Conseil Municipal - CM 29 janvier 2024

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Conseil Municipal - CM 29 janvier 2024 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune d'Espinasses. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 29 janvier 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal de lundi 29 janvier 2024 à 20h30

Mmes FACHE Valérie, SOLINAS Michelle, MERLIER Michèle, ROLLAND Béatrice, Mme SAUNIER Clémence et MM PICARDI Robert, LENZI Joseph, Mr BOUSSEMART Christian

Absents excusés : Mr BEAUX Jean-Christophe et Mr FURET Lionel

Secrétaire de Séance : Mme FACHE Valérie

Délibérations

ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les services de la Préfecture des Hautes-Alpes recensent les potentielles zones d’accélération des énergies renouvelables relatives à la loi 2023 — 175 du 10 mars 2023.

Concernant la Commune d’Espinasses, les implantations de panneaux solaires et/ou photovoltaïques sur toitures ou sur ombrières de parking dans toutes les zones Ua, Ub, Ue, Auba, Aubae, Auc, Ne, Nn, Aa et A peuvent être prises en compte comme zones d’accélération des EnR.

Les éoliennes sont acceptées sur les sommets de la Commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité cette proposition et autorise Madame le Maire à transmettre ces informations aux services de la Préfecture des Hautes Alpes.

Modification N°2 du PLU

Conformément à l'article L 153-45 du Code de l'Urbanisme, l’engagement de la procédure de

modification simplifiée se fait à l'initiative du Maire mais il appartient au Conseil Municipal de préciser

les modalités de mise à disposition du public.

Madame le Maire présente les raisons pour lesquelles une modification simplifiée du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) de la commune est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis : Le

secteur AUDa2 du Claps est grevé d’une servitude de mixité fonctionnelle qui impose que 20% de la

surface de plancher soit réservée aux commerces et activités de services. Or, la commune vient de

réaliser des commerces le long de la RD 900B en continuité de l'Hôtel de la Poste. Cette zone AUba2

du Claps, qui se trouve un peu à l'écart de l'axe passant, et de plus en talus, n'est du coup, plus appropriée

à l’implantation de commerces ou de services.

La Commune projette de faire évoluer la servitude de mixité fonctionnelle depuis la zone AUba2 du

Claps vers la zone Ub2 située sur la traverse principale du village, le long de l’ Avenue de Serre-Ponçon,

RD 900B, plus propice à l’accueil de commerces, afin de conforter le caractère commercial du village

et sans porter atteinte au PADD.

Elle expose la nécessité d’engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l’élaboration

du projet.

Considérant que cette modification simplifiée n’a pas pour conséquence de changer les orientations du

Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une

zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité dessites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de

nuisance,

Considérant en conséquence, que cette modification simplifiée n’entre pas dans le champ d’application

de la procédure de révision,

Considérant que cette modification peut être effectuée selon la procédure simplifiée :

- Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 : ne pas majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, ne pas diminuer les possibilités de construire, ni de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser,

- Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, - Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.

Considérant en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d’application de la

procédure de modification dite de droit commun,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-45 à L 153-48,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l'Aire gapençaise approuvé le 13 Décembre 2013,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 8 Octobre 2020, ayant fait l'objet d'une modification

simplifiée (MS1) en date du 22 Février 2022,

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’autoriser Madame le Maire à prescrire la modification simplifiée du PLU de la commune pour faire évoluer la servitude de mixité fonctionnelle,

- _ De donner pouvoir à Madame le Maire afin d’effectuer tous les actes nécessaires à cette procédure,

- De définir les modalités de concertation suivantes : Le dossier de modification simplifiée sera mis à disposition du public dès qu'il sera prêt durant un mois (dossier papier et sur Internet),

- Le dossier de modification simplifiée du PLU sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9, avant sa mise à disposition du public,

- La modification simplifiée fera l’objet d’une mise à disposition du public conformément à l’article L 153-47 du Code de l’Urbanisme,

- A l’issue de la mise à disposition du public, Madame le maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibèrera et adoptera le projet de modification simplifiée éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée,

- La présente délibération fera l’objet de mesures de publicité définies aux articles R 153- 20 à R 153-22. Elle sera affichée en mairie pendant le délai d’un mois et la mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

- Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification simplifiée du PLU seront inscrits au budget de l'exercice considéré.

Questions diverses