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Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2024 026)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Changement climatique,
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 10/04/2024
DE VAUCLUSE Reçu en préfecture le 10/04/2024
sas Publié le
ARRONDISSEMENT ATT # : : [ID : 084-218400265-20240410-2024 DELIB 26-DE D'APT Délibération du Conseil Muni À
T de la Commune de CADENET
MAIRIE n
D E
N° 26/2024 CADENET Mis en ligne
le 84160 Cadenet
1 1 AR. 2024
Téléphi 04 90 68 13 26 . .
Mal : acoucik@maine-caenaté Session du 3 avril 2024
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE ET LE 3 AVRIL
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d'avril sous la présidence
de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 25 mars 2024
Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET SANHADJI, LORIEDO, RAOUX JACQUEME, BOISGARD, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, DUVAL, BERGE, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, RIPERT, BASTIE, SEVE, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, MARTIN, SLAVICEK, MICHAUX;
Secrétaire de séance : Mme GRANGE Valérie
Absents :
Absents excusés : VEVE, DEBIT, JAUBERT, SCHOFFIT
Procurations :
M VEVE a donné procuration à M MICHAUX
Mme DEBIT a donné procuration à Mme KHALIZOFF
M JAUBERT a donné procuration à Mme GRANGE
M SCHOFFIT a donné procuration à M MANGANARO
RECONDUCTION DE LA CONVENTION SEDEL (SERVICES D'ECONOMIES
DURABLES EN LUBERON) DU PNRL
Monsieur Pierre LORIEDO, Adjoint délégué aux Travaux à la Voirie et aux Bâtiments, rappelle que la Commune adhère actuellement au programme du Service d'Economie Durables en Luberon (SEDEL), organisé par le Parc Naturel Régional du Luberon, sur le volet Conseil en énergie partagée, depuis la délibération du 20 décembre 2010.
Ce dispositif a pour but d'aider la Commune a mieux maitriser ses dépenses énergétiques, en bénéficiant de l'action d'un conseiller en énergie partagée dont les tâches sont axées sur le conseil et l'accompagnement (suivi et optimisation des consommations d'énergie, planification et programmation des actions de maitrise de l'énergie, action sur la performance énergétique des bâtiments, optimisation de l'éclairage public et lutte contre la pollution lumineuse, développement des énergies renouvelables, formation et sensibilisation des acteurs locaux publics, privés et la population).
Au regard des enjeux actuels, l'adhésion au dispositif est une force qui permet de réaliser des économies d'énergie. La convention actuelle s'arrête le 30 avril 2024. Il est donc proposé de la renouveler. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 084-218400265-20240410-2024 _DELIB_26-DE
Pour rappel, par délibération du 3 avril 2023, le Conseil Municipal a approuvé la hausse des cotisations fixée à 2,50 € par habitant. Ce montant reste inchangé dans le cadre de la nouvelle convention.
La convention d'adhésion SEDEL Energie est annexée à la présente délibération.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
° __ Approuve la poursuite de l'adhésion au SEDEL -— Energie dans le cadre de la nouvelle convention
° _ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion et toute pièce nécessaire dans le cadre de ce dispositif
La Secrétaire de séance
Valérie GRANGE
Le Maire
Jean-Marc BRABANT Envoyé en préfecture le 10/04/2024.
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 084-218400265-20240410-2024 DELIB_26-DE
| SEDEL ENERGIE ons SERVICE D'ECONOMIES DURABLES EN LUBERON
du Luberon
Conseil en Energie Partagé
CONVENTION D'ADHESION - COMMUNE
Entre d'une part :
Le Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Luberon, dont le siège est situé 60 place Jean Jaurès, BP 122, 84404 Apt cedex,
Représenté par sa Présidente, Madame Dominique SANTONI
Désigné ci-après “ LE PARC ”
Et d'autre part :
La Commune de ir
Représentée par un , Maire
Désignée ci-après par “ LA COMMUNE ”
Vu la charte du Parc naturel régional du Luberon adoptée par décret ministériel le 20 mai 2009 et
notamment son objectif B.2.11 « Conforter des pratiques naissantes d'économie d'énergie et
d'utilisation d'énergies renouvelables » :
Vu la délibération du 3 février 2009 du Comité syndical du Parc naturel régional du Luberon lançant la
mise en œuvre du Programme SEDEL, celles des 5 juin 2012 puis 30 juin 2016 approuvant sa poursuite :
Vu la délibération 2019CS28 du 28 mars 2019 du Comité syndical du Parc naturel régional du Luberon
approuvant l’évolution du programme SEDEL en créant un service à la carte destinées aux communes
permettant de traiter les questions d'économies d'énergie et d'eau
Vu la délibération 2023CS05 du 7 février 2023 du comité syndical du Parc modifiant les tarifications du
programme Service d'Economie Durable En Luberon ;
Vu la délibération de la Commune Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
iD : 084-218406265-20240410-2024 DELIB_26-DE
EXPOSE DES MOTIFS
Le Parc naturel régional du Luberon a inscrit dans sa Charte la nécessité d'accompagner les communes
adhérentes dans des programmes de réduction des consommations d'énergie et d'utilisation des énergies
renouvelables.
