Déliberation - 2021 117 DELIBERATION

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Déliberation - 2021 117 DELIBERATION Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2021 117 DELIBERATION)Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

séance du 21 décembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt et un décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Angélique STEUNOU, Françoise GALLOUET,

Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion

BOUCHEVREAU

Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Jean-Yves HINAULT, Jean BELLEC,

Jean-Pierre REGNAULT, Christophe MINAUD

Absents excusés Mesdames Isabelle POULAIN-COLANI (pouvoir donné à Christian KERAUTRET), Catherine PEPIN (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Olivier LECORVAISIER)

Messieurs Guillaume HAMON (pouvoir donné à Hubert HILLION),

Sébastien BOUL (pouvoir donné à Angélique STEUNOU), Yann

SOULABAIL (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Jérôme TRONEL (pouvoir donné à Françoise HURSON)

Secrétaire Madame Malorie MEHEUST

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2021-117 DISPOSITIF « CANTINE A 1 € » - TARIFS DE LA RESTAURATION

SCOLAIRE 2021/2022

Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux

Le Gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1 euro dans le cadre du plan pauvreté, dont l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

Ce dispositif est créé, initialement, pour une durée de 3 ans.

Ainsi, une aide financière du Gouvernement sera versée, à condition qu’une tarification sociale de la cantine à trois tranches, a minima, soit proposée et que la tranche la plus basse n’excède pas 1 €.

Une subvention de 3 euros est allouée par l’Etat aux Collectivités pour chaque repas facturé à un euro ou moins, aux familles d‘enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d’une tarification sociale. Les communes éligibles sont celles bénéficiant de la DSR (Dotation de Solidarité Rurale) fraction Péréquation. La Ville de Langueux entre dans ce critère.

Il me parait important que la Ville de Langueux puisse s’inscrire dans ce dispositif pour les raisons suivantes :

 Il est fait le constat, notamment à travers la crise sanitaire que nous vivons, que l’accès pour tous les élèves sans exclusion, notamment financière, à la restauration scolaire, est primordial. Il n’est en effet pas concevable qu’un enfant ne puisse accéder à une alimentation de qualité ;

 Si, à ce jour, cette politique sociale existe, à travers le Centre Communal d’Action Sociale, il n’en demeure pas moins qu’il appartient aux familles de faire cette démarche et de solliciter la collectivité. Le dispositif proposé, basé sur les quotients familiaux, systématise une tarification sociale, le tarif réduit étant appliqué automatiquement en fonction du quotient familial.

Le quotient appliqué sera celui utilisé par la Caisse d’Allocations Familiales. Il tient compte à la fois des revenus professionnels et/ou de remplacement (indemnités par exemple), des prestations familiales mensuelles perçues et de la composition de la famille.

Tarification pour l’année 2022 :

1/ Repas enfants

1.1 Abonnés

Tranches Quotients familiaux Tarifs en euros

1 ≤ 250 0,37

2 251 - 350 0,60

3 351 - 565 0,92

4 566 - 950 3,40

5 > 951 3,49

1.2 Occasionnels

Tarif unique à 4,26 €

2/ Repas adultes

• Personnel communal + Brigades Vertes : 4,91 €

• Enseignants n’accompagnant pas les enfants : 5,99 €

• Adultes extérieurs : 8,01 €

Conformément à la délibération du 16 décembre 2019, une majoration de 50 % du tarif sera appliquée si l’inscription n’est pas effectuée dans les délais.

La majoration ne sera pas applicable pour les cas de force majeure. Cette dernière désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne.

En conséquence, je vous propose :

• d’acter le principe d’application d’une tarification sociale, à cinq tranches, selon le quotient familial défini dans le tableau ci-dessus ;

• d’appliquer cette tarification sociale à compter du 1er janvier 2022 ;

• d’acter le fait que le tarif de la tranche la plus élevée (tranche 5) reste inchangé à 3,49 € et que les tarifs proposés le sont pour l’année scolaire 2021/2022 ;

• de contractualiser avec l’Etat pour une période de 3 années. Au-delà de cette période et au regard du positionnement de l’Etat sur la reconduction ou non de cette contractualisation, il nous appartiendra d’évaluer ce dispositif et de définir la suite à donner ; • d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la mise en place de la tarification sociale au titre de la cantine à 1€.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.