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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 102 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 102 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-102
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2022 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2022-02-03-00003 - DS F_TAHERI_
DRAC_DESCAZEAUX-020322022-27-CMEEFP (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2022-02-03-00003
DS F_TAHERI_
DRAC_DESCAZEAUX-020322022-27-CMEEFP
Préfecture des Landes - 40-2022-02-03-00003 - DS F_TAHERI_ DRAC_DESCAZEAUX-020322022-27-CMEEFP 3 Ex PREFETE
DES LANDES
Égalité
Fraternité
Arrêté n°27-2022-CMEEFP
portant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX
Directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine :
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et
urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des
préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-
commissariats de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et des commissions administratives :
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON,
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2021 portant nomination de Madame Maylis DESCAZEAUX comme directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine ;
Sur proposition du secrétaire général,
Préfecture des Landes - 40-2022-02-03-00003 - DS F_TAHERI_ DRAC_DESCAZEAUX-020322022-27-CMEEFP 4 ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine à l'effet de signer dans les limites de ses attributions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour des travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 34110 du code de l'environnement ;
- les courriers de saisine de l'architecte des bâtiments de France, des maires, des présidents d'EPCI, dans le cadre des procédures de mise en œuvre des
périmètres délimités des abords (PDA) en application de l’article R 621-93 du code du patrimoine et de l'article R132-2 du code de l'urbanisme.
Article 2 - Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008, Madame Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom de la préfète des Landes.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par la préfète des Landes et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Cet arrêté de subdélégation est adressé à la préfète des Landes et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le
La "h
Françoise TAHERI
Préfecture des Landes - 40-2022-02-03-00003 - DS F_TAHERI_ DRAC_DESCAZEAUX-020322022-27-CMEEFP 5