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Arrêté - 229 2024 Autorisation tir feu artifice 13 juillet 2024
Document publié le Samedi 13 juillet 2024 par la commune de Rouffach.
Lien du pdf (Arrêté - 229 2024 Autorisation tir feu artifice 13 juillet 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
République Française
Département du Haut-Rhin
VILLE DE ROUFFACH
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 229/2024
Arrêté municipal portant sur
l'autorisation d’un tir de feu d'artifice
VU les articles L.22211-1 et L.2542-2 à L.2542-4 du général des Collectivités Locales,
VU le décret n° 2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
VU l'arrêté préfectoral n°175-2 du 23 juin 2008 modifié portant réglementation de la vente, du stockage, du transport et de l’utilisation de pétards, artifices élémentaires de
divertissement et feux d'artifices,
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580
du 31 mai 2010 publié au JO du 2 juin 2010,
VU le dossier fourni et déposé en Préfecture du Haut-Rhin du 24 avril 2024 par « fête exception »
VU le dossier fourni par l’entreprise « Fête Exception », 65 rue de la Louvière 78120 RAMBOUILLET représentée par M. Olivier COGNARD,
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer le tir du feu d'artifice sur le territoire de la commune ;
ARRETE
ARTICLE 1 : " ris
À la demande de la ville de Rouffach, l’entreprise « Fête Exception » 65 rue de la Louvière 78120 RAMBOUILLET est autorisée à tirer un feu d'artifice de catégorie K2, K3, K4, CE-F2,
CE-F3, CE-F4 le samedi 13 juillet 2024 vers 23h00.
ARTICLE 2 :
L'organisation du tir sera placée sous la responsabilité de M.Bernard GSEGNER, artificier, qui
est chargé de superviser les opérations de transport, de stockage, de préparation et de tir des artifices dans le respect des indications portées sur les emballages des artifices et des
règlements de sécurité.
ARTICLE 3 :
Les zones de tir seront délimitées par les services techniques municipaux dans la rue Thiebault Walter entre le Lycée Agricole et la rue de la Poterne. Ces zones seront interdites à toutes personnes non autorisées, à la circulation et aux stationnements de véhicules.
Accusé de réception en préfecture
068-216802876-20240625-ARRETE_229-2024-AI
Date de réception préfecture : 28/06/2024 ARTICLE 4:
Durant le tir, les spectateurs seront tenus à distance. Le périmètre de sécurité déterminé par le responsable du tir sera matérialisé de sorte qu'aucun spectateur ne puisse le franchir par
inadvertance.
ARTICLE 5 :
Toute pièce défectueuse doit être identifiée et placée hors d'état de nuire. Elle sera neutralisée dans les plus brefs délais.
ARTICLE 6 :
. La zone de tir sera équipée d’une arrivée d’eau à disposition immédiate.
ARTICLE 7 :
Les déchets de tir et artifices non utilisés ou défectueux seront enlevés par M Edouard HANNAER dès le tir terminé, sous sa responsabilité.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (Bas-Rhin) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 9 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour exécution par chacun en ce qui le concerne à:
- M. le Préfet
- M. GSEGNER Bernard, artificier et chef detir
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rouffach
- M. le Chef de Corps du Centre de Secours de Rouffach
- Service Technique
- Police Municipale
- Affichage
- Classement
Rouffach le 25 juih 2024
Le Maire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Tribunal administratif de Strasbourg 31, Avenue de la paix
BP 1038-67070 STRASBOURG Cedex
Accusé de réception en préfecture
068-216802876-20240625-ARRETE_229-2024-AI
Date de réception préfecture : 28/06/2024