOLANS
AMAGNEY
| APPENANS
ARCEY
ARGUEL*
AUDEUX
AUTECHAUX
|ETRABONNE
ETRAPPE
FAIMBE
FERRIERES-LES-BOIS
FLAGEY-RIGNEY
FONTAIN*
FONTAINE-LES-CLERVAL
FONTENELLE-MONTBY
| FONTENOTTE
| AUXON-DESSOUS / Les AUXONS | FOURBANNE
AUXON-DESSUS / Les AUXONS
AVANNE-AVENEY*
AVILLEY
BATTENANS-LES-MINES
BAUME-LES-DAMES
| BAVANS*
| BERCHE*
|BERTHELANGE
BESANCON*
BEURE*
BEUTAL
BLARIANS
BLUSSANGEAUX
BLUSSANS
BONNAL
BONNAY
BOURNOIS
BOUSSIERES
BRAILLANS
BRANNE
BRECONCHAUX
BRETIGNEY
BURGILLE
BUSY*
BYANS-SUR-DOUBS
CENDREY
CHALEZE
CHALEZEULE*
CHAMPAGNEY
CHAMPOUX .
CHAMPVANS-LES-MOULINS
CHATILLON-GUYOTTE
& bis, rue Chartes Nodier
25035 BESANÇON Cedex
|FOURG
| FRANEY
|FRANOIS
| GEMONVAL
GENEUILLE
GENEY
GERMONDANS
GONDENANS-LES-MOULINS
GONDENANS-MONTBY
GOUHELANS
| GRANDFONTAINE
| GROSBOIS
| HUANNE-MONTMARTIN
HYEVRE-MAGNY
HYEVRE-PAROISSE
JALLERANGE
| L'ECOUVOTTE
L'HOPITAL-SAINT-LIEFFROY
L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
LA BRETENIERE
LA PRETIERE
LA TOUR-DE-SCAY
LA VEZE*
LAISSEY
LANTENNE-VERTIERE
LARNODY*
LAVERNAY
LE MOUTHEROT
LE PUY
LONGEVELLE-SUR-DOUBS
LOUGRES
LUXIOL
5/9
| PELOUSEY
PIREY
| PLACEY
POMPIERRE-SUR-DOUBS
POUILLEY-FRANCAIS
POUILLEY-LES-VIGNES
| POULIGNEY-LUSANS
| PUESSANS
| PUGEY*
| RANCENAY*
| RANG |
| RECOLOGNE
RIGNEY
| RIGNOSOT
RILLANS
ROCHE-LES-CLERVAL
ROCHE-LEZ-BEAUPRE
| ROGNON.
ROMAIN
ROSET-FLUANS
ROUGEMONT
ROUGEMONTOT
| ROULANS .
ROUTELLE / OSSELLE - ROUTELLE
RUFFEY-LE-CHATEAU
SAINT-GEORGES-ARMONT
SAINT-HILAIRE |
SAINT-MAURICE-COLOMBIER
SAINT-VIT
SANTOCHE / PAYS de CLERVAL
SAUVAGNEY
SECHIN
SERRE-LES-SAPINS
SOURANS
ISOYE
TALLANS
TALEENAY
THISE
THORAISE
THUREY-LE-MONT
TORPES
| TOURNANS | CHATILLON-LE-DUC
| CHAUCENNE
CHAUDEFONTAINE
CHAUX-LES-CLERVAL
CHEMAUDIN / CHEMAUDIN et
VAUX _.
