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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-042
PUBLIÉ LE 2 MARS 2023 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2023-02-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal de la Responsable du SIP de PAU - MAJ au 1er février 2023
(5 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-01-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal de la Responsable
du SIP de PAU - MAJ au 1er février 2023
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la Responsable du SIP de PAU - MAJ au 1er février 2023 3 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PAU,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ,
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Hugues DURAND, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, M Arnaud BOIS , inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service
des impôts des particuliers de PAU, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la linite de 60 000 € ;:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la Responsable du SIP de PAU - MAJ au 1er février 2023 4 __ BOUZOM Patrick
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après
FRANCOIS Jérôme PEREZ Jacqueline
POLLENTES Michel SABATE Alain GALLO Brigitte
BEREZOVSKY Sophie GIBERT Dominique SARRAN Anne-Marie
DA COSTA Cyril TAILLIEZ Jean-Claude DELVALLEE Guillaume
DELTOUR Guillaume
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après
ALMODOVAR Laurent
DELMON Corinne
_ BILHOU Fabrice
BOUZOM Karina
BOURIAT Patricia
CANNONE Myriam
CONTRAIRES Maria
MONTER Fernand
MORATELLO Jean-François
l
DEDET Jean-Francois
DENIS Karène
PORCHER Aurélien
RAMDANI Béatrice
WALD Carole
SIMONOVSKA Anna
__ TAUZIN Eric
OLAZABAL Marie-Hélène
OSSUN Laurence
PARDO Céline
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la Responsable du SIP de PAU - MAJ au 1er février 2023 5 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nelly DEMONS Contrôleuse | 1 000 € 6 mois 10 000 €
Edgar LAFFORGUE Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
ER QUe NN Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Noël LANTENOIS Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Christophe SABATTE: Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Anne-Marie SARRAN Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €
Elmahdi BEN SEDDIK Agent 500 € 6 mois 5 000 € Fabrice BILHOU Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Nguessan KOUAME Agent 900 € 6 mois 9 000 € Carole HARDIMAN Agente 500 € 6 mois 5 000 € Guillaume DELVALLEE Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Brigitte GALLO Contrôleuse | 400€ 6 mois 4 000 €
Celine PARDO Agente 300 € 6 mois 3 000 €
Laurent ALMODOVAR Agent 300 € 6 mois 3 000 € Fernand MONTER Agent 300 € 6 mois 3 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la Responsable du SIP de PAU - MAJ au 1er février 2023 6 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-après aux agents suivants :
POLLENTES Michel = [Contrôleur | 6 mois 4 000 € DELTOUR Guillaume Contréleur 6 mois A 000 € BOURIAT Patricia Agente 6 mois 3 000 € BOUZOM Karina Agente 6 mois 3 000 € CANNONE Myriam Agente 6 mois 3 000 € CONTRAIRES Maria Agent 6 mois °: B 000 € DELMON Corinne Agente 6 mois 3 000 € DEDET Jean-François Agent 6 mois 3 000 € DENIS Karène Agente 6 mois 3 000 € MORATELLO Jean-François Agent 6 mois 3 000 € (OLAZABAL Marie-Hélène Agente 6 mois 3 000 € OSSUN Laurence-Emmanuelle Agente 6 mois 3 000 € PORCHER Aurélien Agent 6 mois 3 000 € RAMDANI Béatrice Agente 6 mois 3 000 € MVALD Carole Agente 6 mois 3 000 € ISIMONOVSKA Anna Agente 3 mois 3 000 € TAUZIN Eric Agent 6 mois 3 000 € PARDO Celine Agent 6 mois 3 000 €
* Hors PSOD (procédure simplifiée d'octroi de délais).
Pour les demandes entrant dans le champ de la PSOD, la durée maximale du délai est de 6 mois pour
3 000 € au maximum quand les conditions prévues par les notes DDFiP n°130/2014 ET 127/2015 sont
satisfaites.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la Responsable du SIP de PAU - MAJ au 1er février 2023 7 Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet d'établir et délivrer les bordereaux de situation et de
signer et rendre exécutoire les mainlevées de paiement, au nom du comptable du service des impôts
des particuliers de PAU, aux agents dont les noms suivent :
M Hugues DURAND
M. Arnaud BOIS
M. Stéphane ALVARO
M. Elmahdi BEN SEDDIK
M. Fabrice BILHOU
M. Olivier DEAT-PLACETTE
M. Guillaume DELVALLEE
Mme Nelly DEMONS
M. Nguessan KOUAME
M. Edgar LAFFORGUE
M. Laurent LANOT-CAMY-ARRIOUPEYROUS
M. Noël LANTENOIS
M. Christophe SABATTE
Mme Anne-Marie SARRAN
M Gilles JUSTOME
Mme HARDIMAN Carole
Mme PARDO Celine
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées
Atlantiques.
À PAU, le 01/02 /2023
La Comptable des Finances Publiques, Responsable
du service des impôts des particuliers de Pau .
Maria FERNANDEZ
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la Responsable du SIP de PAU - MAJ au 1er février 2023 8