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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-091
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2022 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2022-02-02-00007 - DS F_TAHERI_
DDA_A_MOTTE_02022022-29-2022-CMEEFP- (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2022-02-02-00007
DS F_TAHERI_
DDA_A_MOTTE_02022022-29-2022-CMEEFP-
Préfecture des Landes - 40-2022-02-02-00007 - DS F_TAHERI_ DDA_A_MOTTE_02022022-29-2022-CMEEFP- 3 E 3
PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 29 -2022- CMEEFP donnant délégation de signature
à Madame Alice MOTTE,
directrice des archives départementales des Landes
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine, livre II ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.
1421-1 à L 1421-2, D 14211 à D. 1421-2 :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise
TAHERI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication du 1° juillet
2015 nommant Madame Alice MOTTE, conservateur du patrimoine, directrice
des Archives départementales des Landes :
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles
applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Madame Alice MOTTE conservateur du
patrimoine, directrice du service départemental d'archives des Landes, à effet
de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes
correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées
ci-dessous :
Préfecture des Landes - 40-2022-02-02-00007 - DS F_TAHERI_ DDA_A_MOTTE_02022022-29-2022-CMEEFP- 4 a) gestion du service départemental des archives
— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
— Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;
— visas préalables à l'élimination d'archives publiques;
— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ; — autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département
— Correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du ! de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le service départemental d'archives du département des Landes ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alice MOTTE, la délégation consentie à l’article 1° sera exercée par Madame Marjolaine PEREZ exerçant les fonctions de chargée d'études documentaires, dans la limite de la
délégation qu'elle a elle-même reçue de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes.
2
Préfecture des Landes - 40-2022-02-02-00007 - DS F_TAHERI_ DDA_A_MOTTE_02022022-29-2022-CMEEFP- 5 Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux
membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les
circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de
service de l'État sont réservées à la signature exclusive de la préfète.
Article 4: Mme Alice MOTTE est autorisée à donner, par arrêté pris au nom de
la Préfète, délégation pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu
délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence ou
d'empêchement.
La Préfète est informée des décisions prises en matière de subdélégation qui
font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le département.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes et la directrice du
service départemental d'archives des Landes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes et dont copie sera adressée à
Monsieur le Président du Conseil départemental.
Mont-de-Marsan, le 2 FEV 2077
La préfète,
Go Françoise TAHERI
Préfecture des Landes - 40-2022-02-02-00007 - DS F_TAHERI_ DDA_A_MOTTE_02022022-29-2022-CMEEFP- 6 Préfecture des Landes - 40-2022-02-02-00007 - DS F_TAHERI_ DDA_A_MOTTE_02022022-29-2022-CMEEFP- 7