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Déliberation - D2023 055 retrait deliberation D2023 039
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 055 retrait deliberation D2023 039)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
TORCY N" D/2023-055 SAÔNE-ET-LoIRE
Nombre de Conseillêrs:
- En exercice: 23
- Présents:15 -
Votants: 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2023.
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six du mois de septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de T0RCY
s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil N,lunicipal de la Mairie de TORCY, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGEAU, Maire de TORCY.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. PIcEAU Philippe - Mme CANTIER Nadège - M. LANDRÉ Christian - Mme SARANDAO
Gilda - M. BONNEAU Michel - Mme MUNOZ Marie-Thérèse - Mme LATTARD Monique - M. LAMY Bernard - Mme GALLO Anne - Mme ALAIN Lucette - Mme BERESINA Jocelyne - Mme CASTANO Adeline - M.
CHEVALIER Mickaël - Mme DESVIGNES Josette - Mme MONTEIRO Maria.
POUVOIRS: M. I\,4ICHELOT Bernard à Mme CANTIER Nadège - Mme ROMERo-PORTRAT Manuela à Mme
SARANDAO Gilda - M. FUCHET Roland à Mme DESVIGNES Josette - M. DJEDDOU Rabah à Mme MONTEIRO
Maria.
EXCUSES : M. MAY Abdelkrim.
ABSENTS: M. TAIEB BoUHANI Ali - M. CHHIM Sovanavy - M. MOURON Pierre
SECRÉTA|RE DE SÉANCE : Mme CASTANO AdeIine.
lüonsieur le maire expose la nécessité à l'assemblée de retirer la délibération n"D2023-039 du 27 juin 2023 instituant la taxe sur les friches commerciales, suite à la demande des services de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité. lls précisent que la Communauté Urbaine Creusot Montceau (CUCM) a volé la mise en place de cette même taxe en décembre 2022, et que selon les règles de transferts de compétences entre les
collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la prévalence se porte sur la CUM.
Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire et sur sa proposition, Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n"D2O23-O39 du 27 juin 2023 instituant la taxe sur les friches commerciales, Vu les remarques des services de l'État dans le cadre du contrôle de légalité en date du 13 juillet 2023 qui
exposent les compétences transférées à la Communauté Urbaine Creusot Montceau (CUCM) qui a voté la délibération instituant cette même taxe et la prévalence allant de fait à la CUCM.
Après en avoir délibéré : A LA MAJORITÉ et 4 ABSENTIONS : M. FUCHET Roland (pouYoir à Mme DESVIGNES
Josette) M. DJEDDOU Rabah (pouvoir à Mme MONTEIRo Maria) Mme MONTEIRO Maria et Mme DESVIGNES Josette :
- DÉCIDE de retirer la délibération n"02023-039 du 27 juin 2023 instituant Ia taxe sur les friches commerciales
Ont signé au registre le Maire et le Secrétaire de séance
Certifré exécutoire pour avoil Pour extrait conforme, Le Maire,
et publié,
notifié le
affiché ou
0 5 0cr,
Le Maire,
20n
M. Philiope PIGEAU
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
été reçu à la sous-Préfecture
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