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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 049 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 9 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 049 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Fiscalité, Enseignement supérieur,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-049
PUBLIÉ LE 9 MARS 2023 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2023-03-03-00011 - Délégation en matière de signature de Contentieux
et Gracieux Fiscal du responsable du PCRP de Bayonne (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-03-03-00011
Délégation en matière de signature de
Contentieux et Gracieux Fiscal du responsable
du PCRP de Bayonne
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00011 - Délégation en matière de signature de Contentieux et Gracieux Fiscal du responsable du PCRP de Bayonne 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Article 1 : délégation des agents exerçant des missions d'assiette
Article 2 : publicité
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoniaux (PCRP) de BAYONNE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
ELISSALDE Sylvie Inspectrice 15 000 € 15 000 €
GEMOT Christelle Inspectrice 15 000 € 15 000 €
LAUDEBAT Nathalie Inspectrice 15 000 € 15 000 €
LAUDEBAT Stéphane Inspecteur 15 000 € 15 000 €
PERRET Alain Inspecteur 15 000 € 15 000 €
URCUN Virginie Inspectrice 15 000 € 15 000 €
CLAIRET Sophie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
COSTE Daniel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
ESTAYNOU Olivier Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
FAHAM Philippe Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00011 - Délégation en matière de signature de Contentieux et Gracieux Fiscal du responsable du PCRP de Bayonne 4 Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
A Bayonne, le 6 mars 2023
Le responsable du PCRP de Bayonne,
Stéphane MAGGIONI
Inspecteur principal des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-03-03-00011 - Délégation en matière de signature de Contentieux et Gracieux Fiscal du responsable du PCRP de Bayonne 5