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Arrêté - art 20220729 020 ug30 tirnuit cages st mamert du gard
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Arrêté - art 20220729 020 ug30 tirnuit cages st mamert du gard)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques,
E 3 Direction départementale PREFETE
DU GARD des territoires et de la mer Liberté
Égelité
Fraternité
Service Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Catherine JOURDAN
Tél. : 04 66 62 62 29
catherine.jourdan@gard.gouvi.fr
ARRÊTE N° 2022-23-020 relatif
à la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur la commune de SAINT MAMERT DU GARD
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.4271 à L.427-3 et l’article L.427-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06/07/2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu le compte-rendu du 01 août 2022 établi par M. Jean-Luc INESTA, lieutenant de louveterie sur la
circonscription n° 12 ;
VU l'avis favorable de là fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 01 août 2022 ;
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture du Gard en date du 01 août 2022 :
Considérant l’impérative nécessité d'intervenir, compte tenu du risque pour la sécurité publique, pour des dégâts qu'occasionne la présence de sangliers sur le territoire de la commune de SAINT MAMERT DU GARD ;
ARRÊTE
Article 1er:
M. Jean-Luc INESTA, lieutenant de louveterie sur la circonscription n° 12, est chargé d'organiser des
opérations de destruction de sangliers par tirs administratifs et des chasses particulières sur le territoire de la commune de SAINT MAMERT DU GARD en vue de détruire la population de sangliers occasionnant un risque pour la sécurité publique, pour des dégâts sur les biens, et ce jusqu'au 30 septembre 2022.
Article 2 :
M. Jean-Luc INESTA, lieutenant de louveterie sur la circonscription n° 12, responsable des opérations, peut se faire aider par d'autres lieutenants de louveterie. En cas d'empêchement, seul un de ses suppléants
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr peut diriger les opérations. Toutefois, il peut faire appelà d'autres lieutenants de louveterie pour le déroulement des opérations. |
En cas de besoin le lieutenant de louveterie peut solliciter l'appui de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de développement de la fédération départementale des chasseurs.
Le lieutenant de louveterie responsable de l'opération peut se faire accompagner des personnes de leur choix nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Article 3 :
Le nombre total des interventions des opérations de destruction est fixé à 15 au maximum.
Pour les tirs administratifs de nuit : ceux-ci sont effectués à l'aide de phares. Un véhicule automobile personnel peut être utilisé pour l'exécution de la mission. À ce titre, le lieutenant de louveterie : |
> dote ce véhicule d'une mention amovible sérigraphiée portant la mention « Lieutenant de louveterie - Police de la chasse » lorsqu'il est nécessaire que le public l’identifie dans sa mission
Le tir peut s'effectuer à partir du véhicule.
Le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu. Seuls les lieutenants de louveterie effectuent les tirs administratifs de nuit. Le lieutenant de louveterie responsable peut, s'il le juge nécessaire, utiliser dans la zone d'intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité des tirs administratifs de nuit. Cet appât peut être laissé en .place pendant la durée des interventions. Les agents de l'office français de la biodiversité doivent être informés de la mise en place de ce dispositif.
Article 4 :
Pour la mise en place des cages-pièges, M. Jean-Luc INESTA, lieutenant de louveterie sur la circonscription n° 12, prévient la direction départementale dés territoires et de la mer et le service départemental de l'office français de la biodiversité du ou des lieu(x) de leur(s) emplacement(s).
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les animaux capturés sont abattus par le lieutenant de louveterie.
Les opérations de captures, par un dispositif de cage-piège, peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article S :
Le lieutenant de louveterie responsable intervient au moment le plus opportun, compte tenu des dégâts sur les cultures agricoles à protéger.
Avant sa première intervention, il informe le maire de la commune concernée et le(s) détenteur(s) du droit de chasse concerné(s) par ces interventions, afin de préciser les modalités de son intervention et la participation du détenteur (qui est recommandée sauf opposition notoire ou détenteur, à signaler par écrit à la DDTM).
Article 6 :
En cas de rernise gracieuse par le responsable des opérations des animaux tués au(x) plaignant(s), un reçu des animaux détruits est obligatoirement complété et renvoyé à la direction départementale des territoires et de la mer. La personne à qui l‘animal est remis doit assurer une élimination des déchets de venaison conformément à la réglementation.
Article 7 :
Le lieutenant de louveterie responsable précise à l'avance au directeur départemental des territoires et de la mer, la date, l'heure et la durée des opérations de régulation administrative. Il avertit par téléphone ou par courriel le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr Article 8 :
Le lieutenant de louveterie responsable établit et adresse à la D.D.T.M. un rapport à la fin des opérations. Ce document mentionne précisément :
Le nombre total des interventions des opérations de destruction est fixé à 15 au maximum.
Pour les tirs administratifs de nuit :
> les dates et heures des battues et des tirs administratifs, le nombre d'animaux VUS,
tirés, tués, le sexe de ces derniers et leur destination.
Pour l'utilisation des cages pièges :
le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture,
la date de mise en place,
la date d'enlèvement du dispositif,
l'utilisation d'un appât, (si oui, préciser l'appât),
le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination. VYYNY
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwurtélérecours.fr.
Article 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de là commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE MAIRE DE LA COMMUNE PROCÈDE À L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ.
Nîmes, le = 4 AOUT 2022
Pour la pr
le directeur d
te et par délégation,
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - wwuw.gard.gouv.fr à [tp