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Déliberation - deliberation n2026 02 09 convention objectifs financement caf ccas croqlune avenant prolongation 2026
Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2026 02 09 convention objectifs financement caf ccas croqlune avenant prolongation 2026)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VIELE DE
RUMILLY
Centre Communal
d’Action Sociale
Hôtel de ville
BP 100
74152 Rumilly cedex
Tél. 04 50 64 69 02
Ÿ Extrait du registre des délibérations
du Conseil d'Administration du
Centre Communal d'Action Sociale
de la Ville de Rumilly
L'an deux mille vingt-six, le 2 mars à neuf heures,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d'Administration : 17 février 2026.
Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 10 membres présents et 1 par pouvoir.
PRÉSENTS : Mmes Astrid CROENNE, Jocelyne BIJASSON, Béatrice CHAUVETET, Liliane DEBERNARDI, Françoise GILSON, Fabienne JACCOUD, Marie STABLEAUX-VILLERET, Cécile VUILLARD,
MM. Daniel GIRODIN et Claude PERRUISSET.
PROCURATION : M. Jean-Noël CASSÉ a donné pouvoir à Mme Fabienne JACCOUD.
EXCUSÉS : Mmes Christine BOICHET-PASSICOS, Monique BONANSEA et Edwige LABORIER, M. Christian DULAC.
M. PERRUISSET Claude a été désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 2026-02-09
Nature de l’acte : 7 —- Finances
7.6 — Contributions budgétaires
Obiet : Convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales et le CCAS de Rumilly — Prestation de service Crèche Crog'Lune - Bonus territoire Ctq — Avenant
Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS.
Avenant en annexe n°4
Dans le cadre de ses missions, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) soutient les services et structures dédiés à l'Enfance et à la Jeunesse. La Convention Territoriale Globale signée le 28 novembre 2022 pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025 est un document unique encadrant une démarche stratégique et partenariale
d'investissement social et territorial, visant principalement les objectifs suivants :
- Identifier les besoins prioritaires sur la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et les communes de Bloye, Boussy, Crempigny-Bonneguête, Étercy, Hauteville-sur- Fier, Lornay, Marcellaz-Albanais, Marigny-Saint-Marcel, Massingy, Moye, Rumilly, Saint-
Eusèbe, Sales, Thusy, Vallières-sur-Fier, Vaulx et Versonnex.
- Définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin.
- Déterminer l'offre existante à pérenniser ou à optimiser par une mobilisation des
cofinancements.
- Préciser le développement d'une éventuelle offre nouvelle permettant de répondre à des
besoins non satisfaits par les services existants.
La démarche s'appuie sur un diagnostic territorial intercommunal partagé avec l'ensemble des collectivités. Le diagnostic interroge les champs d'intervention suivants et les résultats permettront
d'identifier des priorités d'actions :
- la petite enfance,
- l'enfance et la jeunesse,
- l'accompagnement à la parentalité,
- le logement et l'amélioration du cadre vie,
- l'animation de la vie sociale,
- l'accès aux droits et aux services.
Dans l'attente de la signature de la nouvelle Convention Territoriale Globale (Ctg), la Caf prolonge la
convention d'objectifs et de financement bénéficiant d'un « bonus territoire » en raison du soutien financier d'une collectivité signataire d'une Ctg.
Ainsi, la structure de la crèche Croqg'Lune soutenue financièrement par la Caf au titre de la subvention PSU est soutenue par la collectivité Commune de Rumilly dont la Ctg doit être renouvelée au cours de l'année 2027.
Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement du 16/03/2022 modifiée par les avenants du 29/10/22 puis du 25/04/2024 est à nouveau modifiée conformément à son article 8,
suivant les conditions fixées dans le présent avenant.
Cet avenant a pour objectif unique de prolonger la convention initiale sans en modifier les conditions. L'article 8 « La durée et la révision de la convention » est modifié afin de prolonger la convention d'un an. Il est donc rédigé ainsi : « La présente convention d'objectifs et de financement est conclue du 01/06/2024 au 31/12/2026 »
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) éventuels précédents avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 11 voix POUR (10 membres présents et 1 par pouvoir),
- APPROUVE les termes de l’avenant de prolongation de la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales et le CCAS de Rumilly pour la crèche Crog'Lune
- AUTORISE M. le Président à signer ledit avenant et tout document s’y rapportant.
Ainsi délibéré,
Le secrétaire de séance,
Claude PERRUISSET
Sd
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-267410140-20260302-2026 02 SS DO09-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026]
Publication : 04/03/2026
La Vice-Présidente du CCAS
Astrid CROENNE
Pour extrait conforme,
La Vice-présidente du CCAS
Astrid CROENNE
Qualité : DOC
: Fe C 3 ,
À 4 y à Re
Signé par : À RE EM
Date : 03/03/2 are CA apte ©
AL ()
)
ALLOCATIONS
FAMILIALES
de la
Haute-Savoie
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Avenant de prolongation
Convention EAJE
CA 02-03-26 - ANNEXE N°4 - POINT 9 Entre :
Le CCAS de Rumilly,
représenté par son Président, Monsieur Christian Dulac
dont le siège est situé Place de l’Hôtel de Ville à Rumilly
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Haute-Savoie,
représentée par son Directeur, Monsieur Olivier Paraire
dont le siège est situé 2 rue Emile Romanet à Annecy
Ci-après désignée « la Caf »
Préambule
Dans l’attente de la signature de la Convention territoriale globale (Ctg), la Caf prolonge la convention d’objectifs et de financement bénéficiant d’un « bonus territoire » en raison du soutien financier d’une collectivité signataire d’une Ctg.
Ainsi, la structure Mac Croq’Lune soutenue financièrement par la Caf au titre de la subvention PSU est soutenue par la collectivité CCAS de Rumilly dont la Ctg doit être renouvelée au cours de l’année 2027.
Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement du 17/03/2022 est modifiée, conformément à son article 8, suivant selon les conditions fixées dans le présent avenant.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif unique de prolonger la convention initiale sans en modifier les conditions.
L’article 8 « La durée et la révision de la convention » est modifié afin de prolonger la convention d’un an. Il est donc rédigé ainsi : « La présente convention d’objectif et de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2026 »
Article 2 : Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) éventuels précédents avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables. Article 3 : Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2026 et jusqu’au 31/12/2026.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Annecy, le 19 novembre 2025, en un exemplaire
Le Directeur de la Caisse d’allocations Le Président familiales de Haute-Savoie, du CCAS de Rumilly (cachet et signature) (cachet et signature)
O. PARAIRE C. DULAC