Conseil Municipal - CM 06 MARS 2025

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Conseil Municipal - CM 06 MARS 2025 Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune d'Espinasses. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 06 MARS 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu du Conseil Municipal du jeudi 06 mars 2025 à 19h00

Date de la convocation : le 28 février 2025

Présents : Mmes FACHE Valérie, SOLINAS Michelle, ROLLAND Béatrice, MERLIER Michèle, SAUNIER Clémence, MM LENZI Joseph, PICARDI Robert, BOUSSEMART

Christian

Absents excusés : MM. BEAUX Jean-Christophe, FURET Lionnel.

Secrétaire de Séance : Mme FACHE Valérie

Délibérations

Modification simplifiée n°2 du PLU : non-réalisation de l’évaluation environnementale à

la suite de l’avis conforme de l’ Autorité environnementale

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune, a été approuvé le 8 octobre 2020, et a fait l'objet d'une modification simplifiée n°1 du PLU en date du 22 février 2022.

Par délibération du 29 janvier 2024, le Maire a prescrit une deuxième modification simplifiée du PLU (MS2) ayant pour objet le transfert de la servitude de mixité fonctionnelle (20 % au moins de surface de plancher à construire réservée aux activités de commerce et service) du secteur AUba2 des Hôtels au secteur Ub2 (parcelles B 2220 et 2221) du même quartier des Hôtels et d’une emprise équivalente (0,19 ha) ;

La procédure d'examen au cas par cas ad hoc - Saisine de la MRAe (Décret n°2021-1345 du 13 Octobre 2021)

Ces nouvelles dispositions précisent que pour certaines procédures d'évolution du PLU, telle que la procédure de modification, la personne publique responsable évalue les incidences de son projet au travers d’un examen dit "cas par cas ad hoc" ou "cas par cas porté par la personne publique responsable".

Ce nouveau cadre d’examen au cas par cas permet à la collectivité compétente d’analyser les incidences de son projet d’évolution de son document d’urbanisme et, de proposer à l’Autorité environnementale (Ae) compétente de ne pas réaliser d’évaluation environnementale en l’absence d’incidence négative significative. L'autorité environnementale rend alors un avis conforme sur la nécessité ou non d’une évaluation environnementale.

Puis, l’organe délibérant de la collectivité compétente doit entériner par délibération sa décision en motivant ce choix.

L'examen au cas par cas ad hoc de la modification simplifiée n°2 vise donc à démontrer l’absence d’incidence significative sur l’environnement et la santé humaine.

Conformément à ces nouvelles dispositions, la Commune a donc procédé à l’analyse des incidences de la modification simplifiée n°2 du PLU. Cet examen a permis de confirmer l’absence d’incidences notables sur l’environnement et la santé des évolutions portées par cette

modification.

La Commune a saisi la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Provence-Alpes- Côte-d'Azur (MRAe) le 24 septembre 2024 aux fins de rendre un avis conforme sur la base des arguments portés par le dossier de cas par cas de la Commune, conformément à la procédure définie aux articles R 104-33 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Par un avis conforme exprès n°CU-2024-3817 rendu le 02 décembre 2024, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) confirme l’analyse de la Commune et estime que ledit projet de modification ne nécessite pas d’évaluation environnementale, au regard de l’exposé suivant :

"Considérant qu'au regard des éléments transmis par la personne publique responsable et des enjeux connus par la MRAe, la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lardiers (04) n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et surla santé humaine au sens de l'annexe IT de la directive 2001/42/CE du 27 Juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement". Au regard de cet exposé, les évolutions portées par le projet de modification n°2 ne génèrent pas d’incidence significative. Il est donc proposé à la Commune d’acter la décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale sur le projet de modification n°2 du PLU. Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 122-4 à L 122-11 et R 122-17 et R 122-23,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 104-1 à L 104-3 et R 104-28 à R 104- 37,

Vu la délibération du Maire du 29 janvier 2024 prescrivant l’engagement de la modification simplifiée n°2 du PLU,

Vu l’avis conforme exprès de la MRAe n°CU-2024-3817 rendu le 02 décembre 2024 confirmant la dispense d’évaluation environnementale sur le projet de modification simplifiée n°2, après examen au cas par cas "Ad hoc" de la Commune, en application de l’article R 104- 33 du Code de l'Urbanisme, annexé à la présente délibération,

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

Considérant :

Qu'en qualité de personne publique responsable de ce projet de modification, la Commune a réalisé un examen au cas par cas "ad hoc", qui prouve l’absence d’incidence significative sur l’environnement et la santé humaine des évolutions portées par ce projet,

Que l’autorité environnementale confirme l’analyse de la Commune par son avis conforme exprès de ne pas réaliser d’évaluation environnementale pour le projet de modification n°2 du PLU,

Qu’après réception de l’avis conforme exprès de l’autorité environnementale, une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale par le Conseil municipal, en tant qu’organe délibérant, doit être prise conformément à l’article R 104-36 du Code de l'Urbanisme,

Décide, après en avoir débattu et délibéré, à l'unanimité des présents : - Qu'il n’est pas nécessaire de réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre de la modification simplifiée n°2 du PLU.

