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Déliberation - 118 Avenant conv mutualisation services annexe
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 118 Avenant conv mutualisation services annexe)
Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
Référence
20.14.12.118
Commission
Fonctionnement de
l'Institution
Objet
Avenant à la convention de
mutualisation des services
entre la Communauté
d'Agglomération du Grand
Dole et la Ville de Dole pour
2020
Secrétaire de séance
M. Stéphane CHAMPANHET
Rapporteur
M. Paul ROCHE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 14 décembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 34
Nombre de procurations : O1
Nombre de conseillers votants : 35
08 décembre 2020
21 décembre 2020
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PECHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Jean- Michel REBILLARD, M. Jean-Marie SERMIER, Mme Blandine CRETIN- MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFEÈVRE, Mme Isabelle DÉLAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE- BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, Mme Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : Mme Justine GRÜET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX (jusqu'à DCM 20.14.12.114)
M. Patrice CERNELA à M.
20.14.12.114)
M. Ako HAMDAOUI à M. Timothée DRUET
Jean-Pascal FICHÈRE (jusqu'à DCM
Conseillers-ères absents-es non représentés :
M. Hervé PRAT (DCM 20.14.12.120); M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 20.14.12.122-123); Mme Catherine DEMORTIER (DCM 20.14.12.129-130) ; Mme Justine GRUET (DCM 20.14.12.138); M. Mathieu BERTHAUD (DCM 20.14.12.138-139): M. Alexandre DOUZENEL (DCM 20.14.12.141)
Par délibérations respectives n°GD118/11 du 22 décembre 2011 et n°11.13.12.184 du 13 décembre 2011, la Communauté d'Agglomération du Grand Dole et la Ville de Dole ont validé, dans le souci d’une bonne organisation des services et avec la volonté de mettre en place des services communs, la mise en œuvre d'une administration unique, regroupée au sein d’un organigramme unique.
Les modalités de cette mutualisation des services ont été fixées dans une convention de mise à disposition de services conclue entre la Ville de Dole et la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, qui porte notamment sur :
- L'objet de la convention et le principe général de la mutualisation - Le fonctionnement général de l'administration
- Le fonctionnement des services et les relations entre la Ville de Dole et la Communauté
d'Agglomération du Grand Dole
- La situation du personnel mis à disposition
- La responsabilité de chaque partie à la convention
- Les moyens mis en commun
- Les conditions de remboursement et les modalités financières
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 17/12/2020
N° identifiant : 039-213901986-20201214-DCM201412118-DE Concernant les conditions de remboursement et les modalités financières liées à la mutualisation des services, une annexe financière à la convention vient préciser les règles applicables. Cette annexe est actualisée chaque année afin de prendre en compte l'évaluation du coût de la mutualisation des services au cours de l'année N.
Vu l'avis favorable de ia Commission Fonctionnement de l’Institution du 11 décembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le projet d’avenant à la convention de mutualisation des services entre la Ville de Dole et
la Communauté d'Agglomération du Grand Dole tel qu'annexé à la présente délibération, portant sur l'évaluation du coût de la mutualisation des services entre la Ville de Dole et la Communauté d'Agglomération du Grand Dole au titre de l’année 2020,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention précitée.
Fait à Dole, le 14/écembre 2020.
Pour extra
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
° Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
e Pôle Moyens et Ressources/Finances/Ressources Humaines
Rendu exécutoire par télétransmisslon en Préfecture le 17/12/2020
N° identifiant : 039-213901986-20201214-DCM201412118-DE se]
GRAND DOLE Communauté
d'agglomération Dole
du Jura
PROJET D’AVENANT À LA CONVENTION DE MUTUALISATION DES SERVICES
Entre
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole représentée par son Président, Monsieur Jean-Pascal FICHÈRE, agissant en application de la délibération du Conseil Communautaire du 17 décembre 2020, ci-après désignée par le terme « la Communauté »,
d’une part,
et
La Commune de Dole représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020, ci-après désignée par le terme « la Commune »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
L’annexe financière (annexe 3) de la convention de mutualisation des services entre la Ville de Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole est modifiée de la manière suivante :
La Commune de Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole arrêtent les principes financiers suivants, pour l’année 2020 :
ARTICLE 1 : Principe général
L’annexe financière doit rendre compte fidèlement de l’état de la mutualisation, qui n’est constatable qu’en fin d’année, une fois pris en compte les recrutements effectués et les éventuels transferts de charges qui auront comme conséquence de faire évoluer les clés de répartition.
ARTICLE 2 : Modalités de calcul des coûts
Conformément à l’article D5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le coût financier de la mutualisation, pour l’une ou l’autre des parties, est basé sur un coût unitaire de fonctionnement du ou des service(s), multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la commune ou la communauté bénéficiaire de la mise à disposition.
