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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 62 Convention partenariat region dispositif aide boulangers
Document publié le Mardi 11 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 62 Convention partenariat region dispositif aide boulangers)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
ne 4 Publié le 14/04/2023
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNL2:251-200034056-20230411-02028 62-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 11 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois et le onze avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MMES AJCHENBAUM - ARMENGAUD - VALERO - KAZIMIERCZACK - MM AYRAL -
COLOMBIER - GALZIN - VIALA D. - VERNHES - MMES FADDI - FRANCES (Suppléante) - FRASSIN -
RABOU - MM BARBERA - BAZART - BRESSOLLES - CRIQUET - GARDELLE - GAYRAUD - LAROCHE -
MONTAGNE - MOULET - NUNES - OURCET - RAMUSCELLO - THOMAS - VIALA B.
M. Philippe LAROCHE a donné pouvoir à M. Raymond GARDELLE
M. Laurent VANDENDRIESSCHE a donné pouvoirà Mme Christine VALERO
M. Thierry DAGUZAN a donné pouvoir à M. Jean-Jacques AYRAL
N° 2023/62
Objet : Economie : Convention de partenariat avec la Région Occitanie pour le dispositif
exceptionnel d’aide aux artisans boulangers
Monsieur le Président rappelle l'engagement pris par la Région Occitanie, en créant un dispositif
exceptionnel d'aide pour les artisans boulangers qui font face à une augmentation importante des coûts de l'énergie.
L'aide Régionale vise à compenser une partie du surcoût du prix de l'énergie induit en 2023, en
complément des aides de l’état. Sont éligibles les entreprises immatriculées sous le code NAF
10.71C et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1.000.000 £ HT.
La Région prendra en charge 50 % du surcoût de la dépense d'énergie sur 2 mois consécutifs
entre 2023 et 2021, à condition que les factures 2023 soient au moins deux fois plus importantes
que celles de 2021 et qu’elles atteignent au moins 6 % du chiffre d’affaires de l’entreprise en
2021 ramené sur deux mois (Chiffre d’affaires 2021 / 6). Dans tous les cas, le montant de l’aide
est plafonné à 2.000 £ et le plancher d'instruction est fixé à 500 €. Notre territoire comptant
actuellement 8 boulangeries en activités, Monsieur le Président propose de les soutenir sur le
même dispositif que celui de la Région mais à hauteur de la moitié du montant Régional, soit
25%. Le budget maximal consacré à cette dépense ne pourra donc dépasser 8.000 €.
Pour cela, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de signer la convention avec
la Région Occitanie pour la mise en place du dispositif exceptionnel pour les artisans boulangers
et d'y affecter une enveloppe budgétaire maximale de 8.000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la convention de partenariat avec la Région Occitanie pour la mise en place du
dispositif exceptionnel d’aide aux artisans boulangers,
- approuve l'affectation de 8.000 € d’aides pour financer ce dispositif,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2023.
Fait et délibéré, les jours, mois et-an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Thierry BARDOU
SERVIES
Le secrétai aD6BTREC
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