Dépôt d’un dossier de demande d’aide financière pour la rénovation et l’extension

du Centre Incendie Secours sur la commune d’Espinasses.

Madame le maire informe le conseil municipal que le Centre d’Incendie et de Secours

d’Espinasses doit faire l’objet d’une profonde refonte. Construit en 1999, ces locaux sont

aujourd’hui trop exigus et inadaptés à l’évolution de l’activité du Centre d’Incendie et de

Secours, tant en termes d’effectif que d’organisation fonctionnelle.

Le projet prévoit donc une restructuration intérieure des locaux (réorganisation du

cloisonnement), une rénovation thermique (renforcement de l’isolation, remplacement du

système de chauffage) et la création d’une extension sur la façade Sud, abritant le Hall d’entrée,

le bureau du Chef de Centre, une extension du local VSAV et des garages et un Carport.

Madame le maire informe également le conseil qu’afin de faciliter les démarches techniques et

administratives, sachant que le projet concerne directement huit communes de

l’intercommunalité, la maîtrise d’ouvrage sera déléguée à la Communauté de Communes Serre-

Ponçon Val d’Avance.Pour ce, une convention a été signée entre la CCSPVA et la Commune d’Espinasses le

19/09/2024. Convention qui a pour objet de fixer les modalités de gestion financière et

technique de l’opération entre le maître d’ouvrage (comme d’Espinasses et le mandataire

(CCSPVA).

Il est proposé le plan de financement suivant pour mener à bien le projet :

RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX

Dépenses Recettes

Intitulés Montant HT | Montant TTC Intitulés Montant HT

Etat (DETR)

Etudes préliminaires 4 640 € 5568 € 261 610 € (40%)

Région

65 403 €

Maitrise d’œuvre (10%)

| 52 695 € 63 234 €

et AMO Département

196 208 €

(30%)

Total financements 523 221 €

extérieurs

Travaux 596 691 € 716 029 € Autofinancement

| 130 805 €

(20%)

Total dépenses 654 026 € 784 831 € Total recettes 654 026 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

“ Approuve le projet et son contenu.

= Approuve le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au

budget.

= Autorise le maire à réaliser la demande de subvention auprès de l’Etat, du Département des Hautes-Alpes et de la Région Sud PACA.

“ S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.

" Autorise le maire à demander une dérogation afin de pouvoir éventuellement engager le projet avant l’obtention des arrêtés de subvention dès que le dossier sera réputé complet. " Autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.Autorisation d’occupation temporaire d’une parcelle sise à Chaussetive par le

Départemental des Alpes de Hautes Provence

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande émanent du Département des

Alpes de Haute Provence : il prévoit la création d’une déviation de la RD 900b qui se fera

provisoirement sur la parcelle F4, située à Chaussetive, propriété de la Commune d’Espinasses.

Cette déviation prévue de mai de mai à décembre 2026, permettra le remplacement de la buse

de la rase du ravin des gorges. Après en avoir délibéré, le Conseil accepte à l’unanimité, le

projet, sous réverse de remettre en état les lieux (grillages..….) et autorise Mme le Maire à signer

tous documents nécessaires au bon déroulement de ce projet.

Budget CCAS : Approbation de Compte Administratif 2024 et du Compte de Gestion

2024

Le Compte Administratif et le compte de gestion 2024 du C.C.A.S d’Espinasses sont exposés

au Conseil Municipal. Il est constaté ni excédent ni déficit de fonctionnement.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’approuver le Compte Administratif 2024,

et d'approuver le Compte de Gestion 2024.

Budget Patrimoine : Approbation de Compte Administratif 2024 et du Compte de

Gestion 2024

Le Compte Administratif 2024 et le compte de gestion du Patrimoine d’Espinasses sont

exposés au Conseil Municipal. Il est constaté :

- un excédent de fonctionnement d’un million trois cent soixante-quatre mille cent quatre cinq euros et quatre-vingt-dix cents (1 364 145.90 €)

- un déficit d'investissement de cent quatre-vingt-dix-huit mille quatre cent quatre-vingt-sept euros et trente-neuf cents (-198 487.39 €)

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’approuver le Compte Administratif 2024,

et d'approuver le Compte de Gestion 2024.

Budget général : Approbation de Compte Administratif 2024 et du Compte de Gestion

2024

Le Compte Administratif 2024 et le compte de gestion du budget général d’Espinasses sont

exposés au Conseil Municipal. Il est constaté :

- un excédent de fonctionnement de cinq cent cinquante-cinq mille trois cent quatre-vingt-treize euros et quatre-vingt-douze cents (55 393.92 €)

- un déficit d'investissement de quatre cent quatre-vingt-quatorze mille cinq cent treize euros et dix-neuf cents (494 513.19 €)

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’approuver le Compte Administratif 2024,

et d'approuver le Compte de Gestion 2024.