Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - DEL 2023 001
Acte Administratif - DEL 2023 014
Acte Administratif - DEL 2023 000
Acte Administratif - DEL 2026 000
Acte Administratif - DEL 2025 000
Acte Administratif - DEL 2024 000
Acte Administratif - DEL 2024 026
Acte Administratif - DEL 2024 000
Déliberation - 99 DE 2023.DEL .12 P.C.A.E.T Charte dengagement
Déliberation - 1696334997 DEL 29.06.23
Acte Administratif - DEL 2023 000
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2023 000)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 15/02/2023
DE VAUCLUSE Reçu en préfecture le 15/02/2023
—. Publié le #
ARRONDISSEMENT rire ie ë 5 - [ ID : 084-218400265-20230213-CM130223_1-DE D'APT Délibération du Conseil Munié
T de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE
CADENET 172028 84160 Cadenet Mis en ligne le 17 FEV. 2073
Téléphone 04 90 68 13 26 £ Lou Mail:
accueil @maire-cadene.fr Session du 13 février 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS ET LE 13 février
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de février sous la
présidence de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 7 février 2023
Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET SANHADJI, RAOUX JACQUEME, DUVAL, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUBERT, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT, SEVE, VOREUX, LACOSTE, DEBIT,
CAUSSARIEU, SLAVICEK
Absents excusés: LORIEDO, BOISGARD, JAUMARY, BERGE, GRANGE, RIPERT,
BASTIE, KHALIZOFF, MARTIN
Procurations :
M. LORIEDO a donné procuration à M. MANGANARO
Mme BOISGARD " " Mme BOY
M. JAUMARY " " M. BRABANT
Mme BERGE " ‘ Mme LAVOREL
Mme GRANGE F " M. JAUBERT
M. RIPERT " " Mme RAOUX
Mme KHALIZOFF " " M. LACOSTE
M. MARTIN " ” Mme GAUDELET SANHADJI
Mme BASTIE " " Mme LEROY
EXTINCTION PARTIELLE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC LA NUIT
VU l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui charge notamment le
Maire de la police municipale :
VU l'article 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, notamment l'alinéa 1 relative à l'éclairage ;
VU la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
grenelle de l’environnement dite « loi grenelle 1 » et notamment son article 41 :
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi grenelle 2 », notamment l'article 173 qui modifie le code de l'environnement, en créant les articles L.583-1 à L.583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment l’article 189 ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et notamment les articles 1er, 3, 7 et 72 ; Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Publié le cd
ID : 084-218400265-20230213-CM130223_1-DE
VU la Charte du Parc naturel régional du Luberon, et notamment les objectif B.2.5. « Participer à l'amélioration de la qualité du ciel nocturne » et B.2.11. « Conforter des pratiques naissantes d'économie d'énergie et d'utilisation des énergies renouvelables »;
CONSIDERANT qu’une mesure d'extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permet de réaliser des économies importantes sur la consommation d'énergie, de limiter la pollution lumineuse qui a des impacts sur la biodiversité ainsi que la vision du ciel étoilé ; et considérant qu'une telle action volontariste contribue à l'échelon communal à la mise en œuvre des nécessaires transitions énergétique et
écologique.
Monsieur le Maire propose de modifier les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune à compter du 01 février 2023, dans les conditions définies ci-après.
Après avoir fait des essais sur décembre et janvier, ces modifications sont permanentes.
L'éclairage public sera éteint sur la partie du territoire communal définie à l'article 3 de 00 heure à 5 heures du matin.
Sont concernées par l'extinction de l'éclairage public, les voies suivantes :
- Les Ferrages
- Rue de Ceux de Dien Bien Phu
- Zone Artisanale Les Meillères
- Avenue de la Gare (partie ouest)
- Rue Font de l'Aube.
En période de fêtes, l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Un arrêté sera pris pour rappeler les conditions d'extinction de l'éclairage public.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Valide les conditions susvisées et autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté
municipal en ce sens.
Le Maire
Jean-Marc BRABANT