Le calcul prend en compte les charges de personnel des services mutualisés, ainsi que les charges de fonctionnement liées (fournitures, contrats de service rattachés…).
D’autres dépenses pourront être comprises dans le coût unitaire, à condition que les deux parties l’acceptent, par voie d’avenant.
La Commune et la Communauté définissent chaque année, au vu des transferts de compétence et des dépenses effectivement réalisées, le coût unitaire de fonctionnement de chaque service et les quotités d’utilisation par chacune des parties.
Ces quotités sont définies en fonction de données objectives et quantifiables (nombre de mandats pour le service Finances, nombre de bulletins de paies pour le service RH…), par accord entre les deux parties. ARTICLE 3 : Réactualisation de l’annexe
La présente annexe est réactualisée chaque année au vu de la réalité de l’exercice précédent, des services rendus par chacune des parties, des transferts de compétences… Cette annexe financière est validée par délibération conjointe des deux parties.
ARTICLE 4 : Sommes dues pour 2020
Pour 2020, le montant dû par la Ville de Dole s’élève à 254 545 €.
Répartition de la masse salariale des services mutualisés :
SERVICES MUTUALISES CLE VILLE CLE CAGD
SOMME A
REMBOURSER PAR LA
VILLE (€)
SOMME A
REMBOURSER PAR LA
CAGD (€)
EQUIPE DIRECTION 50% 50% 197 642 0
PILOTAGE ET COORDINATION 51% 49% 36 472 0
COMMUNICATION 86% 14% 34 868 0
ACCUEIL-COURRIER 56% 44% 0 31 387
FINANCES 42% 58% 0 37 830
RESSOURCES HUMAINES 47% 42% 0 18 785
SYSTEMES D’INFORMATION 47% 53% 0 50 850
COMMANDE PUBLIQUE 55% 45% 58 812 0
MOYENS GENERAUX 57% 43% 0 31 771
ACTIONS EDUCATIVES - Administration 46% 54% 80 640 0
EQUIPEMENTS SPORTIFS 46% 54% 0 85 224
ACTIONS CULTURELLES - ARCHIVES 58% 42% 26 494 0
EVENEMENTIEL / VIE ASSOCIATIVE 63% 37% 0 17 266
AAT - Administration 50% 50% 0 3 571
AAT – Urbanisme, Habitat 36% 64% 24 341 0
SERVICES TECHNIQUES 78% 22% 0 132 046
TOTAL - - 459 270 408 729 Agents communautaires ou municipaux affectés sur des postes municipaux ou communautaires :
N O M B R E D ’A G E N T S
C O M M U N A U T A IR E S
N O M B R E D ’A G E N T S
M U N IC IP A U X
S O M M E A
R E M B O U R S E R P A R LA
V ILLE ( €)
S O M M E A
R E M B O U R S E R P A R LA
C A G D ( € )
4 8 6 1 96 3 88 564
Répartition des frais de fonctionnement mutualisés :
CHARGES PAYEES PAR LA
VILLE (€)
CHARGES PAYEES PAR LA
CAGD (€)
SOMME A
REMBOURSER PAR LA
VILLE (€)
SOMME A
REMBOURSER PAR LA
CAGD (€)
257 442 602 421 308 747 78 142
Le montant total du par la Ville de Dole à la CAGD est de : 829 980 € Le montant total du par la CAGD à la Ville est de : 575 435 €
SYNTHÈSE DES SOMMES DUES PAR LA VILLE ET PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE (FLUX FINANCIERS LIÉS À LA MUTUALISATION) :
SO M M E A
REM BO U RSER PA R LA
V ILLE
SO M M E A
REM BO U RSER PA R LE
G RA N D DO LE
459 270 408 729
61 963 88 564
308 747 78 142
829 980 575 435
254 545 RESTA N T DÛ PA R LA V ILLE A U G RA N D DO LE
Bilan financie r M utualisation 2020
M asse salariale de s se rvice s m utualisé s
A ge nts com m unautaire s ou m unicipaux affe cté s sur de s
poste s m unicipaux ou com m unautaire s
Frais de fonctionne m e nt m utualisé s
TO TA L
ARTICLE 5 : Modalités de versement
Le remboursement des sommes liées à la mutualisation des services entre la Ville de Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole sera effectué sur l’année N, sur la base du coût des services mutualisés de l’année N, après validation du coût définitif de l’année N indiqué dans l’avenant financier annuel présenté au sein de chacune des assemblées délibérantes.
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Dole, le
Le Président de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dole,
Jean-Pascal FICHÈRE
Le Maire de Dole,
Jean-Baptiste GAGNOUX