| CHEVIGNEY-SUR-L'OGNON
CHEVROZ :
CLERVAL / PAYS de CLERVAL
| COLOMBIER-FONTAINE*
CORCELLE-MIESLOT
CORCELLES-FERRIERES
CORCONDRAY
COURCHAPON
CUBRIAL
CUBRY
CUSE-ET-ADRISANS
CUSSEY-SUR-L'OGNON
DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS*
DANNEMARIE-SUR-CRETE
DELUZ
DEVECEY :
ECOLE-VALENTIN
| EMAGNY
| ESNANS
| ETOUVANS*
Commune extérieure à la zone, mais rattachée au titre de la gestion :
ABBANS DESSUS
8 bis, rue Charles Nodier
-25035 BESANÇON Cedex
MANCENANS
| MARCHAUX
MARVELISE
MAZEROLLES-LE-SALIN
MEDIERE
MERCEY-LE-GRAND
MEREY-VIEILLEY
|MESANDANS
|MISEREY-SALINES
| MONCEY
MONCLEY
MONDON
MONTAGNEY-SERVIGNEY
MONTENOIS
| MONTFAUCON*
| MONTFERRAND-LE-CHATEAU
MONTUSSAINT
MORRE*
NANS
NOIRONTE
NOVILLARS
OLLANS
|ONANS
OSSELLE - ROUTELLE
| OUGNEY-DOUVOT
PALISE
6/8
/TRESSANDANS
TROUVANS
UZELLE
|VAIRE-ARCIER / VAIRE
VAIRE-LE-PETIT / VAIRE |
VAL-DE-ROULANS
VALLEROY
VAUX-LES-PRES / CHEMAUDIN et |
VAUX
VELESMES-ESSARTS
VENISE : 2
VENNANS
|VERGRANNE
|VERNE
VIEILLEY
VIETHOREY
VILLARS-SAINT-GEORGES
VILLARS-SOUS-ECOT*
| VILLERS-BUZON |VILLERS-GRELOT
VOILLANS
VORGES-LES-PINS*
VOUJEAUCOURT* Rappel des bonnes pratiques :
+ Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations d'arbres, de haies, d'arbustes... seront reportées..
« L'utilisation de réserves d'eau de pluie doit être privilégiée lorsqu'il n’y a pas d'interdiction.
+ La ressource en eau de pluie reste une ressource à part entière, en particulier pour les milieux na- turels, elle est donc à préserver.
+ Réduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées non traitées:
+ Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veillez à prendre connaissance de la loi sur l'eau.
+ Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant des rejets poten- tiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau : attention, nettoyer votre façade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !
+ Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas cireuler dans les cours: d'eau en étiage car dommageable pour le lit du cours d'eau.
+ Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont autorisés (fragi- lisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...)
+ Le nettoyage des véhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité strictement au nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonnière, épandeurs...)
« En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sont pas soumis à cet arrêté, les robinets communaux à boutons poussoirs seront également autorisés.
Explication des renvois :
[1] Nous vous invitons à vous référer aux bonnes pratiques
[2] Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, Les unités de lavage des garages et sta- tions services et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc..). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une in- terdiction d'utilisation.
[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions men- tionnées sont respectées, des autorisations peuvent être accordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la de- mande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette in- diquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être apposées de manière visible sur site ou véhicule.
=> Ne pas hésiter à consulter la DDT en cas d'interrogation - pour le Doubs : ddt-guichet-eau@doubs.- gouv.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 719 Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher
Usages
Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernés
par les restrictions.
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. Elles le sont néanmoins pour toutes les autres ressources sollicitées (réseaux d'eau,
eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs).
Certains usages sont soumis à des horaires (8h / 20h) précisés dans l'arrêté préfectoral en vigueur. Ces horaires seront également à respecter lors de l'utilisation d'eaux de pluie.
Des relevés de compteurs pourront être demandés et des tests de vérification de {a nature de l'eau (eau
de pluie et eau du réseau).
