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Déliberation - 2022 78 DELIBERATION
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 78 DELIBERATION)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 06 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Jean-Louis
SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL,
Jean-Yves HINAULT, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme
TRONEL, Christophe MINAUD
Absents excusés Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Hubert HILLION), Françoise GALLOUET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST) Marion
BOUCHEVREAU (pouvoir donné à Christophe MINAUD)
Messieurs Christian KERAUTRET (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD)
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2022-78 AGREMENT DE SERVICE CIVIQUE
Rapporteur : Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe en charge du Développement Economique et de l’Administration Générale
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou d’une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans l’un des domaines ciblés par le dispositif.
Il s’inscrit dans le Code du Service National et non pas dans le Code du Travail.
Un agrément est délivré pour 3 ans renouvelables, au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts, soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 107.58 euros par mois (montant prévu par l’article R121-5 du Code du Service National : 8,22 % de l’indice brut 244).
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Ainsi, la Ville de Langueux souhaite s’inscrire dans ce dispositif d’accompagnement permettant aux jeunes d’exercer leur citoyenneté, tout en favorisant l’acquisition de compétences.
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique ;
Vu l’article R121-5 du Code du Service National ;
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique ;
Considérant la volonté de la Ville de Langueux de mettre en place un dispositif « service civique » au sein de la collectivité ;
Considérant le caractère général des missions qui pourraient être confiées aux jeunes volontaires ;
Je vous propose :
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ;
de donner un accord de principe à l’accueil de jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;
de s’engager à mobiliser les moyens, humains, matériels et financiers nécessaires à l’accueil des volontaires et de a mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs auprès du public ;
d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte, convention et contrat afférent au dispositif service civique tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.