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Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 190912124 du 09 12 19 ANNEXE Conv Jura Service NON SIGNEE)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE DOLE
Place de l’Europe – BP 89
39108 DOLE CEDEX
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR L'ANNEE 2020
ENTRE :
LA VILLE DE DOLE, représentée par son Maire, Monsieur Jean délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2019
ET :
L’ASSOCIATION JURA SERVICE, représentée par son Président, Monsieur Jean
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre l’Association Jura Service et la ville de Dole pour favoriser le rapprochement de l'offre d'insertion par l'activité économique et les demandeurs d'emploi en grandes difficultés sociales et professionnelles.
Article 1
L’Association Jura Service s’engage à répondre aux offres de missions proposées par la ville de Dole, sur tous types de tâches ne demandant pas de qualifications spécifiques.
Article 2
La ville de Dole s’engage à assurer l’encadrement des personnes mises à sa disposition (art.L124 Code du Travail).
Jura Service ayant en charge le suivi et l'accompagnement des parcours socioprofessionnels des salariés.
Article 3
L’Association Jura Service contractera une assurance pour la couverture de son activité et en adressera une attestation à la ville de Dole.
Article 4
L’Association Jura Service s’engage à mettre à disposition de la ville de Dole des personnes en capacité de répondre aux missions proposées. En cas d'absence des salariés, Jura Service en assurera le remplacement dans la mesure des disponibilités des personnes en capacité d'occuper le poste.
La ville de Dole s'engage à informer l’Association Jura Service des absences des mission.
ASSOCIATION JURA SERVICE
39, Avenue Eisenhower
39100 DOLE
PROJET
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR L'ANNEE 2020
, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, autorisé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2019
, représentée par son Président, Monsieur Jean-
ONVENU CE QUI SUIT :
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre l’Association Jura Service et la ville de Dole pour favoriser le rapprochement de l'offre d'insertion par l'activité économique et les demandeurs ploi en grandes difficultés sociales et professionnelles.
L’Association Jura Service s’engage à répondre aux offres de missions proposées par la ville de Dole, sur tous types de tâches ne demandant pas de qualifications spécifiques.
La ville de Dole s’engage à assurer l’encadrement des personnes mises à sa disposition (art.L124
Jura Service ayant en charge le suivi et l'accompagnement des parcours socioprofessionnels des salariés.
Jura Service contractera une assurance pour la couverture de son activité et en adressera
L’Association Jura Service s’engage à mettre à disposition de la ville de Dole des personnes en capacité ux missions proposées. En cas d'absence des salariés, Jura Service en assurera le remplacement dans la mesure des disponibilités des personnes en capacité d'occuper le poste.
La ville de Dole s'engage à informer l’Association Jura Service des absences des
ANNEXE
ASSOCIATION JURA SERVICE
39, Avenue Eisenhower
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR L'ANNEE 2020
Baptiste GAGNOUX, autorisé par
-Claude PROTET.
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre l’Association Jura Service et la ville de Dole pour favoriser le rapprochement de l'offre d'insertion par l'activité économique et les demandeurs
L’Association Jura Service s’engage à répondre aux offres de missions proposées par la ville de Dole, sur
La ville de Dole s’engage à assurer l’encadrement des personnes mises à sa disposition (art.L124-4-6 du
Jura Service ayant en charge le suivi et l'accompagnement des parcours socioprofessionnels des salariés.
Jura Service contractera une assurance pour la couverture de son activité et en adressera
L’Association Jura Service s’engage à mettre à disposition de la ville de Dole des personnes en capacité ux missions proposées. En cas d'absence des salariés, Jura Service en assurera le remplacement dans la mesure des disponibilités des personnes en capacité d'occuper le poste.
salariés prévus sur une
La solution pour vous Article 5
La ville de Dole s'engage à transmettre ses offres de missions selon la procédure de fonctionnement de l’Association Jura Service, en définissant clairement la mission pour qu'une mise à disposition adéquate puisse être engagée.
Article 5 bis
Présentation de la procédure de fonctionnement :
L'utilisateur fait parvenir son offre de mission en renseignant une demande de mise à disposition. La demande de mise à disposition doit être signée par le service des Ressources Humaines de la ville de Dole.
Elle sera transmise ensuite à l'Association Jura Service dans un délai de 5 jours maximum à compter du début de la mission.
Article 6
La présente convention est prévue pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Article 7
Le volume d’heures mobilisé par la ville de Dole sera au maximum de 4 000 heures pour l’année 2020. Afin de satisfaire les besoins des services municipaux, le volume d’heures annuel pourra être augmenté par voie d’avenant.
La participation financière de la ville de Dole sera versée en fonction des mises à disposition effectivement assurées par l’Association Jura Service, sur présentation des factures mensuelles.
Article 8
Les tarifs horaires applicables au 1er janvier 2020
Rappel taux horaire 2019
(- 750 h)
Coût de l’heure 2020
(- 750 h)
Heures normales 17,53 € 17,79 €
Heures doubles
(dimanche – jour férié) 35,06 € 35,58 €
Heures majorées à 15 %
(heures de nuit à partir de 22 h) 20,15 € 20,46 €
Heures supplémentaires à 25%
(de la 36e à la 43e heure) 21,91 € 22,24 € Heures supplémentaires à 50 % (au-
delà de la 43e heure) 26,29 € 26,68 €
En ce qui concerne les salariés qui effectueront plus de 750 heures de mise à disposition pour le compte de la ville de Dole, le tarif horaire sera majoré de 2,00 €. Nos tarifs horaires sont indexés sur la valeur du SMIC.
Article 9
La convention peut faire l'objet d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception et concertation préalable entre la ville de Dole et l'Association Jura Service si ce projet ne donnait pas satisfaction à l'une ou l'autre des parties.
Article 10
La Direction de l’Association Jura Service et le Directeur Général des Services de la ville de Dole sont chargés d'assurer une bonne exécution de la présente convention.
Fait à Dole en deux exemplaires, le
Pour la ville de Dole, Pour JURA SERVICE, Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Jean-Baptiste GAGNOUX. Jean-Claude PROTET.