Il propose depuis juillet 2009 un service mutualisé destiné à aider les communes à mieux maîtriser leurs
dépenses énergétiques (réduction de la consommation, planification d'opérations nouvelles) : le programme
SEDEL « Services Energétiques Durables En Luberon ».
Ce programme évolue au 1° juillet 2019 : ilest renommé « Services d’Economies Durables En Luberon » et
propose un service supplémentaire optionnel sur l’eau (SEDEL Eau) en plus d’une adhésion préalable à SEDEL
Energie.
Ainsi, les collectivités peuvent adhérer à SEDEL Energie, ou bien au « pack » « SEDEL Energie + SEDEL Eau ».
La présente convention décrit le service SEDEL Energie.
Les communes adhérentes à SEDEL Energie bénéficient de l’action de terrain d’un-e « Conseiller-e en Energie
Partagé-e » (CEP), dont les tâches sont multiples, axées sur le conseil et l'accompagnement :
» Suivre et optimiser les consommations d'énergie sur le patrimoine des collectivités locales ;
= Planifier et programmer les actions de maîtrise de l’énergie ;
“Agir sur la performance énergétique des bâtiments pour réduire les consommations d'énergie ;
= Optimiser l'éclairage public et limiter la pollution lumineuse ;
«Favoriser le développement des énergies renouvelables ;
= Former, informer et sensibiliser les acteurs locaux publics et privés et la population.
A l'issue de 15 années de travail de terrain, les résultats sont très satisfaisants.
Les économies financières et énergétiques sont notables (en moyenne 5,75 €/habitant par an en 2019, c'est-
à-dire avant l’explosion du prix de l'énergie en 2022), montrant ainsi la pertinence économique du dispositif.
Au-delà de cet aspect «comptable », des bénéficies plus qualitatifs sont apparus au
fil du temps
{accompagnement technique des communes dans divers projets, sensibilisation et communication interne
et externe, accès facilité aux aides financières et subventions...).
Le constat est aujourd’hui qu’un tel service mérite d'être poursuivi, d'autant que le contexte actuel de forte
hausse des prix de l’énergie va imposer toujours plus de rigueur dans la gestion de l’énergie et des fluides.
De même, les choix techniques relatifs au patrimoine public, qu'il soit bâti ou d'éclairage extérieur devront
toujours plus s'appuyer sur une réflexion de sobriété énergétique.
ECI EXPOSE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT CECI EXPOSE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 ER
Publié le
ARTICLE 1 : OBJET ID : 084-218400265-20240410-2024 DELIB_26-DE
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Commune va adhérer à SEDEL Energie porté parleParc,
*
ARTICLE 2 : ADHESION
L'adhésion à SEDEL Energie du Parc est volontaire et distincte de l'adhésion au Syndicat mixte
du Parc naturel régional du Luberon. Le SEDEL
Energie est un service complémentaire payant et la Commune
s'engage à verser une cotisation dont le montant et les modalités sont définis à l’article 8. L’adhésion est ouverte aux communes
du périmètre d'étude du Parc, ainsi qu'aux communes limitrophes,
membres d’une intercommunalité adhérente au Parc.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE SEDEL ENERGIE ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE SEDEL ENERGIE
La mission détaillée dans la partie « exposé des motifs » porte sur l’ensemble
des consommations d'énergies dont la dépense
est supportée par la Commune : combustibles, électricité etc
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE ARTICLE # : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune désigne un:e élue « Référent-e Energie » qui sera l’interlocuteur-trice privilégié-e du Parc pour le suivi d’exécution de la présente convention.
En complément, la Commune désignera un-e agent-e administratif.ve et un-e
agent-e technique chargé-es en particulier
de la transmission rapide des informations nécessaires à la bonne réalisation
de la mission du - de la Conseiller:e en Energie Partagé-e (CEP) du Parc qui assure
les services prévus dans cette convention.
