Arrêté - AM 20260018 Arrete Permanent Travaux de Peinture Routiere Aisne Application

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Arrêté - AM 20260018 Arrete Permanent Travaux de Peinture Routiere Aisne Application Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Anzin. Lien du pdf (Arrêté - AM 20260018 Arrete Permanent Travaux de Peinture Routiere Aisne Application)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

DU NORD

CANTON

D'ANZIN

COMMUNE

D'ANFIN

N° 20260425

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité - Fraternité

2 8 6 A D

ARRETE DU MAIRE

CELELLSS)

ARRETE PERMANENT POUR 2026

INTERVENTIONS POUR TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE ET

VERTICALE ENTREPRIS PAR LA SOCIETE AISNE APPLICATION

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles

L.2212 — 1 à L.2213.6,

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411,5, R 411.8,

R 411.25, R 415,11, R 414.4 à R414,16, R 417.5; R 417.4, R 417,9, R 417,10 et R422.4,

VU le code de ia voirie routière et notamment l'article R 141-3,

VU le code de l’environnement et notamment son article R 554-32,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Consiedérant que la Ville d'Anzin confie à la société AISNE APPLICATION,

titulaire du marché communal, la réalisation de travaux de signalisation

horizontale et verticale sur l'ensemble du territoire communai ;

Considérant que ces interventions sont réalisées de manière ponctuelle tout

au long de l'année et qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers ainsi que

celle des intervenants ;

ARRETONS

ARTICLE 1° : Le présent arrêté autorise, pour la période du 20 juillet 2026 au

31 décembre 2026, la société AISNE APPLICATION à réaliser sur l'ensemble

des voies communales d'Anzin les travaux de signalisation horizontale et

verticale entrant dans le cadre du marché conclu avec la Ville,

Ces interventions comprennent notamment :

e la réalisation, la réfection ou l'effacement des marauages au sol ;

e la pose, la dépose, le remplacement où l'entretien de la signalisation

verticale :

e les travaux accessoires directement liés à ces interventions,

Les interventions sont réalisées selon les besoins du service et après

information préalable des Services Techniques Municipaux.Article 2 : Lorsque les nécessités des travaux l'exigent, ia société AISNE APPLICATION est

autorisée à mettre en œuvre les mesures temporaires suivantes :

e interdiction de stationner au droit du chantier ;

e neutralisation d'emplacements de stationnement ;

e rétrécissement ponctuel de chaussée :

e circulation alternée par panneaux, piquets K10 ou feux tricolores temporaires ;

e limitation temporaire de vitesse ;

e empiètement sur chaussée ;

° fermeture ponctuelle d'une voie ou d'une section de voie lorsque les contraintes

techniques le nécessitent ;

e mise en place d'une déviation adaptée si le maintien de la circulation est impossible.

Les mesures mises en œuvre devront être strictement limitées à l'emprise du chantier et à la

durée des travaux.

ARTICLE 3: La société AISNE APPLICATION assure, sous son entière responsabilité, la mise en

place, le maintien et la dépose de la signalisation temporaire conformément aux dispositions de

l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière.

Elle prendra toutes les mesures nécessaires afin de :

° garantir la sécurité des usagers ;

° assurer un cheminement piéton continu, sécurisé et accessible aux personnes à mobilité

réduite ;

e maintenir, dans la mesure du possible, les accès aux propriétés riveraines ;

e permettre en permanence le passage des véhicules de secours, de sécurité et de

collecte des déchets.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté n'annule pas l'obligation de la société AISNE APPLICATION

d'informer les Services Techniques Municipaux, de la nature de son intervention et de sa durée

dès la connaissance des incidents.

Le présent arrêté municipal ne modifie en rien l'application des dispositions législatives et

réglementaires applicables aux travaux réalisés.

ARTICLE 5 : Dès l'achèvement des travaux, la société devra évacuer les déblais et réparer tout

dommage éventuellement causé et rétablir, à leurs frais, la voie publique et ses dépendances

dans leur état premier, sous le contrôle des Services Techniques Municipaux.

ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté devront être affichées sur les différentes zones

d'intervention. Elles entreront en vigueur à la date précisée par l'affichage

réglementaire et prendront effet avec la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3.ARTICLE 7 : Le stationnement en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être

considéré comme gênant en application des dispositions du Code de la Route (art. R417-10 et R

417-141) et pourra faire l'objet d'une immobilisation et d’une mesure de mise en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la Route.

Article 8: Toute infraction au présent arrêté, concernant le dépassement de la surface

autorisée, l'installation non conforme à l'autorisation, ou de trouble de l'ordre public fera l'objet

d'un procès-verbal susceptible de poursuites sur le fondement des articles R 610-5 du Code

Pénal et R 116-2 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 9 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,

Article 40 : MM. le commissaire de police, l'adjudant commandant la brigade de gendarmerie, le directeur général des services administratifs, le directeur des services techniques municipaux et les agents de police municipale, de la police pluri-communale ainsi que les agents de

surveillance de la voie publique d'ANZIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera exécutoire dès sa publication, ampliation et transmission aux autorités concernées,

Article 41: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de la justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa

notification ou sa publication et/ou de son affichage.

Les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de

distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité administrative territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois

après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Anzin, le 20 JUILL

Pour le Maire, Pierre-Michel‘Berna

Par délégation, 5

M. Aldo TETTINI

Adjoint à l'Aménagement du Territoire,

Habitat, Lutte contre l'insalubrité & GHANE

Piajets

Maire d’Anzin,

Conseiller Départemental

4er Vice-Président de Valenciennes Métropole