Arrosage des pelouses et massifs
fleuris, plantation en pots 7 INTERDIT
_Arrosage des jardins potagers, y
Compris partagés INTERDIT
sauf utilisation eau de pluie, et uniquement entre 20h et 8h
Arrosage des espaces verts, arbres
et arbustes [3] INTERDIT
Rernplissage et vidange de piscines
‘privées de plus d”1 m° INTERDIT
Piscines ouvertes au public Vidange et Remplissage INTERDIT, sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS
Alimentation en eau potable des
populations Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Fonctionnement des fontaines |
publiques et privées d'ornement
INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines permet leur mise à l'arrêt
(fontaines fermées et ouvertes)
Lavage de véhicules chez les
particuliers INTERDIT à titre privé à domicile
Lavage de véhicules en station INTERDIT,
PIEICIA
Nettoyage des trottoirs et surfaces
de circulation imperméables INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et usage de balayeuses automatiques [3]
Nettoyage des façades, toitures et
autres surfaces imperméabilisées
INTERDIT, sauf travaux programmés avant passage en alerte renforcée ET avec une entreprise de
hettoyage professionnel [3]
Arrosage de surfaces de chantier
générant de la poussière INTERDIT, sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [3]
Arrosage des terrains de sport
enherbés
INTERDIT, sauf pour les terrains à enjeux national ou international dont l'arrosage sera minimal et l'eau de pluie privilégiée [3]
Arrosage des carrières équestres
8 bis, rye Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Pas de restriction
x]
# Usages
à l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
Arrosage des golfs (conformément
Nettoyage / arrosage des sites de
INTERDIT de 8h à 20h,
A l'exception des greens, par un arrosage réduit à 350 m° / semaine maximum par tranche de S trous, sauf en cas de pénurie d'eau potabie.
Réduction des consommations d'au moins 80'%.
Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deux semaines à la DDT
manifestations temporaires
sportives et culturelles
Autorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptations possibles pour les évènements d'envergure nationale et internationale [3]
7000 m3/an
Activités industrielles (dont ICPE)
Activités industrielles (dont ICPE)
commerciales et artisanales dont la
consommation est supérieure à
Les opérations exceptionnelles consammatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau), Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières
s'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leur procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau. Les restrictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux usages rendus strictement nécessaires par un impératif sanitaire ou lié à la
salubrité publique.
(Registre quotidien pour tout prélèvement su
de contrôle.
périeur à 100 mäfjour mis à disposition des services
. Réduction des
consommations de 20 % par rapport à la moyenne hebdomadaire, Priorisation des usages au cas par cas pouvant conduire à des réductions supplémentaires ou l'arrêt des prélèvements.
commerciales et artisanales dont la
consommation est inférieure ou
égale à 7000 m3/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et
limiter au maximum les consommations.
lrrigètion par aspersion des cultures
Irrigation par systèmes d'irrigation
INTERDIT, entre 8h et 20h
localisée des cultures maraîchères,
cultures horticoles, cultures
expérimentales ou à valeur
patrimoniale forte (goutte-à-goutte,
micro-aspersion)
. INTERDIT entre 8h et 20h
Abreuvement des animaux
Remplissage / -
Pas de limitation sauf arrêté spécifique En cas de prélèvement dans Un cours d’eau, le
remplissage des citèrnes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit en dessous du débit minimum biologique. Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié en arrêté de protection de biotope.
vidange des plans
d'eau
Navigation
INTERDIT, sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l'eau concerné °
Fluviale
Programmation des automates afin
tricts besoins de la navigation.
que les mouvements de portes d'écluses soient limités aux
Travaux en cours
D'eau [3] potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau.
Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et / ou produisant des rejets
Sauf avis favorable de la DDT (à
solliciter au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux)
Gestion des systèmes
d'assainissement
Lavage des réservoirs d'eau potable
prévus dans les contrats
Reporter les opérations de maintenance notamment celles
du niveau de service des sys
au bon fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et äprès accord du service police
pouvant entraîner une dégradation tèmes d'assainissement
sauf si elle sont urgentes et indispensables
de l'eau
d'affermage et essai de bornes
incendie existantes
Purges des réseaux
INTERDIT, sauf impératif de santé après avis de l'ARS: sécurité ou salubrité publique
Pas de restriction après travaux de réparation, de renouvellement ou après prélèvements
Le ———ZS0IS BESANÇOR Cedex Manœuvres d'ouvrages autorisées pour l'équilibre du réseau ou des milieux aquatiques, le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité 93