La Commune transmet en temps voulu toutes les informations requises pour l'élaboration des pré- diagnostics, suivis périodiques,
contrôle des factures d'énergie et bilans annuels.
Elle informe le - la CEP du Parc de toute modification sur les bâtiments et sur leurs
conditions d'utilisation, sur les
équipements énergétiques et sur les modalités d'abonnement.
La Commune, au vu des résultats obtenus, décide seule des suites à donner aux recommandations
formulées par SEDEL.
Des rencontres trimestrielles seront programmées. Les objectifs sont les suivants :
“Faire le point sur les préconisations et sur leur mise en œuvre ;
“Récupérer les factures d'énergie ;
“ Recenser les attentes de la Commune, les évolutions des besoins et/ou des projets de
développement ; Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU PARC
Publié le
ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DE RARE 1D : 084-218400265-20240410-2024_DELIB_26-DE
Le Parc s'engage, au travers des missions de son — sa CEP, à :
x Mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de la présente convention
;
= Traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais et informer la
Commune en cas
d'anomalies, aussi bien pour le suivi périodique que pour le contrôle de la facturation
;
» Transmettre le bilan des consommations d'énergie assorti des recommandations et le présenter
devant le conseil municipal de la Commune {la présentation du bilan en mairie à lieu une
année sur
deux, sauf demande expresse de la commune) ;
= Réaliser les visites techniques et investigations nécessaires à sa mission sur le terrain ;
x Examiner, à la demande de la Commune, tous les avant-projets neufs, ainsi que
les projets de
modification ou d'extension du patrimoine communal (bâti et éclairage public) et à formuler les
recommandations nécessaires en matière énergétique ;
” Accompagner les communes à monter leurs projets (dossiers de consultation, de demande de
subvention, intégration de critères « énergie »).
Le-la CEP du Parc s'engage à respecter la stricte confidentialité de l’ensemble des
informations
transmises par la Commune. li-elle est tenue à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les
faits, informations, études et décisions dont il-elle aura connaissance au cours de l’exécution de la
présente convention.
ARTICLE 6 ; LIMITES DE LA CONVENTION ARTICLE À » LUVIRRES CE
La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et d'accompagnement, et non
de maîtrise d'œuvre où de mandat. La Commune garde la totale maîtrise des travaux et plus
généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
ARTICLE 7 : DUREE
La durée de la présente convention est fixée à quatre années, et prend effet à la date notifiée à l’article
9. Cette durée est nécessaire pour la bonne réalisation des actions, depuis leur identification,
programmation, jusqu’à leur réalisation et évaluation, via mesure sur site ou suivi facturation.
ARTICLE 8 : MONTANT DE LA COTISATION
Le montant de la cotisation SEDEL Energie est de 2,50 € par an et par habitant. Les appels à cotisation
seront faits par année civile. Le paiement de la cotisation par la Commune, devra être effectué en une
seule fois, au maximum 3 mois après réception des appels à cotisation et titres de recette. ARTICLE 9 : NOTIFICATION ET DATE DE DEMARRAGE
#
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 084-218400265-20240410-2024 DELIB_26-DE
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature pour un démarrage effectif des
services à partir du 1% mai 2024.
ARTICLE 10 : MANDAT D’AUTORISATION DE COMMUNICATION DES DONNEES DE CONSOMMATION DES SITES
La Commune autorise le Parc Naturel Régional du Luberon à demander et recevoir les données de
consommation de son patrimoine auprès des fournisseurs et des gestionnaires de réseau (ENEDIS et
GRDF). Les données ainsi collectées pourront concerner les factures, les données techniques et
contractuelles associés aux points de livraison {consommation, courbe de charge, CAR et tarif
d'acheminement, puissances souscrites, option tarifaire, etc.)
ARTICLE 11 : DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la
présente convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de
conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à l'arbitrage d'une autorité qualifiée dans le
domaine et choisie avec l'accord des parties.
Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Apt, le...
POUR LA COMMUNE
LE-LA MAIRE
Jean-Marc BRABANT
POUR LE PARC DU LUBERON
DOMINIÈUE SANTONI Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
1D : 084-218400265-20240410-2024_DELIB_26-DE
Référent-es désigné-es par les signataires z
L’élu-e référent-e désigné-e par la
Commune est :
Tél. :
Mail :
L’agent-e administratif-ve
référent-e désigné-e par la
Commune est : Tél. :
Mail :
L'agent-e technique référent-e
désigné-e par la Commune est :
Tél, :
Mail :
Le-La Conseiller-e en Energie
Partagé-e du Parc est:
Tél. :
Mail :