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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 228 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 228 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Jeunesse,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-228
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2023-09-14-00003 - Délégation de signature SDIF des
Pyrénéees-Atlantiques - Responsable Mme BARANGER (1 page) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-14-00003
Délégation de signature SDIF des
Pyrénéees-Atlantiques - Responsable Mme
BARANGER
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-14-00003 - Délégation de signature SDIF des Pyrénéees-Atlantiques - Responsable Mme BARANGER 3 ŒE RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances publiques des Pyrénées Atlantiques
8 Place d'Espagne
64019 PAU Cédex 09
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Jean-François ODRU, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, responsable des services fiscaux dans le département ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Pascale BARANGER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du SDIF des Pyrénées-Atlantiques, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet à la date de ce jour.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 14 septembre 2023
Le Directeur départemental des nan publiques des Pyrénées-Atlantiques
4 —
dé
Jean-Fräiçois ODRU
Administrateur général des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-14-00003 - Délégation de signature SDIF des Pyrénéees-Atlantiques - Responsable Mme BARANGER 4